9037/80-decisions-deccommission-8
X. c. SUISSE
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6325/15-judgments-chamber-2020-12-22-1522 décembre 2020Allemand
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38958/16-judgments-chamber-2021-11-02-152 novembre 2021Allemand (+ 1 autre langue)
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889/19_43987/16-judgments-chamber-2020-11-17-1517 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)
2. Le premier requérant est né en 1974. Le second requérant était né en 1948. Ils firent enregistrer leur partenariat homosexuel le 23 juillet 2014 et vécurent ensemble jusqu’au décès du second requérant le 15 décembre 2019. Le premier requérant réside toujours en Suisse. Les requérants ont été représentés par Me B. Surber, avocate à Saint-Gall.