Droit du chiffrement

En Suisse, le chiffrement est en principe licite et constitue souvent une mesure de sécurité appropriée pour les données personnelles, les secrets d’affaires et les communications. Les questions juridiques surgissent lorsque des autorités demandent l’accès à des contenus chiffrés, lorsque des secteurs réglementés imposent des attentes de sécurité ou lorsque des services offrent un chiffrement de bout en bout. Les entreprises doivent concilier confidentialité, obligations de divulgation, conservation et réponse aux incidents. Les activités internationales peuvent impliquer contrôles à l’exportation, sanctions ou règles étrangères d’accès légal.