Sûreté personnelle

La sûreté personnelle renforce la position du créancier par l’engagement d’une caution ou d’un garant. Le droit suisse soumet le cautionnement à des exigences formelles protectrices, surtout pour les personnes physiques, et le distingue des garanties indépendantes ou engagements d’indemnisation parfois payables à première demande. La rédaction doit préciser le caractère accessoire ou autonome, le montant maximal, les moyens de défense, la durée et les étapes de mise en œuvre. En pratique bancaire, capacité, intérêt social et reconnaissance transfrontalière sont fréquents.