521.91-1

Convention entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil-exécutif, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen

du 08.10.1980 (état au 01.01.1981)

Préambule

Art. 1 Objet de la convention

Le Canton de Berne met à la disposition de la République et Canton du Jura et de ses communes:

1. les centres régionaux d'instruction de protection civile de Tramelan et de Laufon pour la formation du personnel;
2. le centre cantonal d'instruction de protection civile de Lyss/Kappelen pour la formation des cadres.

Art. 2 Frais

Les frais forfaitaires résultant de l'instruction du personnel seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière, le Canton du Jura étant débiteur des parts communales.

Les frais administratifs calculés par les centres d'instruction de Tramelan et de Laufon feront l'objet d'un décompte annuel.

Les frais forfaitaires résultant de l'instruction des cadres à Lyss/Kappelen seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière.

Les frais administratifs feront l'objet d'un décompte annuel.

Art. 3 Entrée en vigueur et durée

La présente convention entre en vigueur le 1^er janvier 1981. Elle peut être, par l'une des parties, résiliée moyennant un délai de six mois.

Egress

Berne, le 8 octobre 1980

Pour le Conseil-exécutif du Canton de Berne

Le président: Favre

Le chancelier: Josi

 

Delémont, le 24 septembre 1980

Pour le Gouvernement de la République et Canton du Jura

Le président: Beuret

Le chancelier: Boinay

1980 d 292 | f 294

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
08.10.1980	01.01.1981	Texte législatif	première version	1980 d 292 | f 294

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	08.10.1980	01.01.1981	première version	1980 d 292 | f 294