551.1
en application de l'article 37 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
La présente loi régit
Elle régit l'organisation et le statut du personnel de la Police cantonale.
La présente loi s'applique aux autorités suivantes:
Les poursuites pénales sont régies par les législations spéciales fédérale et cantonale, notamment par le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)[2].
Les principes de légalité et de proportionnalité et l'intérêt public constituent le fondement et la limite de l'accomplissement des tâches de police.
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 respectent les droits constitutionnels et la dignité humaine.
En accomplissant leur devoir de fonction et leur devoir professionnel comme la loi l'ordonne ou l'autorise, les collaborateurs et collaboratrices des autorités visées à l'article 2, alinéa 1 agissent de manière conforme au droit, même si l'acte est punissable en vertu du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)[3] ou d'une autre loi.
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 prennent, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence indispensables pour parer à des troubles graves menaçant de manière imminente la sécurité et l'ordre public ou pour rétablir la sécurité et l'ordre en cas de troubles graves.
L'action de la police doit être appropriée, nécessaire et raisonnablement exigible.
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 sont tenues de choisir, entre plusieurs mesures appropriées, celle qui paraît devoir porter le moins atteinte aux personnes et à la collectivité. Une mesure ne doit pas causer un préjudice visiblement disproportionné par rapport au résultat recherché.
Une mesure doit être levée lorsque son but est atteint ou qu'il se révèle impossible à atteindre.
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 tiennent compte des besoins particuliers des personnes à protéger, notamment lorsqu'elles font usage de la contrainte.
L'action de la police est dirigée contre la personne qui menace ou trouble directement la sécurité et l'ordre public ou qui est responsable du comportement d'un tiers causant une menace ou un trouble de cette nature.
Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre public émane d'un animal ou d'une chose, l'action de la police est dirigée contre cet animal ou cette chose ou contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la responsabilité et la maîtrise effective à un autre titre.
L'action de la police peut aussi être dirigée contre la personne qui, par un acte ou une omission, provoque un trouble ou une mise en danger de la sécurité et de l'ordre public par des tiers ou en prend le risque.
L'action de la police peut être dirigée contre d'autres personnes lorsque
Les mesures doivent être raisonnablement exigibles et leurs conséquences supportables pour les personnes concernées.
La Police cantonale et les communes veillent au maintien de la sécurité et de l'ordre public par des mesures appropriées, par l'information et par des prestations de conseil.
Elles assument en particulier les tâches suivantes, sous réserve des articles 9 à 12:
La protection de droits privés n'incombe à la Police cantonale et aux communes que
La Police cantonale assume en outre en particulier les tâches suivantes:
Elle accomplit par ailleurs les tâches qui lui incombent en vertu du droit fédéral, du droit intercantonal ou de dispositions cantonales.
L'alinéa 1, lettre d ne s'applique pas aux tâches, compétences et responsabilités découlant de la législation spéciale sur les organisations de sécurité et de sauvetage.
Les communes sont compétentes pour accomplir les tâches de police de sécurité (art. 8, al. 2, lit. a à d et al. 3).
En outre, elles assument en particulier les tâches suivantes:
La Police cantonale et les communes n'agissent que si aucune autre autorité n'est compétente ou que l'autorité compétente ne peut agir à temps.
Si l'exécution des tâches requiert la commination ou l'usage de la contrainte, la Police cantonale est seule compétente.
Seuls les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale expressément formés à cet effet sont habilités à accomplir des actes de police requérant la commination ou l'usage de la contrainte.
Des exceptions au monopole de la puissance publique conféré à la Police cantonale sont admissibles dans la mesure où l'autorisation d'exécuter des mesures de police est attribuée par la loi à une autre autorité.
D'autres autorités cantonales exécutent les tâches de police qui leur sont attribuées en vertu de la présente loi ou de la législation spéciale.
Les préfets et préfètes peuvent requérir l'intervention de la Police cantonale et des communes et leur confier des missions particulières dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches leur incombant en matière de police de sécurité conformément à l'article 11 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)[4].
La Police cantonale et les communes sont tenues d'agir dans le cadre des missions confiées et de leurs possibilités.
Le service compétent de la Direction de la sécurité prend des mesures contre la violence domestique par *
Les collaborateurs et collaboratrices du service visé à l'alinéa 1 et les spécialistes mandatés par ses soins sont libérés des obligations de dénoncer prévues à l'article 48 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)[5], dans la mesure où il est question d'un acte punissable commis au préjudice d'une personne dont émane un danger et qui recourt à une offre de prévention de la violence domestique, et que l'accomplissement des tâches dudit service l'exige.
Le directeur ou la directrice de la sécurité exerce, dans le cadre du droit fédéral, la surveillance visée à l'article 9, alinéa 1, lettre g sur les activités de la Police cantonale. *
La Direction de la sécurité est dotée d'un état-major interne qui soutient le directeur ou la directrice dans l'exercice de sa surveillance hiérarchique sur l'organe d'exécution cantonal de la protection de l'Etat, notamment pour contrôler les activités de cet organe sous l’angle de leur légalité, de leur adéquation, de leur opportunité et de leur efficacité. *
Le directeur ou la directrice de la sécurité informe le Conseil-exécutif au moins une fois par an des activités de l'organe d'exécution cantonal de la protection de l'Etat. *
Il ou elle rend compte par écrit à l'autorité de haute surveillance parlementaire une fois par an des activités de l'organe d'exécution cantonal de la protection de l'Etat et de l'exercice de sa surveillance hiérarchique.
Le Conseil-exécutif précise, par voie d'ordonnance,
La Police cantonale peut déléguer à des personnes privées ou à des organisations externes à l'administration des tâches qui lui sont attribuées par la présente loi, pour autant que l'exécution correcte de ces dernières soit assurée, notamment dans les domaines suivants:
Les communes peuvent déléguer les tâches visées à l'alinéa 1, lettres a, b et e aux mêmes conditions.
La mise en œuvre de mesures de police et l'usage de la contrainte sont réservés dans tous les cas à la Police cantonale.
La Police cantonale peut soumettre des personnes privées et organisations extérieures à l'administration à un contrôle de sécurité relatif aux personnes si, dans le cadre des tâches qui leur sont confiées et des prestations à fournir, ces dernières ont accès à des installations et locaux de la police ou acquièrent des connaissances approfondies du travail policier. La procédure prévue par les articles 160 et suivants est applicable par analogie.
Il est interdit aux membres d'administrations communales et aux tiers
La collaboration entre la Police cantonale et les communes a notamment pour objet
La Police cantonale et les communes se tiennent mutuellement informées de tous les faits nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches respectives. Si elles communiquent des données personnelles, elles tiennent compte des articles 144 à 146.
Elles coordonnent les mesures à prendre.
La Police cantonale consulte les villes de Berne, Bienne, Thoune, Langenthal et Berthoud avant d'engager une personne de contact pour lesdites communes. Elle s'efforce de trouver une solution consensuelle avec ces dernières.
Les communes peuvent acquérir des prestations auprès de la Police cantonale.
Elles passent à cette fin avec le canton, agissant par la Direction de la sécurité, un contrat sur les ressources ou un contrat sur des points sensibles. *
Elles sont tenues d'indemniser la Police cantonale pour les prestations qu'elles lui ont commandées.
Les communes peuvent convenir avec la Direction de la sécurité de l'exécution commune de tâches relevant de l'article 22, s'il existe un rapport géographique et matériel et que l'exécution des tâches policières n'en est pas entravée. *
Elles désignent l'organe qui assume envers le canton les compétences découlant du contrat.
La Direction de la sécurité est tenue, dans le cadre des ressources en personnel disponibles, de conclure des contrats dès lors qu'aucun motif objectif ni invoqué à bon droit par la Police cantonale ne s'y oppose. *
Le contrat sur les ressources a pour objet la mise à disposition de ressources par la Police cantonale si les prestations acquises auprès d'elle dépassent un engagement moyen de deux unités de personnel par an.
Il n'est pas possible de définir plus de trois points sensibles par contrat sur les ressources.
Des prestations d'assistance à l'exécution qui ne s'imposent pas d'un point de vue strictement policier et la maîtrise de manifestations prévue aux articles 50 à 53 peuvent faire l'objet d'un contrat sur les ressources.
Les contrats sur les ressources sont de durée indéterminée.
Leur délai de résiliation est de deux ans, pour le 30 avril ou le 30 septembre.
Un contrat doit être modifié s'il apparaît que le volume des prestations en faisant l'objet diffère durablement de ce qui est prévu.
Lors de la planification annuelle, la commune informe la Police cantonale des priorités, des objectifs et des conditions générales.
Elle fixe, d'entente avec la Police cantonale, les modalités d'évaluation et de controlling des prestations.
La Police cantonale fixe le cadre opérationnel et tactique, en particulier l'ampleur de l'intervention et les moyens à engager.
Si les mesures à prendre en fonction des exigences de la commune dépassent le cadre fixé, la Police cantonale l'en informe. Elle arrête d'entente avec la commune un ordre de priorité et prend les mesures possibles à l'aide des moyens à disposition.
La commune peut, en tout temps, déterminer des priorités pour améliorer la situation face à des phénomènes particuliers touchant la sécurité et requérir de la Police cantonale des mesures appropriées.
La rémunération des prestations est calculée en fonction des heures de travail commandées à la Police cantonale et effectivement fournies par cette dernière, selon un tarif horaire couvrant l'intégralité des frais.
Ce tarif horaire s'élève à 105,20 francs par heure et il est adapté annuellement à la progression des traitements du personnel cantonal.
Le montant actualisé est publié par la Direction de la sécurité. *
Les forfaits visés à l'article 48 sont déduits du montant d'acquisition.
Les contrats sur des points sensibles ont pour objet des problèmes déterminés et concrets relatifs à la sécurité ou à l'ordre public au sein d'une commune, que la Police cantonale traite avec des moyens appropriés.
Il n'est pas possible de définir plus de deux points sensibles simultanément.
La durée de tels contrats est fixée au cas par cas.
La Police cantonale et les communes définissent ensemble le point sensible et fixent les objectifs à atteindre.
La Police cantonale définit le cadre opérationnel et tactique, notamment l'ampleur de l'intervention et les moyens à engager.
Les prestations fournies par la Police cantonale pour traiter le point sensible et les rapports y afférents sont axés sur les résultats. La Police cantonale et la commune se consultent régulièrement sur le traitement du point sensible.
L'indemnisation est calculée en fonction des heures de travail effectuées par la Police cantonale.
Le tarif horaire visé à l'article 28, alinéa 2 est déterminant.
La Direction de la sécurité délègue à la commune la surveillance des véhicules en stationnement, y compris la perception d'amendes et les dénonciations pénales, si la commune en fait la demande et que les conditions visées à l'article 38 sont remplies. *
La commune qui conclut un contrat sur les ressources au sens des articles 25 et suivants peut, en des emplacements déterminants pour la sécurité, exploiter des installations fixes non surveillées de contrôle de la vitesse et des feux de signalisation, percevoir des amendes et effectuer des dénonciations pénales, si elle en fait la demande et que les conditions visées à l'article 38 sont remplies. La Police cantonale doit approuver l'emplacement de ces installations.
Les recettes dégagées par la procédure d'amende d'ordre reviennent à la commune.
Le volume des amendes encaissées par la commune ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux moyens qu'elle engage pour assurer la sécurité publique.
La commune qui a conclu un contrat sur les ressources lors de l'introduction de la police unique reçoit le rendement moyen des amendes perçues lors des contrôles de vitesse mobiles des cinq dernières années. En contrepartie, elle doit acquérir auprès du canton des prestations d'un montant au moins équivalent à ce qu'elle dépensait auparavant en matière de police judiciaire.
La commune qui conclut un contrat sur les ressources au sens des articles 25 et suivants peut, selon les dispositions fédérales et cantonales, lors d'atteintes à l'ordre public au sens de l'article 75, alinéa 1, percevoir des amendes et procéder à des dénonciations, si elle en fait la demande et que les conditions visées à l'article 38 sont remplies.
La Direction de la sécurité peut déléguer à la commune par contrat l'accomplissement de tâches prévues au chapitre 3 de la présente loi dans les domaines de la migration et de la police industrielle. *
Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les conditions applicables à la délégation de tâches visée aux articles 34 à 37, notamment les formations et perfectionnements appropriés.
Il peut habiliter la Direction de la sécurité à préciser certains détails par voie d'ordonnance de Direction. *
Les recettes dégagées par la procédure d'amende d'ordre découlant de l'exécution des tâches prévues aux articles 34, 36 et 37 reviennent à la commune.
La Direction de la sécurité surveille l'accomplissement des tâches déléguées à la commune et peut édicter des instructions techniques. *
Elle peut déléguer ces compétences à la Police cantonale.
La Direction de la sécurité peut révoquer la délégation si la commune ne remplit plus les conditions prévues aux articles 34 à 38. *
Si la commune résilie le contrat d'acquisition de prestations, qu'elle diminue le volume de ces dernières ou décide de ne pas les augmenter alors que la situation l'exigerait du point de vue de la sécurité, la Police cantonale est fondée à diminuer les prestations qu'elle fournit dans la commune concernée, notamment en termes de présence préventive.
Si l'acquisition de prestations par une commune ayant une fonction de centre urbain apparaît indûment inférieure aux prestations fournies par la Police cantonale, une séance de conciliation présidée par le préfet ou la préfète a lieu avec le concours du commandant ou de la commandante de cette dernière et d'autres personnes dont la présence est appropriée.
Si la conciliation échoue, la Direction de la sécurité rend une décision administrative par laquelle elle fixe l'indemnisation à charge du centre urbain. *
S'il subsiste un désaccord entre la Police cantonale et une commune quant à un contrat conclu, une séance de conciliation au sens de l'alinéa 2 a lieu. Si cette tentative échoue, et sur demande des parties, la Direction de la sécurité rend une décision administrative. *
Les décisions de la Direction de la sécurité selon les alinéas 3 et 4 peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[6]. *
En l'absence de contrat au sens des articles 22 et suivants avec le canton, le préfet ou la préfète connaît des conflits de compétence entre la Police cantonale et la commune en ce qui concerne la sécurité publique, la circulation et l'assistance à l'exécution fournie aux communes.
Dans le cadre des compétences découlant des articles 8, 9, 11 et 12, la Police cantonale agit pour maîtriser des événements et soutenir les communes dans le cadre de l'assistance à l'exécution.
La commune décide, dans le cadre de ses compétences, des conditions générales régissant les interventions lors de situations délicates, telles que des manifestations, des événements d'envergure et des interventions touchant des installations publiques communales ou pouvant entraîner des restrictions pour une large part de la population.
Elle consulte préalablement la Police cantonale.
Elle s'assure qu'une personne ou un service compétent puisse être joint en tout temps par la Police cantonale.
La Police cantonale fixe le cadre opérationnel et tactique, en particulier l'ampleur de l'intervention et les moyens à engager.
Elle peut agir de son propre chef en cas de danger immédiat ou d'urgence.
En cas de situation extraordinaire de portée régionale, cantonale ou intercantonale, elle décide des mesures à prendre.
Les compétences de décision communales visées à l'article 45, alinéa 1 doivent être prises en compte dans toute la mesure possible.
Si une commune désire examiner le déroulement d'une intervention de police concrète au sens de l'article 45, alinéa 1, les responsables de la Police cantonale lui fournissent les informations requises, oralement et par écrit.
Dans les communes pourvues d'un service de médiation communal, ce dernier dispose du droit à l'information dans la mesure où un règlement communal le prévoit.
Les communes participent aux frais découlant de la maîtrise des événements et de l'assistance à l'exécution par la Police cantonale (frais d'intervention) en versant un montant forfaitaire annuel.
Les montants forfaitaires sont calculés selon une contribution pondérée par habitant.
Le Conseil-exécutif fixe les montants forfaitaires par voie d'ordonnance, en tenant compte de la valeur de départ prévue à l'annexe 1.
Le Conseil-exécutif peut, si les frais d'intervention ou les effectifs de la police connaissent des évolutions notables, adapter le montant forfaitaire. Une telle adaptation ne peut avoir lieu que tous les quatre ans.
Le Conseil-exécutif consulte préalablement les associations de communes.
La population résidante est déterminée conformément à l'article 7 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)[7].
La Police cantonale facture aux communes les prestations commandées ou requises en vue de la maîtrise de manifestations.
Pour les communes ayant conclu un contrat sur les ressources avec la Direction de la sécurité, l'indemnisation des prestations policières relatives aux manifestations, en particulier celles qui ont lieu périodiquement, est prévue dans ce contrat. *
En sont exclues les manifestations uniques qui n'ont pas été prises en compte dans la planification annuelle et dont le caractère est essentiellement commercial ou qui exigent un engagement policier supérieur à la moyenne sur le terrain.
Les interventions selon l'alinéa 2 sont facturées séparément à la commune concernée, dans la mesure où le travail engendré ne peut être compensé au moyen des ressources acquises par cette commune.
Lors de manifestations d'envergure cantonale, nationale ou internationale, l'organe cantonal compétent en matière d'autorisation de dépenses peut remettre tout ou partie de ces frais aux communes.
Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d'ordonnance.
La remise des frais peut être assortie d'une condition de cofinancement par les communes. *
Les communes peuvent répercuter les frais découlant de l'intervention policière sur la personne organisant la manifestation ou les lui remettre en tout ou partie.
Si une manifestation a lieu dans plusieurs communes, la Police cantonale facture à l'organisateur ou l'organisatrice tout ou partie des frais découlant des prestations nécessaires pour en assurer la maîtrise.
… *
La Direction de la sécurité, les communes et l'organisateur ou l'organisatrice conviennent préalablement de la répartition des frais de police. *
Les dispositions prévues aux articles 51 et 52 sont applicables par analogie.
La procédure prévue par l'article 42 s'applique par analogie aux litiges portant sur la répartition des frais.
Lors de manifestations durant lesquelles des actes de violence ont été commis contre des personnes ou des biens, la commune peut facturer à l'organisateur ou l'organisatrice et aux personnes ayant participé aux actes de violence les frais d'intervention de la police dès le début des violences, en sus de l'indemnisation prévue par les articles 51 et 52.
L'organisateur ou l'organisatrice ne peut être appelée à payer des frais que s'il ou elle ne dispose pas de l'autorisation requise ou en a enfreint les charges intentionnellement ou par négligence grave.
La personne participant à la manifestation mais qui se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre ne sera pas appelée à payer des frais.
Le montant des frais facturés à l'organisateur ou l'organisatrice dépend de la mesure dans laquelle les charges de son autorisation n'ont pas été respectées.
Le montant des frais facturés à une personne qui a participé aux actes de violence dépend de sa participation personnelle aux actes délictueux et de sa responsabilité individuelle par rapport à l'intervention de police visée à l'article 54.
Les frais d'intervention de la police visés à l'article 54 sont facturés au maximum à hauteur de 40 pour cent à l'organisateur ou l'organisatrice et de 60 pour cent à la personne ayant participé aux actes de violence.
L'organisateur ou l'organisatrice et la personne qui a participé aux actes de violence se verront facturer un montant maximal de 10'000 francs et, dans des cas particulièrement graves, un montant maximal de 30'000 francs.
Un groupe sécurité canton-communes est constitué pour agir en tant qu'organe spécialisé consultatif du canton et des communes.
Il traite des questions essentielles de collaboration entre canton et communes en vue de la mise en œuvre de la présente loi.
Le groupe sécurité canton-communes peut procéder à des évaluations, à des audits ou au controlling des prestations.
Il émet des recommandations à l'intention de la Direction de la sécurité. *
Le groupe sécurité canton-communes se compose paritairement d'au plus dix représentants ou représentantes du canton et des communes nommés par le Conseil-exécutif.
Il est dirigé par le directeur ou la directrice de la sécurité. *
Son secrétariat est rattaché administrativement à la Direction de la sécurité. *
La Police cantonale coopère avec des autorités de l'étranger, de la Confédération et d'autres cantons, et avec d'autres autorités cantonales et communales.
Le Conseil-exécutif peut conclure avec la Confédération et avec d'autres cantons des conventions sur la coopération en matière de police et sur les interventions policières extracantonales.
Le Conseil-exécutif peut requérir auprès d'autres cantons l'intervention de forces de police dans le canton de Berne ou ordonner sur requête l'intervention de la Police cantonale hors du canton.
En cas d'urgence, la compétence revient au commandant ou à la commandante de la Police cantonale ou à la personne assurant sa suppléance.
L'action de la police est régie par le droit du lieu d'intervention, sauf disposition contraire du droit fédéral ou d'une convention intercantonale.
Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale sont en tous les cas soumis aux dispositions de la législation bernoise sur le statut de la fonction publique et sur les assurances sociales.
L'intervention extracantonale de forces de police bernoises ne peut en règle générale être ordonnée que si le canton requérant s'est engagé à en supporter les frais, y compris les obligations qui découlent de la réparation de dommages et les prestations en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès des collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale.
Le canton de Berne couvre les frais des cantons qui, à sa requête, mettent à sa disposition leurs forces de police, sauf disposition contraire d'une convention au sens de l'article 62.
Les organisations de sécurité et de sauvetage qui opèrent sur le territoire cantonal peuvent, d'entente avec la Police cantonale, dépêcher à la centrale cantonale d'alarme et d'engagement visée à l'article 9, alinéa 1, lettre d des collaborateurs et collaboratrices disposant des connaissances techniques requises.
Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale et des organisations visées à l'alinéa 1 actifs au sein de la centrale cantonale d'alarme et d'engagement peuvent, au cas par cas, se transmettre des données personnelles, y compris des données particulièrement dignes de protection, ou les communiquer à des tiers, dans la mesure où une telle divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches ou de celles du ou de la destinataire.
Ils sont soumis au secret de fonction.
Les détectives privés et les personnes privées qui, à titre professionnel, assurent la protection de personnes ou la garde de biens-fonds, de bâtiments, de marchandises dangereuses ou de transports de valeurs (entreprises de sécurité privées) ont l'obligation
Les détectives privés et les entreprises de sécurité privées s'abstiennent de tout comportement qui puisse amener à les confondre avec les organes de la Police cantonale ou avec des organes communaux.
La violation des obligations visées à l'alinéa 1 ou 2 est punie de l'amende.
Sur requête, la Police cantonale prête assistance à l'exécution aux autorités administratives et aux autorités judiciaires, si la mise en œuvre de mesures de police ou l'usage de la contrainte directe sont prévus par la loi ou, selon les circonstances du cas d'espèce, paraissent nécessaires à l'accomplissement des tâches incombant à l'autorité requérante et que cette dernière ne peut mettre ces mesures en œuvre autrement.
La licéité de la mesure à mettre en œuvre est déterminée par le droit régissant l'activité de l'autorité requérante, tandis que la mise en œuvre de l'assistance à l'exécution est soumise au droit applicable à la Police cantonale.
La Police cantonale fixe le cadre opérationnel et tactique, en particulier l'ampleur de l'intervention et les moyens à engager.
Les requêtes d'assistance à l'exécution sont formulées par écrit ou, en cas d'urgence, par oral puis confirmées par écrit. Elles doivent mentionner la base légale pertinente et le motif de l'usage de la contrainte.
Lors de requêtes d'assistance à l'exécution ayant pour objet une privation de liberté, la décision de l'autorité compétente doit être transmise à la Police cantonale. Les mesures prises par cette dernière dans des cas d'urgence en vue d'écarter un danger sont réservées.
Les frais découlant de l'assistance à l'exécution opérée par la Police cantonale en faveur des communes font partie intégrante des montants forfaitaires que ces dernières doivent acquitter conformément à l'article 48.
La Police cantonale peut facturer ses prestations à des autorités d'autres cantons.
Les dispositions spéciales réglant l'assistance judiciaire, l'assistance à l'exécution et l'entraide administrative sont réservées.
Les dispositions ci-après sur les mesures de police et la contrainte régissent l'accomplissement des tâches de la police. Les dispositions de la législation spéciale sont réservées.
La poursuite d'infractions ainsi que les mesures provisoires en vue d'une poursuite pénale efficace sont régies par le CPP.
La Police cantonale mène, sur la base d'indices ou de faits qu'elle a constatés, des enquêtes préliminaires afin d'établir s'il y a lieu d'élucider ou de prévenir une infraction.
Les enquêtes policières préliminaires sont soumises à la présente loi.
La Police cantonale peut appréhender une personne, en contrôler l'identité et établir si elle, des animaux, son véhicule ou d'autres choses se trouvant en sa possession sont recherchés, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de ses tâches légales.
La personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter les papiers d'identité et autorisations qu'elle a sur elle, montrer les choses en sa possession et ouvrir à cet effet véhicules et contenants.
Elle peut être conduite à un poste de police ou dans les locaux d'un autre service approprié
Les communes peuvent, aux fins de maintenir l'ordre public dans des domaines déterminés par voie d'ordonnance du Conseil-exécutif, demander à des personnes de décliner leur identité lorsqu'elles se trouvent dans des situations visées à l'article 6.
Les communes disposent de la même compétence en vue de l'accomplissement de leurs tâches de police du commerce.
Les contrôles d'identité sont réservés aux membres du conseil communal, aux membres de commissions permanentes et au personnel communal. *
Le Conseil-exécutif fixe les exigences de formation et de perfectionnement par voie d'ordonnance.
La commination et l'usage de la contrainte sont interdits.
La délégation de compétence à des personnes privées en vue de mesures d'identification est exclue.
Les personnes chargées de la tâche prévue à l'article 75, alinéa 1 sont tenues de se légitimer et d'attester spontanément de leurs attributions en présentant une pièce d'identité émise par la commune.
Les personnes auxquelles il est demandé de décliner leur identité sont tenues de le faire.
Le refus de décliner son identité est punissable en vertu de l'article 15 de la loi du 9 avril 2009 sur le droit pénal cantonal (LDPén)[8].
La Police cantonale peut convoquer une personne sans formalités mais en lui signifiant le motif, en particulier dans le but de l'interroger, d'établir son identité ou de prendre des mesures d'identification ou de restituer des animaux ou des choses.
Elle peut décerner un mandat d'amener à l'encontre d'une personne qui, sans motifs suffisants, n'a pas donné suite à une convocation et a été avisée par écrit qu'elle pourrait faire l'objet d'un tel mandat. *
Une personne peut faire l'objet d'un mandat d'amener sans convocation préalable s'il y a péril en la demeure et qu'il faut craindre qu'elle ne donne pas suite à la convocation.
La Police cantonale et les organes communaux compétents peuvent prendre sous leur garde des personnes mineures pour les remettre aux personnes en ayant la garde ou à l'autorité compétente de protection de l'enfant et de l'adulte.
La Police cantonale peut procéder à des mesures d'identification au sens du CPP à l'encontre *
Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillies à des fins d'identification sont détruites dès que l'identité de la personne a été établie ou que le motif des mesures d'identification a disparu.
La Police cantonale est habilitée à interroger une personne sur des faits sans formalités, si cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches légales.
En cas de soupçon d'une infraction, l'interrogatoire est soumis aux dispositions du CPP.
La Police cantonale peut renvoyer temporairement une ou plusieurs personnes d'un lieu ou leur en interdire l'accès si
Elle ordonne, conjointement au renvoi ou à l'interdiction d'accès, les mesures nécessaires à son exécution.
Dans les cas visés à l'alinéa 1, lettre f, *
Les mesures prévues à l'article 83, alinéa 1 peuvent être ordonnées sous commination de la peine prévue à l'article 292 CP en cas de non-respect. *
La décision visée à l'article 83, alinéa 1, lettre f est aussi communiquée à la victime.
Les décisions de renvoi ou d'interdiction d'accès dont la durée ne dépasse pas 48 heures peuvent être prononcées oralement. Leurs destinataires peuvent exiger ultérieurement une notification écrite.
… *
La notion de violence domestique désigne la violence, la menace de violence ou le harcèlement qui porte atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, exercé par une personne envers une autre avec laquelle elle est ou était liée par une relation de couple ou familiale, ou envers une personne proche de celle-ci.
La personne dont émane le danger et celle qui y est exposée sont informées des offres de consultation, la seconde l'étant également des voies de droit en matière civile.
La Police cantonale informe les autorités compétentes et transmet la décision et, si nécessaire, d'autres documents à un centre de consultation pour personnes en danger.
Le renvoi du domicile commun et l'interdiction d'accès à ce dernier sont prononcés pour une durée maximale de 20 jours.
Si, dans les 14 jours suivant la décision de renvoi ou d'interdiction d'accès, la victime a déposé une demande de mesures de protection devant le tribunal civil, le renvoi, l'interdiction d'accès et le cas échéant les autres mesures prononcées dans ce contexte sont prolongés d'office jusqu'à la décision du tribunal, mais pour 14 jours au plus, pour autant que ledit tribunal n'en décide pas autrement.
Le tribunal civil informe la Police cantonale du dépôt d'une demande, et les personnes concernées et la Police cantonale de l'éventuelle prolongation des mesures.
Le recours contre une décision de renvoi ou d'interdiction d'accès n'a pas d'effet suspensif à moins que l'autorité chargée de l'instruction ne l'accorde sur requête.
La Police cantonale et les communes peuvent éloigner, enlever ou faire enlever des animaux, des véhicules et d'autres choses si ces derniers
La mesure est précédée d'une commination à la personne responsable. Lorsqu'il y a urgence ou qu'il n'est pas possible de joindre ladite personne en temps utile, l'autorité peut renoncer à la commination.
La restitution peut être subordonnée au règlement des frais.
La Police cantonale peut placer une personne sous sa garde
Le tribunal régional des mesures de contrainte examine sur requête la légalité de la mesure de garde prononcée.
L'examen est en règle générale soumis à la procédure écrite.
La personne placée sous la garde de la police est relâchée
La garde peut être prolongée pendant 14 jours au plus à compter de l'appréhension lorsqu'une personne représente un danger sérieux pour l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une ou de plusieurs autres personnes.
La Police cantonale requiert du tribunal régional des mesures de contrainte d'ordonner la garde prolongée dans les 24 heures à compter de l'appréhension.
Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les 48 heures suivant le dépôt de la requête par la Police cantonale, en procédure orale.
Il peut ordonner des mesures de substitution.
Si la garde prolongée est demandée, la garde policière se poursuit jusqu'à la décision du tribunal régional des mesures de contrainte.
Si la police place une personne sous sa garde en vertu de la présente loi, elle doit
Si la personne est mineure, elle doit avertir sans délai une personne ou un service détenant l'autorité parentale ou exerçant le droit de garde.
Les autorités compétentes doivent prendre immédiatement toute mesure utile pour réduire la privation de liberté au strict minimum.
La Police cantonale peut reconduire à son domicile une personne qu'elle a placée sous sa garde puis relâchée, ou la faire reconduire chez elle aux frais de celle-ci.
La Police cantonale peut fouiller une personne
La fouille est la recherche de choses ou de traces dans ou sur les vêtements de la personne concernée, à la surface ou dans les orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.
Le déshabillage de la personne n'est admissible que dans les cas prévus à l'alinéa 1, lettres a et c.
La fouille est effectuée par une personne du même sexe, sauf cas d'urgence.
La Police cantonale charge un médecin ou du personnel médical qualifié des examens corporels plus approfondis.
La Police cantonale peut fouiller des véhicules ou d'autres choses mobilières
Les dispositions du CPP sont applicables par analogie à l'analyse d'enregistrements.
La fouille est, dans la mesure du possible, effectuée en présence de la personne qui a la maîtrise de la chose. En son absence, un procès-verbal de la fouille est établi et remis à cette personne.
La Police cantonale et les communes sont habilitées à pénétrer dans un immeuble privé si l'accomplissement de leurs tâches de police l'exige.
La Police cantonale ne peut pénétrer dans une maison, un appartement ou un local sans l'accord de l'ayant droit et perquisitionner, hormis dans les cas prévus à l'article 107, alinéa 1, lettre d, que
La perquisition a lieu en présence de la personne qui a la maîtrise de l'objet. En son absence, il convient de s'assurer la présence d'une autre personne, si la situation le permet. Un procès-verbal de la fouille est établi et remis à qui de droit.
… *
Dans les cas visés aux articles suivants, la Police cantonale est tenue d'obtenir une autorisation écrite de la préfète ou du préfet qui a compétence à raison du lieu si elle n'a pas obtenu l'accord de l'ayant droit et qu'il n'y a pas péril en la demeure:
Si elle agit sans autorisation écrite dans un cas visé à l'alinéa 1, elle doit justifier son acte et établir un procès-verbal.
La Police cantonale peut mettre un animal ou une chose en sûreté
La personne dont l'animal ou la chose a été mis en sûreté est informée du motif de cette mesure.
Les animaux et les choses mis en sûreté sont consignés dans un inventaire dont les personnes concernées reçoivent copie.
Les animaux et les choses sont pourvus d'une marque distinctive et conservés par l'autorité. Les animaux sont confiés à la garde de personnes compétentes.
Les dispositions de la législation spéciale fédérale, notamment du droit des armes, sont réservées.
Dès que les conditions préalables à la mise en sûreté ont disparu, les animaux et les choses, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, sont restitués à la personne à laquelle ils ont été enlevés, sauf s'il subsiste un doute quant au droit que cette personne a sur eux.
Si, dans le cas prévu par l'article 101, alinéa 1, lettre b, plusieurs personnes font valoir un droit sur un animal ou une chose à restituer ou qu'il subsiste un doute quant à leur droit sur ledit objet ou ledit animal, un délai est imparti aux intéressés pour obtenir une décision judiciaire quant à leur droit à la restitution. Sans production d'un tel document à l'échéance de ce délai, l'animal ou la chose est restituée à la personne à laquelle il avait été enlevé.
Si la chose a été réalisée, la restitution porte sur le produit de sa réalisation.
Une chose mise en sûreté en application de l'article 101 peut être réalisée
La Police cantonale entend préalablement la personne concernée.
Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance l'autorité habilitée à procéder à la réalisation.
Des choses peuvent être détruites sans indemnisation, lorsque
La Police cantonale entend préalablement la personne concernée.
Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation ainsi que les frais de réalisation ou de destruction sont couverts par l'ayant droit.
La restitution de l'animal, de la chose ou du produit de sa réalisation peut être subordonnée au règlement des frais.
Si le paiement n'intervient pas dans un délai raisonnable imparti à cet effet, la chose peut être réalisée ou détruite.
La Police cantonale lance un avis de recherche au sujet d'une personne dont le lieu de séjour est inconnu, lorsque
L'avis de recherche est révoqué dès qu'il devient sans objet.
Si d'autres méthodes d'investigation sont restées sans résultat ou n'ont aucune chance d'aboutir, la Police cantonale peut rechercher une personne portée disparue ou évadée
Les mesures prévues à l'alinéa 1, lettres b, e, f et g doivent être approuvées par le tribunal cantonal des mesures de contrainte.
La Police cantonale peut ordonner une recherche publique avec photographie et indications sur la personne concernée
La Police cantonale peut *
La comparaison automatisée conformément à l'alinéa 1, lettre b est admissible *
… *
La Police cantonale peut établir une photographie des occupantes et occupants d'un véhicule lorsque la comparaison automatisée a permis de constater une concordance. *
Un système mobile de recherches informatisées peut être utilisé à un même emplacement durant 30 jours au maximum; le même emplacement peut être réutilisé après 30 jours.
L'emplacement des systèmes fixes de recherches informatisées est examiné chaque année et la Police cantonale publie un rapport.
La commandante ou le commandant de la Police cantonale ou la personne assurant sa suppléance ordonne les recherches automatisées de véhicules.
Elle ou il peut déléguer la compétence d'ordonner une recherche automatisée de véhicules à l'aide d'un système mobile, par voie de règlement ou dans un ordre de service, aux cadres de niveau 2 au maximum.
Les données collectées en vertu de l'article 109 sont conservées 60 jours au maximum puis sont automatiquement détruites, sauf si une analyse a été ordonnée conformément à l'alinéa 3 ou si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure.
Le Conseil-exécutif fixe la durée de conservation par voie d'ordonnance, dans le cadre fixé à l'alinéa 1.
La Police cantonale peut analyser les données conservées, sur ordre de la commandante ou du commandant de la Police cantonale,
Si les données ont été analysées et sont utilisées dans le cadre d'une procédure, elles sont détruites conformément aux dispositions du droit procédural concerné.
La Police cantonale peut
Elle peut permettre aux autorités de police fédérales, cantonales et communales, à la police nationale du Liechtenstein et à l'OFDF de procéder à des comparaisons automatisées dans la mesure où leurs bases légales sont équivalentes.
Le droit d'accès aux données est régi par la législation cantonale sur la protection des données ou par le droit procédural concerné si les données ont été analysées.
L'accès aux données qui pourrait annihiler directement des mesures de droit administratif ou pénal peut être différé.
Les voies de droit sont régies par l'article 184.
La Police cantonale consigne au moins les éléments suivants dans un procès-verbal:
L'autorité cantonale de surveillance de la protection des données contrôle régulièrement si les dispositions de la présente sous-section sont respectées et publie ses constatations.
Des données relatives à des personnes, des véhicules, des embarcations, des aéronefs et des conteneurs peuvent être saisies dans des systèmes de recherche aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.
Un tel avis de recherche est admissible dans le cadre de la procédure pénale et pour prévenir un danger pour la sécurité publique ou maintenir la sûreté intérieure
Dans le cadre d'un contrôle ciblé mené aux fins prévues par l'alinéa 2, la personne, le véhicule qu'elle utilise le cas échéant ou les choses qu'elle porte ou a avec soi peuvent être fouillés.
Afin de déceler et de prévenir des crimes ou des délits, la Police cantonale peut ordonner des recherches secrètes au sens de l'article 298a CPP si
La poursuite des recherches secrètes au-delà d'un mois est soumise à l'approbation du tribunal cantonal des mesures de contrainte.
Les dispositions des articles 298c et 298d CPP sont applicables par analogie.
Les voies de droit sont régies par l'article 184.
Afin de déceler et de prévenir des infractions, la Police cantonale peut ordonner une enquête préliminaire secrète
Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut, aux fins de préparer une enquête préliminaire secrète au sens de l'article 114 ou une investigation secrète selon les dispositions du CPP, doter des personnes d'une couverture dissimulant leur véritable identité.
Des documents officiels peuvent être établis ou modifiés pour constituer ou assurer une telle couverture.
Il ne pourra être fait usage d'une telle couverture qu'après l'approbation d'une enquête préliminaire secrète conformément à l'article 116, alinéa 1 ou d'une investigation secrète selon le CPP.
L'intervention d'agents ou d'agentes infiltrés requiert l'approbation du tribunal cantonal des mesures de contrainte.
La Police cantonale lui adresse sa demande au plus tard 24 heures après avoir ordonné l'enquête préliminaire secrète.
Les articles 141, 151 et 285a à 298, alinéas 1 et 2 CPP sont applicables par analogie.
Les voies de droit sont régies par l'article 184.
Afin de déceler et de prévenir des crimes ou des délits ou d'écarter des dangers, la Police cantonale peut observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements de son et d'images *
… *
La Police cantonale peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance à des fins d'observation lors des enquêtes préliminaires menées dans la poursuite des infractions prévues à l'article 269, alinéa 2 CPP, pour localiser une personne ou une chose, si la gravité de l'infraction le justifie.
La mise en place de dispositifs ne peut être ordonnée à l'encontre d'une personne que si des indices sérieux laissent présumer qu'elle s'apprête à commettre une infraction au sens de l'article 269, alinéa 2 CPP. L'article 271, alinéa 1 CPP est applicable par analogie à la protection du secret professionnel.
La mise en place de dispositifs ne peut être ordonnée à l'encontre de choses appartenant à des tierces personnes, telles qu'en particulier des véhicules, que si des faits déterminés permettent de supposer que la personne visée à l'alinéa 2 utilise des choses appartenant à ces tierces personnes. L'article 271, alinéa 3 CPP est applicable par analogie à la protection du secret professionnel.
La poursuite au-delà d'un mois d'une observation au sens de l'article 118 est soumise à l'approbation du Tribunal cantonal des mesures de contrainte. *
Les observations au sens de l'article 118a doivent être communiquées au Tribunal cantonal des mesures de contrainte pour approbation, dans les 24 heures après avoir été ordonnées. *
La Police cantonale arrête immédiatement l'observation dans les cas suivants:
Dans le cas visé à l'alinéa 1, lettre a, la Police cantonale communique la levée de la surveillance au Tribunal des mesures de contrainte.
Les enregistrements sont exploités sans retard et détruits au plus tard après 30 jours, dans la mesure où ils ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure pénale.
Les articles 141 et 283 CPP sont applicables par analogie.
Les articles 274 et 279 CPP sont aussi applicables par analogie aux observations menées conformément à l'article 118a. *
Les voies de droit sont régies par l'article 184. *
La Police cantonale peut, pour accomplir ses tâches, surveiller le domaine librement accessible au public au moyen d'appareils vidéo et audio prévus à cet effet, à condition que les personnes ne puissent pas être identifiées.
Lors de manifestations publiques ou dans le contexte de telles manifestations, la Police cantonale peut filmer ou photographier des personnes ou des groupes de personnes et enregistrer leurs propos au moyen d'appareils vidéo et audio de surveillance si des indices concrets justifient l'hypothèse que des actes punissables pourraient être commis au préjudice de personnes, d'animaux ou de biens.
Dans le cadre des tâches que la Police cantonale accomplit en vertu du CPP, elle peut utiliser des caméras vidéo portées sur le corps (caméras-piéton) afin de documenter des infractions.
Les caméras-piéton peuvent enregistrer les événements à partir du déclenchement de l'enregistrement et au plus durant les deux minutes qui précèdent. Sans déclenchement d'un enregistrement, les images filmées sont écrasées au fur et à mesure.
L'analyse des enregistrements vidéo est régie par l'article 127.
Avec l'approbation de la Police cantonale, les communes peuvent utiliser des appareils de vidéosurveillance dans des lieux publics déterminés librement accessibles pour prévenir ou poursuivre des infractions si de tels actes y ont été commis ou s'il faut s'attendre à ce qu'il en soit commis.
Le conseil communal a la compétence d'ordonner la vidéosurveillance au sens de l'alinéa 1.
Après concertation avec la Police cantonale, les personnes responsables de locaux de bâtiments cantonaux et les exploitantes et exploitants d'installations cantonales peuvent procéder à la vidéosurveillance interne et externe des bâtiments et des installations cantonaux *
Aux conditions fixées à l'alinéa 1, une commune peut protéger ses bâtiments et ses installations librement accessibles au public. Elle définit les compétences en la matière. *
La Direction de la sécurité peut signaler aux communes une situation de danger accru de crimes ou de délits et leur conseiller de procéder à la vidéosurveillance prévue aux articles 123 et 124, si des infractions figurant parmi les suivantes ont été commises à plusieurs reprises et qu'il faut s'attendre à ce qu'il y en ait d'autres:
Elle entend la commune et lui impartit un délai approprié pour prendre les mesures adaptées afin de contrer la situation de danger.
Le Conseil-exécutif peut, après avoir entendu la commune,
Le service compétent de la Direction de la sécurité exécute l'ordre visé à l'alinéa 3 et est responsable de la protection des données, conformément à l'article 8 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[11].
Si la vidéosurveillance est ordonnée sur la base de l'alinéa 3, la commune assume la moitié des frais engendrés par l'acquisition, l'installation et l'exploitation de la vidéosurveillance.
L'autorité compétente ordonne la vidéosurveillance par voie de décision conformément aux articles 123 à 124a et publie sa décision. *
La décision peut être contestée par un recours auprès de la Direction de la sécurité, pour autant que la LPJA ne prévoie pas la compétence du Tribunal administratif. *
L'autorité de surveillance compétente en matière de protection des données a qualité pour recourir.
La vidéosurveillance mise en place conformément aux articles 123 à 124a doit être signalée clairement. *
Les enregistrements vidéo sont analysés en cas de dénonciation ou de plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'une infraction et s'il faut s'attendre à ce qu'ils puissent servir de preuve. Dans le cas contraire, ils ne sont pas traités et sont détruits après 100 jours.
Les images sont analysées par la Police cantonale.
Si l'analyse fait apparaître des indices concrets de la commission d'autres infractions qui ne sont pas en rapport avec le fait à élucider, les données correspondantes seront également analysées.
Après analyse, les images sont traitées conformément aux dispositions du CPP.
Le Conseil-exécutif règle les modalités d'application par voie d'ordonnance. Il fixe en particulier
La Police cantonale peut exiger des établissements d'hôtellerie l'accès aux données de leur clientèle.
Dans la mesure où ces établissements saisissent ces données électroniquement, la Police cantonale peut demander et consulter, par voie électronique, les informations nécessaires à l'identification de personnes, aux fins d'écarter un danger, de mener des poursuites pénales ou d'assurer l'exécution de jugements pénaux, et effectuer des vérifications automatiques dans les systèmes de police.
La Police cantonale peut collaborer avec des personnes privées pour écarter un danger menaçant la sécurité et l'ordre public et pour déceler et prévenir des infractions.
Avant le début de la collaboration, les personnes privées doivent être averties qu'elles ne jouissent d'aucune prérogative de puissance publique et, qu'en aucun cas, elles ne sont en droit de commettre des infractions, ni d'en être les instigatrices ou les complices.
La Police cantonale peut indemniser les personnes privées pour les frais encourus. Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut décider au cas par cas de verser une prime pour des informations particulièrement précieuses.
La Police cantonale peut prendre des mesures pour protéger des personnes en dehors de la procédure pénale.
Elle peut en particulier doter des personnes d'une identité d'emprunt en vertu de l'article 288, alinéa 1 CPP et leur fournir les documents officiels nécessaires à cet égard. Cette mesure requiert l'approbation du tribunal cantonal des mesures de contrainte.
Si le besoin de protection n'existe plus ou que la personne menacée ne respecte pas les conditions fixées, la Police cantonale lève la mesure. Elle communique la levée de la mesure visée à l'alinéa 2 au tribunal cantonal des mesures de contrainte.
La Police cantonale peut recourir à la contrainte directe contre les personnes, les animaux ou les choses pour accomplir ses tâches légales, en se servant des moyens et instruments appropriés.
Le recours à la contrainte directe doit être précédé d'une commination, si le but et les circonstances de l'action l'autorisent.
La Police cantonale peut entraver une personne au moyen de liens
L'emploi de liens est admissible pendant les transports pour assurer la sécurité.
Lorsque les autres moyens de contrainte disponibles ne suffisent pas, la Police cantonale peut recourir aux armes à feu d'une manière proportionnée aux circonstances, en particulier
Si les circonstances l'exigent, une arme à feu peut également être utilisée contre des animaux et des choses.
L'usage de l'arme à feu est précédé d'une sommation claire, dans la mesure où la mission et les circonstances le permettent.
Dans les cas où l'usage de l'arme à feu est indiqué, il est possible de tirer un coup de semonce si la sommation est restée sans effet ou que les circonstances en font d'emblée apparaître l'inutilité.
Il est immédiatement porté assistance aux personnes qui ont été blessées lors du recours à la contrainte directe et un secours médical leur est dispensé, pour autant que cela soit nécessaire et que les circonstances le permettent.
La Police cantonale peut exiger par voie de décision le remboursement de tout ou partie des frais découlant de ses prestations *
Elle peut répercuter les frais découlant de prestations fournies par des tiers mandatés dans l'accomplissement de prestations qui lui incombent.
… *
Les décisions de remboursement de frais rendues en vertu de l'article 137 peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de la Police cantonale dans les 30 jours à compter de leur notification.
La commandante ou le commandant de la Police cantonale statue sur l'opposition.
La Police cantonale peut facturer des prestations conformément à l'article 14 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)[12]. *
Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les prestations pouvant être facturées et les bases de calcul applicables ou le montant des émoluments.
La Police cantonale prélève, auprès des collectivités et organismes publics dont dépendent les organisations de sécurité et de sauvetage qui opèrent sur le territoire cantonal, un montant approprié pour les prestations visées à l'article 9, alinéa 1, lettre d.
Le montant de la contribution financière est déterminé au pro rata de l'utilisation et peut être fixé de manière forfaitaire par contrat.
Au surplus, les dispositions de la LFP sont applicables.
Le traitement des données est régi par les dispositions de la LCPD, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. Le droit fédéral et la législation spéciale sont réservés. *
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1 sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données particulièrement dignes de protection, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur sont attribuées par la présente loi.
La Police cantonale peut procéder au profilage, s'il y a lieu de croire qu'une personne a commis, commet ou planifie un crime ou un délit, ou qu'elle expose la sécurité publique à un danger concret ou l'a fait dans le passé.
Les données sont détruites dans les cinq ans, pour autant que
La Police cantonale se sert des systèmes de traitement de données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales et au contrôle de la gestion de ses affaires.
Elle veille au respect des dispositions cantonales pertinentes sur la sûreté de l'information et la protection des données. Elle peut y déroger si ladite protection s'en trouve accrue.
Si elle traite des données personnelles dans un système de traitement de données de la Confédération, les dispositions du droit fédéral sont applicables.
La Police cantonale peut, au cas par cas, communiquer des données personnelles, y compris des données particulièrement dignes de protection, à des autorités de la Confédération ou d'autres cantons et à d'autres autorités du canton et des communes, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement, par elle-même ou par l'autorité destinataire, de tâches au sens de la présente loi.
En matière internationale, les dispositions spéciales du droit fédéral, notamment celles du CPP relatives à l'entraide judiciaire et celles de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)[13], sont réservées.
L'échange direct de données, sur demande ou spontané, avec des autorités étrangères de police ou de poursuite pénale liées à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (Etats Schengen) est régi par la loi fédérale du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS)[14] et l'article 355c CP.
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1, lettre b peuvent, au cas par cas, communiquer des données personnelles, y compris des données particulièrement dignes de protection, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement, par elles-mêmes ou par l'autorité destinataire, de tâches au sens de la présente loi.
Les autorités cantonales et communales sont habilitées, sous réserve d'obligations particulières de garder le secret, à communiquer des données personnelles, y compris des données particulièrement dignes de protection, à la Police cantonale et aux organes de police des communes en vue de l'accomplissement de tâches au sens de la présente loi.
Lorsque des biens juridiques de première importance tels que la vie ou l'intégrité corporelle sont menacés ou qu'une telle menace est imminente, les autorités cantonales et communales sont tenues de le communiquer immédiatement à la Police cantonale sans égard à l'obligation de garder le secret.
Les personnes référentes de la gestion cantonale des menaces désignées par des autorités ou des institutions cantonales ou communales ou par des établissements de santé et des structures d'accueil sont habilitées à recevoir toute communication concernant une éventuelle mise en danger de l'intégrité physique, psychique ou sexuelle et à la transmettre à la Police cantonale.
La Police cantonale peut collaborer avec les organismes publics et privés concernés et tenir des réunions de synthèse pour identifier des dangers concrets tels que définis à l'alinéa 1 et prévenir des infractions graves contre la vie ou l'intégrité corporelle.
Les personnes et les organismes prenant part à une réunion de synthèse peuvent échanger des données personnelles dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs visés à l'alinéa 2; des données particulièrement dignes de protection peuvent aussi être communiquées, pour autant que ce soit impérativement nécessaire.
La Police cantonale peut collaborer par voie électronique avec les autorités de police de la Confédération et d'autres cantons pour déceler, prévenir ou élucider des crimes ou des délits ou pour rechercher des personnes portées disparues ou évadées. *
Elle peut, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, *
Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, elle peut octroyer l'accès par une procédure d'appel à certains de ses systèmes de traitement de données *
Les droits d'accès, les restrictions et les modalités de détail sont soumis aux dispositions cantonales régissant la sûreté de l'information et la protection des données, pour autant que le droit supérieur n'en dispose pas autrement.
La Police cantonale peut, au cas par cas, communiquer des données personnelles à des personnes privées, y compris des données particulièrement dignes de protection, dans la mesure nécessaire et pour autant
L'alinéa 1 est applicable par analogie aux autorités visées à l'article 2, alinéa 1, lettre b.
La Police cantonale veille à la protection électronique des données qu'elle traite contre les manipulations, l'utilisation abusive et le vol, par la mise en œuvre de mesures organisationnelles et techniques appropriées et adaptées à l'état actuel de la technique.
Elle garantit la sécurité physique de ses installations techniques et systèmes de traitement des données.
Les autorités visées à l'article 2, alinéa 1, lettre b veillent à la sécurité des données traitées par elles conformément aux alinéas 1 et 2.
La Police cantonale peut soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes les personnes privées qui, dans le cadre des tâches ou prestations qui leur sont déléguées, sont autorisées à accéder directement ou à traiter ou consulter de manière autonome les données traitées par la Police cantonale. La procédure prévue aux articles 160 et suivants est applicable par analogie.
La personne chargée de la protection des données au sein de la Police cantonale surveille l'organisation, la procédure et les installations techniques utilisées en matière de traitement des données et veille au respect des principes de légalité et d'opportunité.
Elle n'est pas liée par des instructions dans l'accomplissement de cette fonction.
Sur requête, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte établit une attestation de capacité civile
L'attestation de capacité civile contient les indications suivantes:
Dans les cas prévus par la loi, la commune établit un certificat de bonnes mœurs avec les informations complémentaires définies dans la loi.
La Police cantonale établit des rapports d'information à l'intention des autorités pénales et des services civils et militaires qui les requièrent, si la loi le prévoit ou si l'accomplissement des tâches légales de l'autorité requérante l'exige impérativement.
La requête expose le but du rapport et la nature des informations demandées et fait état des bases légales.
En cas de doute, la Direction de la sécurité décide s'il convient d'établir le rapport demandé. *
Si le droit d'être entendu n'est pas accordé par l'autorité requérante, la Police cantonale entend la personne concernée.
La Police cantonale est dirigée par le commandant ou la commandante.
Les moyens en personnel et en matériel nécessaires sont mis à la disposition de la Police cantonale pour l'accomplissement de ses tâches.
La Police cantonale dispose de postes de police décentralisés et tient compte, dans leur répartition à l'échelle régionale, des différentes situations en termes de sécurité.
La Police cantonale
La Police cantonale se compose
Le Conseil-exécutif peut définir d'autres catégories par voie d'ordonnance.
Les agents et agentes de police disposent d'un brevet fédéral de policier ou d'un diplôme au moins équivalent obtenu au terme d'un examen professionnel supérieur. Les assistants et assistantes de sécurité sont titulaires d'un brevet. Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut prévoir des exceptions.
Les collaboratrices et collaborateurs mentionnés à l'article 155, alinéa 3 et les aspirantes et aspirants disposent en principe du statut de policier. La commandante ou le commandant de la Police cantonale peut conférer ce statut à d'autres personnes, dans la mesure où leur activité est soumise à des exigences comparables. Elle ou il en informe le Conseil-exécutif. *
Les collaborateurs et collaboratrices disposant du statut de policier sont intégrés au plan de la police de la Caisse de pension bernoise.
En cas de changement de fonctions au sein de la Police cantonale, le commandant ou la commandante décide, en fonction des circonstances, s'il y a lieu de maintenir le statut de policier.
Toute personne quittant la Police cantonale perd ce statut.
Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut accorder des soutiens financiers à des associations réservées aux membres de la police ou à des activités servant les intérêts de la Police cantonale.
La législation cantonale sur le personnel s'applique aux collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale, sauf dispositions contraires de la législation sur la police.
Une bonne réputation est indispensable à un engagement au sein de la Police cantonale; les collaboratrices et collaborateurs visés à l'alinéa 2 doivent également être titulaires de la nationalité suisse. *
Les agentes et agents de police et les assistantes et assistants de sécurité doivent, outre satisfaire aux conditions visées à l'alinéa 1, avoir accompli avec succès respectivement le cursus d'agente ou d'agent de police et le cursus d'assistante ou d'assistant de sécurité. *
Les candidates et candidats à chacun des cursus visés à l'alinéa 2 doivent disposer des qualités mentales et physiques, de la personnalité et des aptitudes en communication requises. *
Les agentes et agents de police et les assistantes et assistants de sécurité sont engagés à l'essai pour toute la durée des cursus mentionnés à l'alinéa 2 et pour les six mois suivant leur intégration à titre de collaboratrices et collaborateurs dans le service de police. Dans des cas exceptionnels, la période d'essai peut être prolongée de six mois. *
La Police cantonale peut soumettre en tout temps ses collaborateurs et collaboratrices et les personnes avec lesquelles elle envisage d'instaurer des rapports de travail à un contrôle de sécurité relatif aux personnes pour s'assurer qu'ils ont une bonne réputation et sont dignes de confiance lorsque, dans le cadre de leurs activités,
La personne faisant l'objet du contrôle doit donner son consentement et apporter son concours à l'établissement des faits.
Le contrôle de sécurité relatif aux personnes consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à d'éventuelles activités pénalement répréhensibles et à sa situation financière.
Les données peuvent être recueillies
La Police cantonale communique les résultats du contrôle de sécurité relatif aux personnes à la personne concernée.
La personne qui a fait l'objet du contrôle peut consulter le dossier correspondant dans les dix jours et demander la rectification de données inexactes.
Si des informations s'opposent à l'engagement d'une personne au sein de la Police cantonale, il est possible
Le commandant ou la commandante ainsi que la personne assurant sa suppléance sont nommés par le Conseil-exécutif. L'engagement des autres collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale ressortit à la Direction de la sécurité. *
Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale qui ont le statut de policier sont assermentés par le directeur ou la directrice de la sécurité. Le commandant ou la commandante peut prévoir l'assermentation d'autres services ou l'assermentation de certains collaborateurs et collaboratrices. *
L'assermentation implique un serment ou une promesse solennelle, dont la teneur est la suivante: «Je jure / Je promets de respecter les droits et libertés de chacun, d'observer strictement la Constitution et les lois, de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge, et de défendre les valeurs de la Police cantonale.» *
Avant l'entrée en service, les rapports de travail peuvent être résiliés moyennant un préavis de sept jours après notification de la décision, si les conditions d'admission ou d'engagement ne sont plus remplies ou que, pour des motifs pertinents, la personne concernée n'est pas en mesure de prendre ses fonctions.
Les agents et les agentes de police ainsi que les assistants et assistantes de sécurité accomplissent en règle générale leur service en uniforme et armés, sauf décision contraire du commandant ou de la commandante.
L'équipement de base nécessaire à l'accomplissement du service, y compris les armes, leur est remis aux frais du canton, à titre de prêt.
Les agents et les agentes de police ainsi que les assistants et assistantes de sécurité attestent de leur droit à accomplir des activités policières par le port de l'uniforme ou en présentant leur carte de légitimation.
Les collaborateurs et collaboratrices ne portant pas l'uniforme attestent de leur statut en présentant leur carte de légitimation avant l'accomplissement de l'acte de police. Lorsque les circonstances ne le permettent pas, la carte est présentée dès que possible.
Le commandant ou la commandante peut ordonner le stationnement, si les besoins du service ou une répartition appropriée et efficace des tâches au sein du personnel l'exigent. La situation personnelle des intéressés est prise en considération dans la mesure du possible.
Les agents et agentes de la Police cantonale sont en principe libres de choisir leur lieu de domicile, sous réserve des alinéas 2 et 3.
Dans des cas fondés par les besoins du service, le commandant ou la commandante peut contraindre des agents et agentes de la Police cantonale à élire domicile dans le canton de Berne ou dans ses alentours immédiats.
Il ou elle peut, pour des motifs importants inhérents au service, définir une obligation de domicile plus stricte.
Lors d'événements extraordinaires, le commandant ou la commandante peut mettre tous les agents et toutes les agentes de la Police cantonale ou certains d'entre eux en état d'alerte.
Lors d'événements particuliers, les agents et les agentes de la Police cantonale peuvent être mobilisés même en dehors de leurs heures de service.
Le service de piquet est en principe compensé par une allocation. Lorsque les circonstances le justifient, les collaborateurs et collaboratrices fréquemment de piquet peuvent recevoir une bonification en temps.
Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les dispositions relatives à des prestations particulières telles que le service de piquet, les frais, les allocations et le bonus-temps, lorsqu'elles dérogent au droit ordinaire du personnel; ce faisant, il tient compte de manière appropriée des exigences, des besoins et des contraintes propres au service de police. Il peut déléguer sa compétence à la Direction de la sécurité. *
Il édicte des dispositions dérogatoires en particulier pour
Les collaborateurs et collaboratrices avec le statut de policier sont habilités à intervenir également en dehors de leur service sur l'ensemble du territoire cantonal en cas de crime, de délit ou de danger lorsque les collaborateurs et collaboratrices de la police en service ne peuvent pas se rendre sur place en temps utile.
Les observations issues d'une enquête de police sur un collaborateur ou une collaboratrice de la Police cantonale doivent être communiquées à l'autorité d'engagement.
L'enquête selon l'alinéa 1 doit concerner un crime, un délit ou une contravention répétée.
Les membres de la Police cantonale contre lesquels une poursuite pénale est ouverte pour un crime ou un délit sont tenus d'en informer l'autorité d'engagement.
Ils informent leurs supérieurs si, pour d'autres raisons, ils sont empêchés d'exécuter leur service ou en sont entravés notablement.
La Police cantonale peut, pour conserver la vue d'ensemble en intervention, faire usage d'appareils permettant de localiser les collaborateurs et collaboratrices sur le terrain, dans la mesure où leur protection ou la complexité de l'intervention l'exige.
Les collaboratrices et collaborateurs de la Police cantonale sont tenus d'exécuter en tout temps leurs devoirs de service, de respecter la discipline, de veiller à la bonne image de la Police cantonale et de défendre ses valeurs. *
Des mesures de droit du personnel et d'autres mesures prévues par la présente loi peuvent être prises à l'encontre des collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale qui enfreignent, intentionnellement ou par négligence, leurs devoirs de service.
D'autres mesures au sens de l'article 174, alinéa 2 sont
Les mesures au sens de l'alinéa 1 peuvent être combinées et assorties de charges et de conditions.
Il incombe à l'autorité d'engagement de prononcer ces mesures.
Lorsqu'une procédure est en cours, il est possible d'ajourner un changement de fonctions annoncé ou une promotion imminente.
La résiliation des rapports de travail au sens des articles 22 et 25 et suivant de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[15] est réservée.
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance.
Il règle en particulier les conditions d'engagement, et peut notamment prévoir des exceptions à l'obligation d'être titulaire de la nationalité suisse et d'avoir accompli avec succès une formation de base dans une école de police.
Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la Direction de la sécurité. *
La responsabilité du canton et la procédure sont en principe régies par la LPers.
La responsabilité des communes et la procédure sont en principe régies par les dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[16].
La responsabilité personnelle d'organes cantonaux et communaux est exclue.
La responsabilité et la réparation morale sont exclues dans le cas de mesures licites exécutées contre des personnes au sens de l'article 6 par les organes de police du canton et les organes communaux chargés de l'ordre.
… *
Les tiers qui prêtent assistance aux autorités de police dans l'accomplissement de leurs tâches ont un droit à la réparation du dommage subi de ce fait.
Les prétentions opposables le cas échéant aux auteurs et auteures de dommages sont cédées de par la loi au canton ou à la commune pour le montant des dommages-intérêts versés.
Le canton prend à sa charge le supplément de frais que les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale, répondant de dommages qu'ils ont causés, doivent assumer en raison de dispositions juridiques différentes en un lieu d'intervention situé hors du canton.
L'article 54 LPers s'applique aux dommages personnels et matériels subis par les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale.
Lors de circonstances particulières, la Police cantonale peut verser des prestations supplémentaires aux personnes lésées ou à leurs parents survivants, sur demande de leur part, dans la mesure où le dommage subi n'est pas réparé d'une autre manière.
Le canton est subrogé à l'agent ou à l'agente dans ses prétentions envers les tiers répondant du dommage.
Lorsque des collaborateurs ou collaboratrices de la Police cantonale sont impliqués dans une procédure de par l'exercice de leurs fonctions ou sont amenés à faire valoir leurs droits, le canton prend en charge, à leur demande, les frais de justice et d'avocat.
La demande de protection juridique peut être rejetée
Le remboursement de tout ou partie des frais peut être exigé en cas de violation des devoirs de manière intentionnelle ou par négligence grave.
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Les voies de droit sont régies par la LPJA, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
Le Tribunal administratif du canton de Berne statue sur les recours formés contre la communication de recherches secrètes dans le cadre de l'enquête préliminaire au sens des articles 111 et suivants, d'enquêtes préliminaires secrètes au sens des articles 114 et suivants et de mesures d'observation dans le cadre d'une enquête préliminaire au sens des articles 118 et suivants. *
Un recours peut être formé auprès d'une commission de recours contre les résultats d'examen qui comptent pour la réussite du cursus d'agente ou d'agent de police ou de celui d'assistante ou d'assistant de sécurité.
Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif contre les décisions sur recours rendues par la commission de recours.
Dans le cadre de recours contre des résultats d'examen, le grief d'inopportunité n'est pas recevable.
Le Conseil-exécutif règle la composition et l'organisation de la commission de recours par voie d'ordonnance.
Les contrats sur les ressources entre la Direction de la police et des affaires militaires et une commune qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables et sont soumis à l'ancien droit.
Le montant forfaitaire à payer prévu à l'article 48 est déduit du montant d'achat prévu dans le contrat sur les ressources.
Des adaptations ou des compléments aux contrats sur les ressources visés à l'alinéa 1 peuvent faire l'objet d'avenants soumis au nouveau droit.
Les contrats sur la délégation de compétences de police judiciaire entre la Direction de la police et des affaires militaires et une commune qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables.
L'entrée en vigueur de la présente loi emporte résiliation des contrats qui existent entre la Direction de la police et des affaires militaires et une commune sur les interventions policières (contrats d'intervention) et sur les prestations de patrouille de police (contrats de patrouille), lesquels font l'objet d'un décompte au pro rata.
Les actes législatifs suivants sont abrogés:
| 1. | loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol; RSB 551.1), | ||
| 2. | loi du 20 juin 1996 sur la Police cantonale (LPC; RSB 552.1). | ||
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les montants forfaitaires initiaux prévus par l'article 48 sont fixés comme suit:
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Zybach
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 6 mars 2019
Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation populaire du 10 février 2019, constate:
La loi sur la police (LPol) a été acceptée par 209'383 voix contre 64'555.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
ACE n° 1272 du 20 novembre 2019:
1. La loi du 10 février 2019 sur la police entre en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Les articles 54 à 57, 83, alinéa 1, lettre h, 84, alinéa 4 et 118 à 120 ne seront applicables qu'à partir d'une date ultérieure qui sera arrêtée par le Conseil-exécutif.[20]
3. L'article 35a de la loi du 8 juin 1997 sur la police reste applicable jusqu'à une date ultérieure qui sera arrêtée par le Conseil-exécutif.[21]
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.02.2019 | 01.01.2020 | Texte législatif | première version | 19-077 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 15 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 16 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 16 al. 2 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 16 al. 3 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 22 al. 2 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 23 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 24 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 28 al. 3 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 34 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 37 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 38 al. 2 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 40 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 41 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 42 al. 3 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 42 al. 4 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 42 al. 5 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 51 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 53 al. 3 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 59 al. 2 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 60 al. 2 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 60 al. 3 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 125 al. 2 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 152 al. 3 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 163 al. 1 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 163 al. 2 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 169 al. 4 | modifié | 21-020 |
| 24.02.2021 | 01.04.2021 | Art. 176 al. 3 | modifié | 21-020 |
| 15.06.2022 | 01.01.2023 | Art. 138 al. 1 | modifié | 22-098 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 9 al. 1, f | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 52 al. 2a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 53 al. 2 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 74 al. 2, a | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 74 al. 2, b | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 74 al. 2, c | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Titre 7.2.2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 76 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 79 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 81 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 81 al. 1, a | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 81 al. 1, b | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 81 al. 1, c | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 81 al. 1, d | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 81 al. 1, e | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 81 al. 1, f | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 83 al. 1, f | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 83 al. 1, g | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 83 al. 1, h | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 83 al. 3 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 83 al. 3, a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 83 al. 3, b | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 84 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 84 al. 4 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 86 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 91 al. 1, d | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 100 al. 1, c | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 100 al. 1, d | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 100 al. 1, e | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 100 al. 3 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 100a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Titre 7.2.12 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 107 al. 1, d | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 | titre modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 1, a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 1, b | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 2, a | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 2, b | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 2, c | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 3 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109 al. 4 | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109b | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109c | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109d | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109e | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 109f | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Titre 7.2.16 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 118 | titre modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 118 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 118 al. 2 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 118a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 119 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 119 al. 2 | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 119a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 120 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 120 al. 3 | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 122a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 124 | titre modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 124 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 124 al. 1, a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 124 al. 1, b | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 124 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 124a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 125 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 125 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 126 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 128 al. 1, a | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 137 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 137 al. 1, a | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 137 al. 3 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 137a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 141 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 146a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 2, a | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 2, b | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 2, c | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 3 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 3, a | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 3, b | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 3, c | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 3, d | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 3, e | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 147 al. 3, f | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 154 al. 1, c | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 154 al. 1, d | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 154 al. 1, e | introduit | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 156 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 159 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 159 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 159 al. 3 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 159 al. 4 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 163 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 163 al. 3 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 174 al. 1 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 175 al. 1, b | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 178 al. 2 | abrogé | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 184 al. 2 | modifié | 24-036 |
| 28.11.2023 | 01.08.2024 | Art. 184a | introduit | 24-036 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.02.2019 | 01.01.2020 | première version | 19-077 |
| Art. 9 al. 1, f | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 15 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 16 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 16 al. 2 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 16 al. 3 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 22 al. 2 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 23 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 24 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 28 al. 3 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 34 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 37 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 38 al. 2 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 40 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 41 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 42 al. 3 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 42 al. 4 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 42 al. 5 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 51 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 52 al. 2a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 53 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 53 al. 3 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 59 al. 2 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 60 al. 2 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 60 al. 3 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 74 al. 2, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 74 al. 2, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 74 al. 2, c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Titre 7.2.2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 76 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 79 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 81 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 81 al. 1, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 81 al. 1, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 81 al. 1, c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 81 al. 1, d | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 81 al. 1, e | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 81 al. 1, f | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 83 al. 1, f | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 83 al. 1, g | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 83 al. 1, h | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 83 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 83 al. 3, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 83 al. 3, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 84 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 84 al. 4 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 86 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 91 al. 1, d | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 100 al. 1, c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 100 al. 1, d | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 100 al. 1, e | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 100 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 100a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Titre 7.2.12 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 107 al. 1, d | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 109 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | titre modifié | 24-036 |
| Art. 109 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 109 al. 1, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109 al. 1, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 109 al. 2, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 109 al. 2, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 109 al. 2, c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 109 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 109 al. 4 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109d | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109e | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 109f | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Titre 7.2.16 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 118 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | titre modifié | 24-036 |
| Art. 118 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 118 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 118a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 119 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 119 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 119a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 120 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 120 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 122a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 124 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | titre modifié | 24-036 |
| Art. 124 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 124 al. 1, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 124 al. 1, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 124 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 124a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 125 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 125 al. 2 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 125 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 126 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 128 al. 1, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 137 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 137 al. 1, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 137 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 137a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 138 al. 1 | 15.06.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-098 |
| Art. 141 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 146a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 147 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 147 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 147 al. 2, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 147 al. 2, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 147 al. 2, c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 147 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 147 al. 3, a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 147 al. 3, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 147 al. 3, c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 147 al. 3, d | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 147 al. 3, e | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 147 al. 3, f | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 152 al. 3 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 154 al. 1, c | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 154 al. 1, d | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 154 al. 1, e | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |
| Art. 156 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 159 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 159 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 159 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 159 al. 4 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 163 al. 1 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 163 al. 2 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 163 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 163 al. 3 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 169 al. 4 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 174 al. 1 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 175 al. 1, b | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 176 al. 3 | 24.02.2021 | 01.04.2021 | modifié | 21-020 |
| Art. 178 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | abrogé | 24-036 |
| Art. 184 al. 2 | 28.11.2023 | 01.08.2024 | modifié | 24-036 |
| Art. 184a | 28.11.2023 | 01.08.2024 | introduit | 24-036 |