322.1

Arrêté du Grand Conseil concernant la Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale

(CHIJP)

du 11.09.2024 (état au 01.07.2025)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1 Adhésion

Le canton de Berne adhère à la convention du 23 novembre 2023 entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP)[2].

En vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, phrase 2 CHIJP, il est représenté dans l'Assemblée de HIJP Suisse par

1. un membre du Conseil-exécutif et
2. un membre de la Direction administrative de la magistrature désigné par la Direction administrative de la magistrature.

Art. 2 Modifications mineures

Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3 Dénonciation et dissolution

Le Conseil-exécutif est habilité

1. à dénoncer la convention conformément à l'article 32, alinéa 1 CHIJP;
2. à approuver la dissolution de la convention et à déterminer les modalités et les délais de dissolution conformément à l'article 33 CHIJP.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5 Votation facultative

Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.

Egress

Berne, le 11 septembre 2024

Au nom du Grand Conseil,

la présidente: Bühler

le secrétaire général: Trees

Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 février 2025

 

Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre l’arrêté du Grand Conseil concernant la Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP).

L'arrêté du Grand Conseil doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

 

Certifié exact

Le chancelier: Auer

 

ACE n° 1016 du 15 octobre 2025:

entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1^er juillet 2025

25-085

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
11.09.2024	01.07.2025	Texte législatif	première version	25-085

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	11.09.2024	01.07.2025	première version	25-085