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vu l’article 29 de la Constitution cantonale[1], les articles 316 et 317 du Code civil suisse (CC)[2] et les articles 2, 2a, 3, 20f, 21 et 27 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants (OPE)[3],
sur proposition du Conseil-exécutif,
La présente loi vise à assurer une offre adéquate de prestations d’encouragement et de protection destinées aux enfants qui en ont besoin.
Elle règle
L’offre destinée aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection comprend notamment
Sont considérées comme des prestataires
Sont considérés comme des commanditaires de prestations
Ont droit aux prestations selon l’article 2, alinéa 1 les enfants domiciliés dans le canton de Berne, en principe jusqu’à leur majorité.
Le droit peut se poursuivre au-delà de la majorité et au plus tard jusqu’à l'âge de 25 ans révolus s’il s’agit
Il peut être exercé dans les limites de l’offre disponible et il est accordé conformément aux articles 23 à 29.
Les prestations visent le bien-être des enfants qui ont un besoin particulier d’encouragement et de protection.
Les enfants sont entendus au sujet des affaires qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité, et sont associés au processus de décision.
Dans la mesure où les familles ne peuvent pas fournir elles-mêmes les prestations nécessaires aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection, le canton veille à proposer une offre adéquate en la matière au sens de l’article 2, alinéa 1.
Le Conseil-exécutif définit les prestations par voie d’ordonnance, en se fondant sur la planification de l’offre et des coûts de la Direction de l’intérieur et de la justice (art. 6, al. 1, lit. a).
La Direction de l’intérieur et de la justice
La planification de l’offre et des coûts tient compte du bien-être de l’enfant et des évolutions sociales. Elle contient en particulier des précisions
La Direction de l’intérieur et de la justice coordonne la planification de l’offre avec les offres des autres Directions.
Elle intègre à la planification de l’offre les commanditaires de prestations, les prestataires et les organisations représentant les intérêts des ayants droit.
Une autorisation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est requise pour accueillir des enfants en tant que parents nourriciers au sens de l’article 4 OPE ou pour accueillir un ou une enfant en vue de son adoption.
Une autorisation selon l’article 4, alinéa 2 OPE est aussi requise pour accueillir régulièrement dans son propre ménage des enfants dans le cadre d’interventions de crise, sans que l’APEA ne l’ait ordonné.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails du régime de l’autorisation. Il règle notamment
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête dans le cadre de la procédure ad hoc.
Une autorisation du service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice est requise pour exploiter une institution au sens de l’article 13, alinéa 1, lettre a OPE.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails du régime de l’autorisation, notamment
Toute personne qui offre les prestations suivantes, prévues à l’article 2, alinéa 1, lettre b, est tenue de l’annoncer au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice:
Les articles 20b à 20f OPE s’appliquent par analogie aux prestations prévues à l’alinéa 1, lettres b et c.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice exerce la surveillance sur
En matière de surveillance des placements d’enfants, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut déléguer des tâches déterminées à des tiers.
Les décisions du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice dans les domaines du placement familial et du placement en vue d’une adoption (art. 8) sont susceptibles de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice.
Les décisions sur recours rendues par la Direction de l’intérieur et de la justice, conformément à l’alinéa 1, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.
Au surplus, les compétences et la procédure sont régies par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[4].
L’article 26 OPE s’applique par analogie à la violation d’obligations qui découlent de la présente loi, d’une ordonnance édictée ou d’une décision rendue sur la base de celle-ci.
La violation d’une obligation peut être punie par l'autorité compétente au fond d’une amende pouvant s’élever jusqu'à 20'000 francs.
Lorsque la violation d’une obligation émane d’une personne morale, la sanction lui est infligée par le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice charge les prestataires, au moyen de contrats de prestations, de mettre à disposition des prestations destinées à des enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection. Il se fonde à cet égard sur l’offre de prestations établie par le Conseil-exécutif (art. 5, al. 2).
Les contrats de prestations sont généralement conclus pour une période de quatre ans.
La mise à disposition de prestations de type ambulatoire peut donner lieu à un contrat de prestations général auquel les différents prestataires peuvent adhérer.
Les organismes responsables des prestataires sont des établissements ou des collectivités de droit public ou de droit privé qui
L’organe de conduite stratégique de l’organisme responsable est indépendant, au niveau du personnel, de l’échelon opérationnel du ou de la prestataire.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice encourage le regroupement des prestataires au sein d’un seul organisme responsable.
Le Conseil-exécutif
Les dispositions du domaine des marchés publics ne s’appliquent pas à la conclusion des contrats de prestations.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice
Le contrat de prestations règle en particulier la nature, l’étendue et la qualité des prestations, leur rétribution, les exigences en matière d’assurance-qualité, le controlling des prestations et des finances, la sécurité de l'information ainsi que la protection des données.
Il peut prévoir une obligation d’accueillir des enfants et contenir des prescriptions sur le taux d’occupation d’une institution ainsi que sur la comptabilité du ou de la prestataire.
Il prévoit la rétribution de la prestation sous la forme d’un forfait ou selon un taux horaire.
Sur demande, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut exceptionnellement verser des subventions destinées au financement de l’infrastructure conformément à la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)[5].
Il peut révoquer les subventions destinées au financement de l’infrastructure et demander leur remboursement si le ou la prestataire, dans les 25 ans à compter du versement de la subvention, suspend son offre, la restreint ou en modifie le but. Au surplus, les dispositions de la loi sur les subventions cantonales sont applicables.
Le montant à restituer le cas échéant se calcule en fonction du rapport entre la durée pendant laquelle l’allocataire a utilisé le bien conformément à son affectation et la durée d’affectation de 25 ans prévue.
Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut accorder des subventions pour les projets qui servent à
Les subventions peuvent être accordées à hauteur maximale des coûts des projets non couverts.
Le canton garantit des conseils, un suivi et un perfectionnement aux parents nourriciers.
Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue par voie de décision en cas de litiges découlant des contrats de prestations qui l’opposent aux prestataires qu’il a mandatés.
Les services communaux attribuent des prestations à des enfants après avoir examiné les besoins individuels d’encouragement et de protection en accord avec les personnes détentrices de l’autorité parentale.
Ils n'attribuent en principe que des prestations fournies par une institution cantonale ou sur la base d'un contrat au sens de l'article 15.
Si les services communaux envisagent d’attribuer des prestations qui ne sont fournies ni par une institution cantonale ni en vertu d’un contrat au sens de l’article 15, ils doivent préalablement demander l’accord du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.
S’il n’est pas possible, dans des cas urgents, d’obtenir l’accord de manière anticipée, il convient de le demander dans les cinq jours qui suivent l’attribution de la prestation.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice préfinance les prestations attribuées, sur proposition des services communaux.
Il ne préfinance les prestations qui ne sont fournies ni par une institution cantonale ni en vertu d’un contrat prévu par l’article 15 que s’il les a approuvées conformément à l’article 24.
Si, dans le cadre de leur enquête sur les besoins, les services communaux estiment qu’un placement dans une institution comportant un établissement particulier de la scolarité obligatoire est indiqué, le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture rend une décision sur la base de l’article 27.
Le placement est préfinancé par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, sur proposition des services communaux.
Après avoir examiné le besoin en matière d’encouragement et de protection et en accord avec les personnes détentrices de l’autorité parentale, le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture pourvoit au placement dans une institution comportant un établissement particulier de la scolarité obligatoire en même temps qu'il définit l’admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire.
Il pourvoit uniquement aux placements qui relèvent d’une institution cantonale ou d’un contrat fondé sur l’article 15.
Le placement est préfinancé par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.
Lorsque l’APEA ou un tribunal ordonnent, dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfant ou de droit de la famille, des prestations destinées à des enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection, ils tiennent compte uniquement, en principe, des institutions cantonales ou des prestataires qui ont conclu un contrat au sens de l’article 15.
Si l’APEA ou un tribunal ordonnent exceptionnellement des prestations qui ne sont fournies ni par des institutions cantonales ni en vertu d’un contrat au sens de l’article 15 ou si l'APEA préfinance de telles prestations, elle ou il doit rédiger un rapport à l’intention du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.
Il convient d’expliquer dans ce rapport les raisons pour lesquelles il n’est pas possible de recourir à une prestation offerte par une institution cantonale ou par un ou une prestataire bénéficiant d’un contrat.
Le placement dans une institution comportant un établissement particulier de la scolarité obligatoire est ordonné par l’APEA ou par un tribunal, en même temps que l'admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire, s’il ne peut pas être attribué en accord avec les personnes détentrices de l’autorité parentale conformément à l’article 27.
L’APEA ou le tribunal demandent un rapport officiel concernant l’offre spécialisée de l’école obligatoire auprès du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture.
Le placement est préfinancé par l’APEA.
Une prestation de placement familial peut être attribuée ou ordonnée conformément aux articles 23 ou 28 sans qu’un contrat de prestations au sens de l’article 15 ne soit requis.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance la rétribution des parents nourriciers sous la forme d’un forfait journalier. Il peut le prévoir de manière échelonnée en fonction des prestations spécifiques qui sont fournies.
Les critères concernant la surveillance du placement d’enfants seront réglés de manière contraignante dans l’ordonnance.
Les coûts des prestations décidées d’un commun accord sont pris en charge de manière conjointe par le canton et les communes, par l’intermédiaire de la compensation des charges du secteur social, conformément à l'article 25 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)[6].
Les participations aux coûts à fournir selon les articles 34 à 36 doivent être déduites.
Lorsque les prestations sont ordonnées par l’APEA ou par un tribunal dans le cadre d’une procédure de droit civil, les articles 40 à 42 de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)[7] s'appliquent par analogie à la prise en charge des coûts.
La participation aux coûts est fixée sur la base des articles 34 à 36.
Les prestations attribuées et préfinancées par une commune ou corporation bourgeoise compétente en matière d’aide sociale, en accord avec les personnes détentrices de l’autorité parentale, sont prises en charge financièrement à parts égales par cette collectivité et par le canton.
Les participations aux coûts à fournir selon les articles 34 à 36 doivent être déduites avant le partage des coûts.
Les enfants qui perçoivent un revenu propre, des contributions d’entretien ou des prestations découlant d’une dette alimentaire participent de manière appropriée aux coûts des prestations dont ils bénéficient.
Les montants des assurances sociales à affectation déterminée doivent être utilisés dans leur intégralité pour couvrir les coûts des prestations.
Les personnes ayant une obligation d’entretien participent aux coûts des prestations fournies en fonction de leur capacité financière.
Lorsque les personnes ayant une obligation d’entretien sont assistées par une personne légalement tenue de le faire ou qu’elles vivent une union stable, la capacité financière de la personne ayant l'obligation légale d'assistance ou celle du ou de la partenaire de l’union stable est prise en compte de manière appropriée.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le calcul de la participation aux coûts et la procédure.
Il est en particulier habilité à
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice tient un registre public des offres de prestations destinées aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection, qui ont été autorisées ou annoncées.
Le registre comprend
Il ne comporte aucune indication sur les placements familiaux.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut recueillir toutes les données liées aux prestations et à l’exploitation auprès des prestataires dont les activités requièrent une autorisation ou une annonce, dans la mesure où l’accomplissement des tâches au sens de la présente loi l’exige impérativement, et peut traiter ces données, y compris les données personnelles et les données personnelles particulièrement dignes de protection.
Si un contrat de prestations au sens de l’article 15 a été conclu, les données nécessaires à l’examen de la qualité de la prestation convenue et de ses coûts, en particulier, peuvent être recueillies et traitées.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut aussi recueillir les données mentionnées à l’alinéa 1 auprès des commanditaires de prestations et les traiter, dans la mesure où la planification de l’offre semble l’exiger.
Les services sollicités doivent mettre les données gratuitement à disposition.
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches au sens de la présente loi, les commanditaires de prestations traitent des données, y compris des données personnelles et des données personnelles particulièrement dignes de protection concernant des enfants et leurs familles.
Ils peuvent se procurer les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches auprès d’autres organes publics ou de tiers si les prestations doivent être attribuées ou ordonnées pour des enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection.
Les informations sur les données fiscales des personnes tenues de contribuer au sens des articles 34 et 35 peuvent être demandées par les commanditaires de prestations ou par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice aux autorités fiscales si les informations nécessaires au calcul de la participation aux coûts ne peuvent pas être obtenues directement auprès de ces personnes.
Les services sollicités doivent mettre les données gratuitement à disposition.
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.
Les articles 8, 11, alinéa 1, lettre a et 13 entrent en vigueur deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 42 à 45 s’appliquent jusque-là.
Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte et l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte délivrent l’autorisation d’accueillir des enfants domiciliés en Suisse qui ne sont pas placés en vue de leur adoption.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice délivre l'autorisation de prendre en pension des enfants de nationalité étrangère ayant vécu jusqu'alors à l'étranger.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice délivre l’autorisation d’accueillir un enfant en vue de son adoption.
Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte exercent la surveillance sur les parents nourriciers domiciliés dans leur territoire de compétence.
Elles peuvent déléguer l’exercice de tâches de surveillance déterminées aux services sociaux ou à des personnes privées qualifiées.
Si des tâches sont déléguées durablement à des personnes privées, un contrat de prestations est conclu avec ces dernières, qui fixe la nature, l’ampleur et la qualité des prestations ainsi que leur rétribution et les exigences en matière d’assurance-qualité.
Le contrat de prestations est soumis à l’approbation du directoire des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et porté à la connaissance de la Direction de l’intérieur et de la justice.
L’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte exerce la surveillance sur les parents de jour et parents nourriciers ressortissants d’une commune bourgeoise pour laquelle elle est compétente, ainsi que sur les institutions et les structures de coordination pour les parents de jour et pour les familles d’accueil exploitées ou mandatées par une telle commune.
Les décisions des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte et de l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte relatives au placement d’enfants domiciliés en Suisse à des fins autres que l’adoption sont susceptibles de recours devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.
Les décisions relatives au placement d’enfants de nationalité étrangère ayant vécu jusqu’alors à l’étranger et au placement d’enfants en vue de leur adoption sont susceptibles de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice. Les décisions rendues par cette dernière peuvent à leur tour faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.
Les procédures sont régies par les dispositions de la LPJA.
Les prestataires doivent être organisés de manière à remplir les exigences mentionnées à l’article 16 cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les prestataires qui envisagent de suspendre leur offre sont libérés des exigences mentionnées à l’article 16 jusqu’à la fin des prestations qui sont fournies de manière résidentielle, au sens de l’article 2, alinéa 1, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les procédures administratives pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qui portent sur l’octroi d’une autorisation, le versement d’une subvention d’investissement ou l’examen de faits pertinents en droit de la surveillance sont menées et liquidées selon le nouveau droit par l'autorité compétente selon ce droit.
Les procédures de recours pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont menées et liquidées selon l’ancien droit par l'autorité compétente selon ce droit.
Les contrats de prestations sur la mise à disposition de prestations destinées aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection, conclus selon l’ancien droit, perdent leur validité à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Une durée d’amortissement de 25 ans, à compter de la date de l’octroi du crédit par l’autorité alors compétente, s’applique aux subventions d’investissement octroyées aux prestataires avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les subventions d’investissement selon l’alinéa 1 doivent être remboursées au prorata de la durée d’amortissement non encore écoulée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Si les prestataires n’ont pas procédé au remboursement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice réduit la rétribution prévue dans le contrat de prestations (art. 18, al. 3), à hauteur maximale de la part prévue pour l’infrastructure, jusqu'à ce que le montant à restituer selon l’alinéa 2 ait été entièrement remboursé.
Dans les cas de rigueur, le Conseil-exécutif peut libérer partiellement des prestataires de l’obligation de remboursement.
Jusqu’au terme de l’évaluation au sens de l’article 53 et afin de décharger les personnes détentrices de l’autorité parentale, les enfants en situation de handicap ont droit pendant les week-ends et les vacances scolaires à des séjours «relais» dans des institutions, sans intervention d’un service communal en vertu de l’article 23.
Afin d’assurer l’accès à l’offre selon l’alinéa 1, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conclut des contrats de prestations avec des prestataires qui ont déjà proposé des séjours «relais» dans des institutions avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les prestataires décident, dans le cadre des prestations prévues contractuellement au sens de l’alinéa 2, si un enfant peut être admis pour un séjour «relais» dans une institution.
Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice préfinance les prestations fournies selon l’article 50, à la demande des prestataires.
La prise en charge des coûts est régie par l’article 31.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance la participation aux coûts des personnes détentrices de l’autorité parentale sous la forme d’un forfait fixe par nuit de séjour «relais».
Le transfert de charges entre le canton et les communes de 250'000 francs par an, résultant du préfinancement par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, prévu à l’article 25, est imputé à la compensation des charges à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conformément à l’article 29b LPFC.
La Direction de l’intérieur et de la justice procède à une évaluation de la présente loi dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Les actes législatifs suivants sont modifiés:
Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Au nom du Grand Conseil,
le président: Costa
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 mai 2021
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP).
La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
ACE n° 1015 du 1er septembre 2021:
entrée en vigueur le 1er janvier 2022
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 03.12.2020 | 01.01.2022 | Texte législatif | première version | 21-066 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 03.12.2020 | 01.01.2022 | première version | 21-066 |