Le canton récupère la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons et prestations de services pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
154.62
Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée
du 21.12.1994 (état au 01.01.1995)
Préambule
vu l'article 42a, 1er alinéa de la loi du 10 novembre 1987 sur les finances[1],
sur proposition de la Direction des finances,
arrête:
Art. 1 Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles[2] (publication extraordinaire).
Egress
Berne, 21 décembre 1994
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Annoni
le chancelier: Nuspliger
95-10
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 21.12.1994 | 01.01.1995 | Texte législatif | première version | 95-10 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 21.12.1994 | 01.01.1995 | première version | 95-10 |