Protection de la confiance légitime

La protection de la confiance légitime, issue de la bonne foi, limite les revirements étatiques contraires à un comportement officiel fiable. En droit suisse, elle joue notamment lorsqu’une autorité donne une assurance claire, agit dans sa compétence ou paraît compétente, que la personne s’y fie de bonne foi et prend des dispositions préjudiciables difficilement réversibles. La protection peut conduire au maintien d’une situation, à des mesures transitoires ou parfois à une indemnisation, mais elle cède devant des intérêts publics prépondérants.