Concession de service public

La concession de service public confie l’exploitation d’une prestation d’intérêt public à un concessionnaire, tout en maintenant un contrôle public. En Suisse, ce modèle existe selon le droit fédéral ou cantonal applicable dans les transports, les services d’utilité publique, les communications ou les infrastructures. La concession peut fixer qualité, couverture, tarifs, continuité, rapports, investissements et fin du rapport. Elle se distingue d’une simple licence parce que le titulaire assume souvent des obligations de service public. L’attribution doit respecter le cadre légal, l’égalité, la transparence lorsqu’elle s’applique et la proportionnalité.