Égalité devant la loi
Ce principe impose de traiter de manière égale les situations comparables et différemment les situations qui présentent des différences pertinentes.
L’égalité devant la loi oblige les autorités à édicter et appliquer le droit sans privilège ni désavantage injustifié. En droit suisse, elle influence le contrôle constitutionnel, les décisions administratives et l’accès aux prestations publiques : des situations comparables doivent recevoir un traitement comparable, tandis que des différences pertinentes peuvent exiger un traitement distinct. Toute distinction doit reposer sur des motifs objectifs et produire des effets proportionnés. Le principe se rattache à l’interdiction de la discrimination, à l’égalité des armes procédurale et à l’exigence de motiver les changements de pratique.