La présente ordonnance règle l’exécution des mesures d’encouragement conformément à la législation fédérale sur le régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique».
423.411.11
Ordonnance sur l’exécution du régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique»
(OJTM)
du 20.09.2023 (état au 01.11.2023)
Préambule
vu les articles 3 à 7 et 9 à 13 de l’ordonnance du DFI du 15 juin 2022 instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique»[1],
sur proposition de la Direction de l’instruction publique et de la culture,
arrête:
1 Généralités
Art. 1 Objet
Art. 2 Dispositions applicables
Sauf dispositions particulières dans la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du DFI sur le régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique» s’appliquent.
Art. 3 Mesures
Le canton édicte un programme cantonal d’encouragement des jeunes talents et octroie des subventions aux prestataires des offres d’encouragement reconnues ainsi qu’aux jeunes talents.
Art. 4 Limite des moyens financiers
Les subventions sont octroyées dans la limite des moyens financiers alloués par la Confédération.
Art. 5 Droit
Nul ne peut prétendre à l’octroi des subventions.
2 Programme cantonal d’encouragement des jeunes talents
Art. 6 Contenu
Le programme cantonal d’encouragement des jeunes talents remplit les conditions énoncées à l’article 4 de l’ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique».
Il contient les offres d’encouragement reconnues.
Art. 7 Reconnaissance des offres d’encouragement
Les offres d’encouragement sont reconnues si elles
- sont proposées par un prestataire visé à l’article 8 et
- remplissent les exigences mentionnées au chiffre II, point 5 du concept-cadre «Jeunes Talents Musique» publié en juin 2022 par l’Office fédéral de la culture[2].
Art. 8 Prestataires
Les prestataires suivants peuvent proposer des offres d’encouragement:
- les écoles de musique reconnues par le canton,
- l’Association bernoise des écoles de musique,
- la Swiss Jazz School de Berne et
- la Haute école spécialisée bernoise: Haute école des arts de Berne.
D’autres prestataires peuvent également proposer des offres d’encouragement à condition qu’il s’agisse de personnes morales dont le siège est dans le canton de Berne et qu’ils garantissent la qualité de leurs offres et la mise en réseau avec d’autres fournisseurs de prestations.
Les prestataires peuvent être des personnes physiques dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Ils doivent garantir la même qualité et fournir les mêmes efforts de mise en réseau que les autres prestataires.
3 Subventions versées aux prestataires d’offres d’encouragement
Art. 9
Des subventions sont octroyées aux prestataires pour participer aux coûts des offres d’encouragement reconnues ou pour le développement, la coordination, la mise en réseau et l’encadrement de celles-ci, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts par d’autres recettes.
Les subventions sont octroyées par année scolaire.
Le montant des subventions est déterminé en fonction des moyens disponibles.
4 Subventions versées aux jeunes talents
Art. 10 But
Des subventions sont octroyées aux jeunes talents pour la fréquentation d’une offre d’encouragement reconnue.
Ces subventions sont octroyées pour une année scolaire.
Art. 11 Bénéficiaires
Seuls les jeunes talents dont le domicile civil est situé dans le canton de Berne ont droit aux subventions.
Art. 12 Procédure
Les demandes de subventions pour l’encouragement de jeunes talents doivent être déposées entre le 15 janvier et le 30 avril pour l’année scolaire suivante.
Les demandes déposées en dehors de cette période sont irrecevables.
Art. 13 Affectation à un niveau d’encouragement
La commission spécialisée dans le domaine artistique selon les articles 31h à 31r de l’ordonnance du 10 janvier 2013 sur l’école obligatoire (OEO)[3] évalue le talent de l’élève ayant déposé la demande de subventions et son affectation à un niveau d’encouragement.
Elle établit cette évaluation à l’intention du service compétent de l’Office de l’école obligatoire et du conseil.
Art. 14 Priorisation
Si le montant des subventions nécessaires pour soutenir les jeunes talents dépasse les moyens disponibles, les demandes sont traitées selon un ordre de priorité.
L’ordre de priorité tient compte des éléments suivants:
- le montant des coûts supplémentaires standardisés occasionnés par la fréquentation de l’offre d’encouragement au lieu de l’offre de base soutenue par le canton et les communes et qui sont à la charge des jeunes talents;
- la capacité économique des parents ou des autres personnes ayant une obligation d’entretien;
- le but recherché, qui est de faciliter l’accès à un programme d’encouragement au plus grand nombre de jeunes talents.
Si ces éléments ne sont pas suffisants pour établir un ordre de priorité, les demandes sont traitées selon leur date de réception.
Art. 15 Capacité économique
La capacité économique des parents ou des autres personnes ayant une obligation d’entretien est considérée comme maximale si elle n’est pas justifiée dans la demande de subventions.
5 Exécution et services compétents
Art. 16 Exécution
L’exécution relève de la compétence de l’Office de l’école obligatoire et du conseil.
Art. 17 Services compétents
L’Office de l’école obligatoire et du conseil
- reconnaît les offres d’encouragement;
- édicte le programme cantonal d’encouragement des jeunes talents;
- conclut avec la Confédération la convention de prestations sur les aides financières fédérales;
- octroie les subventions aux prestataires d’offres d’encouragement;
- fixe l’ordre de priorité pour les subventions aux jeunes talents.
La personne compétente de la Section de l’offre ordinaire de l’école obligatoire, partie germanophone, de l’Office de l’école obligatoire et du conseil octroie les subventions aux jeunes talents.
6 Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 18 Subventions versées aux jeunes talents pour l’année scolaire 2023-2024
Les demandes de subventions destinées aux jeunes talents pour l’année scolaire 2023-2024 doivent être déposée le 15 novembre 2023 au plus tard.
Elles sont classées par ordre de priorité en fonction du montant des coûts supplémentaires standardisés occasionnés par la fréquentation du programme d’encouragement au lieu de l’offre de base proposée par le canton et les communes et qui sont à la charge des jeunes talents. Si cet ordre de priorité n’est pas suffisant, les demandes sont traitées selon leur date de réception.
Art. 19 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Egress
Berne, le 20 septembre 2023
Au nom du Conseil-exécutif,
le président: Müller
le chancelier: Auer
23-054
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 20.09.2023 | 01.11.2023 | Texte législatif | première version | 23-054 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 20.09.2023 | 01.11.2023 | première version | 23-054 |