105.235.1-4

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

(Accord d'exécution n° 4)

du 28.05.2025 (état au 01.07.2025)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 12 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)[1],

conviennent :

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le domaine de l’enseignement obligatoire, les questions techniques, financières, administratives et juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura »).

Il règle, en particulier, l’ordre juridique applicable à l’offre de l’école obligatoire (primaire et secondaire I), le statut du personnel enseignant au sein de l’école obligatoire et le financement de ces thématiques.

Art. 2 Définitions

On entend par « date du transfert », la date à partir de laquelle la commune de Moutier est intégrée au canton du Jura.

On entend par « date du passage », le début de l’année scolaire suivant la date du transfert, soit le 1^er août 2026.

On entend par « phase transitoire », la période courant entre la date du transfert et la date du passage.

On entend par « élèves prévôtois », les enfants qui résident dans la commune de Moutier.

On entend par « élèves bernois », les enfants qui résident dans des communes du canton de Berne.

2 Passage du système scolaire bernois au système scolaire jurassien

Art. 3 Principes

La commune de Moutier passe de l’ordre juridique bernois à l’ordre juridique jurassien dès la date du transfert conformément à l’article 3 du concordat sur le transfert de Moutier, sauf, durant la phase transitoire, en ce qui concerne l’offre de l’école obligatoire, le statut du personnel enseignant et le financement de ces thématiques.

Sous réserve de l’alinéa 3, les procédures de droit public pendantes devant les autorités de la commune de Moutier ou devant les autorités cantonales bernoises à la date du passage se poursuivent devant celles-ci, en application du droit bernois, jusqu’à l’entrée en force des décisions.

Les procédures introduites pendant la phase transitoire relatives au lieu de scolarisation des élèves prévôtois dès la date du passage ou à leur admission dans une institution spécialisée dès la date du passage sont traitées par l’autorité jurassienne compétente en application du droit jurassien.

Art. 4 Achèvement du degré entamé

Les élèves qui, à la date du transfert, fréquentent l’école du degré secondaire I dans la commune de Moutier terminent ce degré dans cette commune, y compris en cas de redoublement.

Art. 5 Élèves en 8e année HarmoS

Les élèves qui fréquentent la 8^e année HarmoS dans la commune de Moutier à la date du transfert sont orientés vers l’école du degré secondaire jurassienne conformément aux résultats issus de la procédure d’orientation réalisée selon le droit bernois.

Les élèves qui, d’après le droit bernois, feraient partie de la section préparant aux écoles de maturité (section p) choisissent entre les options 1, 2, 3 ou 4 prévues par le droit jurassien, ceux qui feraient partie de la section moderne (section m) ont le choix entre les options 3 et 4 et ceux qui feraient partie de la section générale (section g) sont attribués à l’option 4.

Art. 6 Élèves en 9e ou 10e année HarmoS

Les élèves qui fréquentent la 9^e ou 10^e année HarmoS dans la commune de Moutier à la date du transfert intègrent à la date du passage le système scolaire jurassien avec les mêmes niveaux qu’ils auraient selon le droit bernois.

Les élèves bernois qui fréquentent la 10^e année HarmoS dans la commune de Moutier à la date du transfert peuvent rejoindre pour l’année scolaire débutant à la date du passage la filière bilingue des Gymnases biennois s’ils remplissent les conditions nécessaires.

Les élèves prévôtois qui fréquentent la 9^e ou la 10^e année HarmoS à la date du transfert peuvent rejoindre pour l’année scolaire débutant à la date du passage ou la suivante la filière bilingue des Gymnases biennois ou la filière gymnasiale bilingue commune aux cantons de Bâle-Campagne et du Jura s’ils remplissent les conditions nécessaires.

Art. 7 Mesures de pédagogie spécialisée

Le canton du Jura reprend, dès la date du passage, les mesures de pédagogie spécialisée instituées par le canton de Berne et les réévalue au besoin, de cas en cas, selon le droit jurassien.

Il les met en œuvre d’après le droit jurassien.

Art. 8 Matériel et moyens scolaires

Le matériel et les moyens scolaires utilisés jusqu’à la date du passage sont commandés, respectivement fournis, selon le processus bernois.

Le matériel et les moyens scolaires dont l’usage débutera après la date du passage sont commandés, respectivement fournis, selon le processus jurassien.

3 Statut du personnel enseignant

Art. 9

Les rapports de travail du personnel enseignant de la commune de Moutier sont régis par le droit bernois jusqu’à la veille de la date du passage. L’alinéa 5 est réservé.

Les soldes d’heures de travail du personnel enseignant repris par le canton du Jura sont mis à zéro.

Les soldes d’heures positifs à la veille de la date du passage sont payés conformément au droit bernois. Les heures négatives existantes à la même date sont soldées, sans contrepartie.

Les propositions d’engagement du canton du Jura dès la date du passage sont considérées par les autorités bernoises comme proposition de poste au sein du canton au sens de l’article 32, alinéa 1 de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[2].

Si un rapport de travail ne peut pas prendre fin ou être résilié au 31 juillet 2026 en raison d’une période prévue à l’article 28 LPers, il reste soumis à l’ordre juridique bernois au-delà du 31 juillet 2026 et prend fin automatiquement au prochain terme de résiliation possible. Une résiliation anticipée du rapport de travail par l'enseignant demeure réservée.

4 Financement

Art. 10 Principes

Le canton de Berne continue de prendre en charge, durant la phase transitoire, les traitements du corps enseignant et des membres des directions d’écoles.

Les deux cantons appliquent par analogie la convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions (CSR 2009)[3], sous réserve des dispositions contraires du présent accord.

Les décomptes et les prises en charge des coûts se font pro rata temporis.

Les décomptes entre le canton de Berne et la commune de Moutier sont effectués au plus tard pour le 30 novembre 2026.

Art. 11 Financement par rapport aux élèves prévôtois

Durant la phase transitoire, le canton du Jura verse au canton de Berne pour les élèves prévôtois scolarisés à Moutier la contribution définie dans la CSR 2009, diminuée de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires qui se monte à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

La contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires pour la phase transitoire est définie par le droit jurassien et assumée par la collectivité publique qu’il désigne.

Durant la phase transitoire, le canton du Jura prend en charge le financement des coûts concernant les élèves prévôtois scolarisés dans une institution spécialisée.

Pour les élèves prévôtois qui fréquentent la première année de la filière bilingue dans les Gymnases biennois à la date du transfert, la commune de Moutier verse au canton de Berne pour les mois de l’année scolaire allant du 1^er août précédant la date du transfert jusqu’à la veille de celle-ci les contributions définies à l’article 24c de la loi bernoise du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)[4]. La convention des 30 juin et 6 juillet 2015 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement (convention BEJUNE)[5] s’applique à la phase transitoire.

Art. 12 Financement par rapport aux élèves bernois

Pour la phase transitoire, le canton de Berne verse à la commune de Moutier pour les élèves bernois scolarisés à Moutier la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires, qui se monte à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

Au-delà de la date du passage, le canton de Berne verse au canton du Jura pour les élèves bernois scolarisés à Moutier la contribution définie dans la CSR 2009 jusqu’à l’achèvement de leur formation au sens de l’article 4. Le canton du Jura verse à la commune de Moutier au titre de frais d’exploitation et d’infrastructure un montant équivalent à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

5. Encadrement parascolaire

Art. 13

La part cantonale au financement de l’école à journée continue pour les élèves prévôtois est assumée par le canton de Berne du 1^er août précédant la date du transfert jusqu’à celle-ci.

Elle passe à la charge du canton du Jura pour la phase transitoire.

Elle est assumée par le canton de Berne pour l’ensemble de l’année scolaire pour les élèves bernois.

Le décompte est effectué au plus tard pour le 30 novembre 2026.

À compter de la date du passage, les élèves bernois qui terminent le degré secondaire I dans la commune de Moutier conformément à l’article 4 ont le droit d’être accueillis dans les unités d’accueil pour écoliers jurassiennes. Les coûts pour les familles domiciliées en dehors du canton du Jura sont déterminés par analogie par l’article 12b de l’arrêté jurassien concernant le tarif des institutions d’accueil de jour de l’enfance pour la facturation aux parents[6]. Ces coûts sont facturés à la commune de résidence. Ils sont assumés à l’interne du canton de Berne pour un tiers chacun par les parents, la commune et le canton de Berne.

6 Offre scolaire dans l’Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents

Art. 14

Le canton de Berne est autorisé à déléguer à l'organisme responsable de l'offre scolaire de l'Unité d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents à l’hôpital de Moutier, en application du droit bernois et jusqu'au 31 juillet 2027 au plus tard, la tâche de mettre à disposition l'offre spéciale de l'école obligatoire et à conclure avec lui un contrat de prestations.

7 Entrée en vigueur

Art. 15

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

Egress

Berne, le 28 mai 2025 / Delémont, le 20 mai 2025

Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,

la présidente: Allemann

le chancelier: Auer

Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,

le président: Courtet

le chancelier: Maître

25-044

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
28.05.2025	01.07.2025	Texte législatif	première version	25-044

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	28.05.2025	01.07.2025	première version	25-044