Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg

du 09.02.2020 (état au 09.02.2020)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale[1] et l'article 10, alinéas 1 et 2 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)[2],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg[3].

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple.

Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.

Art. 3

Le présent arrêté est soumis à la votation obligatoire.

Egress

Berne, le 12 juin 2019

Au nom du Grand Conseil,

le président: Zaugg-Graf

le secrétaire général: Trees

Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 25 mars 2020

Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation populaire du 9 février 2020, constate:

L’arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg a été accepté par 249’918 voix contre 30’766.

Certifié exact

Le chancelier: Auer

20-019

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
09.02.2020	09.02.2020	Texte législatif	première version	20-019

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	09.02.2020	09.02.2020	première version	20-019