Équité procédurale

L’équité procédurale concerne la manière dont une décision est prise, et non forcément son résultat matériel. Elle peut exiger l’information sur l’objet de la procédure, l’accès aux éléments pertinents, la possibilité de se déterminer, un décideur impartial et une motivation permettant de comprendre et contester la décision. En Suisse, ces garanties découlent des règles constitutionnelles et procédurales, avec des modalités variables selon l’autorité et le domaine. Leur intensité dépend notamment de la gravité de l’atteinte, de l’urgence, de la complexité et du type de décision.