Évasion fiscale licite ou abusive

L’évitement fiscal se distingue de la soustraction, car les faits sont en principe déclarés et aucune obligation de déclaration n’est directement violée. Il utilise des formes juridiques pour obtenir un avantage fiscal, par exemple par la structure d’une opération, le lieu ou le financement. En Suisse, l’administration et les tribunaux peuvent écarter des montages inhabituels, économiquement inadéquats et choisis principalement pour économiser l’impôt. La frontière avec la planification légitime dépend des faits. Un ruling fiscal peut apporter une sécurité pratique si les informations sont complètes.