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169.11

Loi sur le notariat

(LN)

du 22.11.2005 (état au 01.06.2021)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l’article 55 du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

1 Organisation du notariat

1.1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La présente loi s’applique aux notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne.

D’autres personnes ne sont soumises à la présente loi que dans la mesure où celle-ci le prévoit expressément.

Art. 2 Profession

Le ou la notaire exerce une profession libérale, scientifique et publique.

Art. 3 Indépendance

Le ou la notaire exerce sa profession de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. *

Un ou une notaire peut exercer sa profession en étant employé ou employée *

  1. par un ou une autre notaire inscrite au registre des notaires;
  2. par une société anonyme (SA de notaires) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl de notaires), pour autant que ces sociétés soient contrôlées par des personnes inscrites au registre des notaires.

La SA ou la Sàrl de notaires doit avoir son siège dans le canton de Berne. *

La présidence de l’organe de direction suprême d’une SA ou d’une Sàrl de notaires doit être exercée par une personne inscrite au registre des notaires. *

Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les conditions d’admissibilité de la SA ou de la Sàrl de notaires et les exigences minimales à respecter pour leur contrôle par des personnes inscrites au registre des notaires. *

Art. 4 Incompatibilité quant à l'organisation *

L’accomplissement d’une autre activité professionnelle est incompatible avec l’exercice du notariat si celle-ci occupe une part prépondérante du temps de travail du ou de la notaire. L’autorité de surveillance peut accorder des dérogations si l’indépendance dans l’exercice de la profession et la réputation du notariat ne sont pas compromises.

… *

L’exercice simultané de la profession de notaire et d’avocat ou d’avocate est autorisé.

… *

Art. 4a * Incompatibilité quant au fond

Le ou la notaire ne peut exercer aucune activité occasionnelle ou permanente qui soit incompatible avec l’exercice indépendant et irréprochable de la profession, comme

  1. des opérations spéculatives de quelque nature qu’elles soient;
  2. la prise en charge de cautionnements ou de garanties en relation avec l’exercice de la profession;
  3. le commerce d'immeubles.

Le courtage immobilier est incompatible avec la profession de notaire, en particulier lorsqu'il est effectué de manière durable, à titre professionnel ou en échange d’une commission ou d’une convention de rémunération comparable. Seule est admissible une activité de courtage à caractère occasionnel, rétribuée par des honoraires calculés en fonction du temps requis, indépendamment du succès de l’activité. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

Le ou la notaire ne peut faire exercer par des tiers des activités incompatibles avec l’exercice de sa profession.

Art. 5 Brevet de notaire

Le brevet de notaire est délivré aux personnes qui

  1. ont l’exercice des droits civils;
  2. ont réussi l’examen de notaire bernois.

Toute personne qui remplit les conditions suivantes peut se présenter à l’examen de notaires bernois:

  1. posséder une licence ou un diplôme de master en droit d’une université suisse ou un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes et qui assurent la réciprocité pour l’admission à l’examen de notaire;
  2. avoir suivi une formation pratique dans le canton de Berne.

Le ou la titulaire d’un diplôme délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes doit fournir la preuve, avant de commencer la formation pratique, qu’il ou elle dispose des connaissances du droit suisse nécessaires pour l’exercice de la profession de notaire.

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le système des examens, notamment la composition de la commission d'examen, la nomination de ses membres, les autres conditions d’admission, l’objet de l’examen et son déroulement ainsi que les émoluments.

Le détenteur ou la détentrice du brevet de notaire a le droit de porter le titre de notaire.

Suite à la radiation de l’inscription du registre des notaires au sens de l’article 47, alinéa 1, lettre d, le titre de notaire ne peut plus être porté pendant une durée de trois ans.​ *

Si l’une des conditions requises pour l’obtention du brevet de notaire n’est plus remplie, il doit être retiré. Si le motif du retrait n’existe plus, le brevet peut être restitué.

Si, pour raison de maladie, d’accident ou d’âge, le ou la notaire n’a plus l’exercice des droits civils, le brevet de notaire ne doit pas lui être retiré en règle générale.

Art. 5a * Voies de droit en matière d’examens

Les décisions de la commission des examens de notaire ainsi que celles de son président ou de sa présidente peuvent faire l’objet d’un recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Il ne peut être formé recours contre les résultats des examens que pour violation du droit.

Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[2] est applicable.

1.2 Registre des notaires

Art. 6 Principe

Les notaires qui veulent exercer leur profession dans le canton de Berne doivent se faire inscrire au registre des notaires.

Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails de la tenue du registre des notaires.

Art. 7 Contenu

Le registre des notaires contient

  1. le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d'origine ou la nationalité du ou de la notaire,
  2. la date de l’obtention du brevet,
  3. la date de l’inscription et celle d’une éventuelle radiation,
  4. le nom, l’adresse et la forme juridique de l’étude de notaire ainsi que celle de son étude annexe ou de ses études annexes,
  5. les mesures administratives et les mesures disciplinaires,
  6. le nom et l'adresse des inspecteurs et inspectrices des études de notaires.

Le Conseil-exécutif peut prévoir l’inscription d’autres données personnelles dans le registre des notaires si celles-ci s’avèrent importantes pour assumer la surveillance des notaires en exercice.

Art. 8 Inscription

L’autorité de surveillance inscrit au registre des notaires les notaires qui en font la demande. Elle vérifie si les conditions nécessaires sont remplies et notifie sa décision au requérant ou à la requérante.

Art. 9 Conditions

L’inscription au registre des notaires peut avoir lieu si la personne requérante

  1. est titulaire du brevet de notaire du canton de Berne;
  2. a l’exercice des droits civils et jouit d’une santé qui lui permet d’exercer la profession;
  3. offre les garanties nécessaires à l’exercice irréprochable de la profession, dans la mesure où elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers;
  4. se trouve financièrement dans une situation saine;
  5. est domiciliée en Suisse;
  6. a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle;
  7. dispose pour son étude de locaux appropriés dans le canton de Berne;
  8. ne poursuit aucune activité incompatible avec le notariat et
  9. a déposé sa signature auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Le Conseil-exécutif habilite, par voie d’ordonnance, l’autorité de surveillance à admettre comme condition requise pour l’inscription au registre des notaires, à la place du brevet de notaire bernois, un certificat d’un autre canton reconnaissant l’aptitude de la personne appelée à authentifier, pour autant que la formation et les examens soient de même valeur et que l’autre canton applique la réciprocité. *

Art. 10 Mention de l’inscription au registre des notaires

Les notaires inscrits au registre des notaires le signalent dans leurs relations d’affaires et dans leurs actes en ajoutant à côté de leur titre la mention «notaire inscrit au registre des notaires du canton de Berne» ou «notaire inscrite au registre des notaires du canton de Berne».

Art. 11 Radiation et suspension

Le ou la notaire est radiée du registre des notaires

  1. lorsqu’il ou elle en fait la demande;
  2. qu’il ou elle décède;
  3. que l’une des conditions requises pour l’inscription n’est plus remplie;
  4. que la radiation est décidée à titre de mesure disciplinaire.

La suspension est mentionnée dans le registre des notaires.

Art. 12 Obligation d'annoncer

Les notaires annoncent sans délai à l’autorité de surveillance tout changement intervenant dans les circonstances prises en compte pour l’inscription.

Art. 13 Consultation

Toute personne a le droit de demander si un ou une notaire est inscrite au registre des notaires ou s’il est fait mention d’une suspension à son égard.

Les notaires peuvent consulter leur propre inscription dans le registre des notaires.

Art. 14 Publication

L’inscription d’un ou d’une notaire au registre des notaires et sa radiation sont publiées.

Les noms et les adresses commerciales des notaires inscrits au registre des notaires peuvent être publiés.

Le Conseil-exécutif décide du type de la publication. Il peut autoriser l’accès par une procédure d’appel aux noms et aux adresses commerciales des notaires inscrits au registre des notaires.

1.3 Etude de notaire

Art. 15 Etude de notaire

Le ou la notaire a sa propre étude installée dans des locaux se prêtant à l’exercice de la profession.

Il ou elle peut ouvrir des études annexes.

Le Conseil-exécutif fixe les exigences que l’étude de notaire doit remplir.

Art. 16 Etude d’associés

Le ou la notaire peut s’associer, pour tenir une étude commune, à

  1. des notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne,
  2. des avocats et des avocates inscrites à un registre des avocats et des avocates.
  3. d’autres personnes offrant des prestations de conseil qualifiées, notamment en matière fiduciaire ou fiscale, de gérance immobilière, de gestion de fortune, d’architecture ou de construction.

Le Conseil-exécutif peut définir par voie d’ordonnance les prestations susceptibles d’être fournies dans le cadre d’une étude commune. *

Art. 17 Fermeture de l’étude de notaire

Le ou la notaire dont le nom est radié du registre des notaires doit immédiatement renoncer à toute mention de l’exercice de sa profession et son étude doit être fermée. Le sceau notarial doit être restitué sans délai à l’autorité de surveillance.

Les répertoires et les recueils de minutes doivent être déposés conformément aux directives de l’autorité de surveillance.

Au besoin, l’autorité de surveillance veille à ce que les répertoires et les recueils de minutes ainsi que le recueil des testaments, les valeurs et les titres confiés au notaire soient mis en sûreté.

Art. 18 Poursuite de l’activité de l’étude de notaire

Les répertoires et les recueils de minutes peuvent être transmis à la personne qui succède au ou à la notaire afin qu’elle les conserve.

La personne qui succède au ou à la notaire assume la responsabilité et l’administration de la garde des minutes et des répertoires de son prédécesseur.

Art. 19 Poursuite des affaires pendantes

Si, après la radiation ou la suspension d’un ou d’une notaire du registre des notaires, les parties intéressées ne désignent pas un ou une autre notaire pour liquider les affaires pendantes relevant de l’activité principale, l’autorité de surveillance se charge de le faire.

Le ou la notaire a l’obligation d’instrumenter sur les mêmes réquisitions.

Pour ses activités, il ou elle a droit à des émoluments de la part des parties intéressées.

L’autorité de surveillance peut procéder de la même manière quand un ou une notaire est empêchée d’exercer sa fonction pendant une longue période.

2 Authentification des actes

Art. 20 Activité principale

Il incombe aux notaires inscrits au registre des notaires de procéder à l’authentification des actes.

L’activité principale du ou de la notaire comprend les tâches qu’il ou elle est seule à avoir le droit d’effectuer.

Art. 20a * Traitement de données extraites de fichiers centraux de données personnelles

Les notaires disposent, par l’intermédiaire d’une procédure d’appel, du profil de base conformément à l’article 4, alinéa 1, lettre d de la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)[3] pour accomplir les tâches qui relèvent de leur activité principale au sens de l’article 20.

Pour déterminer si une personne dispose de la capacité d’exercer ses droits civils, les notaires ont en outre accès à des données particulièrement dignes de protection dans le domaine des mesures de protection de l’adulte par l’intermédiaire d’une procédure d’appel, mais sans fonctionnalités conformément à l’article 4, alinéa 1, lettre f LFDP.

Si un ou une notaire utilise des données extraites de fichiers centraux de données personnelles à des fins autres que celles qui lui permettent d’accomplir son activité principale, le droit d’accès peut lui être retiré. Les mesures disciplinaires et de droit pénal sont réservées.

Art. 21 Compétence à raison de la matière

Seuls les notaires ont le droit de procéder à des actes de juridiction non contentieuse pour autant que ceux-ci ne relèvent pas de la compétence d’autres organes en vertu de la loi.

Ils reçoivent en particulier les actes authentiques relevant du droit privé et portant sur des actes juridiques ainsi que des actes authentiques de constatation à la requête des parties intéressées.

Les actes juridiques destinés à justifier ou à modifier des droits réels concernant des immeubles bernois ainsi que les promesses de vente, les pactes de préemption, d’emption et de réméré portant sur un immeuble ne peuvent être authentifiés que par un ou une notaire inscrite au registre des notaires.

Il incombe au ou à la notaire de requérir auprès des offices compétents l’inscription des actes authentiques qu’il ou elle a reçus et qui doivent être inscrits dans les registres publics. Il ou elle est autorisée à représenter en justice devant des instances cantonales dans des procédures connexes.

Art. 22 Compétence à raison du lieu

Le ou la notaire peut instrumenter sur l’ensemble du territoire cantonal.

Il n’existe aucune restriction à raison du lieu pour l’apposition de la signature et la présentation de la preuve de la fonction lors de légalisations et d’expéditions par voie électronique. *

S’il est procédé à la constatation notariée par l’intermédiaire de moyens de communication électroniques, le ou la notaire qui s’en charge doit se trouver dans le canton de Berne. *

Art. 23 Actes authentiques

Les actes reçus par un ou une notaire sont des actes authentiques.

Art. 24 Vices dans l’établissement de l’acte

L’acte n’est pas authentique si

  1. le ou la notaire n’est pas habilitée à instrumenter;
  2. le ou la notaire a reçu un acte sans réquisition;
  3. le ou la notaire ne peut instrumenter, étant lui-même ou elle-même partie intéressée;
  4. le ou la notaire n’a pas lui-même ou elle-même pris connaissance des déclarations de volonté ou des faits qui ont été authentifiés;
  5. les parties à l’acte n’ont pas été informées du contenu de l’acte ou n’ont pas donné leur consentement dans les formes prescrites par la loi;
  6. la signature du ou de la notaire fait défaut.

Art. 25 Minute

L’acte authentifié constitue la minute.

Dans la mesure où le droit fédéral admet l’établissement électronique d’une minute, le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’introduction et d’exécution nécessaires. *

Art. 26 Expéditions

Les expéditions sont des actes authentiques qui reproduisent littéralement le contenu de la minute et qui servent de moyens de preuve ou de pièces justificatives pour l’inscription dans des registres publics.

Elles sont délivrées par le ou la notaire qui a instrumenté. S’il ou elle a un empêchement, les expéditions peuvent être délivrées par un ou une notaire qui exerce son activité professionnelle à titre principal dans l'étude commune. L’autorité de surveillance peut désigner un ou une autre notaire inscrite au registre des notaires pour délivrer une expédition. *

Si le ou la notaire n'est plus inscrite au registre des notaires, la personne qui lui succède dans l'étude et qui administre les minutes est autorisée à délivrer les expéditions. Si personne au sein de l’étude ne succède au ou à la notaire, les expéditions sont établies conformément aux instructions de l’autorité de surveillance. *

Art. 26a * Expéditions électroniques et changement de support

Le ou la notaire est habilitée

  1. à délivrer des expéditions électroniques;
  2. à légaliser des copies d'originaux sous forme électronique ou papier ainsi que des copies électroniques qui, avant leur changement de support, existaient sous forme papier, ou inversement;
  3. à légaliser les signatures dont le support a changé.

Art. 27 Répertoire des minutes

Sauf dispositions contraires de la législation, le ou la notaire doit répertorier les minutes qui sont de sa main.

Les répertoires des minutes constituent des actes authentiques.

Le Conseil-exécutif peut habiliter les notaires à tenir le répertoire des minutes sous forme électronique. Il règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *

Art. 28 * Ordonnance

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les procédures d’authentification des actes, l’établissement d’expéditions ainsi que l’inscription dans les répertoires et la garde des minutes.

… *

Art. 29 Activité accessoire

En dehors de son activité principale, et sous réserve des dispositions sur l’incompatibilité, le ou la notaire peut assumer des consultations juridiques, la gestion de fortune, des opérations fiduciaires et d’autres opérations semblables.

L’activité accessoire relève du droit privé.

3 Devoirs professionnels du ou de la notaire

3.1 Obligation d’instrumenter

Art. 30 Principe

Le ou la notaire est tenue de donner suite à une demande de réquisition d’authentification dont l’objet relève de sa compétence.

Art. 31 Exceptions

Le ou la notaire doit rejeter la réquisition d’authentification,

  1. si la loi lui interdit d’y prêter son concours;
  2. si, de toute évidence, le contenu de l’acte présente un caractère impossible du point de vue juridique, s’il est contraire au droit ou aux bonnes mœurs;
  3. si une personne qui, de toute évidence, n’est pas capable de discernement, doit concourir à l’authentification.

Il ou elle a le droit de refuser son concours si des raisons importantes l’empêchent d’instrumenter ou si l’avance qu’il ou elle avait demandée n’a pas été versée.

3.2 Obligation de se récuser

Art. 32 Principe général

Le ou la notaire doit s’abstenir de recevoir un acte authentique et d’exercer des fonctions en rapport avec ce dernier si

  1. il ou elle est partie intéressée;
  2. sa conjointe ou son conjoint, son ou sa partenaire enregistrée, la personne avec laquelle il ou elle mène de fait une vie de couple, ses parents en ligne directe, ainsi que ses frères et sœurs, ou les conjoints, les partenaires enregistrés de ces derniers ou les personnes avec lesquelles ils mènent de fait une vie de couple sont parties intéressées;
  3. une société en nom collectif ou en commandite dont il ou elle fait partie en tant qu’associé ou associée à responsabilité illimitée ou commanditaire est partie intéressée, ou
  4. pour l’authentification d’une déclaration de volonté, il ou elle appartient à un organe autorisé à représenter une personne morale qui est partie intéressée ou pour laquelle il ou elle a la signature.

Est réputée partie intéressée toute personne

  1. qui fait authentifier par un ou une notaire un acte la concernant;
  2. pour laquelle une disposition a été prise, que ce soit en sa faveur ou à sa charge;
  3. qui représente une partie au contrat lors de l’authentification d’une déclaration de volonté.

Ne sont pas considérés comme participation à l’acte au sens de la présente disposition le cas où, dans un contrat entre tiers, des droits ou des obligations de ceux-ci envers des personnes entrant dans les catégories mentionnées à l’alinéa 1 sont transférés ou celui où de tels droits ou obligations font l’objet d’un acte authentique de constatation pour un tiers.

En outre, le ou la notaire n’est pas inapte à instrumenter s’il ou elle est chargée d’autres affaires dans le cadre de ses activités principales ou accessoires qui sont en relation avec l’acte.

Les experts et les expertes, les traducteurs et les traductrices ainsi que les personnes chargées de l’estimation, qui collaborent à l’instrumentation, sont soumis à l’obligation de se récuser aux mêmes conditions que le ou la notaire.

Art. 33 Obligation de se récuser dans les cas de légalisations, de ventes aux enchères et de décisions d’assemblées *

L’obligation de se récuser n’existe pas pour la légalisation de signatures ou de copies. *

Pour les ventes aux enchères, le ou la notaire ne doit se récuser que dans ses rapports avec le vendeur ou la venderesse.

Le ou la notaire ne peut en outre lui-même ou elle-même prendre part à une vente aux enchères pour laquelle il ou elle instrumente.

Il ou elle ne peut pas dresser acte des décisions d’assemblées lorsqu’il ou elle veut lui-même ou elle-même prendre part au vote.

Art. 33a * Obligation de se récuser en cas d'opération préalable de courtage immobilier

Lors de l'établissement d'actes authentiques relatifs à des contrats de mutation concernant un immeuble, le ou la notaire ne peut pas participer si l’une des personnes énumérées ci-après a agi en tant que courtier immobilier ou courtière immobilière au sujet d’un objet du contrat:

  1. le ou la notaire en personne;
  2. les partenaires de l’étude de notaire et, le cas échéant, de l'étude commune;
  3. les parents, les frères et sœurs et les enfants des personnes au sens des lettres a et b;
  4. les époux et épouses ainsi que les partenaires enregistrés de personnes au sens des lettres a à c.
  5. les collaborateurs et collaboratrices de l’étude de notaire et, le cas échéant, de l'étude commune.

3.3 Sincérité des actes

Art. 34

Le ou la notaire ne peut authentifier que les déclarations de volonté et les faits dont il ou elle a lui-même ou elle-même dûment pris connaissance.

L’acte sera conforme à la vérité et rédigé de manière claire.

3.4 Obligation de renseigner les parties

Art. 35

Le ou la notaire renseigne les parties sur la forme et le contenu de l’acte ainsi que sur ses effets juridiques.

3.5 Secret professionnel

Art. 36 Champ d'application *

Le ou la notaire doit taire les faits qui lui ont été confiés dans l’exercice de sa profession par les parties intéressées. Il en va de même pour les faits dont il ou elle a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles. Des tiers non autorisés ne peuvent pas prendre connaissance des documents contenant de tels faits. *

Sont également tenus au secret professionnel les collaborateurs et les collaboratrices du ou de la notaire, les experts et les expertes, les traducteurs et les traductrices ainsi que les personnes chargées de l’estimation; le ou la notaire doit les en informer.

Sont également tenues au secret professionnel les personnes suivantes, qui doivent en être informées: *

  1. tous les collaborateurs et les collaboratrices de l’étude de notaire,
  2. tous les partenaires au sein d’une étude commune, leurs collaborateurs et leurs collaboratrices.

… *

Art. 36a * Abandon du secret professionnel

Le ou la notaire n’est pas tenue au secret professionnel

  1. si toutes les parties intéressées l’en délient;
  2. s'il ou elle doit informer des tiers de certains faits pour pouvoir accomplir correctement un devoir professionnel;
  3. s'il ou elle est expressément contrainte par la législation de communiquer les faits aux autorités.

Les faits qui sont de notoriété publique ou dont quiconque peut prendre connaissance en consultant un registre public ne sont pas soumis au secret. Si certaines personnes seulement peuvent consulter un registre public, le ou la notaire n’est pas tenue au secret professionnel à leur égard.

Art. 36b * Demande de libération du secret professionnel

Le ou la notaire peut adresser par écrit une requête de libération du secret professionnel à l’autorité de surveillance lorsque les personnes intéressées refusent d’accorder cette libération ou qu’il n’est pas possible de la leur demander.

L’autorité de surveillance libère du secret professionnel le ou la notaire dont l’intérêt à la révélation d’un fait l’emporte nettement sur celui des parties au maintien du secret.

L’intérêt du ou de la notaire à la révélation d’un fait l’emporte nettement en particulier lorsque le secret professionnel l’empêche

  1. de se défendre dans une procédure pénale engagée à son encontre;
  2. de repousser des attaques contre son honneur;
  3. d’éviter un préjudice matériel injustifié.

Lorsqu’il n’est pas possible de demander la libération du secret professionnel aux personnes intéressées, l’autorité de surveillance statue compte tenu de leur volonté présumée.

3.6 Sauvegarde des intérêts

Art. 37

Le ou la notaire doit, en toute honnêteté, sauvegarder de manière équitable et impartiale les intérêts en cause.

Il ou elle doit régler en temps utile les affaires qui lui sont confiées.

Il ou elle conserve, conformément aux prescriptions, les fonds, les titres et autres objets qui lui sont confiés.

4 Surveillance

4.1 Organisation, procédure, voies de droit

Art. 38 Autorité de surveillance

La Direction de l’intérieur et de la justice est l’autorité de surveillance du notariat. Elle délivre le brevet de notaire, surveille le respect des prescriptions concernant l’exercice de la profession et tient le registre des notaires. *

Elle dirige les procédures ouvertes contre les notaires et décide

  1. du retrait et de la restitution du brevet de notaire,
  2. de la radiation et de la suspension du registre des notaires ainsi que de la réinscription dans ce dernier,
  3. dans les procédures disciplinaires,
  4. de la taxation officielle des émoluments et débours.

Elle peut donner des instructions et ordonner des mesures provisionnelles pour mettre fin à des situations non conformes à la loi ou risquant de l’être ainsi que pour protéger des intérêts importants, publics ou privés.

Elle est compétente en matière d’inspection des études de notaires. Elle peut charger des personnes ou des organisations qualifiées de procéder aux inspections.

Art. 39 Procédure

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les procédures de surveillance sont menées conformément aux prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[4].

Art. 40 Voies de droit en matière de surveillance *

Le ou la notaire peut recourir devant le Tribunal administratif contre les décisions rendues par l’autorité de surveillance. *

Le ou la notaire ainsi que son débiteur ou sa débitrice peuvent recourir devant le Tribunal administratif contre les décisions de taxation officielle des émoluments et débours de l’autorité de surveillance.

L’association professionnelle cantonale des notaires bernois dispose d’un droit de recours contre l’inscription d’un ou d’une notaire au registre des notaires. Le recours de l’association n’a pas d’effet suspensif.

… *

Art. 41 Secret professionnel de l’autorité de surveillance et des organes d’inspection

Au même titre que le ou la notaire, l’autorité de surveillance et les organes d’inspection sont tenus de taire les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction et qui tombent sous le coup du secret professionnel.

4.2 Inspection des études de notaires

Art. 41a * Organisation

L’autorité de surveillance garantit que les études de notaires font l’objet d’une inspection.

Elle peut procéder à l’inspection en recourant à ses propres organes d'inspection ou reconnaître des personnes ou des organisations qualifiées en tant qu’organes d’inspection agréés et en dresser la liste dans un répertoire public. Si un organe d’inspection ne remplit plus les conditions de reconnaissance, il est exclu du répertoire.

L’autorité de surveillance institue une commission d’inspection permanente, qu’elle place sous sa direction, dans laquelle siègent des représentants et représentantes de l’autorité de surveillance, des organes d’inspection et de l’association professionnelle cantonale des notaires bernois.

La commission d’inspection permanente

  1. passe en revue les rapports établis par les organes d’inspection;
  2. évalue les constatations faites lors des inspections;
  3. annonce les lacunes importantes à l’autorité de surveillance.

Le Conseil-exécutif définit par voie d’ordonnance

  1. les tâches des organes d’inspection,
  2. les conditions de reconnaissance et d’admission de tiers,
  3. les tâches de la commission d’inspection,
  4. les détails de l’organisation des inspections,
  5. la rémunération des membres des organes d'inspection agréés et de la commission d’inspection.

Art. 42 Procédure *

Les organes prévus à l’article 41a examinent, lors d’inspections périodiques, le respect des prescriptions professionnelles par les études de notaires. Le devoir d’inspection s’éteint lorsque la liquidation de l’étude est terminée. *

Les notaires doivent transmettre aux organes d’inspection tous les renseignements nécessaires et leur garantir l’accès à l’ensemble des livres, actes et documents en rapport avec l’exercice de la profession. Sur demande, le ou la notaire doit présenter aux organes d’inspection l’état de ses revenus privés et de sa fortune personnelle.

4.3 Comptabilité, opérations de fonds et capacité de paiement

Art. 43 Obligation de tenir une comptabilité

Le ou la notaire tient une comptabilité de toutes ses activités principales et accessoires conformément aux principes commerciaux.

Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance des dispositions de détail sur la comptabilité, les opérations de fonds et la capacité de paiement.

Art. 44 Comptabilité commune

… *

Lorsque le ou la notaire exerce d’autres activités, il ou elle tient les comptes de toutes ses activités lucratives exercées à titre indépendant dans une comptabilité commune. L’autorité de surveillance peut prévoir des exceptions. *

Les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles qui exercent une activité apparentée au notariat ou qui lui est proche ou qui collaborent avec des notaires sont soumises aux prescriptions sur la comptabilité, l’inspection, les opérations de fonds et la capacité de paiement, pour autant qu’un ou une notaire les contrôle d’un point de vue économique, ait le statut d’organe ou se trouve avec elles dans un rapport de travail. *

Si le ou la notaire n’a qu’un statut d’organe à caractère purement stratégique, sans possibilité de contrôle, au sein de l’organe suprême d’une personne morale au sens de l’alinéa 3, la personne morale n’est pas soumise aux prescriptions spéciales du droit sur le notariat. *

L’autorité de surveillance peut dispenser les personnes morales, sociétés de personnes et entreprises individuelles au sens de l'alinéa 3 de l’obligation de suivre les prescriptions sur la comptabilité, l’inspection, les opérations de fonds et la capacité de paiement. Elle examine à cet égard leur image publique, le risque qu’elles soient confondues avec l’étude de notaire ainsi que leur séparation de l’étude de notaire en ce qui concerne les locaux, l’administration et la comptabilité. *

4.4 Surveillance disciplinaire

Art. 45 Faits

Le ou la notaire qui, intentionnellement ou par négligence, manque à ses devoirs professionnels, viole les prescriptions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution ou les principes d’indépendance et d’activité irréprochable dans l’exercice de sa profession, est passible d’une mesure disciplinaire, indépendamment des conséquences de sa responsabilité en matière civile et pénale. *

Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à prononcer une mesure disciplinaire si les circonstances laissent présumer que le ou la notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à l’avenir. *

Art. 46 Ouverture de la procédure

L’autorité de surveillance ouvre une procédure disciplinaire d’office ou sur dénonciation.

Si le ou la notaire a manqué à l’obligation d’instrumenter, une procédure disciplinaire n’est introduite que sur dénonciation d’une personne intéressée.

Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance les faits concernant les conditions d’inscription au registre des notaires ou ceux qui sont susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.

Art. 47 Mesures disciplinaires et saisie de gains *

Les mesures disciplinaires sont les suivantes:

  1. le blâme,
  2. l’amende jusqu’à 20 000 francs,
  3. la suspension de l’inscription au registre des notaires d’une durée d’un mois à deux ans,
  4. la radiation de l’inscription au registre des notaires.

Plusieurs mesures disciplinaires peuvent être cumulées.

La mesure disciplinaire peut s’accompagner de la saisie d’un gain obtenu de manière illicite. *

Après la radiation ou la suspension de l’inscription d’une personne au registre des notaires, il lui est interdit de procéder à des actes qui relèvent de l’activité principale des notaires. *

Le fait qu’un ou une notaire demande la radiation de son inscription au registre des notaires ou renonce au brevet n’exclut pas que l’autorité ordonne la suspension de l’inscription à titre de mesure disciplinaire.

La réinscription au registre des notaires après une radiation est exclue pendant un délai de trois ans.

Art. 48 Prescription

La poursuite d’une faute disciplinaire se prescrit par trois ans. La prescription est interrompue par toute mesure d’instruction.

Passé un délai de dix ans à compter du jour où une faute disciplinaire a été commise, aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée. *

Si une procédure pénale est ouverte contre un ou une notaire, une mesure disciplinaire peut encore être prononcée à son encontre, passé les délais indiqués précédemment, dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’autorité disciplinaire a pris connaissance de l’entrée en force de la décision mettant un terme à la procédure pénale.

Art. 49 Radiation des mesures disciplinaires

Les blâmes et les amendes sont radiés du registre des notaires cinq ans après avoir été prononcés.

L’inscription d’une suspension est radiée du registre des notaires dix ans après son terme.

Art. 49a * Fin de la surveillance disciplinaire

La surveillance disciplinaire ne prend fin qu'avec la clôture complète de la liquidation de l'étude et non dès la radiation du registre des notaires.

5 Emoluments des notaires

Art. 50 Emoluments et débours

Le ou la notaire a droit à des émoluments et au remboursement intégral de ses débours pour l’exercice de son activité principale. S’il ou elle est intervenue sur réquisition de plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement responsables à son égard.

Il ou elle peut exiger, pour ses émoluments et ses débours, le versement d’une avance appropriée.

Si le débiteur ou la débitrice conteste les émoluments et les débours et qu’il ou elle a son domicile ou son siège commercial hors du canton de Berne, le ou la notaire peut faire valoir son droit devant le tribunal du for de l’étude ou de l’étude annexe.

Le ou la notaire peut céder son droit à un émolument et à des débours comme suit:  *

  1. à un ou à une notaire de la même étude;
  2. à la SA ou à la Sàrl de notaires qui l’emploie.

Art. 51 Objet

Les émoluments portent sur

  1. la réception de la réquisition d’authentification,
  2. l’examen des conditions d’authentification d’un acte,
  3. la préparation de l’acte,
  4. la mise en œuvre de la procédure d’authentification,
  5. l’enregistrement et la conservation de la minute,
  6. l’établissement et la remise d’expéditions,
  7. les travaux de clôture, y compris l'archivage.

Des émoluments supplémentaires sont perçus en fonction du temps requis pour l’exécution d’autres obligations légales. *

Art. 52 Calcul

Les émoluments sont calculés en fonction du temps requis, de l’importance de l’affaire et de la responsabilité assumée par le ou la notaire. *

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les émoluments pour l’activité principale du ou de la notaire. *

Les émoluments doivent être calculés de manière à permettre aux notaires d’exercer leur profession de manière indépendante et à tenir compte en particulier de leur formation, de leur responsabilité et du risque entrepreneurial qu’ils encourent. *

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance *

  1. un barème-cadre échelonné pour les émoluments à percevoir lors de la réception d’actes authentiques concernant des affaires ayant une valeur commerciale, le Conseil-exécutif pouvant toutefois prévoir un émolument perçu en fonction du temps requis conformément à la lettre b pour les affaires portant sur les gages immobiliers et, à titre exceptionnel, pour les affaires relevant du droit des sociétés;
  2. la fourchette du tarif horaire appliqué pour l’émolument perçu en fonction du temps requis, associée à un émolument minimal;
  3. les conditions auxquelles un ou une notaire peut réduire, lorsque des clients sont dans le besoin ou ont un statut d’utilité publique, l’émolument perçu en fonction du temps requis prévu par la fourchette du tarif horaire ou l’émolument minimal;
  4. d’autres possibilités de déroger au tarif minimal dans des cas exceptionnels.

… *

Art. 53 Informations à la clientèle

Lors de la réception de la réquisition d’authentification, le ou la notaire informe sa clientèle des principes de la réglementation des émoluments et des émoluments qui pourraient être perçus pour l’affaire.

Art. 54 Taxation officielle

Le débiteur ou la débitrice du ou de la notaire ainsi que le ou la notaire peut faire taxer par l’autorité de surveillance les émoluments et débours dont le montant est contesté.

Si la facture a été acquittée sans réserve, la taxation officielle ne peut plus être requise.

Art. 55 Introduction de la procédure

Avant d’introduire une procédure de taxation officielle, dans les 30 jours suivant la réception de la première facture, le débiteur ou la débitrice doit demander au ou à la notaire une facture détaillée, établie selon les règles de calcul prévues par l’article 52, alinéa 1.

Le ou la notaire a l’obligation de produire la facture détaillée dans les 30 jours.

La demande de taxation des émoluments et des débours doit être transmise à l’autorité de surveillance dans les 30 jours suivant la réception de la facture détaillée. La première facture et la facture détaillée doivent être jointes à la demande.

Art. 56 Compétence des tribunaux civils

En cas de contestation au sujet des émoluments et des débours, le tribunal civil se prononce sur la qualité de débiteur du client.

6 Responsabilité patrimoniale *

Art. 57 Responsabilité dans l’exercice de l’activité principale

Le ou la notaire est responsable envers les intéressés des dommages qu’il ou elle a occasionnés par ses actes illicites dans l’exercice de ses activités principales. *

Il ou elle répond des actes commis par ses collaborateurs et collaboratrices comme des siens propres. *

Si le ou la notaire a instrumenté correctement, il ou elle n’est responsable qu'en cas de violation de son devoir de diligence pour les faits dommageables qui résultent *

  1. d’un acte que les parties ont passé illégalement avec son concours;
  2. d’un acte que les parties ont passé dans une intention illicite ou immorale avec son concours ou
  3. de l’authentification d’actes de ce genre, faite à la requête d’une partie à l’acte.

Le ou la notaire n’est pas responsable si les parties ont agi contrairement aux renseignements juridiques qu’il ou elle leur a fournis. Il ou elle peut émettre une réserve à cet égard dans l’acte.

Pour la légalisation de signatures et de copies, le ou la notaire n’est pas responsable du contenu des actes.

En ce qui concerne la naissance, le calcul et l’extinction de prétentions en dommages-intérêts, les dispositions du Code des obligations (CO)[5], relatives à la responsabilité fondée sur les actes illicites, sont applicables comme droit cantonal supplétif.

… *

Art. 58 Responsabilité dans l’exercice de l’activité accessoire

La responsabilité patrimoniale du ou de la notaire lors de l’exercice d’une activité accessoire est régie par les dispositions du droit privé. *

Art. 58a * Responsabilité de l’étude de notaires constituée en SA ou en Sàrl

La SA ou la Sàrl de notaires peut engager sa responsabilité patrimoniale au sens des articles 57 et 58 pour les notaires qu’elle emploie.

Dans ce cas, elle doit le prévoir dans ses statuts.

La clientèle doit être informée de manière appropriée sur le fait que la SA ou la Sàrl de notaires engage sa responsabilité patrimoniale.

Si la SA ou la Sàrl de notaires a engagé sa responsabilité patrimoniale, la personne employée en tant que notaire répond à titre subsidiaire en vertu des articles 57 et 58.

Art. 59 Assurance responsabilité civile professionnelle *

Pour pouvoir répondre à d’éventuelles demandes en réparation fondées sur sa responsabilité patrimoniale, le ou la notaire doit conclure une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant approprié. *

Pour pouvoir répondre à d’éventuelles demandes en réparation fondées sur sa propre responsabilité patrimoniale et sur celle des notaires qu’elle emploie, une SA ou une Sàrl de notaires doit conclure une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant approprié. *

Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.

Art. 59a * Responsabilité du canton

Le canton est responsable uniquement et à titre subsidiaire lorsqu’il a contribué à causer un dommage du fait de l’exercice insuffisant de son obligation de surveillance.

Art. 60 Contestations

Les tribunaux civils statuent sur les demandes en réparation découlant de l’exercice des activités notariales.

7 Dispositions pénales

Art. 61

Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, exerce, sans avoir été inscrite au registre des notaires, des fonctions relevant de la compétence des notaires, ou qui s’arroge le titre de notaire sans qu’il lui ait été attribué par une autorité compétente suisse ou étrangère, sera punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs.

En présence d’un état de fait pour lequel le droit fédéral prévoit une peine plus lourde, seul ce dernier sera appliqué.

8 Dispositions transitoires et dispositions finales

8.1 Disposition transitoire

Art. 62

Les notaires qui disposent, au sens de l’ancien droit, d’une autorisation d’exercer le notariat ont le droit de s’inscrire au registre des notaires.

L’autorité de surveillance les inscrit d’office au registre des notaires dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont autorisés à exercer des activités principales même avant leur inscription.

8.2 Dispositions finales

Art. 63 Modification d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. Loi du 16 mars 1995 sur les préfets et les préfètes (LPr):[6]
2. Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA):[7]
3. Loi du 14 mars 1995 sur l’organisation des juridictions civile et pénale (LOJ):[8]
4. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS):[9]
5. Loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG):[10]
6. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu):[11]
7. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI):[12]
8. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC):[13]

Art. 64 Abrogation d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. loi du 28 août 1980 sur le notariat (RSB 169.11),
2. décret du 28 août 1980 sur le notariat (RSB 169.111),
3. décret du 24 juin 1993 sur les émoluments des notaires (RSB 169.81),
4. décret du 18 mai 1892 concernant les cautionnements de fonctionnaires et d’officiers publics (RSB 930.41).

Art. 65 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 12.03.2020 *

Art. T1-1 * Evaluation

Le Conseil-exécutif examine, huit ans après l’entrée en vigueur de la présente modification et de ses dispositions d’exécution, l’organisation des études de notaires bernoises, les revenus des notaires ainsi que leurs émoluments.

Il vérifie en particulier l’incidence des formes d’organisation plus étendues sur l’indépendance des études de notaires bernoises et leur répartition sur le territoire cantonal.

Il détermine notamment, au-delà de la situation générale des revenus des notaires bernois, la part que représentent les émoluments dans leur revenu global.

Il examine en particulier, en ce qui concerne les types d’émoluments des notaires, si et comment la marge d’appréciation prévue pour les calculer est entièrement exploitée dans la pratique.

Les notaires bernois ont l’obligation de participer lors de l’évaluation.

Le Conseil-exécutif présente ensuite un rapport au Grand Conseil.

Egress

Berne, le 22 novembre 2005

Au nom du Grand Conseil,

le président: Koch

le vice-chancelier: Krähenbühl

ACE no 853 du 26 avril 2006:

entrée en vigueur le 1er juillet 2006

 

Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 18 avril 2006

06-40

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
22.11.2005 01.07.2006 Texte législatif première version 06-40
10.04.2008 01.01.2009 Art. 5a introduit 08-109
10.04.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, c modifié 08-109
10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 titre modifié 08-109
10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1 modifié 08-109
10.04.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 4 abrogé 08-109
16.06.2011 01.01.2012 Art. 28 modifié 11-116
12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 2 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 3 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 4 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 3 al. 5 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 titre modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 al. 3 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 4 al. 5 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 4a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 5 al. 5a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 5a al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 7 al. 1, d modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 7 al. 1, e modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 7 al. 1, f introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 1, c modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 1, f modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 1, i modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 16 al. 1, c introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 16 al. 2 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 20a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 22 al. 2 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 22 al. 3 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 25 al. 2 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 26a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 27 al. 3 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 28 al. 2 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 32 al. 2, c modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 33 titre modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 33a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 titre modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 2a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 3 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 36 al. 4 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 36a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 36b introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 38 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 41a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 42 titre modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 1 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 3 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 3a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 44 al. 4 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 45 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 45 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 47 titre modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 47 al. 2a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 47 al. 3 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 48 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 49a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 50 al. 4 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 51 al. 1, f modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 51 al. 1, g introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 51 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 3 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, a modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, b modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, c introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 4, d introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 52 al. 5 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Titre 6 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 2 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 3 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 57 al. 7 abrogé 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 58 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 58a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 59 titre modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 59 al. 1a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. 59a introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Titre T1 introduit 21-038
12.03.2020 01.06.2021 Art. T1-1 introduit 21-038

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 22.11.2005 01.07.2006 première version 06-40
Art. 3 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 3 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 3 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 3 al. 4 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 3 al. 5 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 4 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038
Art. 4 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038
Art. 4 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038
Art. 4 al. 5 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038
Art. 4a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 5 al. 5a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 5a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109
Art. 5a al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 7 al. 1, d 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 7 al. 1, e 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 7 al. 1, f 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 9 al. 1, c 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109
Art. 9 al. 1, c 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 9 al. 1, f 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 9 al. 1, i 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 9 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 16 al. 1, c 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 16 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 20a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 22 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 22 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 25 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
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Art. 26a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 27 al. 3 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 28 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116
Art. 28 al. 2 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038
Art. 32 al. 2, c 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 33 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038
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Art. 38 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
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Art. 50 al. 4 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
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Art. 52 al. 5 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038
Titre 6 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 57 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
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Art. 57 al. 7 12.03.2020 01.06.2021 abrogé 21-038
Art. 58 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 58a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 59 12.03.2020 01.06.2021 titre modifié 21-038
Art. 59 al. 1 12.03.2020 01.06.2021 modifié 21-038
Art. 59 al. 1a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. 59a 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Titre T1 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038
Art. T1-1 12.03.2020 01.06.2021 introduit 21-038