La secrétaire générale ou le secrétaire général ainsi que les cheffes et chefs d’office autorisent, sous réserve de l’alinéa 5, les crédits d’engagement suivants relevant de leurs domaines de compétence: *
- dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200'000 francs,
- dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 50'000 francs,
- dépenses liées uniques inférieures ou égales à 500'000 francs,
- dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 100'000 francs.
Ils peuvent déléguer, dans le règlement interne de leur unité administrative, tout ou partie de cette compétence à leurs suppléantes et suppléants, aux responsables des divisions, sections et services qui leur sont subordonnés ainsi qu’à des personnes exerçant des fonctions spéciales. *
Les cheffes et chefs d'office ont compétence, sous réserve de l’alinéa 4, pour l’utilisation concrète des crédits-cadres selon l’article 129, alinéas 1 et 2 de la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc). *
Ils autorisent tous les crédits d’engagement relevant de leurs domaines de compétence pour des subventions d’exploitation versées aux organismes responsables proposant des prestations de soutien aux adultes en situation de handicap, dans la mesure où il leur incombe de conclure les contrats ou mandats de prestations avec lesdits organismes responsables. L'alinéa 4 est réservé. *
Les cheffes et chefs d'office soumettent périodiquement à la directrice ou au directeur de la santé, des affaires sociales et de l’intégration une liste des utilisations concrètes prévues des crédits-cadres visés à l’article 129, alinéas 1 et 2 LPASoc ainsi qu’une liste des crédits d’engagement visés à l’alinéa 3a. La directrice ou le directeur de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut refuser certaines utilisations ou certains crédits d’engagement dans le délai convenu avec les cheffes et chefs d’office. *
Les cheffes et chefs d’office approuvent, dans leur domaine de compétence, les dépenses selon l’article 130, alinéa 1 LPASoc. *