La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en matière de conduite, d'édiction de directives, de personnel et d’autorisation de dépenses aux unités administratives qui lui sont subordonnées. *
152.221.111.2
Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement *
(ODDél DEEE)
du 26.04.2005 (état au 01.07.2023)
Préambule
vu l’article 19, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[1], les articles 2, alinéa 2 et 14, alinéa 1, lettres a et b de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)[2], l’article 37, alinéa 1 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin)[3], l'article 21, alinéas 1b et 2 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)[4] ainsi que les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement (ordonnance d'organisation DEEE, OO DEEE)[5], *
arrête:
1 Objet
Art. 1
1a Compétences en matière de conduite et d'édiction de directives *
Art. 1a * Compétences en matière de conduite et d'édiction de directives *
La secrétaire générale ou le secrétaire général peut, sur mandat de la directrice ou du directeur, donner des directives aux cheffes et chefs d’office, notamment *
- pour régler le déroulement des affaires de Direction,
- pour garantir l’exécution des mandats,
- dans le cadre de la direction des projets et comités qui revêtent une importance stratégique conformément à l’article 7, alinéa 1, lettre l OO DEEE.
Dans le cadre de l’article 7, alinéa 1 OO DEEE, en matière d'exécution des affaires, elle ou il a en particulier compétence pour
- l’attribution à l’office responsable ou au Secrétariat général des affaires confiées à la Direction et la définition du calendrier,
- l’examen préalable et le visa de toutes les affaires devant être signées par la directrice ou le directeur, à l’exception des affaires désignées par la directrice ou le directeur.
Dans le cadre de l’exécution des affaires, les cheffes et chefs d’office sont responsables, dans leur domaine de compétences, de la préparation des affaires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil à l’intention du Secrétariat général jusqu'au stade de la signature. Si plusieurs offices sont impliqués, l’office responsable procède à l’élimination des divergences entre ces derniers et en informe le Secrétariat général.
Art. 1b * Droit de signature et suppléance
La directrice ou le directeur signe
- les affaires qui, de par la loi, relèvent de sa compétence,
- d’autres affaires si nécessaire.
La suppléante ou le suppléant de la directrice ou du directeur au sens de l’article 8 LOCA signe les affaires de la directrice ou du directeur en cas d’empêchement.
La directrice ou le directeur peut, dans des cas particuliers ou de manière générale, habiliter la secrétaire générale ou le secrétaire général à signer certaines affaires.
La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs d’office définissent les suppléances et les autres droits de signature relevant de leur domaine de compétences dans leur règlement d’organisation.
2 Compétences en matière de personnel
Art. 2 Autorité d’engagement 1. Conseil-exécutif *
Le Conseil-exécutif est l’autorité d’engagement au sens de la législation sur le personnel pour les postes de cadres visés à l’article 12, alinéa 1 OO DEEE. *
Art. 3 2. Secrétariat général et offices
La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs d’office sont l’autorité d’engagement pour les rapports de travail relevant de leur domaine de compétences. *
L’approbation préalable de la directrice ou du directeur est requise pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail des collaboratrices et collaborateurs suivants: *
- …
- les cheffes et chefs de division,
- les directrices et directeurs d’école.
La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs d’office peuvent déléguer par écrit aux cheffes et chefs de division ainsi qu’aux directrices et directeurs d’école tout ou partie de leurs compétences en matière de conclusion et de modification à l'amiable des rapports de travail. *
Les autres compétences de l’autorité d’engagement en matière de droit du personnel, en particulier pour la résiliation de rapports de travail, sont attribuées exclusivement à la secrétaire générale ou au secrétaire général ainsi qu’aux cheffes et chefs d’office. *
Art. 3a * Autres compétences en matière de personnel
La directrice ou le directeur est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie relative au personnel du canton ainsi que de la planification stratégique des ressources humaines pour l’ensemble de la Direction. Elle ou il a également compétence pour
- déclarer d’autres types d’horaire de travail applicables;
- définir des limites d’avertissement dérogatoires conformément au règlement du temps de travail annualisé;
- autoriser le travail en dehors de la Suisse.
Si nécessaire, elle ou il peut édicter des directives pour l’ensemble de la Direction dans tous les autres domaines relevant de la politique du personnel, à condition que la législation sur le personnel le permette. *
Le Secrétariat général a en particulier compétence pour:
- assurer le controlling de la réalisation des objectifs définis dans la Stratégie relative au personnel;
- gérer l’état des postes;
- informer le Service central de placement du personnel (SCP) des postes à repourvoir ainsi que des créations et suppressions de postes.
Les autres compétences du Secrétariat général en matière de personnel sont décrites plus en détail dans le règlement d’organisation du Secrétariat général ainsi que dans un programme d'organisation des ressources humaines.
Art. 4 Autorisations et instructions relevant du droit du personnel *
La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs d’office sont compétents pour octroyer des autorisations et édicter des instructions relevant du droit du personnel conformément aux directives de la directrice ou du directeur, à condition que la législation sur le personnel ne réserve pas cette compétence à la Direction. *
Elles ou ils peuvent déléguer leurs compétences par voie de règlement d'organisation à une unité administrative qui leur est subordonnée. *
Les compétences suivantes ne peuvent pas être déléguées au sens de l’alinéa 2: *
- autoriser des congés pour la participation à des cours de perfectionnement externe de plus de dix jours ouvrés par cours, à l’exception des cours de perfectionnement imposés pour le personnel des offices régionaux de placement (ORP);
- ordonner un service de garde de plus de 14 jours;
- autoriser un congé non payé de plus d’un mois.
3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses
Art. 5 Directrice ou directeur *
La directrice ou le directeur autorise les dépenses nouvelles uniques s’élevant de 200'001 à 500'000 francs. *
Art. 6 Secrétariat général et offices
La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs d’office autorisent les dépenses suivantes: *
- dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs,
- dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 100'000 francs,
- dépenses liées uniques inférieures ou égales à 1 million de francs,
- dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 200'000 francs,
- dépenses uniques et périodiques de l’Office de l’assurance-chômage (OAC) supérieures à 100'000 francs dans le cadre des compétences déléguées pour l’exécution de la législation fédérale.
… *
La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs d’office peuvent déléguer par écrit tout ou partie de leurs compétences en matière d’autorisation de dépenses aux cheffes et chefs de division, aux cheffes et chefs de domaine ainsi qu’aux directrices et directeurs d’école. Au surplus, l'article 31, alinéa 1 OFin est applicable. *
Le Contrôle des finances doit être immédiatement informé de toute délégation de compétences en matière d’autorisation de dépenses.
4 Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 7 Disposition transitoire
La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de service existants et à toutes les procédures d’engagement en cours au moment de son entrée en vigueur.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Egress
Berne, le 26 avril 2005
la directrice de l’économie publique: Zölch
05-40
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 26.04.2005 | 01.07.2005 | Texte législatif | première version | 05-40 |
| 13.02.2015 | 01.01.2015 | Art. 6 al. 2 | abrogé | 15-22 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Titre de l'acte législatif | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Préambule | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 1 al. 1 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Titre 1a | introduit | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 1a | introduit | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 1b | introduit | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 2 | titre modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 2 al. 1 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3 al. 1 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3 al. 2 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3 al. 2, a | abrogé | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3 al. 2, b | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3 al. 2, c | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3 al. 3 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3 al. 4 | introduit | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 3a | introduit | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 4 | titre modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 4 al. 1 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 4 al. 2 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 4 al. 3 | introduit | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 5 | titre modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 5 al. 1 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 6 al. 1 | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 6 al. 1, a | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 6 al. 1, b | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 6 al. 1, d | modifié | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 6 al. 1, e | introduit | 22-064 |
| 05.07.2022 | 01.08.2022 | Art. 6 al. 3 | modifié | 22-064 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Préambule | modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Art. 1 al. 1 | modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Titre 1a | modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Art. 1a | titre modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Art. 1a al. 1 | modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Art. 3a al. 2 | modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Art. 4 al. 1 | modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Art. 4 al. 3, a | modifié | 23-031 |
| 07.06.2023 | 01.07.2023 | Art. 6 al. 3 | modifié | 23-031 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 26.04.2005 | 01.07.2005 | première version | 05-40 |
| Titre de l'acte législatif | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Préambule | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Préambule | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |
| Art. 1 al. 1 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 1 al. 1 | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |
| Titre 1a | 05.07.2022 | 01.08.2022 | introduit | 22-064 |
| Titre 1a | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |
| Art. 1a | 05.07.2022 | 01.08.2022 | introduit | 22-064 |
| Art. 1a | 07.06.2023 | 01.07.2023 | titre modifié | 23-031 |
| Art. 1a al. 1 | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |
| Art. 1b | 05.07.2022 | 01.08.2022 | introduit | 22-064 |
| Art. 2 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | titre modifié | 22-064 |
| Art. 2 al. 1 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 3 al. 1 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 3 al. 2 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 3 al. 2, a | 05.07.2022 | 01.08.2022 | abrogé | 22-064 |
| Art. 3 al. 2, b | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 3 al. 2, c | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 3 al. 3 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 3 al. 4 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | introduit | 22-064 |
| Art. 3a | 05.07.2022 | 01.08.2022 | introduit | 22-064 |
| Art. 3a al. 2 | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |
| Art. 4 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | titre modifié | 22-064 |
| Art. 4 al. 1 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 4 al. 1 | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |
| Art. 4 al. 2 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 4 al. 3 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | introduit | 22-064 |
| Art. 4 al. 3, a | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |
| Art. 5 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | titre modifié | 22-064 |
| Art. 5 al. 1 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 6 al. 1 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 6 al. 1, a | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 6 al. 1, b | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 6 al. 1, d | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 6 al. 1, e | 05.07.2022 | 01.08.2022 | introduit | 22-064 |
| Art. 6 al. 2 | 13.02.2015 | 01.01.2015 | abrogé | 15-22 |
| Art. 6 al. 3 | 05.07.2022 | 01.08.2022 | modifié | 22-064 |
| Art. 6 al. 3 | 07.06.2023 | 01.07.2023 | modifié | 23-031 |