Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux sont des garanties juridiques qui limitent l’autorité publique et protègent l’autonomie individuelle, l’égalité, la participation et l’équité procédurale. Ils comprennent les libertés d’expression, de religion, de vie privée ou économique, les droits à l’égalité et les garanties de procédure. En Suisse, ils lient toutes les autorités et orientent la législation, l’administration et la jurisprudence. Ils peuvent aussi influencer les relations entre particuliers par l’interprétation du droit privé. Les restrictions supposent en principe une base légale, un intérêt public ou la protection d’autrui, la proportionnalité et le respect de l’essence du droit. La protection suisse est complétée par les instruments internationaux relatifs aux droits humains.