Libre circulation des capitaux

La libre circulation des capitaux couvre les investissements, opérations sur titres, prêts, acquisitions immobilières et transferts de paiement. En droit de l’UE, elle se distingue parce qu’elle vise aussi de nombreux mouvements entre États membres et pays tiers. Des restrictions peuvent être justifiées, notamment par la fiscalité, la surveillance prudentielle, la sécurité publique ou des sanctions, si elles sont proportionnées. Pour la Suisse, la notion importe pour les services financiers, les structures d’investissement et les paiements transfrontaliers, mais les droits concrets dépendent des règles applicables et de l’accès au marché.