Procédure de renvoi préjudiciel

La procédure de renvoi préjudiciel organise la coopération entre les juridictions des États membres de l’UE et la Cour de justice de l’Union européenne. Une juridiction nationale peut, et parfois doit, poser une question sur l’interprétation du droit de l’UE ou la validité d’un acte de l’UE avant de trancher un litige. La réponse lie la juridiction de renvoi et oriente les autres. Les tribunaux suisses n’y participent pas, la Suisse n’étant pas membre de l’UE, mais la jurisprudence de la CJUE peut éclairer l’application d’accords Suisse-UE ou de notions inspirées du droit européen.