Concession

La concession confère à une personne privée ou publique une position juridique particulière, souvent pour utiliser un bien public, exploiter une ressource de type monopolistique ou exercer une activité réservée à l’État. En Suisse, on en trouve dans les eaux, les transports, l’énergie, les télécommunications ou les infrastructures publiques. À la différence d’une simple autorisation, elle peut créer des droits durables et des obligations: redevances, devoirs de service, investissements ou surveillance. Son octroi et sa modification doivent respecter la légalité, l’égalité, la transparence lorsqu’elle s’impose, l’intérêt public et la protection de la confiance.