153.012.1
vu les articles 17 et 79, alinéa 1, lettre b de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[1],
sur proposition de la Direction des finances,
La présente ordonnance régit les conditions d'engagement des personnes effectuant un stage du degré secondaire II, du degré tertiaire, du réseau de stages (art. 9) ou un stage linguistique au sein d'une entité de l'administration cantonale ou d'une haute école soumise à la législation sur le personnel.
La législation sur le personnel s’applique dans les cas non réglés par la présente ordonnance.
Est réputée stage la période d'insertion professionnelle encadrée, durant laquelle les stagiaires acquièrent ou approfondissent des aptitudes professionnelles dans un cadre pédagogique avant, pendant ou après leur formation. Les stages contribuent à la formation en permettant de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises durant la formation et d'acquérir de l'expérience professionnelle ou de développer ses compétences dans l'autre langue officielle du canton.
Pendant leur stage, les stagiaires peuvent exécuter des tâches de façon autonome, tout en étant encadrés, formés et soutenus.
Une convention sur les objectifs doit être établie pour chaque stage.
Les différents types de stage sont les suivants:
Le degré d'occupation est de
Dans des cas motivés, l'autorité d'engagement peut déroger à ces règles.
Le stage dure
Dans des cas motivés, l'autorité d'engagement peut déroger à la règle fixée à l'alinéa 1, lettre a.
La législation spéciale est réservée.
Le Conseil-exécutif fixe chaque année le traitement des stagiaires.
Il peut l'adapter au renchérissement.
Un mois de traitement au plus est dû aux stagiaires empêchés de travailler pour cause de maladie ou d’accident, à condition que leur contrat ait été conclu pour une durée de plus d'un mois ou que leurs rapports de travail aient duré plus d'un mois.
Pour les stagiaires du degré secondaire II, le maintien du traitement en cas d'empêchement de travailler pour cause de maladie ou d'accident est régi par l'article 52b de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)[2].
L'article 55 OPers ne s'applique pas.
Le droit des stagiaires aux vacances est régi par l'article 144, alinéa 2 OPers.
Le droit aux vacances des stagiaires du degré secondaire II est régi par l'article 144, alinéa 3 OPers.
L'Office du personnel
Le service désigné par l'unité administrative accorde aux bénéficiaires du réseau de stages les congés payés de courte durée nécessaires à la recherche d'un emploi et à des perfectionnements spécifiques à leur métier, dans la limite de trois demi-journées de travail par semaine, au prorata du degré d'occupation.
Si une personne trouve un emploi avant le terme de son stage,
L’engagement des stagiaires s’effectue en dehors de l'état des postes.
Le canton finance l'intégralité de la prime d'assurance-accidents professionnels et non professionnels et d'assurance-accidents complémentaire des stagiaires.
Les contrats de stage en cours à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance se poursuivent selon le nouveau droit.
L'ordonnance du 3 septembre 2008 sur les rapports de travail des stagiaires (ordonnance sur le travail des stagiaires, OTS)[3] est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Au nom du Conseil-exécutif,
la présidente: Allemann
le chancelier: Auer
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 13.11.2024 | 01.01.2025 | Texte législatif | première version | 24-055 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
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| Texte législatif | 13.11.2024 | 01.01.2025 | première version | 24-055 |