Protection des actionnaires minoritaires

La protection des actionnaires minoritaires concilie le principe majoritaire avec des garanties contre l’oppression, les conflits d’intérêts et la dilution injustifiée. En Suisse, elle concerne notamment les droits d’information et de consultation, la convocation ou l’inscription d’objets à l’ordre du jour, la contestation de décisions de l’assemblée générale, l’enquête spéciale, les actions en responsabilité et, pour les sociétés cotées, les règles de publicité et d’offres publiques. Les seuils et remèdes varient selon la forme sociale et la cotation.