Principe de la légalité

Le principe de la légalité exige que les autorités agissent sur la base du droit et dans les limites des compétences qui leur sont attribuées. En Suisse, il constitue un élément central de l’État de droit : restrictions de droits, impôts, sanctions et mesures administratives requièrent en principe une base légale suffisamment claire. Plus l’atteinte aux intérêts individuels est importante, plus la base doit être précise et accessible. Le principe implique aussi le respect du droit supérieur, une délégation valable et une application prévisible, sans exclure le pouvoir d’appréciation prévu par la loi.