Restriction au transfert d’actions

Les restrictions au transfert d’actions déterminent si et comment des actions peuvent être vendues, cédées ou inscrites au nom d’un nouveau titulaire. En Suisse, elles sont fréquentes dans les sociétés non cotées et figurent dans les statuts, les conventions d’actionnaires ou certaines règles légales. Elles peuvent exiger l’approbation du conseil, prévoir des motifs de refus ou accorder des droits de préemption entre actionnaires. Pour les actions nominatives, l’inscription au registre des actions est souvent déterminante pour exercer les droits sociaux. La rédaction doit concilier opposabilité, intérêts sociaux, possibilités de sortie et droit impératif.