Droit au juge légal

Le droit au juge légal empêche la manipulation de la compétence et de la composition des tribunaux. En Suisse, le tribunal compétent, les règles d’attribution et la participation des juges doivent reposer sur des normes légales ou sur des critères objectifs fixés à l’avance. Les autorités ne peuvent créer des tribunaux spéciaux ni choisir des décideurs pour obtenir un résultat déterminé. La garantie couvre la compétence matérielle, territoriale et fonctionnelle ainsi que la composition régulière. Les systèmes internes d’attribution sont admis s’ils évitent l’arbitraire.