Entraide judiciaire internationale

L’entraide judiciaire internationale permet aux autorités d’un État de soutenir une procédure menée dans un autre, surtout en matière pénale mais aussi dans des contextes civils ou administratifs. La Suisse traite les demandes selon les traités et son droit interne, avec des garanties liées à la souveraineté, aux droits de procédure, à la spécialité, à la proportionnalité et aux droits fondamentaux. L’entraide peut porter sur des témoignages, dossiers, blocages d’avoirs ou notifications. Les demandes touchant des données bancaires, commerciales ou numériques sont examinées attentivement.