Le présent accord contient les dispositions réglant les effets du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») sur la commune bourgeoise de Moutier.
105.235.1-7
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier
(Accord d’exécution n° 7)
du 28.05.2025 (état au 01.07.2025)
Préambule
vu les articles 5 et 30, alinéa 2 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura[1],
conviennent:
Art. 1 Objet
Art. 2 Droit applicable
À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : « la date du transfert »), la commune bourgeoise de Moutier relève de l’ordre juridique du canton du Jura.
Art. 3 Adaptation anticipée des actes de la commune bourgeoise
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la commune bourgeoise de Moutier est en droit d’adapter son règlement d’organisation ainsi que d’adopter son plan financier et son budget selon le droit jurassien avec entrée en vigueur à la date du transfert.
Le droit jurassien régit également les compétences, la procédure et les voies de droit relatives à la mise en œuvre du présent article.
Art. 4 Législature communale
Les membres d’autorité et personnes élues, en place à la date du transfert, poursuivent leur mandat jusqu’au terme de la législature communale en cours.
Les actes adoptés par ces autorités et personnes sont réputés avoir été adoptés par des organes composés de manière régulière au regard du droit jurassien.
Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Egress
Berne, le 28 mai 2025 / Delémont, le 20 mai 2025
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
la présidente: Allemann
le chancelier: Auer
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Courtet
le chancelier: Maître
25-047
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 28.05.2025 | 01.07.2025 | Texte législatif | première version | 25-047 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 28.05.2025 | 01.07.2025 | première version | 25-047 |