435.111

Ordonnance sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle

(OFOP)

du 09.11.2005 (état au 01.08.2025)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l’article 59 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)[1],

sur proposition de la Direction de l’instruction publique,

arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique à l’éventail de prestations proposées dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle supérieure, de la formation continue et de l’orientation professionnelle et personnelle conformément à la LFOP.

Art. 2 Organisations du monde du travail

Le canton a en règle générale pour interlocutrice une organisation du monde du travail par domaine professionnel. Les partenaires sociaux et les associations professionnelles sont représentés de manière appropriée. Dans des cas exceptionnels, le canton peut aussi entendre des organisations importantes qui ne sont pas représentées.

Les organisations du monde du travail sont les interlocutrices du canton pour toutes les questions importantes touchant à la formation professionnelle de leur branche. Elles sont entendues par le canton dans le cadre de consultations et sur d’autres questions importantes.

Art. 3 Période de fonction

La période de fonction de l’ensemble des membres du conseil pour la formation professionnelle, des conseils d’experts, des conseils d’école et des commissions est de quatre ans. Elle commence le 1^er janvier de l’année suivant l’élection du Conseil-exécutif.

Les mandats sont renouvelables deux fois.

Art. 4 Conseil pour la formation professionnelle 1. Composition *

La Direction de l'instruction publique et de la culture nomme les membres du Conseil pour la formation professionnelle. Celui-ci comprend 20 membres et se compose *

1. de onze représentants ou représentantes des organisations du monde du travail,
2. de deux représentants ou représentantes des entreprises formatrices,
3. de deux représentants ou représentantes du Jura bernois ou des Francophones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne,
4. d’un représentant ou d’une représentante des écoles professionnelles,
5. d’un représentant ou d’une représentante de la formation continue,
6. d’un représentant ou d’une représentante de la Haute école spécialisée bernoise,
7. d'un représentant ou d'une représentante du degré secondaire I et
8. d’un représentant ou d’une représentante des milieux scientifiques.

Les organisations du monde du travail ont un droit de proposition pour leurs représentants ou représentantes. L'Union patronale suisse et PME bernoises ont chacune un droit de proposition pour un représentant ou une représentante des entreprises formatrices. Les représentants et les représentantes du Jura bernois ou des Francophones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne sont nommés sur proposition commune du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne. *

La représentation des hommes et des femmes au sein du Conseil pour la formation professionnelle est équilibrée.

Des collaborateurs et des collaboratrices de la Direction de l’instruction publique et de la culture, de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement et de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration ainsi qu’un représentant ou une représentante des associations d’enseignants et d’enseignantes ainsi qu’un représentant ou une représentante de la «Vereinigung der Fachpersonen der Berner Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung» peuvent siéger avec voix consultative au Conseil pour la formation professionnelle. *

Art. 5 2. Organisation

Le Conseil pour la formation professionnelle se constitue lui-même. Il désigne un président ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle assure le secrétariat et prépare les dossiers du Conseil pour la formation professionnelle. *

Le Conseil pour la formation professionnelle édicte un règlement interne.

Art. 6 3. Tâches

Le Conseil pour la formation professionnelle assume notamment les tâches suivantes:

1. il prend position sur la stratégie et sur les formations proposées, sur les mesures à prendre et sur les projets pilotes en matière de formation professionnelle, de formation continue et d’orientation professionnelle;
2. il propose à la Direction de l’instruction publique et de la culture dans quels domaines il convient d’élaborer et de proposer des procédures de reconnaissance et de validation ainsi que d’autres procédures de qualification;
3. il prend position sur des actes législatifs et sur d’autres décisions importantes relatives à la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle;
4. il prend position sur le financement de projets pilotes;
5. il peut faire des propositions à la Direction de l’instruction publique et de la culture.

Art. 7 Conseils d’experts

Le Conseil pour la formation professionnelle peut proposer à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle la constitution de conseils d’experts pour conseiller ce dernier et pour assumer des tâches permanentes et spécifiques dans certains domaines *

Les conseils d’experts sont présidés par un membre du Conseil pour la formation professionnelle. L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle nomme les autres membres, huit au maximum. *

Les sections concernées de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle assurent les secrétariats des conseils d’experts. *

Le Conseil pour la formation professionnelle édicte un règlement interne pour les conseils d’experts.

Art. 8 Expériences pilotes

La Direction de l’instruction publique et de la culture autorise et suit des expériences pilotes. Elle est responsable de leur évaluation. *

… *

Art. 9 * Biel/Bienne

Lorsque les activités énumérées ci-dessous ont lieu à Biel/Bienne, il convient de proposer une offre adéquate en français.

2 Formation initiale

2.1 Dispositions générales

Art. 10 Compétence pour la partie francophone du canton

Ci-après, pour autant que ​la Section de la formation en entreprise ou la Section de la formation professionnelle en école et ​de la formation continue soient déclarées compétentes dans le domaine de la formation professionnelle initiale, la Section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est compétente pour le Jura bernois. *

La Section francophone assume ses tâches, en tout ou en partie, de manière décentralisée.

Art. 11 Mesures

Afin de maintenir et de créer des places de formation à la pratique professionnelle et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, le Conseil-exécutif peut prendre des mesures telles que

1. l’amélioration du passage de l’école obligatoire à la formation professionnelle,
2. l’information sur les places d’apprentissage,
3. le soutien et l’accompagnement des personnes à la recherche d’une place d’apprentissage,
4. l’accompagnement et le conseil des entreprises formatrices,
5. l’information et la communication,
6. la promotion des places d’apprentissage et
7. la création et la promotion de réseaux d’entreprises formatrices.

Les compétences financières de la Direction de l’instruction publique et de la culture sont réservées. *

Art. 11a * Communication de données concernant les entreprises formatrices

A des fins d’information sur les places d’apprentissage, l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut communiquer sur Internet les indications suivantes concernant les entreprises formatrices: *

1. nom,
2. adresse postale,
3. numéro de téléphone et
4. adresse électronique.

Si l’entreprise formatrice concernée ne souhaite pas que ces données soient communiquées, elle en informe par écrit l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Art. 12 Droit de participation

Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de la formation scolaire octroient aux personnes en formation un droit de participation. *

Les modalités de détail sont fixées dans l’autorisation de formation et dans le règlement de l’école.

2.2 Formations transitoires

Art. 13 * Dispositions générales 1. Planification et organisation

La Direction de l'instruction publique et de la culture établit les besoins en matière de formations transitoires et d'autres offres de préparation à une formation professionnelle initiale pour les élèves ayant terminé l'école obligatoire et les jeunes adultes et elle coordonne l'offre entre les Directions concernées dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII). *

Ce faisant, elle tient compte en particulier du nombre d'élèves ayant terminé l'école obligatoire, du nombre de jeunes allophones, du contexte économique et de l'offre globale de places de formation au degré secondaire II.

Elle fixe le nombre de classes et de prestataires de formations transitoires dans la limite des moyens disponibles.

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe les zones de recrutement des formations transitoires. *

Art. 14 * 2. Lieu scolaire

Le lieu scolaire ordinaire des personnes en formation est en principe *

1. le lieu attribué à leur domicile où l’année scolaire de préparation professionnelle appropriée est proposée ou
2. le lieu le plus proche de leur lieu d'apprentissage où une classe de préapprentissage appropriée est proposée.

Pour de justes motifs, il est possible de déroger à cette règle, en particulier *

1. afin d’équilibrer les effectifs des classes;
2. afin de garantir l’offre régionale ou
3. si la personne en formation fait valoir des motifs personnels importants.

L’affectation de la personne en formation à un lieu scolaire extraordinaire est décidée sur demande ou d’office par *

1. l’inspecteur des écoles professionnelles compétent ou l’inspectrice des écoles professionnelles compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle lorsque le lieu scolaire extraordinaire se trouve dans une autre école professionnelle ou
2. la direction d’école compétente, si le lieu scolaire extraordinaire se trouve sur un autre site de la même école professionnelle.

Art. 15 3. Droit subsidiaire

Les dispositions régissant les écoles professionnelles s’appliquent par analogie.

Art. 16 * 4. Type, admission et évaluation

La Direction de l'instruction publique et de la culture règle par voie d'ordonnance les types de formations transitoires ainsi que les modalités d'admission et d'évaluation. *

Art. 18a * Encadrement et surveillance des préapprentissages *

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle *

1. encadre et conseille les parties au contrat de préapprentissage,
2. délivre les autorisations de formation aux entreprises de préapprentissage qui n’ont pas d’autorisation de formation au sens de l’article 21, alinéa 1, lettre d, dans la mesure où l’encadrement adéquat des personnes en formation est assuré et
3. approuve les contrats de préapprentissage.

Art. 20 Autres formations transitoires

En cas de pénurie de places d’apprentissage, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut proposer d’autres formations transitoires pour une durée limitée, dans la limite des moyens disponibles. *

2.3 Formation à la pratique professionnelle

Art. 21 Encadrement et surveillance

La Section de la formation en entreprise de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle encadre et surveille la formation à la pratique professionnelle. Elle est en particulier compétente pour *

1. approuver et résilier les contrats d’apprentissage et de stage;
2. encadrer et conseiller les parties au contrat d’apprentissage;
3. coordonner les personnes et les organisations impliquées dans la formation professionnelle initiale;
4. délivrer et retirer les autorisations de formation;
5. autoriser la prolongation ou le raccourcissement de la durée de formation;
6. statuer sur le dépassement du nombre maximal de contrats d’apprentissage autorisé par entreprise formatrice dans une profession;
7. statuer sur la dispense de domaines de qualification et des cours correspondants à l’école professionnelle pour les personnes en formation;
8. promouvoir l’autoévaluation auprès des prestataires de la formation à la pratique professionnelle;
9. statuer sur la fréquentation de cours facultatifs et de cours d’appui en cas de désaccord entre les parties;
10. statuer sur l’exclusion de cours facultatifs en cas de désaccord entre les parties impliquées;
11. prendre des mesures en cas de fermeture d’entreprises formatrices, de manquements dans l’entreprise ou si la réussite de la formation est remise en question;
12. statuer sur un changement de profil ou de profession en cas de désaccord entre les parties au contrat d’apprentissage et
13. statuer sur un encadrement individuel spécialisé dans la formation initiale de deux ans (art. 10, al. 4 de l’ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle [OFPr][2]).

Elle accomplit ces tâches en collaboration avec les organisations du monde du travail et les écoles professionnelles.

Art. 22 Délégation aux organisations du monde du travail

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut déléguer notamment les tâches visées à l’article 21, alinéa 1, lettres b, c et h aux organisations du monde du travail dans le cadre d’un contrat de prestations. Dans les autres cas, celles-ci en font la demande à ladite section. *

Art. 23 Spécialistes de la pratique professionnelle

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fait appel à des spécialistes de la pratique professionnelle pour l’accomplissement de ses tâches. *

Les organisations du monde du travail ont un droit de proposition.

Les organisations du monde du travail qui assument les tâches visées à l’article 22 désignent elles-mêmes les spécialistes.

L’accomplissement de ces tâches est une charge publique au sens de la législation sur le personnel.

Art. 24 Accès

L’autorité de surveillance et les spécialistes doivent avoir accès à l’entreprise formatrice et à tous les dossiers pour autant qu’ils aient un rapport avec l’apprentissage.

Art. 25 Contrat d’apprentissage ou de stage

Le contrat d’apprentissage ou de stage est approuvé si les conditions fixées par le droit fédéral sont remplies.

L’approbation peut être révoquée si des dispositions légales sont enfreintes.

Art. 26 Autorisations de formation

L’autorisation de formation est délivrée si l’entreprise formatrice dispose de responsables de la formation professionnelle titulaires d’un certificat de cours reconnu conformément à l’article 29 et si les visites sur place ont révélé que les conditions fixées par le droit fédéral dans l’ordonnance sur la formation correspondante sont remplies.

Elle peut être assortie de conditions, en particulier si l’entreprise formatrice ne remplit pas encore toutes les exigences.

Si l’ordonnance sur la formation prévoit que les responsables de la formation professionnelle doivent être titulaires d’un diplôme de formation professionnelle supérieure, l’autorisation de formation peut, pour de justes motifs, en particulier en cas de pénurie de places de formation dans la pratique, être délivrée après consultation de l’organisation du monde du travail compétente et sur demande malgré l’absence de diplôme, si la personne compétente pour assurer la formation à la pratique professionnelle

1. dispose d’un certificat fédéral de capacité dans la profession concernée ou d’un diplôme équivalent et travaille depuis au moins une année dans l’entreprise formatrice et
2. justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de spécialité concerné ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans une fonction dirigeante au sein d’une entreprise du domaine concerné.

L’autorisation de formation peut être révoquée si des obligations légales sont enfreintes, si la formation est insuffisante et qu’ainsi les conditions liées à l’autorisation de formation ne sont pas respectées ou les conditions préalables ne sont plus remplies.

Art. 27 Durée de la formation, dépassement du nombre maximal autorisé de contrats d’apprentissage

Le raccourcissement ou la prolongation de la durée de la formation sont régis par l’article 18, alinéa 1 et l’article 24, alinéa 4, lettre a de la loi fédérale du 13 décembre 2003 sur la formation professionnelle (LFPr)[3] et par les recommandations intercantonales.

Le nombre maximal de contrats d’apprentissage autorisé par entreprise formatrice dans une profession par les dispositions de l’ordonnance sur la formation y afférente peut être relevé dans des cas motivés après que l’organisation du monde du travail compétente a été entendue.

Art. 28 Encadrement individuel spécialisé des personnes suivant la formation professionnelle initiale en deux ans

Si la réussite de la formation professionnelle initiale en deux ans d’une personne est compromise, la Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle décide, sur proposition d’une partie au contrat d’apprentissage, d’un encadrement par un ou une spécialiste durant une période limitée. *

L’encadrement par un ou une spécialiste présuppose l’accord de la personne en formation. Il prend en compte l’ensemble des aspects pertinents pour la formation de la personne en question.

Art. 29 Responsables de la formation professionnelle dans les entreprises formatrices 1. Formations proposées

Les responsables de la formation professionnelle sont formés par les écoles professionnelles ou par des tiers qualifiés.

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle surveille le respect des dispositions fédérales et coordonne les formations proposées. *

Elle reconnaît les filières de formation de tiers subventionnés et non subventionnés ainsi que les attestations de cours correspondantes, à l’exception des filières de formation reconnues en Suisse.

Art. 30 2. Dispense

La Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut dispenser partiellement ou totalement les responsables de la formation professionnelle de la fréquentation de filières de formation, s’ils ont acquis les compétences nécessaires par d’autres voies. *

Art. 31 Cours interentreprises 1. Commission des cours

Si, dans une profession, les organisations du monde du travail ne peuvent pas fournir l’offre prescrite, l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle constitue une commission des cours. Celle-ci se compose de cinq à sept membres. *

La commission des cours organise et surveille les cours interentreprises et veille au financement de l’offre. Elle facture les frais de cours aux entreprises formatrices.

Dans des situations particulières, notamment si le nombre de places d’apprentissage est faible dans une profession, l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut prendre d’autres mesures adéquates. *

Art. 32 2. Coordination

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle soutient les mesures permettant de coordonner dans le temps les cours interentreprises avec l’enseignement dans les écoles professionnelles, afin de ne pas entraver celui-ci. *

… *

Art. 33 3. Dispense

A la demande d’une entreprise formatrice, la Section de la formation en entreprise peut dispenser des personnes en formation de suivre un cours interentreprises si elles suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d’une entreprise ou dans une école de métiers.

2.4 Ecoles professionnelles

2.4.1 Dispositions générales

Art. 34 Lieux d'implantation

Le choix du lieu d’implantation des écoles professionnelles obéit à des considérations relevant de la politique éducative et à des considérations économiques.

Les communes-sièges et les organisations du monde du travail concernées sont entendues avant toute décision sur la création ou la suppression d’écoles professionnelles.

La Direction de l’instruction publique et de la culture définit les lieux d’implantation pour les différentes professions, après avoir entendu les organisations du monde du travail. *

L’ouverture et la fermeture de sites annexes localisés à un autre endroit que le lieu d’implantation principal requièrent l’autorisation de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Art. 35 Plans d’études

Les écoles professionnelles dispensent l’enseignement professionnel et l’enseignement général prévus par les dispositions fédérales sur la formation.

La Direction de l’instruction publique et de la culture édicte des plans d’études cadres, sur proposition des écoles professionnelles, pour les formations qui ne sont pas régies par la Confédération. *

Elle édicte des plans d’études cantonaux ou peut émettre des consignes à leur sujet, si la législation fédérale prévoit l’édiction de plans d’études par les écoles.

Art. 36 * Enseignement

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordonnance les modalités de détail concernant l’enseignement dans les écoles professionnelles, en particulier le début de l’année scolaire, l’organisation de l’enseignement et des classes, les effectifs des classes, ainsi que les cours facultatifs, les cours d’appui et les cours de culture générale étendue (cours CGE). *

Art. 37 Informations données par les organisations du monde du travail

Les organisations du monde du travail compétentes doivent avoir la possibilité de présenter leurs activités de façon appropriée dans les écoles professionnelles.

Art. 38 Règlement de l’école

La direction d’école édicte un règlement de l’école qui règle en particulier *

1. la structure organisationnelle,
2. la constitution d’organes consultatifs
3. les tâches, les compétences et la composition du conseil d’école,
4. les tâches, les compétences et la composition de la direction d’école et des directions de section, dans le cadre des dispositions cantonales,
5. les tâches et les compétences du corps enseignant et du personnel administratif et technique,
6. l’organisation du corps enseignant,
7. le droit de participation du corps enseignant et des personnes en formation,
8. …
9. l’édiction d’autres règlements.

Il est approuvé par la Direction de l’instruction publique et de la culture. *

Art. 38a * Ecoles professionnelles privées subventionnées par le canton

Les écoles professionnelles privées subventionnées par le canton peuvent, dans le règlement de l’école, s’écarter des dispositions de la présente ordonnance et des dispositions d’exécution de celle-ci en ce qui concerne

1. la structure organisationnelle,
2. la constitution d’organes consultatifs ou d’un conseil d’école,
3. l’attribution de tâches et de compétences aux organes, dans la mesure où aucune compétence décisionnelle n’est touchée.

Art. 39 Conseil et surveillance

Le service compétent de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle conseille et surveille les écoles professionnelles. *

Il prépare la conclusion de conventions de prestations et des contrats de prestations avec les écoles et les institutions de la formation professionnelle et est responsable de la vérification périodique des objectifs. *

A titre d’autorité de surveillance, il a accès en tout temps aux écoles professionnelles et aux institutions et est habilité à consulter les dossiers tenus par les écoles professionnelles et les institutions. *

Art. 40 * Conseil d’école 1. Constitution, nomination, composition et organisation *

Le règlement de l’école peut prévoir un conseil d’école. L’institution d’un conseil d’école procède des critères suivants: *

1. intérêt d’un conseil d’école pour l’ancrage souhaité dans le monde du travail et
2. intérêt d’un conseil d’école pour l’ancrage souhaité dans la région.

Le conseil d’école se compose de cinq à neuf membres nommés par l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. En règle générale, ces membres représentent en majorité les organisations du monde du travail et la région. La représentation des hommes et des femmes doit être équilibrée. Les organisations du monde du travail et les communes-sièges disposent d’un droit de proposition. *

Le Conseil du Jura bernois a le droit de proposer en priorité un membre s'il s'agit d'une école ayant son siège dans le Jura bernois et le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne de même s'il s'agit d'une école proposant des filières pour les élèves francophones à Bienne. *

Le conseil se constitue lui-même. Il désigne le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-présidente. *

La direction d’école et une représentation appropriée du corps enseignant participent aux séances avec voix consultative. Le règlement de l’école peut prévoir la participation aux séances avec voix consultative des personnes en formation ou d’autres représentations. *

Les membres avec voix consultative peuvent être exclus des séances lorsqu’elles portent sur des affaires relatives au personnel. *

Art. 41 2. Tâches

Le conseil d’école

1. conseille la direction d’école pour l’orientation stratégique de l’école;
2. siège avec un représentant ou une représentante au sein de l’organe chargé de nommer le directeur ou la directrice assumant la responsabilité générale d'une école professionnelle cantonale;

c–d *

…

1. encourage et soutient les contacts entre l’école professionnelle et son environnement et
2. soutient la direction d’école dans le recrutement d’entreprises de stage pour autant qu’elle en soit responsable

Le règlement de l’école peut déléguer d’autres tâches au conseil d’école.

Art. 42 Commissions spécialisées *

Dans les écoles professionnelles dotées de structures complexes, le règlement d’école peut prévoir des commissions spécialisées. *

Les dispositions régissant la nomination, la composition et l’organisation des conseils d’école s’appliquent par analogie. *

Le règlement d’école définit les compétences et les tâches des commissions spécialisées.

Art. 43 Conseil d’école des écoles d’agriculture et d’économie familiale rurale

L’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) nomme un conseil d’école pour l’école d’agriculture et d’économie familiale rurale. *

Le conseil d’école se compose de représentants et de représentantes des organisations agricoles et d’économie familiale rurale ainsi que d’organisations professionnelles apparentées, d’agriculteurs et d’agricultrices en activité, de paysannes, de formateurs et formatrices en agriculture et d’autres spécialistes. Le directeur ou la directrice de l’école ainsi qu’une représentation appropriée du corps enseignant y participent avec voix consultative.

Les organisations visées à l’alinéa 2 jouissent d’un droit de proposition pour leurs représentants et représentantes.

L’OAN peut déléguer la gestion du secrétariat à une organisation telle que celles visées à l’alinéa 2.

Le conseil de l’école d’agriculture et d’économie familiale rurale placée sous la responsabilité du canton conseille la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement et l’OAN pour toute question fondamentale concernant la formation en agriculture et en économie familiale rurale et la vulgarisation agricole. *

Art. 45 Direction d'école

La direction d’école est l’organe dirigeant de l’école professionnelle. Elle assure la direction pédagogique, la direction du personnel ainsi que la gestion de l’école professionnelle. *

La responsabilité générale de l’école peut être partagée entre deux personnes au plus.

La direction d’école est compétente pour toutes les affaires qui lui sont attribuées en vertu de la LFOP ou de la présente ordonnance ou qui ne sont pas attribuées expressément à un autre organe. *

La Direction de l’instruction publique et de la culture définit au surplus les tâches et compétences de la direction d’école par voie d’ordonnance. Elle peut prévoir dans le règlement de l’école la possibilité de déléguer à la direction de section les tâches et compétences qu’elle attribue à la direction d’école ou qui sont attribuées à celle-ci conformément à la présente ordonnance. *

Art. 46 * Administration d’école *

La direction de l’école définit les tâches spécifiques de l’administration d’école selon l’article 90 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)[4] en fonction des besoins de l’école. Elle décrit ces tâches spécifiques dans les descriptifs de poste. *

Art. 47 Pool de direction au degré secondaire II *

Un pool de direction exprimé en pourcentages de degré d’occupation est mis à la disposition des écoles pour l’accomplissement des tâches de direction au degré secondaire II. *

Le volume du pool de direction est calculé sur la base *

1. du nombre d’élèves dans l’école,
2. du nombre de leçons ayant une incidence sur les traitements par semaine scolaire et
3. du nombre de collaborateurs et de collaboratrices de l’école.

La ou les personnes assumant la responsabilité générale de l’établissement répartissent entre les différents membres de la direction d’école les pourcentages de degré d’occupation mis à disposition. *

Art. 47a * Structures complexes

Dans le cas de structures complexes (p. ex. écoles bilingues), l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut augmenter le volume du pool de direction en appliquant au maximum un facteur de 1,1. *

Art. 47b * Pool destiné aux tâches spéciales au degré secondaire II

Un pool destiné aux tâches spéciales exprimé en pourcentages de degré d’occupation est mis à la disposition des directions d’école pour l’accomplissement au degré secondaire II de tâches spéciales au sens de l’article 90 OSE. *

Le volume du pool destiné aux tâches spéciales est calculé sur la base du pool de direction. *

Le pool destiné aux tâches spéciales est augmenté *

1. de cinq pour cent de degré d’occupation par classe pour rétribuer la fonction de maîtrise de classe, l'allocation prévue à l'article 36b OSE étant comptabilisée à part,
2. …
3. pour rétribuer le soutien apporté aux membres du corps enseignant en début de carrière ou reprenant l'activité d'enseignement et
4. pour rétribuer l’accomplissement de tâches qui concernent toute l'école.

Art. 47c * Emploi des ressources des pools au degré secondaire II

Les ressources des pools sont employées en règle générale pour rémunérer des engagements régis par la législation sur le statut du corps enseignant.

Avec l’accord préalable de la Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle, elles peuvent être *

1. employées pour rémunérer des engagements régis par la législation sur le personnel ou
2. transformées en ressources matérielles et utilisées comme telles.

Art. 48 * Conférence des écoles professionnelles du canton de Berne, CEPB

La Conférence des écoles professionnelles du canton de Berne défend les intérêts des écoles et est un organe consultatif de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Elle est composée des directions des écoles suivantes:

1. les écoles professionnelles cantonales,
2. les écoles professionnelles subventionnées,

c–d *

…

Elle peut constituer des sous-conférences.

Elle se dote d'un règlement interne. Celui-ci est approuvé par l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Une représentation de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle participe aux séances. *

Art. 49 Conférence des enseignants et des enseignantes

Tous les enseignants et enseignantes qui enseignent dans une école professionnelle constituent la conférence des enseignants et des enseignantes. Ils traitent des questions relatives au développement de l’école, disposent d’un droit de participation et d’intervention, notamment en matière d’enseignement, et peuvent formuler des propositions à l’intention de la direction d’école.

L’organisation, les tâches et les compétences de la conférence des enseignants et des enseignantes sont fixées dans le règlement d’école.

La participation aux séances de la conférence des enseignants et des enseignantes est obligatoire. Les enseignants et les enseignantes, en particulier ceux qui dispensent un petit nombre de leçons, peuvent en être dispensés.

D’autres conférences sont réglées dans le règlement d’école.

Art. 50 Personnes en formation 1. Lieu scolaire

Le lieu scolaire ordinaire des personnes en formation est en principe l’école professionnelle adaptée la plus proche de leur lieu d’apprentissage. *

Pour de justes motifs, il est possible de déroger à cette règle, en particulier *

1. afin d'équilibrer les effectifs des classes;
2. afin de garantir une répartition régionale adéquate des écoles professionnelles ou
3. si la personne en formation fait valoir des motifs personnels importants.

L'affectation de la personne en formation à un lieu scolaire extraordinaire est décidée sur demande ou d’office par *

1. l’inspecteur des écoles professionnelles compétent ou l’inspectrice des écoles professionnelles compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle lorsque le lieu scolaire extraordinaire se trouve dans une autre école professionnelle ou
2. la direction d’école compétente, si le lieu scolaire extraordinaire se trouve sur un autre site de la même école professionnelle.

… *

Art. 51 2. Absences

Les personnes en formation suivent l’enseignement selon la grille horaire. La direction d’école peut déclarer obligatoire la participation à des manifestations scolaires se déroulant en dehors de l’horaire. Les intérêts des entreprises formatrices doivent être pris en compte.

Les absences prévisibles doivent faire l’objet d’une demande de congé présentée suffisamment tôt à la direction d’école.

Les absences non prévisibles doivent être justifiées par écrit au plus tard deux semaines après la reprise des cours.

Les absences non excusées peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires.

Le nombre d’absences excusées et non excusées est indiqué dans le bulletin. *

Art. 52 3. Dispenses

La direction d’école peut dispenser des personnes en formation de certaines leçons pour de justes motifs.

Elle peut, pour de justes motifs, dispenser définitivement ou temporairement des personnes en formation de certaines branches ou de tout l'enseignement, pour autant que la réussite de la procédure de qualification n’en soit pas compromise. *

Art. 53 4. Résultats

Le corps enseignant évalue les résultats des personnes en formation dans des bulletins généralement semestriels.

Si la réussite de la formation est compromise, l’école établit les contacts nécessaires avec l’entreprise formatrice et avec le représentant légal ou la représentante légale de la personne en formation et s’assure le concours de l’autorité de surveillance de la pratique professionnelle.

Dans des cas graves, la direction d’école peut proposer de révoquer l’approbation du contrat d’apprentissage.

Art. 54 5. Discipline, mesures

Afin de maintenir le bon fonctionnement de l’école, la direction et le corps enseignant prennent en premier lieu des mesures pédagogiques. Ils informent l’entreprise formatrice, la Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle ainsi que le représentant légal ou la représentante légale de la personne en formation au plus tard en cas de manquement répété à la discipline. *

En cas de manquement répété ou grave au règlement disciplinaire, la direction d’école peut adresser à la personne en formation une réprimande écrite et en cas de perturbation du fonctionnement de l’enseignement, la menacer d’une exclusion provisoire des cours ou d’une exclusion de l’école.

En cas de perturbation sérieuse du fonctionnement de l’enseignement, la direction d’école peut exclure des cours une personne en formation pendant douze semaines au plus. Durant ce temps-là, la personne concernée travaille dans l’entreprise formatrice. Dans les écoles à plein temps, la direction d’école doit rechercher pour elle une autre occupation adéquate.

Dans des cas graves, et même s’il n’y a pas eu d’exclusion provisoire, la direction d’école peut décider d’exclure la personne en formation de l’école ou proposer à l’autorité compétente de retirer l’approbation du contrat de préapprentissage ou du contrat d’apprentissage. *

Les parties doivent être entendues au préalable. Les éventuels recours n’ont pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité d’instruction l’ordonne.

Art. 55 6. Emoluments

La délivrance d’une réprimande écrite donne lieu au prélèvement d’un émolument. Les dispositions de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments, OEmo)[5] s’appliquent.

Aucun émolument n’est prélevé auprès des personnes suivant une formation transitoire.

Art. 56 7. Service médical scolaire et service social

Les personnes qui, pendant leur formation, souhaitent subir un examen médical gratuit ou obtenir un avis médical mettant l’accent sur la médecine du travail peuvent bénéficier de ces prestations au service médical scolaire aux frais de l’école professionnelle.

Les personnes en formation ont accès aux prestations des services psychologiques pour enfants et du Service pédopsychiatrique.

La direction d’école informe les personnes en formation sur ces prestations.

Art. 57 8. Personnes en formation extracantonales

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle autorise des personnes qui disposent d’un contrat d’apprentissage conclu dans un autre canton ou dont le domicile légal en matière de bourses est situé hors du canton de Berne à fréquenter une école cantonale si leur canton de domicile donne une garantie de participation aux frais ou que le financement prévu à l’alinéa 3 est assuré d’une autre manière par la personne en formation. Les dispositions divergentes prévues par les conventions intercantonales sont réservées. *

Les personnes en formation ayant conclu un contrat d’apprentissage bernois sont, indépendamment de leur domicile, considérées comme bernoises pour autant qu’elles ne suivent pas une formation à plein temps selon les articles 63 ou 64.

Les personnes en formation issues de cantons avec lesquels aucune convention n’a été conclue en matière de contributions réciproques aux écolages versent une taxe de scolarité conforme au tarif fixé dans les conventions intercantonales en vigueur sur les écolages, plus d’éventuels émoluments de formation et de cours.

Art. 58 9. Fréquentation d’une école extracantonale

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue d’office ou sur demande sur la fréquentation d’une école située en dehors du canton si *

1. la profession d’apprentissage souhaitée n’est pas enseignée dans le canton de Berne;
2. le surplus de personnes en formation nécessiterait l’ouverture d’une classe en sous-effectif ou
3. la personne en formation fait valoir des motifs personnels importants.

Les personnes en formation ayant leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne qui, pour des motifs personnels importants, souhaitent fréquenter une formation à plein temps dans un autre canton conformément aux articles 63 ou 64 doivent avoir réussi la procédure de qualification de l'offre correspondante dans le canton de Berne. *

Art. 59 10. Délégation

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les modalités de détail concernant l’organisation scolaire, les absences, les dispenses, l’évaluation des résultats et la fréquentation d’une école extracantonale par voie d’ordonnance. *

2.4.2 Ecoles à plein temps et écoles de métiers

Art. 60 Besoins

Des formations à plein temps peuvent être nécessaires en particulier

1. en cas de pénurie de places d’apprentissages dans certaines professions et dans la mesure où les organisations du monde du travail concernées constatent un besoin ou
2. en cas de pénurie de places d’apprentissages pour les personnes ayant des difficultés à s’insérer dans le marché.

Art. 61 Organisation

La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine l’offre cantonale dans la limite des moyens disponibles ainsi que les écoles qui en sont responsables. *

Art. 62 Droit applicable

Les dispositions relatives aux écoles professionnelles s’appliquent par analogie aux formations à plein temps.

Art. 63 Formations et admissions 1. Ecoles supérieures de commerce

Les écoles supérieures de commerce dispensent en collaboration avec les milieux économiques la formation à la pratique professionnelle, la formation scolaire et les contenus de formation des cours interentreprises.

L’admission peut se fonder sur une évaluation d’un établissement de la scolarité obligatoire ou sur un examen permettant de vérifier que le candidat ou la candidate possède les connaissances scolaires requises. *

Art. 64 2. Ecoles de métiers

Les écoles de métiers dispensent en collaboration avec le monde du travail la formation à la pratique professionnelle et les contenus de formation des cours interentreprises. Les stages dans le monde du travail doivent être intégrés aux programmes de formation.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut aussi les charger de dispenser elles-mêmes la formation scolaire. *

Des limites d’âge peuvent être fixées pour l’admission à certaines offres ou l’admission peut être réservée aux personnes en formation qui n’ont pas encore obtenu de diplôme du degré secondaire II. *

Lors de la procédure d’admission, les candidats et les candidates doivent prouver qu’ils possèdent les aptitudes spécifiques nécessaires pour cette filière et éventuellement les connaissances scolaires requises.

Art. 65 3. Procédure d’admission, promotion et examen final

La direction d’école règle les détails concernant l’admission, la promotion et l’examen final par voie de règlement. *

Ce règlement est approuvé par la Direction de l’instruction publique et de la culture. *

2.4.3 Maturité professionnelle

Art. 66 Formations

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle désigne les écoles professionnelles qui proposent l’enseignement de maturité professionnelle. *

La préparation à la maturité professionnelle est suivie dans le cadre des dispositions du droit fédéral

1. au cours d'une formation professionnelle initiale reconnue (MP 1) ou
2. après l'obtention d'un certificat fédéral de capacité dans le cadre d'un enseignement à plein temps ou à temps partiel (MP 2).

Art. 67 Reconnaissance fédérale

Les filières de maturité professionnelle requièrent une reconnaissance fédérale. *

Les demandes en ce sens doivent être présentées à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle au moins huit mois avant le début de la filière de référence. *

La demande doit respecter les prescriptions formelles émises par l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Art. 68 * Admission, promotion et examen de maturité professionnelle

L’admission en MP 1 est subordonnée à une évaluation d’un établissement de la scolarité obligatoire, à une admission définitive à une filière gymnasiale ou à une filière d’ECG, à la fréquentation du niveau scolaire demandé au degré secondaire I ou à la réussite d’un examen permettant de vérifier que le candidat ou la candidate possède les connaissances scolaires requises. *

L’admission en MP 2 est subordonnée à la fréquentation réussie d’un cours CGE, à une évaluation à l’issue de la formation initiale ou à un examen d’admission. *

La Direction de l'instruction publique et de la culture règle les détails concernant la procédure d'admission, la promotion, les dispenses et l'examen de maturité professionnelle par voie d'ordonnance. *

Art. 68a * Lieu scolaire

Le lieu scolaire pour suivre la MP 2 peut être choisi librement. L’alinéa 2 est réservé. *

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut, pour de justes motifs, affecter les personnes en formation à un autre lieu scolaire. L’article 50, alinéa 2, lettres a et b s’applique par analogie. *

Art. 68b * Ecoles privées *

Les dispositions relatives à l'enseignement de maturité professionnelle et aux examens de maturité professionnelle s'appliquent également aux prestataires privés qui préparent à une maturité professionnelle cantonale. *

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle conclut un contrat de prestations avec ces prestataires privés. Ce contrat règle en particulier le transfert d'attributions relevant de la puissance publique. *

Art. 69 Commission cantonale de maturité professionnelle (CCMP) 1. Composition

La Commission cantonale de maturité professionnelle est constituée de treize membres. La Direction de l’instruction publique et de la culture les nomme sur proposition des organisations concernées et désigne le président ou la présidente. Les représentants et les représentantes du Jura bernois ou des Francophones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne sont nommés sur proposition commune du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne. *

La CCMP se compose de:

1. quatre représentants ou représentantes des hautes écoles spécialisées,
2. deux représentants ou représentantes des organisations du monde du travail,
3. deux représentants ou représentantes du Jura bernois ou des Francophones de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne,
4. deux représentants ou représentantes de la CEPB,
5. un représentant ou une représentante de l’Université de Berne,
6. un représentant ou une représentante de la Commission cantonale de maturité,
7. un représentant ou une représentante du corps enseignant.

Des représentants et des représentantes de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle et des écoles professionnelles qui proposent les filières de maturité professionnelle participent aux séances de la CCMP avec voix consultative. *

A la CCMP, les deux sexes sont représentés de façon équilibrée.

Art. 70 2. Organisation

La CCMP se constitue elle-même.

Le service compétent de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle assure la direction du secrétariat et la préparation des dossiers. *

La CCMP édicte un règlement interne.

Art. 71 3. Tâches

La CCMP surveille et coordonne les examens de maturité professionnelle. *

En collaboration avec l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle, elle vérifie régulièrement le niveau d'exigence et la qualité des examens de maturité professionnelle et édicte des directives concernant la procédure d'examen et les examens dans chacune des branches. Les membres de la CCMP ont accès à l’enseignement et aux examens. *

La CCMP est un organe consultatif de la Direction de l’instruction publique et de la culture pour toutes les questions concernant l’application des dispositions relatives à la maturité professionnelle. *

Elle statue sur le résultat des examens de maturité professionnelle, sur proposition de la direction d’école. Celle-ci notifie le résultat d’examen au nom de la CCMP.

Art. 72 * 4. Experts principaux et expertes principales

La CCMP nomme pour chaque branche d'examen un expert principal ou une experte principale issue du milieu des hautes écoles.

Les experts principaux et les expertes principales

1. sont responsables de l'assurance-qualité et de la comparabilité du niveau des examens de maturité professionnelle dans leur branche;
2. élaborent des directives sur les examens pour chaque branche en collaboration avec les enseignants et enseignantes compétents ainsi que les experts et les expertes;
3. nomment les experts et les expertes, en les choisissant en règle générale au sein du milieu des hautes écoles;
4. organisent l'engagement des experts et des expertes pour les examens de maturité professionnelle.

Ils ont accès aux examens.

2.5 Ecoles professionnelles privées non subventionnées

Art. 73 Autorisation de formation

Les demandes d’autorisation de formation sont présentées à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

La demande est assortie:

1. de l’organisation de l’école professionnelle privée,
2. du projet d’établissement,
3. des plans de formation,
4. de la qualification du directeur ou de la directrice de l’école et des responsables de la formation,
5. de l’accord de collaboration avec les entreprises de stage et
6. d’informations sur le système de gestion de la qualité.

L’autorisation est retirée si des obligations légales sont enfreintes, si la formation est insuffisante ou si les conditions prévues à l’article 23 LFOP ne sont plus remplies.

Art. 74 Rapport annuel

Les titulaires d’une autorisation présentent un rapport annuel à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Celui-ci contient: *

1. une évaluation de la procédure de qualification à la fin de la formation initiale,
2. les réponses des personnes en formation à un questionnaire sur la partie scolaire de leur formation
3. un rapport sur l’assurance de la qualité de la formation dans les entreprises formant à la pratique professionnelle et
4. des informations sur les modifications du profil de qualification des responsables de la formation.

2.6 Institutions sociales et institutions d'exécution des peines et mesures

Art. 75

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut autoriser des institutions sociales ainsi que des institutions d’exécution des peines et mesures à dispenser l’enseignement des écoles professionnelles si *

1. l’organisation de l’enseignement est assurée et
2. les responsables de la formation ont des qualifications conformes aux dispositions fédérales.

Il peut être dérogé à la condition fixée à l’alinéa 1, lettre b pour de justes motifs.

L’autorisation peut être révoquée si les conditions ne sont plus remplies.

Les institutions sociales et les institutions d'exécution des peines et mesures présentent un rapport annuel à l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Son contenu est régi par l'article 74. *

2.7 Procédure de qualification et certificats

Art. 76 Achèvement de la formation initiale

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle délivre l’attestation fédérale de formation professionnelle et le certificat fédéral de capacité. *

Il encourage la coordination intercantonale des contenus d’examen et de l’organisation des examens.

Art. 77 Procédure de qualification 1. Organisation et compétences *

Le ou la responsable des examens de la Section de la formation en entreprise de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle est responsable de toutes les procédures de qualification dans le cadre de la formation initiale. Il ou elle *

1. organise les procédures de qualification;
2. statue sur l’admission à la procédure de qualification conformément à l’article 32 OFPr;
3. statue sur les demandes de mesures visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes en formation handicapées;
4. notifie les résultats de la procédure de qualification assortis de l’indication des voies de droit, au nom de la commission d’examen et
5. participe aux séances de la commission d’examen avec voix consultative par le biais d’un représentant ou d’une représentante.

Les examens ne sont pas publics. Y ont accès les autorités de surveillance et d’examen. La commission d’examen peut délivrer d’autres autorisations d’accès. *

… *

Les demandes de mesures visant à compenser les inégalités doivent être déposées en même temps que l’inscription à la procédure de qualification. *

Art. 78 2. Commissions cantonales d’examen *

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle constitue une ou plusieurs commissions cantonales d’examen et définit leur compétence. Celles-ci se composent au moins: *

1. de six représentants ou représentantes des organisations du monde du travail et
2. d’un représentant ou d’une représentante des écoles professionnelles.

Les commissions cantonales d’examen *

1. surveillent les examens;
2. statuent sur les résultats d’examen;
3. vérifient le niveau d’exigence et la qualité de la procédure de qualification;
4. nomment les experts et les expertes en chef;
5. font appel à des spécialistes lorsqu’il s’agit d’éclaircir des questions liées au contenu des examens et
6. ordonnent des mesures conformément à l’article 83, alinéa 3.

Elles se constituent elles-mêmes.

Art. 79 3. Commissions d’examen non cantonales

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut confier l'organisation des procédures de qualification à des organisations du monde du travail, dans le cadre d'un contrat de prestations. Les dispositions régissant les procédures de qualification et les commissions d’examen cantonales s’appliquent par analogie. *

L'organisation du monde du travail désignée règle la composition, l'organisation et les tâches des commissions d'examen non cantonales et l'organisation des procédures de qualification dans un règlement. *

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle approuve le règlement et surveille les procédures de qualification. Il nomme une représentation cantonale qui siège à la commission d’examen. *

Art. 80 4. Experts et expertes en chef

Les experts et les expertes en chef sont responsables de la nomination, de la formation, de la formation continue, de l’emploi et de la surveillance des experts et des expertes d’examen. *

Ils sont responsables du déroulement de la procédure de qualification. *

Art. 81 5. Experts et expertes d’examen

Les experts et les expertes d’examen disposent de qualifications correspondant à leur tâche.

Des enseignants et des enseignantes sont appelés, dans le cadre de leur mandat d’enseignement, à jouer le rôle d’experts ou d’expertes pour des examens organisés par l’école professionnelle.

Art. 83 7. Absence à l’examen, irrégularités

Les candidats et les candidates qui sont absents à l’examen sans juste motif se voient attribuer la note 1 pour les branches ou les positions concernées.

Les irrégularités dans le déroulement des examens ou les fraudes commises par un candidat ou une candidate, en particulier l’utilisation, la mise à disposition ou la transmission de moyens non autorisés, doivent être signalées sans délai à l’expert ou à l’experte en chef. *

Celui-ci ou celle-ci peut proposer à la commission d’examen de prendre contre les candidats et candidates fautifs les mesures suivantes: *

1. la réduction de la note pour la position ou la sous-position concernée,
2. l’exclusion de l’examen, l’invalidation de l’examen ou sa répétition dans la branche concernée ou dans son ensemble,
3. le retrait du certificat fédéral de capacité ou de l’attestation par l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle en cas de constatation a posteriori d’irrégularités.

Dans des cas de moindre gravité, l’expert ou l’experte d’examen peut donner un avertissement.

La répétition de l’examen dans son ensemble a valeur de deuxième examen au sens de l’article 33 OFPr.

Art. 84 8. Consultation

Les enseignants et les enseignantes peuvent consulter les travaux d’examen et leur notation si la personne concernée a suivi leurs cours dans la branche concernée.

Les candidats et les candidates doivent avoir accès à leurs travaux d’examen, à l’évaluation de ceux-ci ainsi qu’à leur dossier d’examen pendant le délai de recours. Ils peuvent en faire des copies contre émoluments. *

Art. 85 * 9. Conservation des dossiers de la procédure de qualification

Les résultats de la procédure de qualification sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à l’entrée en force de la décision s’il y a eu recours, mais au moins pendant une année.

Art. 87 Délégation

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordonnance les modalités de détail concernant l’organisation des examens, les dispenses, la répétition et les allégements ainsi que la procédure de qualification en cas de formation acquise par des voies informelles. Elle définit en particulier des critères de qualité pour la conduite de la procédure de reconnaissance et de validation. *

3 Formation professionnelle supérieure

3.1 3.1 … *

3.2 Cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs *

Art. 91 * Organisation

Les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (cours préparatoires) peuvent être proposés par des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées ou par d'autres institutions appropriées et revêtir la forme de formations à plein temps, en cours d'emploi ou modulaires. *

Art. 91a * Encouragement *

Les cours préparatoires ne sont en règle générale pas subventionnés. *

Le canton peut verser, en complément de la subvention fédérale, une subvention aux personnes qui suivent un cours préparatoire pour autant que *

1. le prestataire prouve que le cours ne peut pas être proposé à des conditions économiquement viables et que
2. ce cours conduise à un diplôme professionnel dans un domaine considéré comme présentant un intérêt public majeur au sens de l’accord intercantonal du 3 septembre 2014 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)[6] ou que
3. des motifs liés à la région linguistique rendent nécessaire un encouragement supplémentaire.

La subvention peut être versée pour la fréquentation d’un cours préparatoire dispensé dans le canton de Berne ou dans un autre canton. *

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur l'octroi d’une subvention cantonale sur la base d’une demande de l’organisation du monde du travail compétente ou d’un prestataire de cours, et de l’approbation du service cantonal compétent. *

Art. 91d * Montant de la subvention *

Le montant de la subvention versée aux personnes qui suivent un cours préparatoire est calculé sur la base de l’article 130a. *

3.3 Filières de formation en école supérieure

Art. 92 * Droit applicable

Les dispositions des articles 37 à 42, 45, 49 et 54 à 58, valables pour les écoles professionnelles, s’appliquent par analogie aux écoles supérieures cantonales. *

Art. 92a * Conférence des écoles supérieures

La Conférence des écoles supérieures du canton de Berne défend les intérêts des écoles et est l’organe consultatif de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle.

Elle est composée des directions des écoles suivantes :

1. les écoles supérieures cantonales et
2. les écoles supérieures subventionnées avec lesquelles le canton a conclu un contrat de délégation.

Au surplus, l’article 48 est applicable par analogie.

Art. 93 Formation

Les écoles supérieures proposent des filières de formation orientées vers la pratique, qui développent en particulier la capacité de réflexion méthodologique et systémique, l’analyse des tâches liées à la profession et la mise en pratique des connaissances acquises.

Les filières de formation en école supérieure sont proposées par des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées, ou par d’autres institutions appropriées. Elles peuvent revêtir la forme de formations à plein temps, en cours d’emploi ou modulaires.

Art. 94 Reconnaissance fédérale

Les filières de formation en école supérieure requièrent une reconnaissance fédérale. Les demandes dans ce sens sont présentées à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle et doivent contenir les indications prévues par la législation fédérale. *

Art. 94a * Encouragement particulier

Les filières suivantes bénéficient d'un forfait de subventionnement plus élevé en vertu de l'article 27, alinéa 2 LFOP:

1. Hôtelier/Hôtelière – Restaurateur/Restauratrice dipl. ES (Hotelfachschule Thun),
2. Technicien/ne paysagiste dipl. ES (Gartenbauschule Oeschberg),
3. Technicien/ne dipl. ES Technique du bois (ES Bois Bienne) et
4. Technicien/ne dipl. ES en génie mécanique/en systèmes industriels (Höhere Fachschule für Technik Mittelland).

Le canton couvre les coûts restants des filières préparant aux professions de la santé non universitaires conformément à l’article 32 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)[7]. *

Art. 94b * Financement

Le financement des filières est régi par l'article 130b.

Art. 96 Commission de la formation, de la branche et des examens

Pour les écoles cantonales, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut, sur proposition de la direction d’école, nommer une Commission de la formation, de la branche et des examens composée de représentants et de représentantes des organisations du monde du travail concernées. *

La composition, les tâches et les compétences de la Commission de formation, de la branche ou des examens sont fixées dans le règlement d’école ou d’études. *

Art. 97 Procédure d’admission en cas de demande trop importante

Si la demande de places de formation est plus importante que l’offre, les candidats et les candidates sont admis en fonction de leurs aptitudes.

Le règlement d’études règle les modalités de détail.

3.4 Filières d’études postgrades

Art. 98 Formations

Les écoles supérieures peuvent proposer des filières d’études postgrades. Les dispositions régissant les filières de formation des écoles supérieures s’appliquent par analogie, pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement dans les dispositions ci-après.

Art. 99 Encouragement

Les coûts des formations proposées sont en principe à la charge des personnes qui les suivent.

Le canton peut couvrir les coûts restants des offres qui sont reconnues par le droit fédéral et préparent aux professions mentionnées en annexe à l'OSH. *

4 Formation continue

4.1 Dispositions générales

Art. 100 Mesures de développement qualitatif de la formation continue

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle prend des mesures visant au développement qualitatif de la formation continue, en particulier *

1. l’encouragement de la formation des personnes exerçant une activité dans la formation continue,
2. la mise en place de systèmes de qualité uniformes et la prescription de critères de qualité,
3. l’information, la documentation, le conseil et la coordination, et
4. le soutien d’évaluations et d’enquêtes conduites en règle générale conjointement avec d’autres acteurs.

Art. 101 Coordination avec les mesures relatives au marché du travail

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle coordonne les formations encouragées avec les mesures financées par les autorités du marché du travail dans le domaine de la formation continue et d’autres procédures de qualification ainsi qu’avec les mesures financées par d’autres autorités et institutions dans ce même domaine (art. 29, al. 2 OFPr). *

4.2 Formations encouragées

Art. 104

La Direction de l’instruction publique et de la culture encourage conformément à l’article 31 LFOP *

1. les formations destinées aux groupes de population défavorisés du fait de leur situation,
2. les formations destinées à soutenir les personnes touchées par de profondes mutations économiques et technologiques,
3. les formations visant la qualification des personnes exerçant une activité dans la formation continue,
4. les formations portant sur des domaines et des thèmes spécifiques,
5. les mesures visant à atténuer les disparités régionales dans le domaine de la formation continue ainsi que
6. les mesures d'accompagnement.

Elle règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *

4.3 Prestataires *

Art. 105

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle choisit les prestataires. *

Pour faire son choix, elle tient compte en particulier des critères suivants:

1. compétences dans le domaine de spécialité,
2. infrastructure appropriée,
3. existence de synergies avec d’autres activités du prestataire,
4. garantie de la qualité, continuité et coordination de l’offre, et
5. rentabilité de l’offre.

… *

5 Orientation professionnelle et personnelle *

Art. 106 Tâche

L’orientation professionnelle et personnelle *

1. aide les jeunes et les adultes à s’intégrer dans le système de formation, dans le monde du travail et dans la société,
2. fournit une information complète sur l’éventail de formations proposées et sur tous les domaines de formation,
3. conseille les personnes et les institutions pour toutes les questions concernant le choix d’une formation ou d’une profession ou d’études, la formation continue, la reconversion professionnelle, la gestion de carrière et la prise en compte des acquis (art. 4, al. 2 OFPr).

Les consultations ont un caractère confidentiel. Dans l’intérêt des personnes concernées et avec leur accord, certaines informations peuvent être communiquées à des tiers.

L'orientation professionnelle et personnelle veille à fournir des outils d’information. *

Art. 107 Collaboration

L’orientation professionnelle et personnelle soutient le corps enseignant des degrés secondaires I et II dans la préparation des élèves au choix de leurs études et de leur profession. *

Elle collabore avec les entreprises formatrices, les organisations du monde du travail et les institutions des degrés secondaires I et II, du degré tertiaire et de la formation continue. *

Elle coordonne l’offre de prestations avec les mesures prises par les autorités du marché du travail et avec celles qui sont financées par d’autres autorités et institutions dans le domaine de l’intégration professionnelle.

Art. 108 * Organisation

L’ensemble des prestations de base en matière d’orientation professionnelle et personnelle est proposé au niveau régional.

Art. 111 Offre de base

Les prestations d’orientation professionnelle et personnelle relevant de l’offre de base sont notamment: *

1. le soutien des écoles dans le domaine de la préparation au choix d’études et au choix professionnel,
2. le conseil pour le premier choix professionnel et pour les questions liées au choix des études,
3. le conseil et l’information pour la gestion de carrière et la planification de formations continues,
4. la mise à disposition et la préparation d’outils d’information sur les professions, les études et les possibilités de formation continue,
5. la gestion d’infothèques fournissant des informations sur tous les degrés de formation, les possibilités de formation et les perspectives professionnelles,
6. un accompagnement spécifique pour les personnes ayant des difficultés particulières à s’insérer dans la vie professionnelle.

L’orientation professionnelle et personnelle peut être associée à la procédure d’admission en année scolaire de préparation professionnelle. *

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *

Art. 112 Offre élargie

L’offre élargie comprend en particulier des prestations dans le domaine du choix professionnel, de la gestion de carrière, de la validation des acquis et de la reconversion professionnelle, qui dépassent le cadre de l’offre de base.

Elle peut comprendre des prestations fournies dans l’intérêt public et encouragées par le canton ainsi que, selon les possibilités du marché, des prestations non subventionnées et destinées à des particuliers ou des institutions.

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails concernant l’offre élargie par voie d’ordonnance. *

6 Pilotage de l’offre de prestations

6.1 Recensement des besoins et planification *

Art. 112a *

Le Conseil-exécutif fixe tous les quatre ans, sur la base du recensement et de l’analyse des besoins en prestations de la Direction de l’instruction publique et de la culture au sens de l’article 34 LFOP, des directives stratégiques concernant l’offre financée par le canton. *

La Direction de l’instruction publique et de la culture veille à assurer concrètement les prestations dans le cadre de ces directives. *

6.1a Délégation à des prestataires privés *

Art. 113 Délégation *

Le Conseil-exécutif statue, conformément à l'article 35, alinéa 2 LFOP et dans le cadre de ses directives stratégiques, sur la délégation des formations à des prestataires privés. Il fixe dans un contrat de délégation de quatre ans la nature et l'étendue de cette délégation ainsi que les compétences relevant de la puissance publique attribuées. *

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle délègue aux autres prestataires privés les autres offres ainsi que les éventuelles compétences relevant de la puissance publique au moyen d'un contrat de prestations. *

Toute délégation suppose

1. que le prestataire privé dispose des compétences nécessaires;
2. qu'il faille répondre à une nécessité régionale;
3. que l'offre du prestataire privé réponde aux exigences en matière de qualité et de coûts.

… *

Art. 113a * Procédure de sélection

L'autorité compétente en vertu de l'article 113 opère une sélection parmi les prestataires ayant déposé une demande.

Les critères suivants en particulier sont à prendre en compte lors de la procédure de sélection et d'adjudication:

1. l'expérience que les prestataires ont acquise sur le marché avec des filières de formation similaires ou semblables;
2. la création de synergies par les prestataires dans les domaines de la gestion et de l'infrastructure;
3. l'activité des prestataires en tant qu'entreprises formatrices;
4. la mise en place d'un système de gestion de la qualité opérationnel et
5. les coûts liés à la conduite de l'offre.

6.2 Conventions de prestations et contrats de prestations

Art. 114 Conclusion

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle conclut des conventions de prestations avec les prestataires cantonaux et des contrats de prestations avec les prestataires privés. *

S’il s’agit de conventions ou de contrats de prestations pluriannuels, ils sont conclus sous réserve de l’approbation du budget par le Grand Conseil. *

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut renoncer à conclure un contrat de prestations avec des prestataires de la formation continue, si la subvention annuelle versée est inférieure à 50'000 francs. *

Art. 115 Contenu

Les conventions de prestations et les contrats de prestations contiennent au moins les indications suivantes: *

1. les parties à la convention,
2. les bases légales,
3. la durée de validité et les modalités de résiliation,
4. la nature et l’étendue de l’offre de prestations,
5. les objectifs de prestation,
6. les objectifs en matière d’égalité des sexes,
7. le financement,
8. les ressources et les prestations propres,
9. les dispositions concernant les degrés de couverture des coûts pour les prestataires cantonaux,
10. les normes minimales en matière de qualité et d’évaluation,
11. le contenu et l’étendue du reporting et du controlling,
12. les modalités et l’étendue de la collecte de données,
13. les modalités et l’étendue des prestations que la Direction de l’instruction publique et de la culture ou l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle doivent fournir de manière centralisée,
14. les modalités de la communication et
15. les modalités concernant les conflits et les violations du contrat.

Art. 116 Contrats de prestations avec des prestataires privés

Les contrats de prestations conclus avec des prestataires privés contiennent en outre les indications suivantes: *

1. des dispositions relatives à la présentation, à la tenue et à la vérification des comptes ainsi qu'au calcul des coûts et des rentrées financières,
2. des dispositions relatives à la fixation du montant des émoluments de formation et de cours,
3. des dispositions réglant les responsabilités et
4. des indications relatives à l'effet horizontal des droits fondamentaux et à la législation sur les subventions cantonales.

Art. 116a * Définition annuelle de l’offre et des subventions

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle définit chaque année l’offre et les subventions du canton aux prestataires privés en fonction des besoins. *

Art. 117 Résiliation de contrats de délégation et de contrats de prestations

Le Conseil-exécutif peut résilier le contrat de délégation et l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle le contrat de prestations pour la fin d’une année scolaire ou civile moyennant un préavis d’un an notamment si *

1. les bases légales sont modifiées;
2. le respect des prescriptions fédérales et cantonales n’est plus garanti ou
3. le résultat du contrôle de qualité s’avère à plusieurs reprises insatisfaisant.

Dans les cas graves visés à l’alinéa 1, lettre b, le contrat de prestations peut être résilié sans délai.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut réclamer le remboursement partiel ou total des subventions déjà versées, conformément aux dispositions de la législation sur les subventions cantonales. *

Il prend des mesures d’accompagnement destinées à protéger les personnes en formation et le corps enseignant.

Art. 118 Controlling

Dans le cadre d’un controlling régulier, la section compétente de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle contrôle la réalisation des objectifs, la rentabilité et la conformité aux dispositions prévues. Elle se fonde pour ce faire sur les normes de qualité cantonales. *

Elle s’assure au surplus que les postes qui ne figurent pas à l’état des postes cantonal entrent dans le cadre des ressources autorisées. *

Elle consigne le résultat ainsi que les objectifs et les mesures convenus dans un rapport.

7 Financement

7.1 Dispositions générales

Art. 119 Utilisation de l’infrastructure

Les écoles professionnelles facturent aux prestataires selon les articles 126 à 131 les frais qu’ils engendrent lors de l’utilisation de l’infrastructure de l’école professionnelle. Ceux-ci correspondent au moins aux coûts directs.

Art. 120 Prestataires cantonaux *

Le canton assume les coûts de l’offre de prestations après déduction des subventions d’autres cantons, des émoluments de formation et de cours et d’autres recettes.

Si une subvention maximale est fixée ci-après sous forme de pourcentage pour les prestataires subventionnés, un degré de couverture minimal fixé en conséquence s’applique aux prestataires cantonaux. *

Des montants forfaitaires peuvent être convenus pour certaines offres.

Art. 121 Prestataires subventionnés bénéficiant du financement des coûts restants 1. Principe *

Le canton assume les coûts de l'offre de prestations après déduction des contributions d'autres cantons, des émoluments de formation et de cours et d'autres recettes, sauf réglementation contraire dans les dispositions qui suivent. *

Sont reconnus comme coûts les frais de personnel, les frais de matériel (y compris les frais occasionnés par les prestations de service et les frais d'utilisation des locaux) ainsi que les intérêts effectifs. L'article 123 est réservé. *

Les consignes données par le canton aux prestataires cantonaux déterminent la limite supérieure pour la reconnaissance des coûts. *

Art. 122 2. Planification et décompte

Les processus de planification et de clôture des comptes sont conduits sur la base de la structure des produits et selon les consignes de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Ils dépendent du calendrier cantonal. *

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe la subvention cantonale pour l’ensemble des produits. Les subventions peuvent être versées sous forme de montants forfaitaires. *

Il contrôle les comptes annuels et approuve le décompte final l’année suivante. *

Art. 123 * 3. Investissements

Les investissements d'un montant inférieur ou égal à 200 000 francs sont financés dans le cadre de subventions d'exploitation.

Les investissements uniques d'un montant supérieur à 200 000 francs sont financés dans le cadre de subventions d'investissement.

Aucun coût d'amortissement n'est reconnu pour les investissements visés à l'alinéa 2.

Art. 124 4. Changement d’affectation

Le prestataire qui modifie l’affectation d’un objet ou qui l’aliène doit restituer les rétributions d’investissements qu’il a perçues.

Le montant à rembourser est diminué des amortissements annuels depuis son versement, majoré d’un intérêt courant à compter de la naissance du droit au remboursement.

Il peut être renoncé partiellement ou entièrement au remboursement lorsque le changement d’affectation a été provoqué par une décision cantonale et qu’il constituerait une rigueur excessive.

Art. 125 5. Dépenses

Si des dépenses dépassant les limites de la subvention cantonale autorisée sont absolument nécessaires, une demande doit être présentée au préalable à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *

Les subventions ne peuvent être utilisées qu’au cours de l’exercice concerné. Les revenus attendus et les engagements dus qui ne peuvent pas être décomptés jusqu’à la fin de l’année font l’objet d’une comptabilisation transitoire.

7.2 Financement des différentes prestations des prestataires subventionnés

Art. 126 Formation de formateurs et de formatrices

Un montant forfaitaire est versé par heure de cours. Les contributions forfaitaires couvrent au plus 30 pour cent des coûts.

Art. 127 Surveillance des apprentissages par des tiers

Si des tâches relevant de la surveillance des apprentissages sont accomplies par des organisations du monde du travail, les subventions versées par le canton ne doivent pas être supérieures aux frais qui seraient occasionnés si le canton accomplissait les tâches en question.

Art. 128 Cours interentreprises

Des contributions forfaitaires sont versées en fonction du nombre de jours de cours prescrits. Les montants sont alignés sur les tarifs négociés au plan intercantonal. Ils couvrent au plus 50 pour cent des coûts. *

Des montants forfaitaires divers peuvent être fixés par profession ou domaine professionnel.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut pour de justes motifs, notamment pour les formations bilingues ou en cas de frais d’investissement élevés, autoriser des contributions forfaitaires plus élevées. *

Art. 129 Procédure de qualification

Les entreprises formatrices prennent à leur charge les coûts de l’utilisation de l’infrastructure, de l’outillage et du matériel nécessaire aux examens.

Dans certains cas motivés, le canton peut prendre à sa charge la totalité ou une partie de ces coûts.

Pour les examens qui sont organisés par des tiers, une contribution forfaitaire aux coûts fixes et une contribution forfaitaire par candidat ou candidate est versée, comprenant les indemnités versées aux experts et aux expertes et le remboursement de leurs frais. Les contributions forfaitaires sont calculées de manière à ce qu’elles couvrent les coûts et à ce que la procédure ne revienne pas plus cher que si le canton fournissait lui-même la prestation.

Le matériel nécessaire et d’éventuels frais supplémentaires sont facturés en partie ou en totalité aux candidats et candidates qui ne sont pas détenteurs ou détentrices d’un contrat d’apprentissage. *

Art. 130 Autres procédures de qualification conformément à l’article 31 OFPr[8] *

Les autres procédures de qualification sanctionnées par un certificat fédéral de capacité au sens de l’article 31 OFPr[9] sont gratuites pour les personnes qui ont leur domicile civil dans le canton de Berne. Les frais pour le matériel nécessaire et les frais supplémentaires éventuels sont entièrement ou partiellement facturés. *

… *

Si les procédures de validation sont conduites par des tiers, une contribution forfaitaire aux frais est versée. Le montant de cette contribution est calculé de manière à ce qu’elle couvre les coûts et à ce que la procédure ne revienne pas plus cher que si le canton fournissait lui-même la prestation.

Art. 130a * Cours préparatoires

La subvention cantonale visée à l’article 91a, alinéa 2 est versée aux personnes qui suivent un cours préparatoire pour autant que celles-ci prouvent *

1. qu’une subvention fédérale leur est versée et
2. que leur domicile légal en matière de subsides de formation se trouve dans le canton de Berne au moment où elles se présentent à l'examen fédéral.

L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe le montant de la subvention de telle sorte que les émoluments ou les coûts exigés pour les cours préparatoires correspondent à ceux pratiqués pour des offres intracantonales ou extracantonales comparables quant au domaine professionnel visé et au nombre de leçons, à concurrence toutefois de la moitié du montant de la subvention fédérale. *

La subvention est versée après le passage de l’examen fédéral, indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen. *

… *

La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle statue sur demande. *

Art. 130b * Ecoles supérieures

Des forfaits semestriels par étudiant ou étudiante ayant son domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne sont versés aux prestataires de filières de formation en école supérieure.

Le montant de ces forfaits est fixé sur la base des tarifs convenus à l'échelle intercantonale.

L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe le montant des forfaits supplémentaires par étudiant ou étudiante pour les filières de formation en école supérieure visées à l'article 94a, alinéa 1 de sorte que les émoluments demandés aux étudiants et étudiantes pour ces offres correspondent à ceux demandés pour des offres comparables soutenues conformément à l'alinéa 1. *

Art. 131 Formation continue

Les contributions versées par le canton couvrent

1. 40 pour cent au plus des frais pour les formations sur des thèmes spécifiques conformément à l’article 104, alinéa 1, lettre d,
2. 80 pour cent au plus des frais pour les formations destinées à des groupes de population défavorisés de par leur situation et au soutien de personnes concernées par de profondes mutations économiques et technologiques, conformément à l’article 104, alinéa 1, lettres a et b,
3. 60 pour cent au plus des frais pour les formations visant à qualifier des personnes exerçant une activité dans la formation continue, conformément à l’article 104, alinéa 1, lettre c, et
4. 80 pour cent au plus des frais pour les mesures prévues à l’article 104, alinéa 1, lettres e et f.

Le financement prend la forme de montants forfaitaires.

La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordonnance les différents montants forfaitaires. *

Art. 132 Cantines et internats

Le canton verse des contributions aux frais d’infrastructure engagés pour des cantines et des internats lorsque des prestations comparables ne sont pas disponibles à une distance raisonnable.

Les cantines ne doivent pas concurrencer les prestataires privés en proposant des prestations qui vont au-delà du mandat de base.

La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordonnance les indices servant à déterminer si la gestion d’une cantine ou d’un internat peut couvrir ses coûts. *

Art. 133 Autres efforts en faveur de la formation

Le canton peut soutenir financièrement des projets-pilotes, des projets d’encouragement à la création de places d’apprentissage, etc. conformément à l’article 3, alinéa 2 et à l’article 8 LFOP si *

1. les objectifs du projet servent à moyen ou long terme la formation professionnelle, la formation continue ou l’orientation professionnelle;
2. le projet satisfait sur le plan opérationnel aux exigences conditionnant la réalisation de ses objectifs;
3. il vise l’égalité entre les sexes et
4. il est soumis pendant son déroulement à un contrôle de résultat axé sur les effets.

Des contributions allant jusqu’à 100 pour cent des frais déterminants peuvent être octroyées pendant cinq ans au plus.

Des contributions au financement de projets dépassant 100 000 francs par an sont autorisées sur proposition du Conseil pour la formation professionnelle.

Les contributions au financement de projets dépassant 200 000 francs par an ne sont financées que si la Confédération participe aussi au financement.

7.3 Emoluments

Art. 134 Emoluments de formation et de cours *

Les émoluments prélevés pour la fréquentation *

1. d’une année scolaire de préparation professionnelle

1 *

se montent à 1000 francs par an pour une année scolaire à plein temps;

2 *

sont réduits au prorata du temps de formation pour une année scolaire à temps partiel;

1. d’une solution transitoire en vue de la préparation à des formations initiales spécifiques

1

se montent à 500 francs par semestre pour les formations à plein temps;

2

sont réduits au prorata du temps de formation pour les formations à temps partiel;

1. de cours d’écoles professionnelles destinés aux auditeurs et auditrices libres sont conformes au tarif des conventions intercantonales;
2. de cours d’écoles professionnelles se montent à 300 francs par semestre pour les personnes en formation visées à l’article 32 OFPr qui ont un diplôme du degré secondaire II;
3. d’un cours préparatoire ou d’une offre non encouragée proposés par un prestataire cantonal correspondent aux coûts complets;
4. d'une filière d’une école supérieure cantonale ou d’une filière visée à l'article 94a, alinéa 1 correspondent aux coûts complets après déduction du forfait de subventionnement cantonal;
5. d'une filière d’une école supérieure visée à l'article 94a, alinéa 2 ou à l'article 99, alinéa 2 se montent à 1500 francs par an;
6. d'une formation de formateur ou formatrice ou d'une formation continue subventionnée couvrent au moins les frais restants.

Les émoluments de formation et de cours sont dus au début du semestre. Dans des cas motivés, en particulier lorsque la personne concernée commence un apprentissage, les émoluments peuvent être remboursés.

Les personnes en formation prennent à leur charge les frais du matériel de formation et de cours personnel ainsi que ceux occasionnés par des manifestations particulières.

Art. 134a * Cours interentreprises

Comme le prévoient l'article 23, alinéa 4 LFPr et l'article 21, alinéa 3 OFPr, les prestataires de cours interentreprises avec lesquels l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle a conclu un contrat de prestations prélèvent auprès des entreprises formatrices une contribution correspondant aux coûts des cours. *

Art. 135 Gratuité

Pour les personnes qui répètent leur formation et qui ne sont pas détentrices d’un contrat d’apprentissage ainsi que les personnes visées à l’article 32 OFPr qui ne sont pas titulaires d’un diplôme du degré secondaire II ou qui désirent obtenir un certificat fédéral de capacité après avoir obtenu l’attestation fédérale de formation professionnelle, la fréquentation des cours des écoles professionnelles est gratuite. *

La fréquentation des préapprentissages est gratuite.

Art. 136 Exemption d’émoluments

Dans des cas de rigueur, la direction d’école peut exempter partiellement ou totalement les personnes qui le demandent des émoluments dus pour la fréquentation de formations payantes. *

Les personnes en formation qui perçoivent des subsides de formation cantonaux ne sont pas exemptées d’émoluments.

Art. 137 Orientation professionnelle et personnelle *

Les émoluments prélevés pour les prestations de service relevant de l’offre élargie et encouragées par le canton couvrent en principe les coûts directs.

Les émoluments prélevés pour les autres prestations de service relevant de l’offre élargie couvrent les coûts.

Au surplus, les dispositions cantonales régissant les émoluments s’appliquent.

7.4 Indemnités et frais

Art. 138

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les indemnités et le remboursement des frais des personnes suivantes par voie d’ordonnance: *

1. les membres des commissions d’examen,
2. les experts et les expertes en chef ainsi que les experts et les expertes d’examen,
3. les experts principaux et les expertes principales de la CCMP ainsi que les experts et les expertes des EMP,
4. les spécialistes de la pratique professionnelle et
5. les présidents et les présidentes du Conseil de la formation professionnelle et des commissions.

Art. 139 Corps enseignant

La collaboration des enseignants et des enseignantes en qualité d’examinateurs ou d’examinatrices fait partie de leur mandat.

S’ils ou elles interviennent en dehors de leur temps de travail annuel ordinaire, le temps de travail supplémentaire est pris en compte dans le relevé individuel des heures d’enseignement conformément aux dispositions de la législation sur le statut du corps enseignant, pour autant qu’un tel relevé soit tenu.

7.5 Compétence en matière d’autorisation de dépenses *

Art. 139a *

La Direction de l’instruction publique et de la culture autorise les dépenses relatives aux offres de prestations des prestataires subventionnés. *

Les compétences ordinaires en matière d’autorisation de dépenses s’appliquent aux investissements.

8 Fréquentation intercantonale d’établissements de formation

Art. 140

Sont considérées comme des personnes en formation issues d’autres cantons

1. celles qui effectuent leur formation dans une entreprise formatrice dont le lieu au sens de l’article 9 OFPr ne se situe pas dans le canton de Berne ou
2. celles qui ont leur domicile légal en matière de subsides de formation en dehors du canton de Berne.

9 Exécution

Art. 141 Ordonnance de Direction

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordonnance de Direction *

1. la procédure d’admission et d’évaluation des formations transitoires,
2. les modalités de détail concernant l’enseignement dans les écoles professionnelles
3. les tâches, les responsabilités et les compétences des directions d’école,
4. les modalités de détail concernant le lieu scolaire, les absences, les dispenses et l’évaluation des prestations dans les écoles professionnelles ainsi que la fréquentation d’établissements situés en dehors du canton,
5. …
6. l’admission et la promotion pour les écoles supérieures de commerce,
7. l’admission, la promotion, les dispenses et les examens finaux pour la maturité professionnelle,
8. les compétences dans le domaine des procédures de qualification ainsi que l’organisation et la conduite de ces dernières,
9. les modalités de détail concernant la procédure de qualification en cas de formation acquise par des voies informelles,
10. les critères de qualité pour la conduite de procédures de reconnaissance et de validation,
11. les contenus et les groupes cibles de la formation continue ainsi que les conditions préalables au subventionnement et la procédure,
12. les modalités de détail concernant l’offre de base et l’offre élargie de l’orientation professionnelle et personnelle,
13. …
14. les degrés de couverture des coûts et les indices concernant les cantines et les internats,
15. les indemnités des experts et des expertes, des spécialistes ainsi que des présidents et des présidentes,
16. les modalités de détail concernant la rétribution du soutien apporté aux membres du corps enseignant en début de carrière ou reprenant l’activité d’enseignement et
17. les modalités de détail relatives aux cours préparatoires bénéficiant d'un encouragement particulier.

10 Dispositions transitoires

Art. 142 Règlements d’école

Les règlements d’école édictés selon l’ancien droit doivent être adaptés au nouveau droit jusqu’au 31 décembre 2006.

Les règlements des organes responsables des formations aux professions de la santé selon l’ancien droit sont approuvés par une décision de la Direction de l’instruction publique une fois qu’ils ont été adaptés au droit supérieur.

Art. 144 Formation professionnelle supérieure

Les prestataires de filières de formation professionnelle supérieure ne bénéficiant pas d'une reconnaissance fédérale ou équivalente et qui sont soutenus par le canton selon l'ancien droit doivent déposer une demande de reconnaissance jusqu'au 31 décembre 2016. *

Art. 145 Conventions de prestations

Les conventions de prestations conclues conformément à l’ancien droit doivent être adaptées jusqu’au 1^er janvier 2007.

Art. 146 Financement

Les offres de formation qui sont financées par la Confédération conformément à l’article 77 OFPr sont régies par les dispositions sur le financement du droit actuel jusqu’à la fin de 2007. Les nouvelles dispositions s’appliquent pour le subventionnement des formations continues.

Des contributions à des activités de formation continue générale visées à l’article 60, alinéa 3 LFOP sont versées

1. à des cours qui ne sont pas encore terminés au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi mais qui le seront au plus tard à la fin mars 2006 et
2. à la Praktikantinnenschule Spiez et à la hauswirtschaftliche Fortbildungsschule Burgdorf jusqu’à la fin de l’année scolaire 2005/ 2006.

Art. 147 Cours préparatoires aux professions de la santé

Le canton peut proposer des cours préparatoires à la formation aux professions de la santé selon l’ancien droit ou charger des tiers de les organiser.

Le financement de ces cours est régi par les dispositions sur le financement de formations transitoires.

Art. 148 Taxes d'études

Des émoluments seront perçus seulement à partir de l’année de formation 2009/2010 pour les filières des écoles supérieures de soins infirmiers et de formation aux professions médicothérapeutiques.

Art. 149 Décisions de subventionnement

Les décisions de subventionnement qui ont été rendues selon l’ancien droit pour des activités de formation continue générale qui donnent aussi droit à des subventions du même ordre selon le nouveau droit sont valables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.

Art. 150 Utilisation de l’infrastructure

Les frais d’utilisation de l’infrastructure des écoles professionnelles sont facturés au plus tôt à partir de l’exercice 2009.

Art. 151 Modification d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1.	Ordonnance du 27 novembre 2002 sur l’organisation et les tâches de la Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation, OO INS)[10]:

2.	Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo)[11]:

3.	Ordonnance du 8 juin 1994 concernant le service médical scolaire (OSMS)[12]:

4.	Ordonnance du 5 novembre 1997 sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale et la vulgarisation agricole (OFPV)[13]:

5.	Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)[14]:

Art. 152 Abrogation d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1.	Ordonnance du 19 août 1992 sur l’aide à la formation des adultes (OFA; RSB 434.111),

2.	Ordonnance du 25 octobre 2000 sur la formation et l’orientation professionnelles (OFOP; RSB 435.111).

Art. 153 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 08.04.2009 *

Art. T1-1 *

La disposition de l'article 121, alinéa 2 OFOP est pour la première fois applicable aux comptes annuels 2009 des prestataires subventionnés.

Si des membres du corps enseignant des écoles professionnelles commerciales visés à l'annexe 1 OSE ont été classés sans déduction d'échelons préliminaires en étant titulaires d'une licence/d'un master/d'un examen d'Etat/d'un diplôme universitaire sans avoir suivi de formation préparatoire, la classification n'est pas corrigée.

T2 Disposition transitoire de la modification du 20.01.2010 *

Art. T2-1 *

Les contrats de délégation en cours demeurent en vigueur jusqu'à leur échéance.

T3 Dispositions transitoires de la modification du 29.10.2014

Art. T3-1

Les cours préparatoires qui ont débuté avant le 1^er janvier 2015 sont financés selon l'ancien droit.

Les filières de formation en école supérieure dont les cours débutent le 1^er août 2015 ou ultérieurement sont financées via des forfaits. L'ancien droit s'applique aux autres filières.

Les écoles supérieures gérées par des prestataires privés dont le corps enseignant ne relève plus du champ d'application de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE) [RSB 430.250] engagent leurs enseignants et leurs enseignantes selon le droit privé à compter du 1^er août 2015.

T4 Dispositions transitoires de la modification du 05.07.2017 *

Art. T4-1 *

Les cours préparatoires subventionnés qui débutent avant le 31 juillet 2017 sont subventionnés conformément à l’ancien droit.

Art. T4-2 *

Le canton de Berne approuve l’abrogation de l’accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)[15] au 31 décembre 2016.

T5 Disposition transitoire de la modification du 24.11.2021 *

Art. T5-1 *

Le lieu scolaire ordinaire des personnes qui ont commencé un préapprentissage avant le 1^er février 2022 est défini conformément à l’ancien droit.

A1 A1 … *

Egress

Berne, le 9 novembre 2005

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Annoni

le chancelier: Nuspliger

05-136

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
09.11.2005	01.01.2006	Texte législatif	première version	05-136
28.03.2007	01.08.2007	Art. 38 al. 1	modifié	07-57
28.03.2007	01.08.2007	Art. 38 al. 1, i	introduit	07-57
28.03.2007	01.08.2007	Art. 40	modifié	07-57
28.03.2007	01.08.2007	Art. 41 al. 1, b	modifié	07-57
28.03.2007	01.08.2007	Art. 43 al. 1	modifié	07-57
28.03.2007	01.08.2007	Art. 46	modifié	07-57
07.11.2007	01.08.2008	Art. 136 al. 1	modifié	08-9
08.04.2009	01.07.2009	Art. 14	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 18a	introduit	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 39 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 39 al. 2	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 39 al. 3	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 40 al. 4	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 40 al. 5	introduit	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 50 al. 3	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 50 al. 4	abrogé	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 54 al. 4	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 77 al. 2	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 78	titre modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 78 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 78 al. 2	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 78 al. 2, f	introduit	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 80 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 96 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 105 al. 3	abrogé	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Titre 5	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 106 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 106 al. 3	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 107 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 108	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 109	abrogé	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 110	abrogé	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 111 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 111 al. 2	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 121 al. 2	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 128 al. 1	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 128 al. 3	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 137	titre modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. 141 al. 1, l	modifié	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Titre T1	introduit	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. T1-1	introduit	09-46
08.04.2009	01.07.2009	Art. A1-1 al. 2, d	abrogé	09-46
14.10.2009	01.01.2010	Art. 9	modifié	09-119
20.01.2010	01.01.2010	Titre 6.1	modifié	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Art. 112a	introduit	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Titre 6.1a	introduit	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Art. 116a	introduit	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Art. 122 al. 3	introduit	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Art. 133 al. 1	modifié	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Titre 7.5	introduit	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Art. 139a	introduit	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Titre T2	introduit	10-20
20.01.2010	01.01.2010	Art. T2-1	introduit	10-20
20.06.2012	01.09.2012	Art. 11a	introduit	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 28 al. 1	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 38a	introduit	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 44	abrogé	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 45 al. 1	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 45 al. 3	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 45 al. 4	introduit	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 51 al. 5	introduit	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 68a	introduit	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 77	titre modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 77 al. 1	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 77 al. 3	abrogé	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 80 al. 2	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 83 al. 2	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 83 al. 3	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 84 al. 2	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 85	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 86	abrogé	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 95	titre modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 96 al. 2	modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 130	titre modifié	12-56
20.06.2012	01.09.2012	Art. 130 al. 1	modifié	12-56
10.01.2013	01.08.2013	Art. 107 al. 1	modifié	13-9
10.01.2013	01.08.2013	Art. 107 al. 2	modifié	13-9
10.01.2013	01.08.2013	Art. 135 al. 1	modifié	13-9
26.02.2014	01.08.2015	Art. 46	titre modifié	14-31
26.02.2014	01.08.2015	Art. 46 al. 1	modifié	14-31
26.02.2014	01.08.2015	Art. 47	titre modifié	14-31
29.10.2014	01.01.2015	Art. 4 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 4 al. 1, f	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 12 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 13	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 16	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 17	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 18	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 18a	titre modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 18a al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 19	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 21 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 21 al. 1, g	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 36	modifié	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. 47	titre modifié	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. 47 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. 47 al. 2	introduit	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. 47 al. 3	introduit	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. 47a	introduit	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. 47b	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 48	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 52 al. 2	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 66 al. 2, a	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 66 al. 2, b	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 68	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 68a al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 68b	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 71 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 71 al. 2	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 72	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 75 al. 4	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 79 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 79 al. 2	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 79 al. 3	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 82	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 88	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 89	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 90	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 91	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 91a	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 91b	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 91c	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 91d	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 92	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 94a	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 94b	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 95 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 99 al. 2	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 104 al. 1, f	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 104 al. 2	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Titre 4.3	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 113	titre modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 113 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 113 al. 2	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 113 al. 4	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 113a	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 116 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 120	titre modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 120 al. 2	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 121	titre modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 121 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 121 al. 3	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 123	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 130 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 130a	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 130b	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 134	titre modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 134 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 134a	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 141 al. 1, m	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 141 al. 1, o	modifié	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 141 al. 1, p	introduit	14-104
29.10.2014	01.01.2015	Art. 143	abrogé	14-104
29.10.2014	01.01.2014	Art. 144 al. 1	modifié	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Titre A1	abrogé	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. A1-1	abrogé	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. A1-2	abrogé	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. A1-3	abrogé	14-104
29.10.2014	01.08.2015	Art. A1-4	abrogé	14-104
05.07.2017	01.08.2017	Art. 47b al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 47b al. 2	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 47c	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 64 al. 2a	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 65 al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 65 al. 2	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 67 al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 67 al. 2	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 67 al. 3	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 68b	titre modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 68b al. 2	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 77 al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 77 al. 1, c	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 77 al. 4	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Titre 3.1	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 88	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Titre 3.2	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91 al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a	titre modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 1, a	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 1, b	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 2	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 2, a	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 2, b	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 2, c	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 3	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91a al. 4	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91b	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91c	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91d	titre modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 91d al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 94a al. 2	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 118 al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 118 al. 1a	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 1	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 1, a	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 1, b	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 2	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 3	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 3, a	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 3, b	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 130a al. 4	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 134 al. 1, c	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 134 al. 1, d	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 134 al. 1, e	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 141 al. 1, e	abrogé	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. 141 al. 1, g	modifié	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Titre T4	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. T4-1	introduit	17-036
05.07.2017	01.08.2017	Art. T4-2	introduit	17-036
23.05.2018	01.07.2018	Art. 4 al. 1, a	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 4 al. 1, b	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 4 al. 2	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 4 al. 4	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 40 al. 2a	introduit	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 40 al. 3	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 69 al. 1	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 69 al. 2, a	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 69 al. 2, b	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 69 al. 2, c	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 69 al. 2, d	modifié	18-043
23.05.2018	01.07.2018	Art. 102 al. 2	modifié	18-043
22.08.2018	01.10.2018	Art. 8 al. 1	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 8 al. 2	abrogé	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 1	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 1, a	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 1, b	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 2	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 2, a	introduit	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 2, b	introduit	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 2, c	introduit	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 3	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 3, a	introduit	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 14 al. 3, b	introduit	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 38 al. 1, h	abrogé	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 1	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 2	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 2, a	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 2, b	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 2, c	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 3	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 3, a	introduit	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 50 al. 3, b	introduit	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 94a al. 1, c	modifié	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 95	abrogé	18-059
22.08.2018	01.10.2018	Art. 134 al. 1, c	modifié	18-059
03.07.2019	01.08.2019	Art. 58 al. 1	modifié	19-044
03.07.2019	01.08.2019	Art. 58 al. 1, a	introduit	19-044
03.07.2019	01.08.2019	Art. 58 al. 1, b	introduit	19-044
03.07.2019	01.08.2019	Art. 58 al. 1, c	introduit	19-044
03.07.2019	01.08.2019	Art. 58 al. 2	modifié	19-044
03.07.2019	01.08.2019	Art. 101 al. 1	modifié	19-044
03.07.2019	01.08.2019	Art. 105 al. 1	modifié	19-044
16.09.2020	01.11.2020	Art. 4 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 4 al. 4	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 5 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 6 al. 1, b	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 6 al. 1, e	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 7 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 7 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 7 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 8 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 11 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 11a al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 11a al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 13 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 13 al. 4	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 14 al. 3, a	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 16 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 18a al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 20 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 21 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 21 al. 1, n	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 22 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 23 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 28 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 29 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 30 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 31 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 31 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 32 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 34 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 35 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 36 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 38 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 39 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 39 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 40 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 40 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 41 al. 1, b	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 43 al. 5	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 45 al. 4	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 47a al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 47c al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 48 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 48 al. 4	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 48 al. 5	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 50 al. 3, a	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 54 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 57 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 58 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 59 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 61 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 64 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 65 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 66 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 67 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 67 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 68 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 68a al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 68b al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 68b al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 69 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 69 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 70 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 71 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 71 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 73 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 74 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 75 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 75 al. 4	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 76 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 77 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 78 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 79 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 79 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 83 al. 3, c	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 87 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 91a al. 4	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 94 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 96 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 100 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 101 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 102 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 103 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 104 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 105 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 111 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 112 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 112a al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 112a al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 113 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 114 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 114 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 116a al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 117 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 117 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 118 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 122 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 122 al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 125 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 128 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 130a al. 2	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 130b al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 131 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 132 al. 3	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 134a al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 138 al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 139a al. 1	modifié	20-098
16.09.2020	01.11.2020	Art. 141 al. 1	modifié	20-098
24.11.2021	01.01.2022	Art. 14 al. 1, b	modifié	21-116
24.11.2021	01.01.2022	Art. 130 al. 1	modifié	21-116
24.11.2021	01.01.2022	Art. 130a al. 1, a	modifié	21-116
24.11.2021	01.01.2022	Art. 130a al. 1, b	modifié	21-116
24.11.2021	01.01.2022	Art. 130a al. 3a	introduit	21-116
24.11.2021	01.01.2022	Titre T5	introduit	21-116
24.11.2021	01.01.2022	Art. T5-1	introduit	21-116
02.02.2022	01.03.2022	Art. 4 al. 2	modifié	22-010
02.02.2022	01.03.2022	Art. 40 al. 2a	modifié	22-010
02.02.2022	01.03.2022	Art. 69 al. 1	modifié	22-010
02.02.2022	01.03.2022	Art. 102 al. 2	modifié	22-010
22.06.2022	01.08.2022	Art. 47b al. 3	modifié	22-057
22.06.2022	01.08.2022	Art. 47b al. 3, a	modifié	22-057
22.06.2022	01.08.2022	Art. 47b al. 3, b	modifié	22-057
22.06.2022	01.08.2022	Art. 47b al. 3, c	introduit	22-057
16.11.2022	01.01.2023	Art. 114 al. 2	modifié	22-099
25.01.2023	01.02.2023	Art. 4	titre modifié	23-007
25.01.2023	01.02.2023	Art. 4 al. 1	modifié	23-007
25.01.2023	01.02.2023	Art. 4 al. 1, a	modifié	23-007
25.01.2023	01.02.2023	Art. 4 al. 1, a1	introduit	23-007
25.01.2023	01.02.2023	Art. 4 al. 2	modifié	23-007
22.11.2023	01.08.2024	Art. 47b al. 3	modifié	23-088
22.11.2023	01.08.2024	Art. 47b al. 3, a	modifié	23-088
22.11.2023	01.08.2024	Art. 47b al. 3, b	abrogé	23-088
22.11.2023	01.08.2024	Art. 47b al. 3, b1	introduit	23-088
22.11.2023	01.08.2024	Art. 141 al. 1, n	modifié	23-088
22.11.2023	01.08.2024	Art. 141 al. 1, o	modifié	23-088
22.11.2023	01.08.2024	Art. 141 al. 1, o1	introduit	23-088
19.06.2024	01.08.2024	Art. 10 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 13 al. 4	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 32 al. 2	abrogé	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 34 al. 4	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 36 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 39 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 39 al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 39 al. 3	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 40	titre modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 40 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 40 al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 41 al. 1, a	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 41 al. 1, b	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 41 al. 1, c	abrogé	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 41 al. 1, d	abrogé	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 42	titre modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 42 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 42 al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 47c al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 47c al. 2, a	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 48 al. 2, c	abrogé	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 48 al. 2, d	abrogé	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 57 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 58 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 63 al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 68 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 68 al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 68a al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 68a al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 70 al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 92 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 92a	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 94a al. 2	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 105 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 115 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 115 al. 1, l	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 115 al. 1, m	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 115 al. 1, n	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 115 al. 1, o	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 115 al. 1, p	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 129 al. 4	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 130	titre modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 130 al. 1	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 130 al. 2	abrogé	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 130a al. 3a	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 134 al. 1, a	modifié	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 134 al. 1, a, 1	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 134 al. 1, a, 2	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 134 al. 1, a1	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 134 al. 1, b1	introduit	24-034
19.06.2024	01.08.2024	Art. 141 al. 1, e1	introduit	24-034
11.12.2024	01.08.2025	Art. 47b al. 2	modifié	24-072
11.12.2024	01.08.2025	Art. 47b al. 3	modifié	24-072
11.12.2024	01.08.2025	Art. 47b al. 3, b1	modifié	24-072
28.05.2025	01.08.2025	Art. 102	abrogé	25-041
28.05.2025	01.08.2025	Art. 103	abrogé	25-041

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	09.11.2005	01.01.2006	première version	05-136
Art. 4	25.01.2023	01.02.2023	titre modifié	23-007
Art. 4 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 4 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 4 al. 1	25.01.2023	01.02.2023	modifié	23-007
Art. 4 al. 1, a	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 4 al. 1, a	25.01.2023	01.02.2023	modifié	23-007
Art. 4 al. 1, a1	25.01.2023	01.02.2023	introduit	23-007
Art. 4 al. 1, b	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 4 al. 1, f	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 4 al. 2	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 4 al. 2	02.02.2022	01.03.2022	modifié	22-010
Art. 4 al. 2	25.01.2023	01.02.2023	modifié	23-007
Art. 4 al. 4	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 4 al. 4	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 5 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 6 al. 1, b	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 6 al. 1, e	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 7 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 7 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 7 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 8 al. 1	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 8 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 8 al. 2	22.08.2018	01.10.2018	abrogé	18-059
Art. 9	14.10.2009	01.01.2010	modifié	09-119
Art. 10 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 11 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 11a	20.06.2012	01.09.2012	introduit	12-56
Art. 11a al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 11a al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 12 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 13	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 13 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 13 al. 4	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 13 al. 4	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 14	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 14 al. 1	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 14 al. 1, a	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 14 al. 1, b	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 14 al. 1, b	24.11.2021	01.01.2022	modifié	21-116
Art. 14 al. 2	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 14 al. 2, a	22.08.2018	01.10.2018	introduit	18-059
Art. 14 al. 2, b	22.08.2018	01.10.2018	introduit	18-059
Art. 14 al. 2, c	22.08.2018	01.10.2018	introduit	18-059
Art. 14 al. 3	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 14 al. 3, a	22.08.2018	01.10.2018	introduit	18-059
Art. 14 al. 3, a	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 14 al. 3, b	22.08.2018	01.10.2018	introduit	18-059
Art. 16	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 16 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 17	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 18	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 18a	08.04.2009	01.07.2009	introduit	09-46
Art. 18a	29.10.2014	01.01.2015	titre modifié	14-104
Art. 18a al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 18a al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 19	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 20 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 21 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 21 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 21 al. 1, g	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 21 al. 1, n	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 22 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 23 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 28 al. 1	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 28 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 29 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 30 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 31 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 31 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 32 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 32 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	abrogé	24-034
Art. 34 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 34 al. 4	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 35 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 36	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 36 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 36 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 38 al. 1	28.03.2007	01.08.2007	modifié	07-57
Art. 38 al. 1, h	22.08.2018	01.10.2018	abrogé	18-059
Art. 38 al. 1, i	28.03.2007	01.08.2007	introduit	07-57
Art. 38 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 38a	20.06.2012	01.09.2012	introduit	12-56
Art. 39 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 39 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 39 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 39 al. 2	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 39 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 39 al. 3	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 39 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 39 al. 3	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 40	28.03.2007	01.08.2007	modifié	07-57
Art. 40	19.06.2024	01.08.2024	titre modifié	24-034
Art. 40 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 40 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 40 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 40 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 40 al. 2a	23.05.2018	01.07.2018	introduit	18-043
Art. 40 al. 2a	02.02.2022	01.03.2022	modifié	22-010
Art. 40 al. 3	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 40 al. 4	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 40 al. 5	08.04.2009	01.07.2009	introduit	09-46
Art. 41 al. 1, a	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 41 al. 1, b	28.03.2007	01.08.2007	modifié	07-57
Art. 41 al. 1, b	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 41 al. 1, b	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 41 al. 1, c	19.06.2024	01.08.2024	abrogé	24-034
Art. 41 al. 1, d	19.06.2024	01.08.2024	abrogé	24-034
Art. 42	19.06.2024	01.08.2024	titre modifié	24-034
Art. 42 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 42 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 43 al. 1	28.03.2007	01.08.2007	modifié	07-57
Art. 43 al. 5	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 44	20.06.2012	01.09.2012	abrogé	12-56
Art. 45 al. 1	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 45 al. 3	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 45 al. 4	20.06.2012	01.09.2012	introduit	12-56
Art. 45 al. 4	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 46	28.03.2007	01.08.2007	modifié	07-57
Art. 46	26.02.2014	01.08.2015	titre modifié	14-31
Art. 46 al. 1	26.02.2014	01.08.2015	modifié	14-31
Art. 47	26.02.2014	01.08.2015	titre modifié	14-31
Art. 47	29.10.2014	01.08.2015	titre modifié	14-104
Art. 47 al. 1	29.10.2014	01.08.2015	modifié	14-104
Art. 47 al. 2	29.10.2014	01.08.2015	introduit	14-104
Art. 47 al. 3	29.10.2014	01.08.2015	introduit	14-104
Art. 47a	29.10.2014	01.08.2015	introduit	14-104
Art. 47a al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 47b	29.10.2014	01.08.2015	introduit	14-104
Art. 47b al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 47b al. 2	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 47b al. 2	11.12.2024	01.08.2025	modifié	24-072
Art. 47b al. 3	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-057
Art. 47b al. 3	22.11.2023	01.08.2024	modifié	23-088
Art. 47b al. 3	11.12.2024	01.08.2025	modifié	24-072
Art. 47b al. 3, a	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-057
Art. 47b al. 3, a	22.11.2023	01.08.2024	modifié	23-088
Art. 47b al. 3, b	22.06.2022	01.08.2022	modifié	22-057
Art. 47b al. 3, b	22.11.2023	01.08.2024	abrogé	23-088
Art. 47b al. 3, b1	22.11.2023	01.08.2024	introduit	23-088
Art. 47b al. 3, b1	11.12.2024	01.08.2025	modifié	24-072
Art. 47b al. 3, c	22.06.2022	01.08.2022	introduit	22-057
Art. 47c	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 47c al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 47c al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 47c al. 2, a	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 48	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 48 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 48 al. 2, c	19.06.2024	01.08.2024	abrogé	24-034
Art. 48 al. 2, d	19.06.2024	01.08.2024	abrogé	24-034
Art. 48 al. 4	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 48 al. 5	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 50 al. 1	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 50 al. 2	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 50 al. 2, a	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 50 al. 2, b	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 50 al. 2, c	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 50 al. 3	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 50 al. 3	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 50 al. 3, a	22.08.2018	01.10.2018	introduit	18-059
Art. 50 al. 3, a	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 50 al. 3, b	22.08.2018	01.10.2018	introduit	18-059
Art. 50 al. 4	08.04.2009	01.07.2009	abrogé	09-46
Art. 51 al. 5	20.06.2012	01.09.2012	introduit	12-56
Art. 52 al. 2	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 54 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 54 al. 4	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 57 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 57 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 58 al. 1	03.07.2019	01.08.2019	modifié	19-044
Art. 58 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 58 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 58 al. 1, a	03.07.2019	01.08.2019	introduit	19-044
Art. 58 al. 1, b	03.07.2019	01.08.2019	introduit	19-044
Art. 58 al. 1, c	03.07.2019	01.08.2019	introduit	19-044
Art. 58 al. 2	03.07.2019	01.08.2019	modifié	19-044
Art. 59 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 61 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 63 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 64 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 64 al. 2a	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 65 al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 65 al. 2	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 65 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 66 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 66 al. 2, a	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 66 al. 2, b	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 67 al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 67 al. 2	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 67 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 67 al. 3	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 67 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 68	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 68 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 68 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 68 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 68a	20.06.2012	01.09.2012	introduit	12-56
Art. 68a al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 68a al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 68a al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 68a al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 68b	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 68b	05.07.2017	01.08.2017	titre modifié	17-036
Art. 68b al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 68b al. 2	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 68b al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 69 al. 1	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 69 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 69 al. 1	02.02.2022	01.03.2022	modifié	22-010
Art. 69 al. 2, a	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 69 al. 2, b	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 69 al. 2, c	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 69 al. 2, d	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 69 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 70 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 70 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 71 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 71 al. 2	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 71 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 71 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 72	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 73 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 74 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 75 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 75 al. 4	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 75 al. 4	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 76 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 77	20.06.2012	01.09.2012	titre modifié	12-56
Art. 77 al. 1	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 77 al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 77 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 77 al. 1, c	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 77 al. 2	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 77 al. 3	20.06.2012	01.09.2012	abrogé	12-56
Art. 77 al. 4	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 78	08.04.2009	01.07.2009	titre modifié	09-46
Art. 78 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 78 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 78 al. 2	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 78 al. 2, f	08.04.2009	01.07.2009	introduit	09-46
Art. 79 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 79 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 79 al. 2	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 79 al. 3	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 79 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 80 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 80 al. 2	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 82	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 83 al. 2	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 83 al. 3	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 83 al. 3, c	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 84 al. 2	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 85	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 86	20.06.2012	01.09.2012	abrogé	12-56
Art. 87 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Titre 3.1	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 88	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 88	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 89	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 90	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Titre 3.2	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 91	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 91 al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 91a	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 91a	05.07.2017	01.08.2017	titre modifié	17-036
Art. 91a al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 91a al. 1, a	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 91a al. 1, b	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 91a al. 2	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 91a al. 2, a	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 91a al. 2, b	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 91a al. 2, c	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 91a al. 3	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 91a al. 4	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 91a al. 4	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 91b	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 91b	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 91c	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 91c	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 91d	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 91d	05.07.2017	01.08.2017	titre modifié	17-036
Art. 91d al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 92	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 92 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 92a	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 94 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 94a	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 94a al. 1, c	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 94a al. 2	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 94a al. 2	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 94b	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 95	20.06.2012	01.09.2012	titre modifié	12-56
Art. 95	22.08.2018	01.10.2018	abrogé	18-059
Art. 95 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 96 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 96 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 96 al. 2	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 99 al. 2	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 100 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 101 al. 1	03.07.2019	01.08.2019	modifié	19-044
Art. 101 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 102	28.05.2025	01.08.2025	abrogé	25-041
Art. 102 al. 2	23.05.2018	01.07.2018	modifié	18-043
Art. 102 al. 2	02.02.2022	01.03.2022	modifié	22-010
Art. 102 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 103	28.05.2025	01.08.2025	abrogé	25-041
Art. 103 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 104 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 104 al. 1, f	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 104 al. 2	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Titre 4.3	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 105 al. 1	03.07.2019	01.08.2019	modifié	19-044
Art. 105 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 105 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 105 al. 3	08.04.2009	01.07.2009	abrogé	09-46
Titre 5	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 106 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 106 al. 3	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 107 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 107 al. 1	10.01.2013	01.08.2013	modifié	13-9
Art. 107 al. 2	10.01.2013	01.08.2013	modifié	13-9
Art. 108	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 109	08.04.2009	01.07.2009	abrogé	09-46
Art. 110	08.04.2009	01.07.2009	abrogé	09-46
Art. 111 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 111 al. 2	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 111 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 112 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Titre 6.1	20.01.2010	01.01.2010	modifié	10-20
Art. 112a	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Art. 112a al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 112a al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Titre 6.1a	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Art. 113	29.10.2014	01.01.2015	titre modifié	14-104
Art. 113 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 113 al. 2	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 113 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 113 al. 4	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 113a	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 114 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 114 al. 2	16.11.2022	01.01.2023	modifié	22-099
Art. 114 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 115 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 115 al. 1, l	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 115 al. 1, m	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 115 al. 1, n	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 115 al. 1, o	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 115 al. 1, p	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 116 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 116a	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Art. 116a al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 117 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 117 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 118 al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 118 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 118 al. 1a	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 120	29.10.2014	01.01.2015	titre modifié	14-104
Art. 120 al. 2	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 121	29.10.2014	01.01.2015	titre modifié	14-104
Art. 121 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 121 al. 2	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 121 al. 3	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 122 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 122 al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 122 al. 3	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Art. 123	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 125 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 128 al. 1	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 128 al. 3	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 128 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 129 al. 4	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 130	20.06.2012	01.09.2012	titre modifié	12-56
Art. 130	19.06.2024	01.08.2024	titre modifié	24-034
Art. 130 al. 1	20.06.2012	01.09.2012	modifié	12-56
Art. 130 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 130 al. 1	24.11.2021	01.01.2022	modifié	21-116
Art. 130 al. 1	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 130 al. 2	19.06.2024	01.08.2024	abrogé	24-034
Art. 130a	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 130a al. 1	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 130a al. 1, a	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 130a al. 1, a	24.11.2021	01.01.2022	modifié	21-116
Art. 130a al. 1, b	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. 130a al. 1, b	24.11.2021	01.01.2022	modifié	21-116
Art. 130a al. 2	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 130a al. 2	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 130a al. 3	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 130a al. 3, a	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 130a al. 3, b	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 130a al. 4	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 130a al. 3a	24.11.2021	01.01.2022	introduit	21-116
Art. 130a al. 3a	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 130b	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 130b al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 131 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 132 al. 3	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 133 al. 1	20.01.2010	01.01.2010	modifié	10-20
Art. 134	29.10.2014	01.01.2015	titre modifié	14-104
Art. 134 al. 1	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 134 al. 1, a	19.06.2024	01.08.2024	modifié	24-034
Art. 134 al. 1, a, 1	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 134 al. 1, a, 2	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 134 al. 1, a1	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 134 al. 1, b1	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 134 al. 1, c	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 134 al. 1, c	22.08.2018	01.10.2018	modifié	18-059
Art. 134 al. 1, d	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 134 al. 1, e	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 134a	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 134a al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 135 al. 1	10.01.2013	01.08.2013	modifié	13-9
Art. 136 al. 1	07.11.2007	01.08.2008	modifié	08-9
Art. 137	08.04.2009	01.07.2009	titre modifié	09-46
Art. 138 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Titre 7.5	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Art. 139a	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Art. 139a al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 141 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098
Art. 141 al. 1, e	05.07.2017	01.08.2017	abrogé	17-036
Art. 141 al. 1, e1	19.06.2024	01.08.2024	introduit	24-034
Art. 141 al. 1, g	05.07.2017	01.08.2017	modifié	17-036
Art. 141 al. 1, l	08.04.2009	01.07.2009	modifié	09-46
Art. 141 al. 1, m	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 141 al. 1, n	22.11.2023	01.08.2024	modifié	23-088
Art. 141 al. 1, o	29.10.2014	01.01.2015	modifié	14-104
Art. 141 al. 1, o	22.11.2023	01.08.2024	modifié	23-088
Art. 141 al. 1, o1	22.11.2023	01.08.2024	introduit	23-088
Art. 141 al. 1, p	29.10.2014	01.01.2015	introduit	14-104
Art. 143	29.10.2014	01.01.2015	abrogé	14-104
Art. 144 al. 1	29.10.2014	01.01.2014	modifié	14-104
Titre T1	08.04.2009	01.07.2009	introduit	09-46
Art. T1-1	08.04.2009	01.07.2009	introduit	09-46
Titre T2	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Art. T2-1	20.01.2010	01.01.2010	introduit	10-20
Titre T4	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. T4-1	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Art. T4-2	05.07.2017	01.08.2017	introduit	17-036
Titre T5	24.11.2021	01.01.2022	introduit	21-116
Art. T5-1	24.11.2021	01.01.2022	introduit	21-116
Titre A1	29.10.2014	01.08.2015	abrogé	14-104
Art. A1-1	29.10.2014	01.08.2015	abrogé	14-104
Art. A1-1 al. 2, d	08.04.2009	01.07.2009	abrogé	09-46
Art. A1-2	29.10.2014	01.08.2015	abrogé	14-104
Art. A1-3	29.10.2014	01.08.2015	abrogé	14-104
Art. A1-4	29.10.2014	01.08.2015	abrogé	14-104