Consentement substitutif
Le consentement substitutif intervient lorsqu’un patient ne peut pas décider et qu’aucune directive anticipée valable ni urgence ne règle déjà le traitement. Le droit suisse prévoit un ordre de représentants possibles, notamment la personne désignée, le représentant légal et certains proches selon les circonstances. Le représentant doit respecter la volonté connue ou présumée et les intérêts du patient, non ses préférences personnelles. Les professionnels doivent fournir les informations nécessaires au consentement et documenter la décision. Les désaccords peuvent nécessiter l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.