151.41-1

Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

du 14.06.2022 (état au 25.02.2023)

Préambule

Les Grands Conseils des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement du canton du Jura

concluent la convention suivante:

Art. 1 But

La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CI) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet.

Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d’actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).

Art. 2 Composition

La CI se compose des présidentes ou présidents, des premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parlements cantonaux.

Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.

Art. 3 Comité de travail

Les membres permanents de la CI constituent le Comité de travail.

Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclarations.

Art. 4 Présidence

Les présidentes ou présidents de la CI se succèdent tous les deux ans, à la date du 1^er janvier, selon l'ordre suivant: Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.

La présidente ou le président de la CI préside également le Comité de travail. La CI procède à son élection.

Art. 5 Réunions

La CI se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre.

La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.

Art. 6 Déclarations

Le Comité de travail présente les déclarations à la CI pour qu’elle prenne sa décision.

La CI adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu’au moins deux voix favorables sont requises par canton.

Art. 7 Secrétariat

La Chancellerie d’État du canton de Bâle-Campagne, qui est également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CI.

Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CI, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.

Art. 8 Frais

Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CI et de la CGNO.

La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons.

Art. 9 Langues

Les interventions et prises de parole lors des réunions font l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits.

La CI rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre.

Le secrétariat correspond en langue allemande.

Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en français.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur le jour après l'entrée en force de tous les arrêtés d'approbation[1] par les Parlements cantonaux concernés[2].

Elle remplace la convention du 5 mars 2021.

Egress

Liestal, le 14 juin 2022

Au nom de la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest,

le président: Schilt

le secrétaire: Schmidt

22-079

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
14.06.2022	25.02.2023	Texte législatif	première version	22-079

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	14.06.2022	25.02.2023	première version	22-079