La nouvelle période de fonction qui commencera le 1er octobre 1986 pour une partie des membres et suppléants de la Cour suprême se terminera le 31 décembre 1994.
162.111
Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1er janvier
du 25.08.1986 (état au 25.08.1986)
Préambule
vu l'article 26, chiffre 13 de la Constitution du canton de Berne[1] et les articles premier et 10 du décret sur les rapports de service des membres des autorités et du personnel de l'administration de l'Etat[2],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
La période de fonction en cours de tous les membres et suppléants de la Cour suprême s'achève le 31 décembre de l'année pendant laquelle la période de fonction se termine.
Art. 3
La période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême commencera à l'avenir le 1er janvier de l'année suivant les élections de renouvellement.
Art. 4
Le présent arrêté doit être publié dans les Feuilles officielles et inséré dans le Bulletin des lois.
Egress
Berne, 25 août 1986
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Schläppi
le chancelier: Nuspliger
1986 d 246 | f 254
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 25.08.1986 | 25.08.1986 | Texte législatif | première version | 1986 d 246 | f 254 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 25.08.1986 | 25.08.1986 | première version | 1986 d 246 | f 254 |