Droit de la surveillance

Le droit de la surveillance fixe les conditions du contrôle étatique des communications, déplacements, données financières ou activités en ligne. En Suisse, il croise la procédure pénale, le droit du renseignement, la protection des données et la régulation des télécommunications. Une base légale claire, la nécessité, la proportionnalité et une autorisation ou un contrôle indépendant sont généralement requis, surtout en cas d’atteinte grave à la vie privée. Il traite aussi de conservation, d’utilisation, d’effacement, de notification, de secret et de recours.