Les membres des commissions des examens d’avocat et de notaire, ainsi que les assistants et les assistantes, ont droit à une indemnité pour leur collaboration aux examens.
166.21
Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire
(OICex)
du 25.10.2006 (état au 01.11.2020)
Préambule
vu les articles 4 et 5 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA)[1] et 5 de la loi du 22 novembre 2005 sur le notariat (LN)[2],
sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
arrête:
Art. 1 Principe
Art. 2 Calcul des indemnités
Les indemnités sont calculées en fonction du temps employé.
Pour les examens oraux, la préparation de l’examen, l’examen lui-même et la tenue du procès-verbal sont indemnisés. Le temps d’examen est imputé deux fois. La préparation est ainsi indemnisée.
Pour les examens écrits, la préparation et la correction sont indemnisées.
Art. 3 Montants 1. Membres
Les membres des commissions des examens d’avocat et de notaire perçoivent une indemnité horaire de 150 francs.
Les membres qui ont des rapports de travail avec l’Université perçoivent une indemnité horaire de 100 francs.
Les membres qui ont des rapports de travail avec le canton mais pas avec l’Université perçoivent une indemnité horaire de 100 francs. Seule la durée effective des examens oraux qui ont lieu pendant le temps de travail est imputable, en dérogation à l’article 2, alinéa 2.
Art. 4 2. Assistants et assistantes
Les assistants et les assistantes perçoivent une indemnité horaire de 80 francs. L’indemnité se monte à 60 francs pour les personnes qui ont des rapports de travail avec l’Université.
Les assistants et les assistantes qui ont des rapports de travail avec le canton mais pas avec l’Université perçoivent une indemnité horaire de 60 francs. L’indemnité n’est versée que lorsque l’examen a lieu en dehors du temps de travail.
En dérogation à l’article 2, alinéa 2, seule la durée effective des examens oraux est imputable.
Art. 5 3. Présidence
Les présidents et les présidentes des commissions des examens perçoivent, en plus des indemnités reçues pour chaque examen, une indemnité forfaitaire annuelle de 1800 francs.
Si le président ou la présidente a des rapports de travail avec l’Université ou avec le canton, l’indemnité forfaitaire annuelle est de 1200 francs.
Art. 6 Versement des indemnités
Les indemnités pour les examens d’avocat sont versées par la Cour suprême. Pour les examens de notaire, elles le sont par la Direction de l’intérieur et de la justice. *
Art. 7 Indemnités en tant que contributions de tiers
Les indemnités dues aux collaborateurs et collaboratrices de l’Université de Berne sont considérées comme des contributions de tiers au sens de l’article 69 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni)[3].
Art. 8 Abrogation d’un acte législatif
L’ordonnance du 21 décembre 1994 sur l’indemnisation des membres des commissions des examens d’avocat et de notaire (RSB 166.21) est abrogée.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les avocats et les avocates.
Egress
Berne, le 25 octobre 2006
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Luginbühl
le chancelier: Nuspliger
06-121
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 25.10.2006 | 01.01.2007 | Texte législatif | première version | 06-121 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 6 al. 1 | modifié | 20-091 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 25.10.2006 | 01.01.2007 | première version | 06-121 |
| Art. 6 al. 1 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-091 |