Pouvoir d’appréciation administratif

En droit administratif suisse, un pouvoir d’appréciation existe lorsque la loi laisse à l’autorité un choix, par exemple sur l’opportunité d’agir, la pondération des intérêts ou la mesure à ordonner. Il ne s’agit pas d’une liberté hors du droit: l’autorité doit respecter le but de la norme, l’égalité, la proportionnalité, la bonne foi et l’établissement correct des faits. Les tribunaux contrôlent la légalité, tout en faisant souvent preuve de retenue pour les appréciations techniques ou de politique administrative.