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162.12

Règlement de surveillance de la Cour suprême

(RSurv CS)

du 12.11.2010 (état au 01.01.2024)

Préambule

La Cour suprême du canton de Berne,

en application de l’article 38, alinéa 2, lettre b de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[1], *

arrête:

Art. 1 But de la surveillance

La surveillance des juridictions civile et pénale constitue un élément de l’indépendance institutionnelle. *

Elle garantit une gestion des affaires économique et conforme à la loi.

Les tribunaux sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles et ne sont soumis qu’au droit.

Art. 2 Objet de la surveillance

Tous les domaines de gestion sont soumis à la surveillance, en particulier

  1. la direction,
  2. l’organisation,
  3. le traitement des cas,
  4. la gestion de la qualité,
  5. l’attribution des ressources,
  6. la compensation des charges,
  7. le personnel,
  8. les finances,
  9. l’informatique,
  10. le traitement des données particulièrement dignes de protection au sens de l’article 3 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[2],
  11. la sécurité.

Art. 3 Compétence

Le directoire est responsable de la surveillance de la Cour suprême, ainsi que de la surveillance des tribunaux des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs, des tribunaux régionaux et des autorités régionales de conciliation.

La haute surveillance exercée par le Grand Conseil, la surveillance du Contrôle des finances du canton, ainsi que la compétence de la Direction administrative de la magistrature pour le controlling du personnel et des finances sont réservées. *

Art. 4 Moyens de surveillance

La surveillance est notamment exercée avec les moyens suivants:

  1. élaboration et adoption de règlements,
  2. conventions sur les ressources,
  3. controlling des prestations, des finances et du personnel,
  4. rapports d’activité,
  5. statistiques,
  6. bilans et évaluation des prestations annuels,
  7. analyse périodique et évaluation de la gestion,
  8. normes de qualité,
  9. enquêtes particulières,
  10. suspension provisoire et ouverture de procédures de révocation,
  11. traitement des communications et des dénonciations relevant de la surveillance,
  12. règlement des conflits,
  13. instructions.

Art. 5 Inspecteur ou inspectrice des tribunaux *

L’inspecteur ou l’inspectrice des tribunaux est directement subordonnée au président ou à la présidente. Il ou elle assume notamment les tâches suivantes: *

  1. analyse périodique et évaluation de la gestion des juridictions civile et pénale,
  2. analyses des risques,
  3. mesures d’assurance qualité,
  4. coordination des moyens de surveillance,
  5. rapports périodiques à la présidence ou au directoire,
  6. clarification spécifique, enquête, représentation ou travail de projet sur mandat de la présidence ou du directoire,
  7. règlement des conflits sur mandat de la présidence ou du directoire,
  8. mise sur pied de groupes de travail et de projet.

Art. 6 Droits et obligations

Les membres du directoire et l’inspecteur ou l’inspectrice des tribunaux ainsi que leurs suppléants ou suppléantes respectifs ont, dans le cadre de leur activité de surveillance, un droit de regard sur les contrôles des affaires, les dossiers judiciaires, les données personnelles, les données financières et les rapports. *

Les membres du directoire et l’inspecteur ou l’inspectrice des tribunaux ainsi que leurs suppléants ou suppléantes respectifs et les collaborateurs et collaboratrices sont tenus de garder l’activité de surveillance confidentielle. Leurs devoirs légaux d’information sont réservés. *

Les organes directeurs des tribunaux faisant l’objet de la surveillance et les membres de la Cour suprême donnent au directoire de la Cour suprême des informations concernant les faits relevant de la surveillance.

Les juges ainsi que les agents et agentes des juridictions civile et pénale ont un devoir de renseignement et de coopération envers les membres du directoire de la Cour suprême ainsi qu’envers leurs suppléants ou suppléantes respectifs. *

Art. 7 Procédure

Sauf dispositions contraires de la LOJM et des règlements qui en découlent, les procédures relevant de la surveillance se fondent sur la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[3], sur l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)[4] et par analogie sur la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[5].

Le directoire statue définitivement, dans le cadre de ses compétences, sur les communications et les dénonciations relevant de la surveillance.

Art. 8 Rapport

Dans son rapport d’activité, la Cour suprême donne des informations concernant son activité de surveillance. *

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.

Egress

Berne, le 12 novembre 2010

Au nom de la Cour suprême,

le président: Trenkel

le secrétaire général: Kohler

11-71

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-71
12.04.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 1, d modifié 13-38
12.04.2013 01.06.2013 Art. 5 titre modifié 13-38
12.04.2013 01.06.2013 Art. 5 al. 1 modifié 13-38
12.04.2013 01.06.2013 Art. 6 al. 1 modifié 13-38
12.04.2013 01.06.2013 Art. 6 al. 2 modifié 13-38
12.04.2013 01.06.2013 Art. 6 al. 4 modifié 13-38
12.04.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1 modifié 13-38
17.11.2023 01.01.2024 Préambule modifié 23-108
17.11.2023 01.01.2024 Art. 1 al. 1 modifié 23-108
17.11.2023 01.01.2024 Art. 3 al. 2 modifié 23-108
17.11.2023 01.01.2024 Art. 5 al. 1 modifié 23-108
17.11.2023 01.01.2024 Art. 5 al. 1, a modifié 23-108
17.11.2023 01.01.2024 Art. 6 al. 1 modifié 23-108
17.11.2023 01.01.2024 Art. 6 al. 2 modifié 23-108
17.11.2023 01.01.2024 Art. 6 al. 4 modifié 23-108

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-71
Préambule 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 1 al. 1 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 3 al. 2 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 4 al. 1, d 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38
Art. 5 12.04.2013 01.06.2013 titre modifié 13-38
Art. 5 al. 1 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38
Art. 5 al. 1 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 5 al. 1, a 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 6 al. 1 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38
Art. 6 al. 1 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 6 al. 2 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38
Art. 6 al. 2 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 6 al. 4 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38
Art. 6 al. 4 17.11.2023 01.01.2024 modifié 23-108
Art. 8 al. 1 12.04.2013 01.06.2013 modifié 13-38