La présente ordonnance règle la procédure de création des conférences régionales ainsi que les périmètres et la comptabilité de ces dernières.
170.211
Ordonnance sur les conférences régionales
(OCR)
du 24.10.2007 (état au 01.01.2026)
Préambule
vu l’article 139, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo[1]),
sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
arrête:
Art. 1 But
Art. 2 Création d’une conférence régionale
Le Conseil-exécutif ordonne une votation populaire régionale sur la création d’une conférence régionale lorsque plusieurs communes le demandent.
Il prend les dispositions nécessaires à l’organisation de la votation régionale et veille à l’élaboration et à l’envoi du matériel de vote.
Il approuve le message en vue de la votation (message du Conseil-exécutif). Les communes peuvent lui soumettre une proposition de message
Les coûts de la décision ordonnant une votation régionale sur la création d’une conférence régionale et ceux de l’organisation de la votation sont à la charge du canton.
Art. 3 Séance constitutive
Si une conférence régionale est créée, le préfet ou la préfète compétente convoque l’assemblée régionale à une séance constitutive.
L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur le règlement d’organisation des conférences régionales (OROCR)[2] s’applique par analogie à la convocation et à la procédure à suivre lors de la séance constitutive.
Le préfet ou la préfète dirige les débats jusqu’à l’élection du président ou de la présidente.
Art. 4 Périmètres des conférences régionales
Les périmètres des conférences régionales et l’appartenance des communes à une conférence régionale sont précisés à l’annexe 1.
Toutes les communes sises dans le périmètre d’une conférence régionale font partie de celle-ci.
Art. 5 Double affiliation
Le Conseil-exécutif décide en dernier ressort quelles communes peuvent être simultanément membres de deux conférences régionales voisines (double affiliation). Il entend au préalable les communes et les conférences régionales concernées.
Les communes qui sont simultanément membres de deux conférences régionales ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres communes dans les deux conférences régionales.
Les doubles affiliations sont mentionnées à l’annexe 1.
Art. 6 Coopération transfrontalière
Les conférences régionales qui entendent accorder le statut de membres à des communes extracantonales ainsi que les communes bernoises qui souhaitent s’affilier à des organisations extracantonales adressent au Conseil-exécutif une demande tendant à l’engagement de négociations contractuelles avec les cantons concernés.
Le Conseil-exécutif informe les communes et les conférences régionales concernées au sujet des négociations contractuelles. Il les entend avant de conclure un contrat avec un autre canton.
Les contrats fixent en particulier les tâches relevant de la coopération transfrontalière, les effets des décisions prises dans ce contexte ainsi que les obligations en matière de contributions et le droit de vote des communes concernées.
Art. 7 Sous-conférences
Lorsque la conférence régionale n’est pas compétente dans son ensemble, les périmètres des sous-conférences et les communes en faisant partie découlent
- de la législation sur l’encouragement des activités culturelles, dans le domaine de l’encouragement des activités culturelles à l’échelle régionale,
- des législations fédérale et cantonale sur la politique régionale, dans le domaine de la politique régionale,
- des répertoires des communes ayant approuvé le transfert de compétence, dans les autres domaines.
Les communes qui ont élaboré un projet d’agglomération «transports et urbanisation» forment une sous-conférence chargée de sa mise en oeuvre jusqu’à ce que la conception régionale des transports et de l’urbanisation (CRTU) au sens de la loi du 9 juin 1965 sur les constructions (LC)[3] soit disponible.
Des sous-conférences peuvent être instituées pour préparer des affaires ressortissant à la conférence régionale. Le règlement d’organisation de cette dernière fixe les tâches et le périmètre de telles sous-conférences.
Art. 8 Règlement d’organisation
Le règlement d’organisation au sens de l’OROCR fixe, dans le cadre des dispositions légales, les tâches, l’organisation, la gestion financière et la dissolution des conférences régionales, la procédure au sein de ces dernières ainsi que la création et l’organisation de sous-conférences.
Les conférences régionales peuvent édicter un règlement d’organisation propre sous réserve de la votation populaire facultative. Ce faisant, elles peuvent adopter une réglementation contraire au règlement d’organisation selon l’OROCR ou une réglementation complémentaire, dans le respect des dispositions de la législation sur les communes qui leur sont applicables.
Les règlements d’organisation propres des conférences régionales sont soumis à l’examen préalable et à l’approbation de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT).
Art. 9 Comptabilité
Les conférences régionales gèrent leurs finances conformément aux dispositions applicables aux communes.
Le plan comptable est établi selon les consignes de l'ordonnance de la Direction de l’intérieur et de la justice. *
Art. 10 Validité de décisions
Les décisions entrées en force d’organisations régionales existantes, qui concernent en particulier des plans ainsi que d’autres bases et mesures, restent valables aussi longtemps qu’elles ne sont pas abrogées par des arrêtés des conférences régionales.
Art. 11 Droit supplétif
En l’absence de réglementation dans le droit supérieur ou dans la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo)[4] sont applicables par analogie, à l’exception des articles 1 à 6 et 16 à 32.
Art. 12 Modification d’actes législatifs
Les actes législatifs suivants sont modifiés:
| 1. | Ordonnance du 10 juin 1998 sur l’aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l’aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l’aménagement, OFA)[5] | ||
| 2. | Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)[6] | ||
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
A1 Annexe 1: Périmètres des conférences régionales (aux articles 4 et 5)
Art. A1-1 Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois
Périmètre: La conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois englobe le territoire des arrondissements administratifs de Biel/Bienne, du Seeland et du Jura bernois (régions administratives du Seeland et du Jura bernois) qui comprennent les communes énumérées ci-dessous.
Aarberg, Aegerten, Arch, Bargen (BE), Bellmund, Belprahon, Biel/Bienne, Brügg, Brüttelen, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Champoz, Corcelles (BE), Corgémont, Cormoret, Cortébert, Court, Courtelary, Crémines, Diessbach bei Büren, Dotzigen, Epsach, Erlach, Eschert, Evilard, Finsterhennen, Gals, Gampelen, Grandval, Grossaffoltern, Hagneck, Hermrigen, Ins, Ipsach, Jens, Kallnach, Kappelen, La Ferrière, La Neuveville, Lengnau (BE), Leuzigen, Ligerz, Loveresse, Lüscherz, Lyss, Meienried, Meinisberg, Merzligen, Mont-Tramelan, Mörigen, Müntschemier, Nidau, Nods, Oberwil bei Büren, Orpund, Orvin, Perrefitte, Péry-La Heutte, Petit-Val, Pieterlen, Plateau de Diesse, Port, Radelfingen, Rapperswil (BE), Rebévelier, Reconvilier, Renan (BE), Roches (BE), Romont (BE), Rüti bei Büren, Safnern, Saicourt, Sauge, Saules (BE), Schelten, Scheuren, Schüpfen, Schwadernau, Seedorf (BE), Seehof, Siselen, Sonceboz-Sombeval, Sonvilier, Sorvilier, St-Imier, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Täuffelen, Tavannes, Tramelan, Treiten, Tschugg, Twann-Tüscherz, Valbirse, Villeret, Vinelz, Walperswil, Wengi, Worben. *
Art. A1-2 Conférence régionale de la Haute-Argovie
Périmètre: La conférence régionale de la Haute-Argovie englobe le territoire de l'arrondissement administratif de la Haute-Argovie (faisant partie de la région administrative de l'Emmental-Haute-Argovie) qui comprend les communes énumérées ci-dessous.
Aarwangen, Attiswil, Auswil, Bannwil, Berken, Bettenhausen, Bleienbach, Busswil bei Melchnau, Eriswil, Farnern, Gondiswil, Graben, Heimenhausen, Herzogenbuchsee, Huttwil, Inkwil, Langenthal, Lotzwil, Madiswil, Melchnau, Niederbipp, Niederönz, Oberbipp, Ochlenberg, Oeschenbach, Reisiswil, Roggwil (BE), Rohrbach, Rohrbachgraben, Rumisberg, Rütschelen, Schwarzhäusern, Seeberg, Thörigen, Thunstetten, Ursenbach, Walliswil bei Niederbipp, Walliswil bei Wangen, Walterswil (BE), Wangen an der Aare, Wiedlisbach, Wynau, Wyssachen. *
Art. A1-3 Conférence régionale de l'Emmental
Périmètre: La conférence régionale de l'Emmental englobe le territoire de l'arrondissement administratif de l'Emmental (faisant partie de la région administrative de l'Emmental-Haute-Argovie) qui comprend les communes énumérées ci-dessous.
Aefligen, Affoltern im Emmental, Alchenstorf, Bätterkinden, Burgdorf, Dürrenroth, Eggiwil, Ersigen, Hasle bei Burgdorf, Heimiswil, Hellsau, Hindelbank, Höchstetten, Kernenried, Kirchberg (BE), Koppigen, Krauchthal, Langnau im Emmental, Lauperswil, Lützelflüh, Lyssach, Oberburg, Röthenbach im Emmental, Rüderswil, Rüdtligen-Alchenflüh, Rüegsau, Rumendingen, Rüti bei Lyssach, Schangnau, Signau, Sumiswald, Trachselwald, Trub, Trubschachen, Utzenstorf, Wiler bei Utzenstorf, Willadingen, Wynigen, Zielebach. *
Art. A1-4 Conférence régionale de Berne-Mittelland
Périmètre: La conférence régionale de Berne-Mittelland englobe le territoire de l'arrondissement administratif de Berne-Mittelland (région administrative de Berne-Mittelland) qui comprend les communes énumérées ci-dessous.
Allmendingen, Arni (BE), Bäriswil, Belp, Bern, Biglen, Bolligen, Bowil, Bremgarten bei Bern, Brenzikofen, Deisswil bei Münchenbuchsee, Ferenbalm, Fraubrunnen, Frauenkappelen, Freimettigen, Gerzensee, Grosshöchstetten, Guggisberg, Gurbrü, Häutligen, Herbligen, Iffwil, Ittigen, Jaberg, Jegenstorf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Köniz, Konolfingen, Kriechenwil, Landiswil, Laupen, Linden, Mattstetten, Meikirch, Mirchel, Moosseedorf, Mühleberg, Münchenbuchsee, Münchenwiler, Münsingen, Muri bei Bern, Neuenegg, Niederhünigen, Niedermuhlern, Oberbalm, Oberdiessbach, Oberhünigen, Oberthal, Oppligen, Ostermundigen, Riggisberg, Rubigen, Rüeggisberg, Rüschegg, Schwarzenburg, Stettlen, Thurnen, Toffen, Urtenen-Schönbühl, Vechigen, Wald (BE), Walkringen, Wichtrach, Wiggiswil, Wileroltigen, Wohlen bei Bern, Worb, Zäziwil, Zollikofen, Zuzwil (BE). *
Art. A1-5 Conférence régionale de Thoune-Oberland occidental
Périmètre: La conférence régionale de Thoune-Oberland occidental englobe le territoire des arrondissements administratifs de Thoune, de Frutigen - Bas-Simmental et du Haut-Simmental - Gessenay (faisant partie de la région administrative de l'Oberland) qui comprennent les communes énumérées ci-dessous.
Adelboden, Aeschi bei Spiez, Amsoldingen, Blumenstein, Boltigen, Buchholterberg, Burgistein, Därstetten, Diemtigen, Eriz, Erlenbach im Simmental, Fahrni, Forst-Längenbühl, Frutigen, Gsteig, Gurzelen, Heiligenschwendi, Heimberg, Hilterfingen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Kandergrund, Kandersteg, Krattigen, Lauenen, Lenk, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Oberwil im Simmental, Pohlern, Reichenbach im Kandertal, Reutigen, Saanen, Seftigen, Sigriswil, Spiez, St. Stephan, Steffisburg, Stocken-Höfen, Teuffenthal (BE), Thierachern, Thun, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Uttigen, Wachseldorn, Wattenwil, Wimmis, Zweisimmen. *
Art. A1-6 Conférence régionale de l'Oberland oriental
Périmètre: La conférence régionale de l'Oberland oriental englobe le territoire de l'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli (faisant partie de la région administrative de l'Oberland) qui comprend les communes énumérées ci-dessous.
Beatenberg, Bönigen, Brienz (BE), Brienzwiler, Därligen, Grindelwald, Gsteigwiler, Gündlischwand, Guttannen, Habkern, Hasliberg, Hofstetten bei Brienz, Innertkirchen, Interlaken, Iseltwald, Lauterbrunnen, Leissigen, Lütschenthal, Matten bei Interlaken, Meiringen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg (BE), Saxeten, Schattenhalb, Schwanden bei Brienz, Unterseen, Wilderswil. *
Egress
Berne, le 24 octobre 2007
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Gasche
le chancelier: Nuspliger
07-119
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 24.10.2007 | 01.01.2008 | Texte législatif | première version | 07-119 |
| 15.10.2008 | 01.01.2009 | Art. A1-2 al. 2 | modifié | 08-115 |
| 15.10.2008 | 01.01.2009 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 08-115 |
| 15.10.2008 | 01.01.2010 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 08-115 |
| 11.11.2009 | 01.01.2010 | Art. A1-1 al. 2 | modifié | 09-142 |
| 11.11.2009 | 01.01.2010 | Art. A1-2 al. 2 | modifié | 09-142 |
| 11.11.2009 | 01.01.2010 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 09-142 |
| 01.12.2010 | 01.01.2011 | Art. A1-2 al. 2 | modifié | 10-105 |
| 01.12.2010 | 01.01.2011 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 10-105 |
| 22.12.2010 | 01.01.2011 | Art. A1-1 al. 2 | modifié | 11-6 |
| 14.12.2011 | 01.01.2012 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 12-8 |
| 17.10.2012 | 01.01.2013 | Art. 9 al. 2 | modifié | 12-94 |
| 07.11.2012 | 01.01.2013 | Art. A1-1 al. 2 | modifié | 12-104 |
| 07.11.2012 | 01.01.2013 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 12-104 |
| 06.11.2013 | 01.01.2014 | Art. A1-1 al. 2 | modifié | 13-98 |
| 06.11.2013 | 01.01.2014 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 13-98 |
| 06.11.2013 | 01.01.2014 | Art. A1-5 al. 2 | modifié | 13-98 |
| 06.11.2013 | 01.01.2014 | Art. A1-6 al. 2 | modifié | 13-98 |
| 13.11.2013 | 01.01.2014 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 13-101 |
| 12.11.2014 | 01.01.2015 | Art. A1-1 al. 2 | modifié | 14-111 |
| 28.10.2015 | 01.01.2016 | Art. A1-1 al. 2 | modifié | 15-89 |
| 28.10.2015 | 01.01.2016 | Art. A1-2 al. 2 | modifié | 15-89 |
| 28.10.2015 | 01.01.2016 | Art. A1-3 al. 2 | modifié | 15-89 |
| 16.11.2016 | 01.01.2017 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 16-082 |
| 22.11.2017 | 01.01.2018 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 17-063 |
| 28.11.2018 | 01.01.2019 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 18-101 |
| 06.11.2019 | 01.01.2020 | Art. A1-2 al. 2 | modifié | 19-068 |
| 06.11.2019 | 01.01.2020 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 19-068 |
| 06.11.2019 | 01.01.2020 | Art. A1-5 al. 2 | modifié | 19-068 |
| 02.09.2020 | 01.11.2020 | Art. 9 al. 2 | modifié | 20-091 |
| 14.10.2020 | 01.01.2021 | Art. A1-2 al. 2 | modifié | 20-104 |
| 14.10.2020 | 01.01.2021 | Art. A1-3 al. 2 | modifié | 20-104 |
| 16.12.2020 | 01.01.2021 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 20-141 |
| 20.10.2021 | 01.01.2022 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 21-089 |
| 23.11.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-4 al. 2 | modifié | 22-108 |
| 08.11.2023 | 01.01.2024 | Art. A1-2 al. 2 | modifié | 23-071 |
| 08.11.2023 | 01.01.2024 | Art. A1-5 al. 2 | modifié | 23-071 |
| 17.09.2025 | 01.01.2026 | Art. A1-1 al. 2 | modifié | 25-077 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 24.10.2007 | 01.01.2008 | première version | 07-119 |
| Art. 9 al. 2 | 17.10.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-94 |
| Art. 9 al. 2 | 02.09.2020 | 01.11.2020 | modifié | 20-091 |
| Art. A1-1 al. 2 | 11.11.2009 | 01.01.2010 | modifié | 09-142 |
| Art. A1-1 al. 2 | 22.12.2010 | 01.01.2011 | modifié | 11-6 |
| Art. A1-1 al. 2 | 07.11.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-104 |
| Art. A1-1 al. 2 | 06.11.2013 | 01.01.2014 | modifié | 13-98 |
| Art. A1-1 al. 2 | 12.11.2014 | 01.01.2015 | modifié | 14-111 |
| Art. A1-1 al. 2 | 28.10.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-89 |
| Art. A1-1 al. 2 | 17.09.2025 | 01.01.2026 | modifié | 25-077 |
| Art. A1-2 al. 2 | 15.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-115 |
| Art. A1-2 al. 2 | 11.11.2009 | 01.01.2010 | modifié | 09-142 |
| Art. A1-2 al. 2 | 01.12.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-105 |
| Art. A1-2 al. 2 | 28.10.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-89 |
| Art. A1-2 al. 2 | 06.11.2019 | 01.01.2020 | modifié | 19-068 |
| Art. A1-2 al. 2 | 14.10.2020 | 01.01.2021 | modifié | 20-104 |
| Art. A1-2 al. 2 | 08.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-071 |
| Art. A1-3 al. 2 | 28.10.2015 | 01.01.2016 | modifié | 15-89 |
| Art. A1-3 al. 2 | 14.10.2020 | 01.01.2021 | modifié | 20-104 |
| Art. A1-4 al. 2 | 15.10.2008 | 01.01.2009 | modifié | 08-115 |
| Art. A1-4 al. 2 | 15.10.2008 | 01.01.2010 | modifié | 08-115 |
| Art. A1-4 al. 2 | 11.11.2009 | 01.01.2010 | modifié | 09-142 |
| Art. A1-4 al. 2 | 01.12.2010 | 01.01.2011 | modifié | 10-105 |
| Art. A1-4 al. 2 | 14.12.2011 | 01.01.2012 | modifié | 12-8 |
| Art. A1-4 al. 2 | 07.11.2012 | 01.01.2013 | modifié | 12-104 |
| Art. A1-4 al. 2 | 06.11.2013 | 01.01.2014 | modifié | 13-98 |
| Art. A1-4 al. 2 | 13.11.2013 | 01.01.2014 | modifié | 13-101 |
| Art. A1-4 al. 2 | 16.11.2016 | 01.01.2017 | modifié | 16-082 |
| Art. A1-4 al. 2 | 22.11.2017 | 01.01.2018 | modifié | 17-063 |
| Art. A1-4 al. 2 | 28.11.2018 | 01.01.2019 | modifié | 18-101 |
| Art. A1-4 al. 2 | 06.11.2019 | 01.01.2020 | modifié | 19-068 |
| Art. A1-4 al. 2 | 16.12.2020 | 01.01.2021 | modifié | 20-141 |
| Art. A1-4 al. 2 | 20.10.2021 | 01.01.2022 | modifié | 21-089 |
| Art. A1-4 al. 2 | 23.11.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-108 |
| Art. A1-5 al. 2 | 06.11.2013 | 01.01.2014 | modifié | 13-98 |
| Art. A1-5 al. 2 | 06.11.2019 | 01.01.2020 | modifié | 19-068 |
| Art. A1-5 al. 2 | 08.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-071 |
| Art. A1-6 al. 2 | 06.11.2013 | 01.01.2014 | modifié | 13-98 |