Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Convention européenne des droits de l’homme lie la Suisse comme État partie au système du Conseil de l’Europe. Elle protège notamment le procès équitable, la vie privée et familiale, la liberté d’expression et l’interdiction de la torture. Les particuliers peuvent, après l’épuisement des voies de droit internes, saisir la Cour européenne des droits de l’homme. En Suisse, la Convention influence le droit constitutionnel, pénal, civil et administratif et est régulièrement invoquée devant les autorités nationales.