Pouvoir d’appréciation administratif
Le pouvoir d’appréciation permet à une autorité de choisir, dans les limites de la loi, entre plusieurs solutions licites.
En droit administratif suisse, un pouvoir d’appréciation existe lorsque la loi laisse à l’autorité un choix, par exemple sur l’opportunité d’agir, la pondération des intérêts ou la mesure à ordonner. Il ne s’agit pas d’une liberté hors du droit: l’autorité doit respecter le but de la norme, l’égalité, la proportionnalité, la bonne foi et l’établissement correct des faits. Les tribunaux contrôlent la légalité, tout en faisant souvent preuve de retenue pour les appréciations techniques ou de politique administrative.