Autorisation administrative

L’autorisation administrative permet à l’autorité de contrôler au préalable des activités réglementées, par exemple professions, constructions, transports, commerce, usages environnementaux ou services financiers. Elle atteste souvent que les conditions légales sont remplies et peut prévoir charges, délais, obligations d’annonce ou surveillance. En Suisse, les autorisations relèvent du niveau fédéral, cantonal ou communal selon le domaine. Elles doivent respecter légalité, égalité, proportionnalité et, le cas échéant, liberté économique. Refus, suspension ou retrait sont en principe soumis à des garanties procédurales et à un contrôle par voie de recours.