Répartition des compétences

Dans un État fédéral, la répartition des compétences détermine quel niveau édicte les règles, exécute les politiques, finance les tâches et exerce la surveillance. Le droit constitutionnel suisse combine compétences fédérales, souveraineté résiduelle des cantons et rôles communaux importants, principalement définis par le droit cantonal. Les compétences peuvent être exclusives, concurrentes, limitées à des principes ou de soutien; l’exécution revient souvent aux cantons même lorsque le droit fédéral fixe les standards. Les litiges portent sur la primauté, l’autonomie, le financement, la coordination et les excès de compétence. Une répartition claire favorise responsabilité et efficacité.