Glossaire / Droit constitutionnel

Liberté économique

La liberté économique est un droit fondamental central pour les personnes et les entreprises en Suisse. Elle protège le choix et l’exercice d’une activité lucrative privée, l’accès au marché, le principe de la concurrence libre et l’organisation entrepreneuriale. L’État peut réglementer des professions, protéger les consommateurs, les travailleurs, la santé, l’environnement ou l’ordre public, et mener une politique sociale. Les restrictions doivent avoir une base légale, répondre à un intérêt public et être proportionnées. Les mesures qui faussent la concurrence en faveur de certains acteurs privés exigent une justification particulière.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.