Le canton de Berne adhère à la convention d’exécution du 26 mai 2021 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg, qui est publiée sous le numéro ROB 21-049[2].
105.43
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg
du 26.05.2021 (état au 01.01.2022)
Préambule
vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice,
arrête:
Art. 1
Art. 2 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3 Abrogation et retrait du Recueil systématique des lois bernoises
Le présent arrêté et la convention d’exécution du 26 mai 2021 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg sont abrogés en même temps que le concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg[3] et que la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)[4], et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.
Egress
Berne, le 26 mai 2021
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Schnegg
le chancelier: Auer
21-048
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 26.05.2021 | 01.01.2022 | Texte législatif | première version | 21-048 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 26.05.2021 | 01.01.2022 | première version | 21-048 |