Principe de proportionnalité
Une exigence selon laquelle l’action étatique poursuivant un but légitime doit être apte, nécessaire et supportable pour les droits ou intérêts touchés.
Le principe de proportionnalité occupe une place centrale en droit constitutionnel et administratif suisse. Il exige qu’une mesure publique poursuive un intérêt public légitime, soit apte à atteindre le but visé, soit nécessaire faute de mesure moins incisive aussi efficace, et reste raisonnable au regard de la charge imposée. Il structure l’examen des restrictions aux droits fondamentaux, mesures de police, sanctions, décisions d’aménagement et pouvoirs d’appréciation. En comparaison, il marque aussi le raisonnement européen en matière de droits humains et de droit public.