170.111

Ordonnance sur les communes

(OCo)

du 16.12.1998 (état au 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 161 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[1],

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, *

arrête:

Annexes

• Annexe 1 *: à l'article 81, alinéa 3
• Annexe 2 *: à l'article 83, alinéa 2
• Annexe 3 *: Abrogé(e)

1 Création, suppression, modification du territoire et fusion de communes *

Art. 1 Introduction de la procédure

La procédure visant à la création, à la suppression ou à la modification du territoire ainsi qu’à la fusion de communes est introduite par la ou les communes concernées. *

A la demande des communes, l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire coordonne la procédure en collaboration avec la préfecture compétente.

Il peut introduire une procédure visant à la fusion de communes dans le cadre de l’article 4b, alinéa 2, lettres b et c LCo. *

Art. 2 Contrats des communes

Les communes concernées concluent si nécessaire un contrat sur les conditions et la mise en oeuvre de la création, de la suppression ou de la modification du territoire. *

S’agissant des fusions de communes volontaires, le contrat règle le type de fusion conformément à l’article 4c LCo et contient les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la fusion conformément à l’article 4e LCo. *

Pour être valable, le contrat doit avoir été accepté par le corps électoral de chaque commune concernée et approuvé par l'organe compétent au sens de l'article 3, alinéa 1. *

Lorsqu’une commune n’est que partiellement touchée par la création, la suppression ou la modification envisagée, le contrat doit en outre avoir été accepté par les personnes jouissant du droit de vote domiciliées dans la partie concernée de la commune. *

Art. 3 Arrêté du Conseil-exécutif *

Le Conseil-exécutif arrête la création, la suppression et la modification du territoire ainsi que la fusion volontaire de communes. *

A la demande des communes concernées, la Direction de l’intérieur et de la justice soumet le projet au Conseil-exécutif. *

L’arrêté du Conseil-exécutif au sens de l’alinéa 1 porte sur l’approbation du contrat au sens de l’article 2 et règle en particulier, si nécessaire, *

1. le tracé des limites des régions administratives et des arrondissements administratifs,
2. la mise à jour des œuvres cadastrales et la tenue du registre foncier, et
3. les cercles électoraux et les circonscriptions politiques pour les élections et les votations.

Si le Conseil-exécutif refuse de donner son approbation à la création, à la suppression, à la modification du territoire ou à la fusion volontaire de communes, le Grand Conseil tranche conformément aux articles 4, alinéa 3 et 4h, alinéa 3 LCo. *

Art. 4 Modification de contrats

Si le contrat au sens de l'article 2 accorde des droits à des minorités ou à des communes devant être supprimées, il ne pourra être modifié ou abrogé qu'avec l'approbation de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire.

Art. 5 Transfert d'immeubles

Les mutations d’immeubles sont inscrites d’office au registre foncier sur la base d’un état de ces immeubles dès que l’arrêté de l’organe cantonal compétent est entré en force. Aucun impôt ni émolument n’est perçu pour l’inscription. *

Art. 6 Droit de cité

Toute personne qui, au moment d'une fusion, est citoyenne d'une commune devant être supprimée, acquiert de par la loi le droit de cité de la nouvelle commune ou de la commune élargie.

Les dispositions contraires de la législation sur le droit de cité sont réservées.

2 Organisation communale

Art. 7 Liste des organes

Les communes tiennent à jour une liste publique de leurs organes.

Art. 8 Dates des assemblées communales et des votations aux urnes

Les assemblées communales et les votations aux urnes ont lieu

1. aux dates fixées dans le règlement applicable, et
2. aussi souvent que les affaires l'exigent, sur décision du conseil communal, ou à la demande écrite d'un dixième du corps électoral ou d'une proportion inférieure fixée dans le règlement d'organisation.

Art. 9 Convocation

La convocation à une assemblée communale ou à une votation communale doit être publiée au moins 30 jours à l'avance.

La convocation doit mentionner l'ordre du jour avec précision.

Art. 10 Portée de l'ordre du jour

Le corps électoral ne peut prendre de décision définitive que sur les objets mentionnés dans la convocation à l'assemblée communale.

L'assemblée communale peut délibérer sur des propositions qui ne concernent pas un objet mentionné dans la convocation; elle peut les prendre en considération ou les rejeter. Les propositions prises en considération doivent être soumises par le conseil communal à une assemblée ultérieure pour décision.

Art. 11 Décision 1 Assemblée communale

L'assemblée communale peut prendre des décisions valables quel que soit le nombre des personnes présentes.

Les votations sur des objets ne portant pas sur une question de procédure ont lieu à la majorité des votants.

Sauf réglementation contraire de la commune, le président ou la présidente vote et sa voix est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Art. 12 2 Parlement communal, conseil communal et commissions

Le parlement communal, le conseil communal et les commissions peuvent prendre des décisions valables lorsque la majorité des membres sont présents.

Les votations ont lieu à la majorité des votants, sauf disposition contraire d'un acte législatif communal.

Sauf réglementation contraire de la commune, le président ou la présidente vote et sa voix est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Art. 13 3 Décisions prises par voie de circulation

Le conseil communal et les commissions peuvent prendre des décisions par voie de circulation si tous les membres approuvent cette procédure.

Les communes peuvent exclure la prise de décisions par voie de circulation ou la soumettre à des conditions plus strictes.

Art. 14 Modification de l'état des faits

Toute modification importante de l'état des faits à la base d'une décision doit être soumise à nouveau à l'organe compétent.

Art. 15 Communication du lancement des initiatives

Le comité d'initiative doit informer la commune de la date à laquelle commence toute collecte de signatures soutenant une initiative.

La date du début de la collecte doit figurer sur la demande (liste de signatures).

3 Protection des minorités lors d'élections au scrutin majoritaire

3.1 Généralités

Art. 16 Minorités politiques

Plusieurs groupes d'électeurs et d'électrices peuvent se réunir en une association dans le but de faire valoir ensemble leurs droits de minorité.

Toute personne qui n'appartient pas à la minorité est réputée faire partie de la majorité.

Art. 17 Revendication du droit à la représentation

Si le règlement communal exige que les candidatures soient déposées par écrit, les minorités doivent revendiquer leur droit à la représentation au moyen de ces dernières.

Si le règlement communal n'exige pas que les candidatures soient déposées par écrit, les minorités doivent communiquer le nombre des sièges revendiqués par écrit au conseil communal 14 jours avant le scrutin. Le règlement communal peut prescrire un délai plus long.

Les revendications non conformes aux prescriptions entraînent la perte du droit pour l'élection concernée.

Art. 18 Publication et examen de la prétention

Le conseil communal informe sans retard les autres groupes d'électeurs et d'électrices des droits revendiqués.

Les droits revendiqués conformément aux prescriptions sont publiés en même temps que les candidatures, ou sans délai si le règlement communal n'exige pas que les candidatures soient déposées par écrit. *

Art. 19 Eligibilité

Seuls les candidats et candidates valablement proposés par la minorité sont éligibles.

Art. 20 Prééminence du droit à la représentation politique

Les droits à la représentation locale ne doivent pas porter préjudice au droit à la représentation des minorités politiques. Les groupes d'électeurs et d'électrices doivent tenir compte des droits à la représentation locale dès la présentation de leurs candidats et candidates.

Art. 21 Convention électorale

Les partis politiques, y compris les minorités au sens de l'article 40 LCo[2], peuvent, sous réserve de l'approbation de l'organe qui procède à l'élection, fixer dans une convention électorale les prétentions à des sièges.

Ils observent à cet égard les principes applicables à la protection des minorités et les prescriptions du règlement communal relatives aux élections.

Les conventions électorales sont valables pour la durée d'un mandat.

3.2 Procédure électorale

Art. 22 Principe

Les élections ont lieu au scrutin secret. Le règlement communal peut autoriser les élections au scrutin ouvert.

Art. 23 1 Elections au scrutin secret 1.1 Impression des bulletins électoraux

Les bulletins électoraux officiels (sans noms préimprimés) comportent autant de lignes qu'il y a de sièges à pourvoir, ainsi qu'une ligne pour le suffrage de parti.

L'emploi de bulletins électoraux non officiels comportant des noms préimprimés de candidats et de candidates ainsi qu'un suffrage de parti préimprimé est autorisé.

Seuls les noms des propres candidats et candidates de la minorité peuvent être préimprimés sur les bulletins électoraux non officiels de celle-ci.

Art. 24 1.2 Manière de remplir le bulletin électoral

Quiconque utilise un bulletin électoral officiel peut y inscrire de sa propre main autant de noms de personnes éligibles qu'il y a de sièges à pourvoir, chaque nom ne pouvant être inscrit qu'une fois, ainsi que la désignation du parti (suffrage de parti).

Les bulletins électoraux non officiels ne peuvent être modifiés qu'à la main.

Lorsqu'un bulletin électoral contient un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir, le bureau électoral biffe les derniers noms sur les bulletins officiels et les derniers noms imprimés sur les bulletins non officiels.

Les principes énoncés au 3^e alinéa sont applicables à la mise au point des suffrages de parti.

Les bulletins électoraux qui contiennent un suffrage de parti, mais pas de nom de candidat ou de candidate, sont nuls.

Art. 25 2 Elections au scrutin ouvert

Si le règlement communal exige, dans le cas des scrutins ouverts, que les candidatures soient déposées par écrit, il réglera les modalités de détail concernant la signature, le délai et le lieu de dépôt ainsi que la mise au point des candidatures.

3.3 Détermination des résultats des élections

Art. 26 Manière de pourvoir les sièges 1 Principe

Les sièges revenant à une minorité sont pourvus après le premier tour.

Sont élus les candidats et candidates de la minorité qui ont recueilli le plus de suffrages.

Art. 27 2 Second tour

Au cas où une minorité se voit attribuer un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats et candidates qu'elle a proposés, un second tour a lieu.

Au second tour, la minorité doit présenter un candidat ou une candidate de plus que le nombre de sièges à pourvoir.

Le candidat ou la candidate ayant recueilli le plus petit nombre de voix est éliminée.

Art. 28 3 Prescriptions communales

La commune peut prévoir dans son règlement d'organisation que les sièges de la minorité ne seront pourvus qu'au second tour dans la mesure où, lors du premier tour, le nombre de candidats et de candidates présentés par cette dernière est supérieur au nombre de sièges qui lui sont attribués.

Art. 29 4 Prise en compte des sièges garantis

Les personnes appartenant à une minorité qui siègent d'office au sein d'un organe doivent être comptées au nombre des représentants de cette minorité.

Art. 30 5 Répartition des sièges

Parmi les candidats et candidates de la minorité qui ont recueilli le plus de suffrages, sont élues autant de personnes qu'il y a encore de sièges revenant à la minorité.

Les autres sièges sont pourvus par des candidats et candidates qui ont obtenu la majorité requise par le règlement d'organisation.

Art. 31 Election par un organe

En cas d'élection par un organe au sens de l'article 44 LCo[3], les prescriptions du règlement communal qui accordent aux minorités un droit à la représentation plus étendu et les conventions électorales sont réservées.

Art. 32 Imputation

Une personne élue au sein d'un organe sur proposition d'un groupe d'électeurs et d'électrices est considérée comme représentante de ce groupe jusqu'à la fin de son mandat, même si elle s'en sépare.

Les personnes élues au sein d'un organe en tant que représentantes d'un arrondissement communal sont considérées comme telles jusqu'à la fin de leur mandat, même si elles déménagent dans un autre arrondissement de leur commune de domicile.

4 Publicité et publications

Art. 33 Publicité

La publicité des assemblées communales, des séances des organes communaux et des procès-verbaux y afférents ainsi que des informations de la commune est régie par les législations sur l'information et sur la protection des données. *

Art. 34 Publications

Les informations que la commune doit porter à la connaissance du public sont communiquées dans l'organe de publication officiel de celle-ci. *

5 Procès-verbaux

Art. 35

Les délibérations des organes communaux sont consignées dans un procès-verbal.

La commune fixe les consignes de rédaction, le contenu minimal et les modalités d'approbation du procès-verbal.

6 Compétences législatives

Art. 36 Contenu du règlement d'organisation

Le règlement d'organisation régit au moins

1. les compétences du corps électoral, du parlement communal et du conseil communal,
2. les droits de participation politique du corps électoral,
3. les grandes lignes des procédures de votation et d'élection, et
4. d'autres domaines, lorsque le droit supérieur l'exige.

Art. 37 Dépôt public de règlements 1 Principe

Les règlements ressortissant au corps électoral font l'objet d'un dépôt public durant les 30 jours qui précèdent la décision.

Le début du dépôt public ainsi que le lieu et la durée précis de ce dernier sont publiés au préalable.

Art. 38 2 Règlements de syndicats de communes

Les règlements de syndicats de communes ressortissant au corps électoral font l'objet d'un dépôt public dans toutes les communes affiliées.

Le dépôt public est communiqué dans les organes de publication officiels des communes affiliées. *

Art. 39 Approbation 1 Compétence

L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire est compétent pour approuver les règlements.

Il peut requérir l'avis d'autres services cantonaux spécialisés.

Les prescriptions spéciales sont réservées.

Art. 40 2 Procédure

Les règlements soumis à l'approbation du canton doivent être remis à l’autorité compétente en trois exemplaires munis des signatures originales. *

Un certificat attestant le déroulement régulier du dépôt public sera joint au règlement.

… *

Art. 41 3 Décision d'approbation

Si un règlement présente des vices notables ou des vices pouvant être supprimés de différentes manières, l'approbation est refusée entièrement ou en partie.

Dans sa décision, l'autorité d'approbation peut procéder aux modifications mineures qui s'imposent pour supprimer des contradictions ou des incompatibilités avec le droit supérieur.

La décision d'approbation ne couvre pas d'éventuels vices juridiques.

Art. 42 Retrait de l'approbation

L'autorité d'approbation peut retirer son approbation aux dispositions réglementaires qui n'auraient pas dû être approuvées ou qui sont contraires à des prescriptions légales entrées ultérieurement en vigueur.

Art. 43 Recours contre des actes législatifs

En cas de recours contre un acte législatif, le préfet ou la préfète ou, s'il s'agit de règlements soumis à l'approbation cantonale, l'autorité d'approbation informe la commune sans retard.

Les recours contre des règlements soumis à l'approbation cantonale sont traités dans le cadre de la procédure d'approbation.

Les décisions de l’autorité d’approbation sont susceptibles de recours conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[4] et de la loi sur les communes. *

Art. 44 Effets juridiques des actes législatifs

Les communes fixent la date de l'entrée en vigueur de leurs actes législatifs.

Dans le cas des règlements soumis à l'approbation cantonale, cette dernière a un effet constitutif à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements.

Art. 45 Publications

Les communes publient

1. au préalable l'entrée en vigueur des actes législatifs approuvés en indiquant les modifications éventuelles apportées par l'autorité d'approbation,
2. l'abrogation des actes législatifs qui n'ont pas été remplacés par de nouvelles prescriptions,
3. la non-approbation de règlements adoptés et
4. la renonciation, par un organe communal, à la poursuite de la procédure visant à l'adoption de prescriptions qui ont fait l'objet d'un dépôt public.

Art. 46 Modification et abrogation de prescriptions

Les prescriptions communales sont modifiées ou abrogées selon la procédure applicable à leur édiction.

Art. 47 Accès aux actes législatifs

Les communes rendent accessibles en format numérique leurs actes législatifs mis à jour sur Internet. *

Les actes législatifs peuvent être obtenus sur demande en format papier auprès de la commune; cette dernière peut les remettre contre un émolument couvrant les coûts. *

Art. 48 Validité des actes législatifs non soumis à l'approbation cantonale *

… *

En cas d'incertitude dans la détermination de la teneur valable d'un acte législatif non soumis à l'approbation cantonale, la commune doit produire la teneur en vigueur et attester sa validité. *

Art. 49 Conservation des actes législatifs soumis à l'approbation cantonale

L'autorité d'approbation, la préfecture et la commune conservent chacune un exemplaire de tout règlement approuvé.

En cas de divergence entre les exemplaires, la teneur de celui que conserve l'autorité d'approbation fait foi. Les cas où la preuve peut être apportée que l'organe communal a arrêté une autre teneur qui a été approuvée sont réservés.

7 Pouvoir répressif

Art. 50 Compétence

Les amendes pour des contraventions sanctionnées par une prescription pénale communale sont infligées par le conseil communal, à moins qu'un acte législatif communal ne prévoie la compétence d'un autre organe.

Les autorités de la juridiction pénale des mineurs sont compétentes pour connaître des infractions commises par des enfants ou des adolescents.

Art. 51 Procédure 1 Droit applicable

Les dispositions du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)[5] s'appliquent par analogie à la procédure. *

Art. 52 2 Opposition

La personne inculpée peut faire opposition par écrit devant la commune dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. *

Art. 53 3 Effets de l'opposition

L'opposition rend la décision caduque. *

La commune transmet alors le dossier au ministère public compétent qui le traitera comme une dénonciation. *

… *

Art. 55 5 Exécution

L'amende entrée en force doit être payée dans un délai de 30 jours à la commune.

Si l'amende n'est pas payée dans le délai imparti, la commune transmet la décision au tribunal régional compétent afin qu'il fixe la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 2 en relation avec l'art. 106, al. 5 CP[6]). *

Art. 56 Perception des amendes prononcées judiciairement

Le canton perçoit les amendes prononcées judiciairement et transmet les montants encaissés aux communes.

8 Finances

8.1 Généralités

Art. 57 Gestion financière

Font partie de la gestion financière

1. la comptabilité,
2. les compétences financières et les types de crédit,
3. l'organisation et le système de contrôle interne des finances, et
4. la vérification des comptes.

Les organes compétents dirigent la gestion financière selon les principes *

1. de la légalité,
2. de la rentabilité,
3. de l'emploi économe des moyens,
4. du maintien ou du rétablissement de l'équilibre des finances,
5. du paiement par l'utilisateur,
6. de la compensation des avantages,
7. de l’urgence et
8. de la gestion axée sur les résultats.

Art. 58 Transparence financière lors de la prise de décisions

L'organe appelé à prendre une décision générant immédiatement ou ultérieurement des charges ou des revenus pour la commune doit être informé au préalable des coûts, des coûts induits, du financement et des répercussions de sa décision sur l'équilibre des finances.

Art. 59 Guide *

L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire expose les principes de la gestion financière dans un guide. *

… *

Le guide règle en particulier *

1. les exigences par rapport au plan financier,
2. le contenu et la structure du budget,
3. le contenu et la structure des comptes annuels,
4. la tenue de la comptabilité,
5. la consolidation,
6. le système de contrôle interne, y compris le contrôle des crédits,
7. le controlling pour les communes appliquant de nouveaux modèles de gestion et
8. la vérification des comptes.
9. …

Il tient compte des différents types de communes existants. *

8.2 Comptabilité

8.2.1 Principes

Art. 60 Notion

La comptabilité comprend le plan financier, le budget et les comptes annuels. *

Les principes de comptabilité publique sont applicables, et en particulier le schéma comptable officiel selon le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). La Direction de l’intérieur et de la justice édicte les modalités de détail. *

Les principes de comptabilité commerciale généralement reconnus s'appliquent à titre complémentaire.

Les communes qui produisent leurs instruments comptables sur la base d'une classification administrative doivent également les présenter selon la classification fonctionnelle. *

Art. 61 Annualité

Le budget et les comptes annuels sont établis pour une année civile. *

Art. 62 Produit brut

Les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus sont comptabilisés de manière brute.

Art. 63 Principe du détail

Les recettes et les dépenses ainsi que les charges et les revenus sont imputés au compte matériellement approprié. *

8.2.2 Plan financier

Art. 64 Obligation et contenu

Les communes établissent un plan financier arrêté par l’organe compétent. *

Les communes municipales, les communes mixtes, les paroisses générales et les paroisses adressent le tableau des «résultats de la planification financière» à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire avant la fin du mois de décembre. *

Le plan financier donne un aperçu de l'évolution probable des finances de la commune pour les quatre à huit années à venir.

Il est actualisé au moins annuellement. *

La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur la forme et le contenu du plan financier. *

Le plan financier est public.

Art. 64a * Petites collectivités

Les exigences auxquelles doit satisfaire le plan financier des petites collectivités sont allégées.

Sont réputés petites collectivités au sens de l’alinéa 1 les sections de commune, les communes et corporations bourgeoises, les syndicats de communes et les corporations de digues dont le total du bilan est inférieur à 1'000'000 francs ou dont le total du roulement du compte de résultats n’atteint pas 100'000 francs. La moyenne des trois exercices précédents est déterminante à cet égard. *

Art. 65 Plan financier en cas de découvert du bilan

Si le budget ou les comptes annuels de la commune comportent un découvert du bilan, le plan financier contiendra, outre un aperçu au sens de l'article 64, alinéa 3, des précisions sur les modalités et le délai d'amortissement du découvert du bilan. *

Le délai d'amortissement ne doit pas excéder huit ans à compter de la première inscription du découvert au bilan. *

Aussi longtemps que le découvert du bilan n'est pas amorti, le plan financier doit être remis chaque année à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire avec copie au préfet ou à la préfète. *

Le revenu annuel ordinaire des impôts au sens de l'article 74, alinéa 2 LCo[7] est composé de la totalité des revenus et des charges des derniers comptes annuels approuvés provenant *

1. des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques,
2. des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales,
3. de la taxe immobilière,
4. de l’élimination de créances d’impôts périodiques irrécouvrables.

Art. 66 Plan financier assorti de mesures d'assainissement

Lorsqu'un découvert du bilan existe depuis trois ans, la commune élabore, conformément à l'article 75 LCo[8], un plan financier assorti de mesures d'assainissement qui doit être expressément désigné comme tel. *

Un plan financier assorti de mesures d'assainissement est réputé suffisant s'il

1. indique les modalités et les mesures permettant d'amortir le découvert dans un délai de huit ans à compter de sa première inscription au bilan, et
2. se fonde sur des postulats et prévisions réalistes.

Le plan financier assorti de mesures d'assainissement doit être porté à la connaissance du parlement communal ou du corps électoral en même temps que le budget. *

Le plan financier assorti de mesures d'assainissement doit être remis à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire avec copie au préfet ou à la préfète. *

La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur la présentation des mesures d'assainissement. *

8.2.3 Budget *

Art. 67 Principe

Le budget est public et constitue la base du compte de résultats et du compte des investissements. *

La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur le contenu minimal du budget. *

Art. 68 Arrêté

Le budget du compte de résultats et la quotité des impôts communaux obligatoires ou de l'impôt paroissial sont arrêtés en même temps. *

Le budget est arrêté avant le début de l'exercice qu'il concerne. *

Si ce n’est exceptionnellement pas possible, le conseil communal informe l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire de la procédure qu’il entend suivre et remet une copie de cette information au préfet ou à la préfète. *

Art. 69 Spécialité temporelle

Les dépenses décidées dans le cadre du budget sont celles de l'année budgétaire. *

Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la clôture de l'exercice. *

Art. 70 Engagements indispensables

Si le budget n'est pas entré en force, seuls les engagements indispensables peuvent être consentis, en particulier pour des dépenses liées. *

8.2.4 Comptes annuels *

8.2.4.1 Généralités *

Art. 71 *

Les comptes annuels comprennent *

1. le bilan,
2. le compte de résultats,
3. le compte des investissements,
4. le tableau des flux de trésorerie et
5. l’annexe.

La Direction de l’intérieur et de la justice détermine les différents postes des comptes annuels et leur ordre. *

Les comptes annuels sont publics. *

8.2.4.2 Bilan *

Art. 72 Principe

Le bilan comptabilise l’actif et le passif. *

Art. 73 Actif

L’actif se compose du patrimoine financier et du patrimoine administratif. *

Art. 74 Patrimoine financier

Le patrimoine financier comprend les valeurs qui peuvent être aliénées sans que cela nuise à l'exécution des tâches publiques. *

Art. 75 Patrimoine administratif

Le patrimoine administratif comprend les valeurs indispensables à l'accomplissement des tâches publiques.

Art. 75a * Subdivision de biens-fonds

Un bien-fonds peut être subdivisé entre le patrimoine administratif et le patrimoine financier

1. si une répartition en propriétés par étages est possible;
2. qu'il n'existe, pour l'une de ses parties, aucun lien direct avec l'accomplissement d'une tâche publique, et
3. que la subdivision est établie sur la base du décompte des frais de construction ou d'après le volume des locaux et qu'elle peut être prouvée.

Art. 76 Passif

Le passif se compose des capitaux de tiers et des capitaux propres. *

8.2.4.3 Compte de résultats *

Art. 78 Compte de résultats *

Le compte de résultats comprend les dépenses de consommation (charges) et les recettes qui y sont liées (revenus). *

Il indique à un premier niveau le résultat opérationnel et à un second niveau le résultat extraordinaire, avec l’excédent de charges ou de revenus respectif. *

Son résultat total modifie les capitaux propres. *

Sont réputés charges et revenus extraordinaires *

1. les attributions aux financements spéciaux et les prélèvements sur de tels financements qui visent un préfinancement et reposent sur une base légale exclusivement communale;
2. les attributions aux réserves provenant de l’enveloppe budgétaire et les prélèvements sur de telles réserves;
3. les prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier;
4. les attributions à la réserve de fluctuation et les prélèvements sur cette réserve;
5. …
6. les attributions au financement spécial «transfert de patrimoine administratif» et les prélèvements sur ce financement en application de l’article 85a ainsi que
7. l’amortissement du découvert du bilan.

8.2.4.4 Compte des investissements *

Art. 79 Compte des investissements

Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les recettes qui créent ou augmentent le patrimoine administratif, dont la durée d'utilisation, en particulier pour les objets subventionnés propriété de tiers, s'étend sur plusieurs années. *

Le résultat du compte des investissements modifie le patrimoine administratif.

… *

Art. 79a * Limites d’inscription à l’actif

Le conseil communal d’une commune municipale ou d’une commune mixte peut inscrire des dépenses d’investissement au compte de résultats pour autant qu’elles ne dépassent pas les limites d’inscription à l’actif suivantes: *

Nombre d'habitants et habitantes	Limite d'inscription à l'actif
Jusqu'à 1000:	25'000 francs
De plus de 1000 à 5000:	50'000 francs
De plus de 5000 à 10'000:	75'000 francs
De plus de 10'000:	100'000 francs

Toutes les autres collectivités de droit public au sens de l’article 2, alinéa 1 LCo doivent respecter les limites d’inscription à l’actif suivantes compte tenu soit du total du roulement du compte de résultats, soit du total du bilan:

Total du roulement du compte de résultats	Total du bilan	Limite d'inscription à l'actif
Inférieur ou égal à 4 millions de francs	Inférieur ou égal à 6 millions de francs	25'000 francs
Supérieur à 4 millions de francs	Supérieur à 6 millions de francs	50'000 francs
Supérieur à 20 millions de francs	Supérieur à 30 millions de francs	75'000 francs
Supérieur à 60 millions de francs	Supérieur à 80 millions de francs	100'000 francs

Si le total du bilan et le total du roulement du compte de résultats au sens de l’alinéa 2 indiquent deux limites d’inscription à l’actif différentes, la valeur inférieure est déterminante.

La limite d’inscription à l’actif au sens de l’alinéa 2 est déterminée sur la base du total du roulement du compte de résultats et du total du bilan moyens des trois exercices précédents.

Les communes suivent une pratique constante.

8.2.4.5 Tableau des flux de trésorerie *

Art. 79b *

Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur la provenance et l’utilisation des ressources.

Il présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant de l’activité d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement (compte des investissements) et le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement.

La Direction de l’intérieur et de la justice peut prévoir des allégements pour les petites collectivités ainsi que pour les paroisses générales et les paroisses qui n’atteignent pas les valeurs prévues à l’article 64a, alinéa 2. *

8.2.4.6 Annexe aux comptes annuels *

Art. 80 * Annexe aux comptes annuels *

L’annexe aux comptes annuels

1. indique les règles applicables à la présentation des comptes et la justification des dérogations;
2. énonce les principes essentiels de l’établissement du bilan et de son évaluation dans les cas où il existe une marge d’action;
3. contient l’état des capitaux propres;
4. contient le tableau des provisions;
5. contient le tableau des participations et des garanties;
6. présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées sur les placements de capitaux;
7. fournit des indications supplémentaires permettant d’apprécier l’état du patrimoine et des revenus, les engagements et les risques financiers.

Art. 80a * Etat des capitaux propres *

L’état des capitaux propres indique les causes des changements intervenus dans les différents postes des capitaux propres. *

Art. 80b * Tableau des provisions

Le tableau des provisions présente les changements intervenus pour chacune des provisions.

Art. 80c * Tableau des participations

Le tableau des participations renseigne sur toutes les participations en capital et sur les organisations dans lesquelles la commune détient une participation.

Art. 80d * Tableau des garanties

Le tableau des garanties présente tous les faits dont pourraient découler à l’avenir des engagements importants pour la commune.

Art. 80e * Tableau des immobilisations

Le tableau des immobilisations est une synthèse de la comptabilité des immobilisations.

Art. 80f * Ordonnance de Direction

La Direction de l’intérieur et de la justice règle les contenus des instruments mentionnés aux articles 80a à 80e par voie d’ordonnance. *

Art. 80g * Vérification des comptes annuels

Le conseil communal accorde à l’organe de vérification des comptes au moins un mois pour réviser les comptes annuels clos.

Il soumet les comptes annuels vérifiés à l’approbation de l’organe communal compétent fin juin au plus tard.

8.2.5 Comptabilité des immobilisations *

Art. 80h *

La comptabilité des immobilisations consiste en un état détaillé de tous les biens d’investissement.

8.2.5a Principes d'évaluation et amortissements *

Art. 81 Patrimoine financier

Le patrimoine financier est inscrit pour la première fois au bilan à sa valeur d’acquisition ou de production. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à leur valeur vénale au moment de leur entrée dans le patrimoine financier. *

Le patrimoine financier est réévalué périodiquement et inscrit au bilan à sa valeur vénale à la date du bilan. *

Une réévaluation en application de l’annexe 1 a lieu *

1. tous les cinq ans au moins ainsi qu’en cas de modification de la valeur officielle pour les biens-fonds et les droits de superficie,
2. annuellement pour toutes les autres valeurs patrimoniales.

Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de dépréciation effective durable ou de perte. *

Art. 81a * Réserve de fluctuation

La réserve de fluctuation a pour but de compenser les dépréciations résultant de la réévaluation périodique du patrimoine financier ou les dépréciations effectives durables, ainsi que les pertes du patrimoine financier, afin qu’elles n’entraînent pas de fluctuations excessives du compte de résultats.

Les prélèvements sur la réserve de fluctuation ne sont admissibles que jusqu’à concurrence du montant de la perte résultant d’une réévaluation du patrimoine financier au sens de l’article 81, alinéa 3 ou d’une rectification au sens de l’article 81, alinéa 4.

La commune peut prévoir des attributions tenant compte des risques par voie de règlement.

Art. 82 Patrimoine administratif

Le patrimoine administratif est inscrit au bilan à sa valeur d’acquisition ou de production. Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à leur valeur vénale au moment de leur entrée dans le patrimoine administratif. *

Art. 83 Amortissements ordinaires *

Le patrimoine administratif est amorti de manière linéaire, en fonction de la durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisations. *

Les catégories d’immobilisations et les durées d’utilisation sont définies à l’annexe 2. *

Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de dépréciation effective durable ou de perte. *

Les prêts et les participations ne sont amortis qu’en cas de dépréciation effective durable ou de perte. La rectification intervient immédiatement. *

Les prêts et les participations peuvent être revalorisés à hauteur des amortissements effectués précédemment et prouvés, mais jusqu’à concurrence du prix d’acquisition au plus, à condition que la valeur vénale soit au moins égale à la nouvelle valeur comptable. *

Les biens d'occasion sont amortis en fonction de leur durée résiduelle d'utilisation à compter de leur date d'acquisition. La base est la durée d'utilisation depuis la première mise en service. *

Si la commune prévoit, dans la décision d'octroi d'un crédit destiné à des installations provisoires, une durée d'utilisation inférieure à celle qui est applicable à la catégorie d'immobilisations en question, les installations provisoires sont amorties en fonction de la durée prévue. *

Art. 85a * Transfert de patrimoine administratif

Le transfert de patrimoine administratif à un organisme responsable de l'accomplissement de tâches publiques autonome est effectué à la valeur comptable si la commune a créé cet organisme ou qu'elle participe à son capital.

Si le transfert à la valeur comptable n'est pas possible pour des raisons d'économie d'entreprise et qu'une revalorisation s'impose, une provision est constituée à cet égard sous la forme d'un financement spécial intitulé «transfert de patrimoine administratif». Ce financement spécial ne doit pas être crédité d'un intérêt. *

Lorsque des éléments du patrimoine financés par des émoluments sont transférés à une valeur supérieure à la valeur comptable, un financement spécial intitulé «transfert de patrimoine administratif» est créé pour chaque type de tâche. Ce financement spécial peut être crédité d’un intérêt. *

L’attribution aux financements spéciaux intervient au moment du transfert de patrimoine administratif afin de neutraliser le gain comptable. *

Les prélèvements sur les financements spéciaux sont effectués *

1. proportionnellement, en cas de reprise totale ou partielle de la tâche qui avait été transférée;
2. proportionnellement, en cas de vente totale ou partielle de la participation, si la commune cesse entièrement ou en partie d’accomplir la tâche publique en question;
3. pour compenser la dépréciation d’éléments du patrimoine administratif qui sont à l’origine de la constitution du financement spécial;
4. à raison d’une part identique pendant 16 ans de chaque attribution à un financement spécial au sens de l’alinéa 2, les prélèvements ne pouvant commencer que cinq ans après l’attribution, ou
5. dans le cas des tâches financées par des émoluments, selon les prescriptions de la lettre d, les prélèvements devant toutefois avoir lieu uniquement en faveur des personnes assujetties aux émoluments dans les domaines de l’alimentation en eau, de l’assainissement et de l’élimination des déchets.

Art. 85b * Communes bourgeoises et autres collectivités soumises à l’impôt

Dans le cas des communes bourgeoises et des autres collectivités de droit public soumises à l’impôt, l'inscription à l'actif, les amortissements, les provisions, les réserves d’amortissement et les rectifications de valeur sont régis par les prescriptions de la législation fiscale. *

8.2.6 Financements spéciaux

Art. 86 Principe

Les financements spéciaux consistent en moyens financiers affectés à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée.

Les engagements envers les financements spéciaux et les avances octroyées portent intérêt. La commune peut édicter une réglementation contraire pour autant qu'aucune disposition spéciale du droit supérieur ne l'exclue.

Art. 87 Conditions

Les financements spéciaux requièrent une base légale

1. dans le droit supérieur ou
2. dans un règlement communal.

Le règlement fixe l'objet du financement spécial et la compétence pour effectuer les attributions et les prélèvements.

Les financements spéciaux ne doivent pas être alimentés par des parts de l'impôt communal ordinaire ou de la taxe immobilière déterminées à l'avance.

Art. 88 Avances

Les avances aux financements spéciaux sont remboursées dans un délai de huit ans à compter de leur première inscription au bilan par les futurs excédents de revenus réalisés par la tâche concernée.

Art. 88a * Amortissement de patrimoine administratif préfinancé

Le patrimoine administratif préfinancé au moyen d’un financement spécial est amorti conformément à l’annexe 2.

Le montant de l’amortissement lié à l’objet est prélevé sur le financement spécial concerné.

8.2.7 Facturation des activités et prestations de la commune

Art. 89 Bases légales à la perception d'émoluments

La commune fixe les principes applicables au calcul et à la perception des émoluments dans un acte législatif.

Si un règlement est nécessaire, il précise au moins

1. les activités et prestations soumises à émolument,
2. le cercle des personnes assujetties et
3. les principes de calcul des émoluments.

Art. 90 Prestations fournies en situation de concurrence avec des personnes privées

Les prestations fournies par la commune en situation de concurrence avec des personnes privées sont offertes sur le marché à des prix couvrant au moins les coûts.

Les exceptions nécessitent une base légale dans un règlement.

Art. 91 Taxe sur la valeur ajoutée

En l'absence d'une réglementation de la commune, la taxe sur la valeur ajoutée est due, le cas échéant, en plus des émoluments, contributions et autres taxes fixés par la commune.

8.2.8 Libéralités affectées (fondations dépendantes gérées par la collectivité) *

Art. 92 Principe

Les libéralités affectées sont utilisées conformément à l’affectation prescrite. *

Si l'affectation n'en dispose pas autrement, l'organe compétent pour décider de l'emploi de ces libéralités est le conseil communal. Ce dernier peut déléguer sa compétence à d'autres organes ou à des tiers par voie d'ordonnance. *

La commune crédite les libéralités affectées d'un intérêt. *

Art. 93 Changement d’affectation *

L'affectation des libéralités peut être modifiée lorsqu'il n'est plus possible de poursuivre le but initial. *

L'affectation des libéralités est modifiée selon la volonté présumée du fondateur ou de la fondatrice, interprétée dans le contexte actuel. *

Sur proposition de la commune, l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire statue sur le changement d’affectation. Ce dernier est publié en application de l'article 34. *

8.2.9 Imputations internes

Art. 94

Les imputations internes de prestations effectuées entre services administratifs sont comptabilisées pour

1. assurer la facturation envers les tiers,
2. constater le résultat économique effectif des diverses activités administratives,
3. promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre, ou
4. assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels.

Les imputations internes, en particulier celles d'intérêts et d’amortissements, sont comptabilisées sur la base des charges et des revenus effectifs lorsqu'un financement spécial est concerné. *

8.2.10 Comptabilités séparées et consolidation *

Art. 95 *

Si l'accomplissement de tâches particulières exige une comptabilité séparée, la commune est autorisée à la tenir.

Les comptabilités séparées au sens de l’alinéa 1 sont intégrées au budget et aux comptes annuels de la commune, à l’exception de celles des banques qui appartiennent à la commune. *

Les communes peuvent intégrer à leur budget et à leurs comptes annuels les comptes d’entreprises communales au sens de l’article 65 LCo et d’autres organisations dotées de la personnalité juridique au sens de l’article 67 LCo. *

La Direction de l’intérieur et de la justice règle les modalités de détail de la consolidation par voie d’ordonnance. *

8.2.11 Autres registres *

Art. 97 Registre public *

La commune tient un registre public qui renseigne sur *

1. les personnes agissant en son nom au sein d’organes de tiers;
2. les associations dont elle est membre et les responsabilités découlant de sa qualité de membre;
3. les rapports contractuels conclus en vue de l’accomplissement de tâches communales.

… *

Les inventaires et un registre des comptes collectifs sont tenus en dehors des comptes annuels. Les comptes collectifs ne sont pas énumérés dans le registre si chacun de leurs postes figure séparément au bilan. *

8.2.12 Statistique financière

Art. 98

L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire peut demander aux communes des données extraites de leur comptabilité à des fins statistiques.

Les résultats sont mis gratuitement à la disposition des communes qui le souhaitent.

8.3 Compétences financières et types de crédits

Art. 99 Dispositions dérogatoires des communes

Les communes peuvent déroger par voie réglementaire aux articles 100, alinéas 2 à 4, 101, 105, 108, 109, alinéas 2 et 3, 111 et 112, alinéas 2 à 4. *

Art. 100 Dépenses

Les dépenses sont des opérations en argent et des transferts comptables à charge du compte de résultats et du compte des investissements. Elles servent à l'accomplissement des tâches publiques. *

Sont assimilés aux dépenses, pour déterminer la compétence,

1. l'octroi de prêts, exception faite des immobilisations du patrimoine financier,
2. les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés,
3. la participation à des personnes morales de droit privé, exception faite des immobilisations du patrimoine financier,
4. les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles,
5. les placements immobiliers du patrimoine financier,
6. l'ouverture ou l'abandon de procès ou la transmission d'un procès à un tribunal arbitral,
7. la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif, et
8. la renonciation à des recettes.

La compétence d'attribuer des tâches à des tiers est définie en fonction des dépenses y afférentes. *

Le montant jusqu'à concurrence duquel un organe peut autoriser des dépenses périodiques correspond à dix pour cent du montant maximal qui détermine sa compétence en matière de dépenses uniques. *

Art. 101 Dépenses liées

Une dépense est liée si, pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle elle sera engagée ou d'autres modalités, l'organe compétent ne dispose d'aucune liberté d'action.

Le conseil communal décide les dépenses liées.

La décision portant sur le crédit d'engagement d'une dépense liée est publiée en application de l'article 34 si son montant est supérieur aux compétences financières ordinaires du conseil communal pour une dépense nouvelle.

Art. 102 Interdiction de fractionner

Les dépenses qui s'impliquent réciproquement sont additionnées et décidées en la forme d'une dépense globale.

Art. 103 Interdiction de réunir

Les dépenses sans liens objectifs entre elles ne doivent pas être additionnées et décidées en la forme d'une dépense globale.

Art. 104 Transferts entre patrimoines

Si un bien du patrimoine financier est transféré au patrimoine administratif, ou si un bien du patrimoine administratif est transféré au patrimoine financier, la valeur vénale détermine la compétence financière.

Le transfert du bien est comptabilisé à la valeur comptable de ce dernier.

Art. 105 Contributions de tiers

Les contributions de tiers peuvent être soustraites de la dépense totale pour déterminer la compétence financière si elles sont promises de manière contraignante et qu'elles sont économiquement assurées.

Art. 105a * Taxe sur la valeur ajoutée

Le montant des crédits et les arrêtés de compte y relatifs doivent inclure la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 106 Types de crédits

Les dépenses sont décidées sous forme de crédit d'engagement, de crédit budgétaire ou de crédit supplémentaire. *

Art. 107 Crédit d'engagement

Un crédit d'engagement est décidé pour

1. les investissements,
2. les subventions d'investissement et
3. les dépenses qui seront échues durant les exercices ultérieurs.

Art. 108 Crédit-cadre

Le crédit-cadre est un crédit d'engagement accordé pour plusieurs projets distincts présentant un lien objectif entre eux.

La décision portant sur un crédit-cadre précise l'organe compétent pour se prononcer sur les projets individuels.

Art. 109 Arrêté de compte

Chaque crédit d'engagement destiné à un investissement fait l'objet d'un arrêté de compte dès que l'exécution du projet est terminée. *

Cet arrêté de compte est porté à la connaissance de l'organe qui a décidé le crédit d'engagement. *

Le conseil communal porte les arrêtés de compte des crédits d'engagement destinés à des investissements votés par le corps électoral à la connaissance du parlement dans les communes qui ont institué cet organe. *

Art. 110 Crédit budgétaire *

Le montant attribué à un poste du compte de résultats ou du compte des investissements est un crédit budgétaire. *

Le budget est l'addition des crédits budgétaires. *

Art. 111 Décision de dépenses

Les dépenses nouvelles uniques du compte de résultats peuvent être décidées conjointement avec l'approbation du budget. *

Elles sont rendues publiques en tant que dépenses nouvelles lorsqu'elles ressortissent au corps électoral ou au parlement communal.

Si l'approbation du budget incombe au parlement, les dépenses nouvelles uniques du compte de résultats que décide cet organe ne peuvent dépasser ses compétences financières. *

Art. 112 Crédit supplémentaire *

Lorsqu’un crédit ne suffit pas à l’accomplissement de la tâche à laquelle il était destiné, les dépenses supplémentaires nécessaires doivent être décidées par le biais d’un crédit supplémentaire. *

Les crédits supplémentaires sont soumis à l'organe compétent avant que de nouveaux engagements financiers ne soient contractés. *

Si un crédit supplémentaire n'est demandé qu'une fois que la commune a déjà contracté des engagements, cette dernière peut faire examiner s'il y a eu violation du devoir de diligence et si des mesures doivent être prises. *

Les dépenses additionnelles liées au renchérissement ou à l'évolution des devises ne requièrent pas de décision d’octroi de crédit supplémentaire pour autant que la décision d'octroi de crédit comporte une clause d’indexation des prix ou des taux de change. *

Art. 113 Placements financiers *

Les placements financiers sont des opérations qui modifient la structure du patrimoine financier, mais pas son total. *

Ils doivent être sûrs. *

8.4 Organisation et système de contrôle interne

Art. 114

Le conseil communal veille à l'organisation opportune de la gestion financière et à l'instauration d'un système de contrôle interne efficace. La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions minimales en la matière. *

8.5 Principes de nouvelle gestion publique

Art. 115 Champ d'application

La présente section s'applique aux communes administrées entièrement ou partiellement selon des principes de nouvelle gestion publique.

Les dispositions relatives aux finances s'appliquent dans la mesure où la présente section ne prévoit pas de dérogations. La tenue de la comptabilité financière et l'établissement des comptes annuels doivent en particulier respecter le modèle comptable applicable. *

Les dérogations aux dispositions relatives aux finances qui sont nécessaires à l'introduction de principes de nouvelle gestion publique requièrent l'autorisation de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire.

Art. 116 Autorisation

L'autorisation au sens de l'article 115, alinéa 3 est délivrée pour autant que la commune prouve avoir créé les conditions nécessaires à l'application de principes de nouvelle gestion publique conformément aux articles 117 à 121. *

La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur le contenu minimal de la preuve au sens de l'alinéa 1 et la procédure. *

Art. 117 Gestion publique mettant l'accent sur les effets et les prestations *

Les tâches communales sont décrites sous forme de produits. Plusieurs produits peuvent être réunis en un groupe de produits. *

Des objectifs d'effet ou des objectifs de prestation sont fixés pour les produits et les groupes de produits. *

La gestion publique et l'octroi de mandats à des tiers ont lieu par le biais de conventions de prestations. *

Art. 118 Enveloppe budgétaire *

L'enveloppe budgétaire représente l'autorisation de dépenses sous forme de crédit budgétaire ou de crédit d'engagement. Elle contient le solde des charges et des revenus ou des coûts et des rentrées financières d'un produit, d'un groupe de produits ou de tous les groupes de produits d'une unité d'organisation. *

Le corps électoral ou le parlement communal décident de l'enveloppe budgétaire et, si le règlement le prévoit, des objectifs d'effet et des objectifs de prestation. *

L'organe appelé à prendre une décision doit être informé des charges et des revenus bruts ou des coûts et des rentrées financières bruts escomptés, ainsi que des objectifs d'effet et des objectifs de prestation. *

La commune détermine les modalités du transfert des montants des différents comptes à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire pour chaque produit ou groupe de produits, ou pour tous les groupes de produits d'une unité d'organisation. Le règlement peut autoriser le report de crédits sur l'exercice suivant. *

Art. 119 Controlling *

La commune veille au moyen du controlling à ce que les prestations, les effets, ainsi que les charges et les revenus ou les coûts et les rentrées financières soient enregistrés et évalués. Les résultats sont portés à la connaissance du corps électoral ou du parlement communal. *

Art. 121 Examen des résultats

La commune désigne un organe chargé d'examiner les résultats de l'évaluation des prestations et des effets. *

Elle peut confier cette tâche à l'organe de vérification des comptes.

8.6 Vérification des comptes

Art. 122 Organisation

Le corps électoral ou le parlement communal élisent en qualité d'organe de vérification des comptes

1. une commission de vérification des comptes,
2. un, une ou plusieurs réviseurs ou réviseuses, ou
3. un organe de révision de droit privé ou de droit public.

L'organe de vérification des comptes doit être indépendant de l'administration.

Si la vérification des comptes est confiée à un organe de révision en vertu du 1^er alinéa, lettre c, l'exigence d'indépendance vaut aussi bien pour cet organe que pour toutes les personnes qui procèdent à la vérification.

La Direction de l’intérieur et de la justice édicte les modalités de détail de la vérification des comptes. *

Art. 123 Qualification *

L'organe de vérification des comptes doit être qualifié pour accomplir sa tâche dans la commune qui le désigne. *

Une personne est qualifiée pour vérifier les comptes d’une commune si elle dispose de connaissances suffisantes en matière de gestion financière des communes, de comptabilité et de vérification de comptes communaux. *

Art. 124 Conditions particulières

Lorsque le total du roulement du compte de résultats dépasse deux millions de francs pendant trois années consécutives, les comptes communaux doivent être soumis à un organe de vérification des comptes remplissant certaines conditions de qualification particulières. *

Un organe de vérification des comptes remplit les conditions particulières au sens du 1^er alinéa s'il dispose, en plus des qualifications mentionnées à l'article 123, 2^e alinéa, d'une formation approfondie en matière de vérification des comptes communaux et qu'il possède une expérience suffisante dans le domaine des finances et de la comptabilité communales.

Si la vérification des comptes est confiée à un organe composé de plusieurs membres, seule la personne qui dirige les travaux doit remplir les conditions de qualification particulières.

Les organes de vérification des comptes au sens de l'article 122, 1^er alinéa, lettre c qui examinent des comptes communaux en application du 1^er alinéa doivent prouver qu'ils ont conclu une assurance responsabilité civile garantissant une somme appropriée.

Art. 125 Tâches

L'organe de vérification des comptes contrôle la comptabilité et les comptes annuels aux points de vue formel et matériel. *

Il procède au moins une fois par année à une révision intermédiaire sans avis préalable.

… *

Art. 126 Rapports

L'organe de vérification des comptes soumet un rapport assorti d'une proposition à l'organe communal compétent pour approuver les comptes annuels. *

S’il n’est pas l’organe d’approbation au sens de l’alinéa 1, le conseil communal doit être préalablement informé au sujet du rapport et de la proposition. Il peut prendre position à leur égard. *

Art. 126a * Attestation de la commune relative aux comptes annuels *

Le conseil communal et l’organe de vérification des comptes établissent chaque année une «attestation de la commune relative aux comptes annuels». *

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire examine, sur la base de cette attestation, s’il doit engager une procédure portant sur des mesures de surveillance conformément à l’article 142, et se procure en outre des données financières et des informations générales qui lui permettent d’évaluer la situation financière des communes. *

Les communes remettent l’attestation à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire avant la fin de juillet. *

La Direction de l’intérieur et de la justice édicte les modalités de détail sur le contenu de l’«attestation de la commune relative aux comptes annuels». *

Art. 127 Vérification spéciale

Si la vérification des comptes n'a pas été confiée à un organe de révision au sens de l'article 122, 1^er alinéa, lettre c, l'organe de vérification des comptes peut, en présence de difficultés extraordinaires, s'adjoindre des personnes expérimentées dans les limites des compétences financières du conseil communal.

L'organe de vérification des comptes reste dans tous les cas responsable de la révision.

9 9 … *

10 Surveillance cantonale

Art. 139 Surveillance générale

La surveillance des communes incombe au préfet ou à la préfète, à moins que des dispositions spéciales ne l'attribuent à un autre service cantonal.

Le préfet ou la préfète effectue toutes les démarches et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir une gestion et une administration régulières des communes.

Il ou elle conseille et soutient les communes.

Art. 140 Obligation d'informer

Tous les services cantonaux qui accomplissent des tâches de surveillance informent les autres services cantonaux concernés des événements importants et de la manière dont ils les ont traités.

Art. 141 Visites de contrôle

Le préfet ou la préfète se rend aussi souvent que nécessaire, mais au moins tous les quatre ans, dans les communes de son arrondissement administratif pour se rendre compte si elles sont administrées régulièrement et conformément au droit. *

Il ou elle peut faire appel à des services cantonaux pour les visites.

Il ou elle rapporte par écrit à la Direction de l’intérieur et de la justice les résultats de sa visite. *

Art. 142 Surveillance financière

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire soutient et surveille les communes en matière de gestion financière pour autant que le Conseil-exécutif ne soit pas compétent pour prendre des mesures de surveillance déterminées. *

Il peut en tout temps demander tous les documents nécessaires et effectuer des visites dans les communes.

Art. 143 Système de détection précoce *

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire établit, sur la base du tableau des «résultats de la planification financière», un système interne permettant la détection précoce d’évolutions critiques des finances des communes municipales, des communes mixtes, des paroisses générales et des paroisses. Il informe la préfecture du résultat obtenu avec ce système. *

Il met à la disposition des communes, sur Internet, les indicateurs et le système d’évaluation afin qu’elles puissent calculer les résultats fournis par le système de détection précoce qui les concernent. *

Il soutient et conseille les communes en cas d’évolution critique de leur situation financière. *

Art. 144 Information en cas d'annulation d'une élection ou d'un arrêté

Si le préfet ou la préfète annule une élection ou un arrêté du corps électoral, la commune veille à la publication immédiate de la décision préfectorale.

11 Groupements de communes

Art. 145 Syndicats comprenant des communes de plusieurs arrondissements administratifs *

Lorsqu'un syndicat comprend des communes appartenant à plusieurs arrondissements administratifs, le service cantonal compétent désigne la préfecture compétente à l'égard du syndicat lors de l'approbation du règlement d'organisation. *

Art. 146 Syndicats comprenant des communes de plusieurs cantons

La création de collectivités ou d'établissements de droit public dont font partie des communes non seulement bernoises, mais aussi d'autres cantons, de même que l'affiliation à des collectivités ou établissements de ce type sont soumises à l'approbation cantonale au sens de l'article 56 LCo[9].

Les collectivités ou établissements de droit public intercantonaux sont soumis en règle générale à la législation du canton dans lequel se déroule la partie la plus importante de leurs activités.

Si la collectivité ou l'établissement de droit public est soumis au droit bernois, la juridiction est attribuée au canton de Berne quant aux contestations survenant entre

1. les communes intéressées,
2. une ou plusieurs communes intéressées et le groupement de communes, ou entre
3. le groupement de communes et ses usagers.

Le droit applicable et la juridiction doivent être clairement précisés dans le règlement du groupement de communes.

Le Conseil-exécutif peut, pour de justes motifs, autoriser une autre réglementation. Il lui incombe de régler avec les cantons voisins le statut des groupements de communes intercantonaux.

12 Dispositions transitoires et finales

Art. 147 Vérification des comptes

Les organes de vérification des comptes en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent achever leur mandat même s'ils ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles 123 et 124.

La responsabilité des organes de vérification des comptes au bénéfice d'une dérogation au sens du 1^er alinéa est régie par la loi du 20 mai 1973 sur les communes[10].

Les organes de vérification des comptes qui entrent en fonction au 1^er janvier 1999 ou à une date ultérieure doivent en tous les cas être habilités à la vérification des comptes conformément aux articles 123 et 124.

Art. 148 Découverts inscrits au bilan sous le régime de l'ancien droit

Le Conseil-exécutif fixe dans les plans d'assainissement au sens de l'article 137, 2^e alinéa LCo[11] le délai d'amortissement des découverts inscrits au bilan avant le 1^er janvier 1999.

La part devant être amortie chaque année conformément au plan d'assainissement est inscrite comme dépense liée dans le budget et le compte annuel. *

Art. 149 Introduction du Nouveau modèle de compte

A partir de 2002, toutes les communes appliquent le Nouveau modèle de compte (NMC).

Art. 150 Modification d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1.	Ordonnance du 18 juin 1986 sur l'établissement et le séjour des Suisses (OES) [12]

2.	Ordonnance du 19 juillet 1972 concernant le séjour et l'établissement des étrangers [13]

3.	Ordonnance du 4 août 1993 sur l'école obligatoire (OEO) [14]

Art. 151 Abrogation d'actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes,
2. ordonnance du 3 juillet 1991 sur la gestion financière des communes,
3. ordonnance du 14 juin 1978 sur les archives communales.

Art. 152 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1999.

Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (publication extraordinaire).

T1 Disposition transitoire de la modification du 23.02.2005 *

Art. T1-1 *

Les dispositions relatives au contenu élargi de l'annexe au compte annuel (art. 80a), à l'intégration des entreprises communales (art. 95, al. 2) ainsi qu'au registre devant être tenu par la commune (art. 97) s'appliquent pour la première fois à la reddition du compte annuel de 2006.

T2 Dispositions transitoires de la modification du 17.10.2012 *

Art. T2-1 * Introduction du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2)

Les communes municipales, les communes mixtes et les conférences régionales introduisent le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) selon la législation bernoise sur les communes au 1^er janvier 2016. Le budget 2016 est le premier à être établi en application de ces prescriptions.

Dans le cas des paroisses générales et des paroisses, la date d'introduction du MCH2 au sens du alinéa 1 est le 1^er janvier 2019.

Les syndicats de communes introduisent le MCH2 le 1^er janvier 2018 au plus tard, et au plus tôt à la date prévue à l'alinéa 1.

Toutes les autres collectivités de droit public au sens de l'article 2, alinéa 1 LCo introduisent le MCH2 le 1^er janvier 2022 au plus tard, et au plus tôt à la date prévue à l'alinéa 1.

Art. T2-2 * Communes pilotes

L'OACOT peut autoriser sur demande au plus dix communes municipales ou communes mixtes, et quatre paroisses générales ou paroisses à introduire le MCH2 au 1^er janvier 2014.

Lors de l'octroi des autorisations, l'OACOT veille en particulier à ce que

1. les communes lui communiquent périodiquement les conclusions qu'elles tirent de la tenue de leurs comptes selon le MCH2;
2. les communes prouvent qu'elles disposeront des instruments et des ressources nécessaires au moment de l'introduction du MCH2;
3. des communes de différentes tailles soient prises en considération;
4. des communes utilisant des logiciels différents participent au projet pilote.

Les communes intéressées adressent leur demande à l'OACOT. Aucun émolument n'est perçu pour leur traitement.

Art. T2-3 * Réévaluation du patrimoine financier

Principes

1.	Le patrimoine financier est réévalué au moment de l'introduction du MCH2.

2.	La réévaluation est régie par l'annexe 1.

Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier et dissolution

1.	Le gain résultant de la réévaluation est attribué à la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier.

2.	Toute autre attribution à la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier est exclue.

3.	Les prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier sont admis

a

jusqu'à concurrence du montant de la perte résultant d'une réévaluation du patrimoine financier au sens de l'article 81, alinéa 3 OCo ou d'une rectification au sens de l'article 81, alinéa 4 OCo dans les cinq premières années suivant l'introduction du MCH2 par la commune;

b

dans la mesure prévue à l'article 81a, alinéa 2 OCo une fois la réserve de fluctuation épuisée, pour autant que la commune dispose d'un règlement au sens du chiffre 7.

4.	Des prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier doivent obligatoirement avoir lieu en cas de vente d'éléments du patrimoine financier qui avaient été revalorisés lors de l'introduction du MCH2.

5.	Après cinq ans, dix pour cent du total des immobilisations financières et cinq pour cent du total des immobilisations corporelles du patrimoine financier de la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier sont transférés dans la réserve de fluctuation.

6.	Dès la sixième année suivant l'introduction du MCH2 dans la commune, la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier est dissoute de manière linéaire en faveur de l'excédent du bilan dans un délai de cinq ans.

7.	Les communes peuvent prévoir par voie de règlement le maintien de la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier, ou alors sa dissolution sur une plus longue période que celle qui est définie au chiffre 6.

Exception: Au moment de l'introduction du MCH2, les communes bourgeoises et les autres collectivités de droit public soumises à l'impôt procèdent le cas échéant à des rectifications de valeur en application de la législation fiscale.

Art. T2-4 * Evaluation et amortissement du patrimoine administratif existant

Principe

1.	Le patrimoine administratif existant est repris à sa valeur comptable au moment de l'introduction du MCH2.

2.	Le total du patrimoine administratif au moment de l'introduction du MCH2 doit être amorti de manière linéaire dans un délai de huit à 16 ans. Les amortissements sont considérés comme ordinaires.

3.	Sont déduits du total au sens du chiffre 2.

a

les prêts et les participations du patrimoine administratif

b

les éléments du patrimoine administratif qui doivent être amortis selon les prescriptions de la législation spéciale,

c

les investissements destinés aux immobilisations en cours de construction et

d

le patrimoine administratif dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.

4.	La commune arrête définitivement le délai d'amortissement au sens du chiffre 2. en même temps que le budget au moment de l'introduction du MCH2.

Cas particuliers

1. *	Dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, le montant de l’amortissement annuel du patrimoine administratif existant au moment de l'introduction du MCH2 correspond à celui des attributions au financement spécial «maintien de la valeur» de l'année précédant l'introduction.

1a *	Si le montant du financement spécial «maintien de la valeur» devient négatif en raison de l’amortissement de nouveaux investissements, l’amortissement au sens de l’alinéa 1 est réduit en conséquence pour l’année concernée.

2.	Les décisions accordant des dérogations au taux d'amortissement selon l'ancien droit qui ne sont pas encore caduques au moment de l'introduction du MCH2 restent valables.

3.	Le maintien de la validité des dérogations ne s'applique qu'au patrimoine administratif existant au moment de l'introduction du MCH2 et visé par la décision.

Exception: Les communes bourgeoises et les autres collectivités de droit public soumises à l'impôt amortissent le patrimoine administratif existant en application de la législation fiscale.

T3 Disposition transitoire de la modification du 13.11.2024 *

Art. T3-1 * Dissolution des amortissements supplémentaires

Le solde du compte «amortissements supplémentaires» est intégralement transféré dans l'excédent du bilan au 1^er janvier 2026.

La comptabilisation au bilan a lieu dans les capitaux propres.

Egress

Berne, 16 décembre 1998

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Annoni

le chancelier: Nuspliger

99-7

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
16.12.1998	01.01.1999	Texte législatif	première version	99-7
25.10.2000	01.01.2001	Art. 130	modifié	00-113
25.06.2003	01.09.2003	Art. 115 al. 2	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 116 al. 1	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 117	titre modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 117 al. 1	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 117 al. 2	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 117 al. 3	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 118	titre modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 118 al. 1	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 118 al. 2	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 118 al. 3	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 118 al. 4	introduit	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 119	titre modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 119 al. 1	modifié	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 120	abrogé	03-70
25.06.2003	01.09.2003	Art. 121 al. 1	modifié	03-70
23.02.2005	01.05.2005	Art. 2 al. 2	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 2 al. 3	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 3 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 3 al. 3	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 18 al. 2	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 59	titre modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 59 al. 2	abrogé	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 59 al. 3	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 59 al. 3, i	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 60 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 60 al. 2	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 60 al. 4	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 61 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 64 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 64 al. 4	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 64 al. 5	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 64a	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 65 al. 4	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 66 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 66 al. 5	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 67 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 67 al. 2	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 68 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Titre 8.2.4	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 71	titre modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 71 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 71 al. 2	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 71 al. 3	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 75a	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 79 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 80a	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 81 al. 3	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 81 al. 4	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 84 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 85 al. 3	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 85a	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 94 al. 2	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 95 al. 2	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 95 al. 3	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 96	abrogé	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 97	titre modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 97 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 97 al. 2	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 97 al. 3	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 99 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 100 al. 3	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 100 al. 4	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 105a	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 114 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 116 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 116 al. 2	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 122 al. 4	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 143 al. 1	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 143 al. 2	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. 148 al. 2	modifié	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Titre T1	introduit	05-22
23.02.2005	01.05.2005	Art. T1-1	introduit	05-22
26.04.2006	01.01.2007	Art. 55 al. 2	modifié	06-51
29.10.2008	01.01.2009	Art. 43 al. 3	modifié	08-122
14.10.2009	01.01.2010	Art. 3 al. 3, a	modifié	09-119
14.10.2009	01.01.2010	Art. 65 al. 3	modifié	09-119
14.10.2009	01.01.2010	Art. 66 al. 4	modifié	09-119
14.10.2009	01.01.2010	Art. 68 al. 3	modifié	09-119
14.10.2009	01.01.2010	Art. 141 al. 1	modifié	09-119
14.10.2009	01.01.2010	Art. 145	titre modifié	09-119
14.10.2009	01.01.2010	Art. 145 al. 1	modifié	09-119
04.11.2009	01.01.2010	Titre 9	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 128	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 129	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 130	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 131	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 132	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 133	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 134	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 135	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 136	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 137	abrogé	09-137
04.11.2009	01.01.2010	Art. 138	abrogé	09-137
25.08.2010	01.11.2010	Art. 34 al. 1	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 38 al. 2	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 59 al. 3, g	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 59 al. 3, h	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 59 al. 3, i	abrogé	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 64 al. 1	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 64 al. 2	introduit	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 65 al. 1	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 85b	introduit	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 99 al. 1	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 112 al. 1	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 126 al. 2	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 126a	introduit	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 142 al. 1	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 143	titre modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 143 al. 1	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 143 al. 2	modifié	10-68
25.08.2010	01.11.2010	Art. 143 al. 3	modifié	10-68
27.10.2010	01.01.2011	Art. 51 al. 1	modifié	10-108
27.10.2010	01.01.2011	Art. 52 al. 1	modifié	10-108
27.10.2010	01.01.2011	Art. 53 al. 1	modifié	10-108
27.10.2010	01.01.2011	Art. 53 al. 2	modifié	10-108
27.10.2010	01.01.2011	Art. 53 al. 3	abrogé	10-108
27.10.2010	01.01.2011	Art. 54	abrogé	10-108
27.10.2010	01.01.2011	Art. 55 al. 2	modifié	10-108
17.10.2012	01.01.2011	Art. 92 al. 1	modifié	10-108
17.10.2012	01.01.2013	Préambule	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 2 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 57 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 57 al. 2, b	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 57 al. 2, d	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 57 al. 2, e	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 57 al. 2, f	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 57 al. 2, g	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 57 al. 2, h	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 59	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 59 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 59 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 59 al. 3, b	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 59 al. 3, c	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 59 al. 3, e	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 59 al. 4	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 60 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 60 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 60 al. 4	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 61 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 64a al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 65 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 65 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 65 al. 4, d	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 66 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 67 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 67 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 68 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 68 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 69 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 69 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 70 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.4.1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 1, a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 1, b	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 1, c	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 1, d	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 1, e	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 71 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.4.2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 72 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 73 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 76 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.4.3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 77	abrogé	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 78	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 78 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 78 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 78 al. 3	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 78 al. 4	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.4.4	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 79 al. 3	abrogé	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 79a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.4.5	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 79b	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.4.6	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80a	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80a al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80b	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80c	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80d	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80e	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80f	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80g	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.5	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 80h	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.5a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 81 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 81 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 81 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 81 al. 3, a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 81 al. 3, b	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 81 al. 4	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 81a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 82 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 83	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 83 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 83 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 83 al. 3	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 83 al. 4	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 83 al. 5	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 84	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 84 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 84 al. 1, a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 84 al. 1, b	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 84 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 84 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 84 al. 4	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 4	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 5	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 5, a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 5, b	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 5, c	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 5, d	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85a al. 5, e	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 85b al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 88a	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.8	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 92 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 92 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 92 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 93	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 93 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 93 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 93 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 94 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.10	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 95	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 95 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 95 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 95 al. 4	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre 8.2.11	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 97	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 97 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 97 al. 1, a	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 97 al. 1, b	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 97 al. 1, c	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 97 al. 2	abrogé	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 97 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 100 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 100 al. 2, a	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 100 al. 2, c	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 106 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 107 al. 1, b	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 110	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 110 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 110 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 111 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 111 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 112	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 112 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 112 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 112 al. 3	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 113	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 113 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 113 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 115 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 118 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 123 al. 2	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 124 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 125 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 126 al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 126a	titre modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 126a al. 1	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. 126a al. 4	modifié	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Titre T2	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. T2-1	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. T2-2	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. T2-3	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Art. T2-4	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Annexe 1	introduit	12-94
17.10.2012	01.01.2013	Annexe 2	introduit	12-94
16.10.2013	01.01.2014	Titre 1	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 1 al. 1	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 1 al. 3	introduit	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 2 al. 1	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 2 al. 2	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 2 al. 4	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 3	titre modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 3 al. 1	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 3 al. 2	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 3 al. 3	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 3 al. 3, a	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 3 al. 3, c	modifié	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 3 al. 4	introduit	13-82
16.10.2013	01.01.2014	Art. 5 al. 1	modifié	13-82
16.03.2016	01.05.2016	Art. 63 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 64 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 64a al. 2	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 71 al. 1, d	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 74 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 78 al. 4, e	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 78 al. 4, f	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 78 al. 4, g	introduit	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 79a al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 81 al. 3, a	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 83 al. 5	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 84 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 84 al. 1a	introduit	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 85 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 85 al. 2	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 85 al. 3	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 85 al. 3, a	introduit	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 85 al. 3, b	introduit	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 85 al. 4	introduit	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 95	titre modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 97 al. 3	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 100 al. 2, e	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 107 al. 1, b	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 109 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 109 al. 2	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 109 al. 3	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 113	titre modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 113 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 113 al. 2	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 123	titre modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 123 al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 123 al. 2	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 125 al. 3	abrogé	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 126a	titre modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 126a al. 1	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 126a al. 2	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 126a al. 3	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. 126a al. 4	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. T2-4 al. 2, 1.	modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Art. T2-4 al. 2, 1a	introduit	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Annexe 1	Titre et contenu modifiés	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Annexe 2	Contenu modifié	16-026
16.03.2016	01.05.2016	Annexe 3	introduit	16-026
02.09.2020	01.11.2020	Art. 3 al. 2	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 60 al. 2	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 64 al. 5	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 66 al. 1	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 66 al. 5	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 67 al. 2	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 71 al. 2	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 79b al. 3	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 80f al. 1	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 95 al. 4	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 114 al. 1	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 116 al. 2	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 122 al. 1, b	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 122 al. 4	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 126a al. 4	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Art. 141 al. 3	modifié	20-091
02.09.2020	01.11.2020	Annexe 2	Contenu modifié	20-091
19.10.2022	01.01.2023	Art. 34 al. 1	modifié	22-088
19.10.2022	01.01.2023	Art. 38 al. 2	modifié	22-088
15.11.2023	01.01.2024	Art. 33 al. 1	modifié	23-075
13.11.2024	01.01.2026	Art. 40 al. 1	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 40 al. 3	abrogé	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 47 al. 1	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 47 al. 2	introduit	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 48	titre modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 48 al. 1	abrogé	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 48 al. 2	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 78 al. 4, e	abrogé	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 78 al. 4, f	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 81 al. 3, a	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 83 al. 6	introduit	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 83 al. 7	introduit	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 84	abrogé	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 85	abrogé	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 85b al. 1	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 99 al. 1	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 112 al. 4	introduit	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. 126a al. 3	modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Titre T3	introduit	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Art. T3-1	introduit	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Annexe 2	Contenu modifié	24-052
13.11.2024	01.01.2026	Annexe 3	abrogé	24-052

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	16.12.1998	01.01.1999	première version	99-7
Préambule	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Titre 1	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 1 al. 1	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 1 al. 3	16.10.2013	01.01.2014	introduit	13-82
Art. 2 al. 1	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 2 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 2 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 2 al. 2	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 2 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 2 al. 4	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 3	16.10.2013	01.01.2014	titre modifié	13-82
Art. 3 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 3 al. 1	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 3 al. 2	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 3 al. 2	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 3 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 3 al. 3	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 3 al. 3, a	14.10.2009	01.01.2010	modifié	09-119
Art. 3 al. 3, a	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 3 al. 3, c	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 3 al. 4	16.10.2013	01.01.2014	introduit	13-82
Art. 5 al. 1	16.10.2013	01.01.2014	modifié	13-82
Art. 18 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 33 al. 1	15.11.2023	01.01.2024	modifié	23-075
Art. 34 al. 1	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 34 al. 1	19.10.2022	01.01.2023	modifié	22-088
Art. 38 al. 2	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 38 al. 2	19.10.2022	01.01.2023	modifié	22-088
Art. 40 al. 1	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 40 al. 3	13.11.2024	01.01.2026	abrogé	24-052
Art. 43 al. 3	29.10.2008	01.01.2009	modifié	08-122
Art. 47 al. 1	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 47 al. 2	13.11.2024	01.01.2026	introduit	24-052
Art. 48	13.11.2024	01.01.2026	titre modifié	24-052
Art. 48 al. 1	13.11.2024	01.01.2026	abrogé	24-052
Art. 48 al. 2	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 51 al. 1	27.10.2010	01.01.2011	modifié	10-108
Art. 52 al. 1	27.10.2010	01.01.2011	modifié	10-108
Art. 53 al. 1	27.10.2010	01.01.2011	modifié	10-108
Art. 53 al. 2	27.10.2010	01.01.2011	modifié	10-108
Art. 53 al. 3	27.10.2010	01.01.2011	abrogé	10-108
Art. 54	27.10.2010	01.01.2011	abrogé	10-108
Art. 55 al. 2	26.04.2006	01.01.2007	modifié	06-51
Art. 55 al. 2	27.10.2010	01.01.2011	modifié	10-108
Art. 57 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 57 al. 2, b	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 57 al. 2, d	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 57 al. 2, e	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 57 al. 2, f	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 57 al. 2, g	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 57 al. 2, h	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 59	23.02.2005	01.05.2005	titre modifié	05-22
Art. 59	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 59 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 59 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	abrogé	05-22
Art. 59 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 59 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 59 al. 3, b	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 59 al. 3, c	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 59 al. 3, e	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 59 al. 3, g	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 59 al. 3, h	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 59 al. 3, i	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 59 al. 3, i	25.08.2010	01.11.2010	abrogé	10-68
Art. 59 al. 4	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 60 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 60 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 60 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 60 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 60 al. 2	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 60 al. 4	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 60 al. 4	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 61 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 61 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 63 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 64 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 64 al. 1	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 64 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 64 al. 2	25.08.2010	01.11.2010	introduit	10-68
Art. 64 al. 4	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 64 al. 5	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 64 al. 5	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 64a	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 64a al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 64a al. 2	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 65 al. 1	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 65 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 65 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 65 al. 3	14.10.2009	01.01.2010	modifié	09-119
Art. 65 al. 4	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 65 al. 4, d	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 66 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 66 al. 1	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 66 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 66 al. 4	14.10.2009	01.01.2010	modifié	09-119
Art. 66 al. 5	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 66 al. 5	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Titre 8.2.3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 67 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 67 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 67 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 67 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 67 al. 2	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 68 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 68 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 68 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 68 al. 3	14.10.2009	01.01.2010	modifié	09-119
Art. 69 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 69 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 70 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Titre 8.2.4	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Titre 8.2.4.1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 71	23.02.2005	01.05.2005	titre modifié	05-22
Art. 71	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 71 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 71 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 71 al. 1, a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 71 al. 1, b	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 71 al. 1, c	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 71 al. 1, d	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 71 al. 1, d	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 71 al. 1, e	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 71 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 71 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 71 al. 2	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 71 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 71 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Titre 8.2.4.2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 72 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 73 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 74 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 75a	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 76 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Titre 8.2.4.3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 77	17.10.2012	01.01.2013	abrogé	12-94
Art. 78	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 78 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 78 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 78 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 78 al. 4	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 78 al. 4, e	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 78 al. 4, e	13.11.2024	01.01.2026	abrogé	24-052
Art. 78 al. 4, f	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 78 al. 4, f	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 78 al. 4, g	16.03.2016	01.05.2016	introduit	16-026
Titre 8.2.4.4	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 79 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 79 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	abrogé	12-94
Art. 79a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 79a al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Titre 8.2.4.5	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 79b	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 79b al. 3	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Titre 8.2.4.6	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 80	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 80	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 80a	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 80a	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 80a al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 80b	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 80c	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 80d	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
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Art. 80f al. 1	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 80g	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Titre 8.2.5	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 80h	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Titre 8.2.5a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 81 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 81 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 81 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 81 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 81 al. 3, a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 81 al. 3, a	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 81 al. 3, a	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 81 al. 3, b	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 81 al. 4	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 81 al. 4	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 81a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 82 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 83	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 83 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 83 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 83 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 83 al. 4	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 83 al. 5	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 83 al. 5	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 83 al. 6	13.11.2024	01.01.2026	introduit	24-052
Art. 83 al. 7	13.11.2024	01.01.2026	introduit	24-052
Art. 84	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 84	13.11.2024	01.01.2026	abrogé	24-052
Art. 84 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 84 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 84 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 84 al. 1, a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 84 al. 1, b	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 84 al. 1a	16.03.2016	01.05.2016	introduit	16-026
Art. 84 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 84 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 84 al. 4	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 85	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 85	13.11.2024	01.01.2026	abrogé	24-052
Art. 85 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 85 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85 al. 2	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 85 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 85 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85 al. 3	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 85 al. 3, a	16.03.2016	01.05.2016	introduit	16-026
Art. 85 al. 3, b	16.03.2016	01.05.2016	introduit	16-026
Art. 85 al. 4	16.03.2016	01.05.2016	introduit	16-026
Art. 85a	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 85a al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85a al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85a al. 4	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85a al. 5	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85a al. 5, a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 85a al. 5, b	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 85a al. 5, c	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 85a al. 5, d	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 85a al. 5, e	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 85b	25.08.2010	01.11.2010	introduit	10-68
Art. 85b al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 85b al. 1	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 88a	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Titre 8.2.8	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 92 al. 1	17.10.2012	01.01.2011	modifié	10-108
Art. 92 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 92 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 92 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 93	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 93 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 93 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 93 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 94 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 94 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Titre 8.2.10	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 95	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 95	16.03.2016	01.05.2016	titre modifié	16-026
Art. 95 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 95 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 95 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 95 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 95 al. 4	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. 95 al. 4	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Titre 8.2.11	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 96	23.02.2005	01.05.2005	abrogé	05-22
Art. 97	23.02.2005	01.05.2005	titre modifié	05-22
Art. 97	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 97 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 97 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 97 al. 1, a	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 97 al. 1, b	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 97 al. 1, c	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 97 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 97 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	abrogé	12-94
Art. 97 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 97 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 97 al. 3	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 99 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 99 al. 1	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 99 al. 1	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 100 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 100 al. 2, a	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 100 al. 2, c	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 100 al. 2, e	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 100 al. 3	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 100 al. 4	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 105a	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 106 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 107 al. 1, b	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 107 al. 1, b	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 109 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 109 al. 2	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 109 al. 3	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 110	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 110 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 110 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 111 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 111 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 112	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 112 al. 1	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 112 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 112 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 112 al. 3	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 112 al. 4	13.11.2024	01.01.2026	introduit	24-052
Art. 113	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 113	16.03.2016	01.05.2016	titre modifié	16-026
Art. 113 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 113 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 113 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 113 al. 2	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 114 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 114 al. 1	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 115 al. 2	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 115 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 116 al. 1	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 116 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 116 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 116 al. 2	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 117	25.06.2003	01.09.2003	titre modifié	03-70
Art. 117 al. 1	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 117 al. 2	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 117 al. 3	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 118	25.06.2003	01.09.2003	titre modifié	03-70
Art. 118 al. 1	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 118 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 118 al. 2	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 118 al. 3	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 118 al. 4	25.06.2003	01.09.2003	introduit	03-70
Art. 119	25.06.2003	01.09.2003	titre modifié	03-70
Art. 119 al. 1	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 120	25.06.2003	01.09.2003	abrogé	03-70
Art. 121 al. 1	25.06.2003	01.09.2003	modifié	03-70
Art. 122 al. 1, b	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 122 al. 4	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 122 al. 4	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 123	16.03.2016	01.05.2016	titre modifié	16-026
Art. 123 al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 123 al. 2	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 123 al. 2	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 124 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 125 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 125 al. 3	16.03.2016	01.05.2016	abrogé	16-026
Art. 126 al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 126 al. 2	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 126a	25.08.2010	01.11.2010	introduit	10-68
Art. 126a	17.10.2012	01.01.2013	titre modifié	12-94
Art. 126a	16.03.2016	01.05.2016	titre modifié	16-026
Art. 126a al. 1	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 126a al. 1	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 126a al. 2	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 126a al. 3	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 126a al. 3	13.11.2024	01.01.2026	modifié	24-052
Art. 126a al. 4	17.10.2012	01.01.2013	modifié	12-94
Art. 126a al. 4	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. 126a al. 4	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Titre 9	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 128	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 129	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 130	25.10.2000	01.01.2001	modifié	00-113
Art. 130	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 131	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 132	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 133	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 134	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 135	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 136	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 137	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 138	04.11.2009	01.01.2010	abrogé	09-137
Art. 141 al. 1	14.10.2009	01.01.2010	modifié	09-119
Art. 141 al. 3	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-091
Art. 142 al. 1	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 143	25.08.2010	01.11.2010	titre modifié	10-68
Art. 143 al. 1	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Art. 143 al. 1	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 143 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. 143 al. 2	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 143 al. 3	25.08.2010	01.11.2010	modifié	10-68
Art. 145	14.10.2009	01.01.2010	titre modifié	09-119
Art. 145 al. 1	14.10.2009	01.01.2010	modifié	09-119
Art. 148 al. 2	23.02.2005	01.05.2005	modifié	05-22
Titre T1	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Art. T1-1	23.02.2005	01.05.2005	introduit	05-22
Titre T2	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. T2-1	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. T2-2	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. T2-3	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. T2-4	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Art. T2-4 al. 2, 1.	16.03.2016	01.05.2016	modifié	16-026
Art. T2-4 al. 2, 1a	16.03.2016	01.05.2016	introduit	16-026
Titre T3	13.11.2024	01.01.2026	introduit	24-052
Art. T3-1	13.11.2024	01.01.2026	introduit	24-052
Annexe 1	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Annexe 1	16.03.2016	01.05.2016	Titre et contenu modifiés	16-026
Annexe 2	17.10.2012	01.01.2013	introduit	12-94
Annexe 2	16.03.2016	01.05.2016	Contenu modifié	16-026
Annexe 2	02.09.2020	01.11.2020	Contenu modifié	20-091
Annexe 2	13.11.2024	01.01.2026	Contenu modifié	24-052
Annexe 3	16.03.2016	01.05.2016	introduit	16-026
Annexe 3	13.11.2024	01.01.2026	abrogé	24-052