Nachtrag 9 zu den Weisungen betreffend die Rückverteilung der CO2-Abgabe durch die Ausgleichskassen an die Wirtschaft (WRC); gültig ab 01.01.2019

Supplément 9 aux Directives sur la redistribution aux entre- prises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation (DRE)

Valables dès le 1er janvier 2019

318.106.069 DRE

11.18

Remarques préliminaires au supplément 9, valables à partir du 1er janvier 2019

Le 1.1.2018, la date pour la redistribution par les caisses de com- pensation a été reportée dans l’ordonnance sur le CO2 du 30 juin au 30 septembre (ch. marg. 4002, 4011). Un ajustement pour la date des annonces de changement de caisse dans le ch. marg. 4015 n’avait pas abouti et avait été reporté. La date est maintenant fixée au 31 juillet.

La modification apportée est signalée par la mention 1/19.

4.6 Mutations et dispositions spéciales

4015 La caisse de compensation qui était compétente en ma-

1/19 tière de redistribution de la taxe sur le CO2 avant le chan- gement annonce la masse salariale déterminante à la nou- velle caisse de compensation. Cette information sert à fixer le montant total redistribué (ch. marg. 4016). Les annonces doivent être faites le 31 juillet au plus tard, elles devraient être si possible documentées.

EDI BSV | Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO2 par les caisses de compensation (DRE)