Aides d’État

Le droit de l’UE des aides d’État limite les avantages accordés au moyen de ressources publiques à certaines entreprises lorsqu’ils faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Une aide peut néanmoins être compatible si elle est approuvée ou exemptée, par exemple pour le développement régional, la recherche, l’environnement ou des mesures de crise. La Suisse n’est pas soumise à ce régime comme un État membre. Le contrôle des subventions reste pertinent par certains accords bilatéraux, les marchés publics, la concurrence et les relations commerciales.