414.522

Ordonnance concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales

(Ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup)

du 10.09.2008 (état au 01.07.2013)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 80, alinéa 3 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises[1] et les articles 76 et 77, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[2],

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,

arrête:

Art. 1 Principe

Le canton verse des indemnités pour les fonctions pastorales exercées lors de la suppléance d'une personne titulaire d'un poste d'ecclésiastique rémunéré par le canton absente pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de service civil ou de service dans la protection civile, de travail au sein du Care Team, de congé de maternité, de congé à titre de prime de fidélité ou de congé non payé, ainsi que lors de la vacance d'un poste.

Les frais de suppléance pour toutes les autres absences sont à la charge des paroisses.

Les suppléances indemnisées par le canton dans les paroisses réformées évangéliques doivent être organisées avec le concours du pasteur ou de la pasteure de région.

Art. 2 Indemnités de fonction, desservance

Si le canton verse des indemnités de suppléances au sens de l'article 1 pour une durée de six semaines au plus, ces indemnités sont fixées en application de l'annexe pour les différentes fonctions.

Si l'absence dure sept semaines consécutives au moins, une desservance peut être instituée. Ses modalités sont définies sur la base de la description de poste.

La nature et les modalités de la suppléance sont soumises à l'approbation du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques.

Art. 3 * Indemnité pour le service de disponibilité

Le canton verse une indemnité pour le service de disponibilité dans le cas des paroisses dotées de moins de 150 pour cent de poste d’ecclésiastique rémunéré par le canton à condition que l’absence d’un ou d’une ecclésiastique rémunérée par le canton soit due à l’une des causes énumérées à l’article 1, alinéa 1.

Les paroisses disposant d’au moins 150 pour cent de poste d’ecclésiastique rémunéré par le canton doivent garantir le service de disponibilité de manière interne; en revanche, les prestations individuelles au sens des articles 1 et 2, alinéa 1 peuvent être décomptées.

Art. 4 Dérogation

Dans des cas motivés, le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques peut autoriser des dérogations aux dispositions des articles 2 et 3.

Art. 5 Remboursement des frais

En cas d'utilisation des transports publics, le prix du billet en seconde classe, ou le prix du billet en première classe avec l'abonnement demi-tarif, est remboursé.

En cas d'utilisation d'un véhicule à moteur privé, les frais sont remboursés conformément aux montants prévus par l'arrêté du Conseil-exécutif concernant la fixation des traitements, des indemnités et de la valeur des prestations en nature servies au personnel cantonal. A cet égard

1. les trajets aller simple sont indemnisés jusqu'à concurrence de 90 kilomètres dans l'Oberland bernois, et jusqu'à concurrence de 50 kilomètres sur le reste du territoire cantonal;
2. le trajet le plus court est pris en considération pour les déplacements de service, et le décompte doit indiquer le nombre de kilomètres effectués pour chaque déplacement.

Les frais d'hébergement et de repas pris à l'extérieur pour des raisons de service sont à la charge de la paroisse. Des exceptions peuvent être autorisées par le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques, dans les limites des montants fixés par le Conseil-exécutif pour le personnel cantonal.

Art. 6 Ayants droit

Peuvent prétendre aux indemnités de suppléances prévues dans la présente ordonnance les personnes qui

1. sont habilitées à assumer la fonction en question par l'autorité ecclésiastique supérieure dans le cas des tâches théologiques;
2. disposent d'une formation suffisante dans le cas des tâches administratives.

Des exceptions peuvent être admises sur demande motivée.

Ne peuvent prétendre à une indemnité pour service de disponibilité au sens de l'article 3 que les personnes qui n'ont pas d'engagement fixe, ou dont le taux d'occupation est inférieur à cent pour cent. Les ecclésiastiques engagés dans la même paroisse n'ont droit à aucune indemnité pour service de disponibilité.

Art. 7 Décompte

Le décompte des frais de suppléance à la charge du canton doit être remis chaque mois avec indication des motifs au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques. Il ou elle veille au versement des indemnités après examen du décompte visé en règle générale par le pasteur ou la pasteure de région ou par la personne compétente de la direction du doyenné.

Un certificat médical sera présenté au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident durant plus de cinq jours.

Les titulaires de postes rémunérés par le canton remettront au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques la carte d'avis de solde suite à l'accomplissement de service militaire, de service civil, de service dans la protection civile ou d'un travail au sein du Care Team, même quand le canton n'a à verser aucune indemnité pour suppléance.

Art. 8 Abrogation d'un acte législatif

L'ordonnance du 15 août 2001 concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (ordonnance sur les indemnités de suppléances, OISup) (RSB 414.522) est abrogée.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

A1 Annexe 1: ad article 2 Indemnités versées pour les différentes fonctions pastorales

Art. A1-1

	Type de suppléance	CHF
1	Tout service religieux (y compris Sainte Cène et messe)	250
2	Cultes avec les jeunes/catéchumènes	180
3	Répétition, le même week-end dans la même paroisse, du même service religieux avec la même prédication, par répétition	80
4	Inhumation des urnes, si elle n'a pas lieu directement avant ou après le service funèbre	60
5	Entretien préliminaire à un baptême, un mariage ou un service funèbre	50
6	Recueillement ou messe dans un foyer ou un hôpital	110
7	Accompagnement spirituel (sacrement des malades, visites à domicile ou à l'hôpital, confessions), par heure	40
8	Instruction religieuse (préparation comprise), par leçon	75
9	Soirée de parents (préparation comprise)	75
10	Camps et retraites de communion ou de confirmation, camps et retraites de jeunes (préparation comprise), par jour (si la personne concernée est responsable de la planification et du déroulement)	350
11	Service de disponibilité, par jour	30
12	Tâches administratives ou fonctions analogues, par heure	22
13	Allocation de fonction, par semaine (7 jours) (assistants pastoraux catholiques romains administrant temporairement une paroisse)	100
14	Après-midi des aînés	75
	Préparation	75

Egress

Berne, le 10 septembre 2008

Au nom du Conseil-exécutif,

la présidente: Egger-Jenzer

le chancelier: Nuspliger

08-106

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
10.09.2008	01.01.2009	Texte législatif	première version	08-106
24.04.2013	01.07.2013	Art. 3	modifié	13-41

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	10.09.2008	01.01.2009	première version	08-106
Art. 3	24.04.2013	01.07.2013	modifié	13-41