Le canton de Berne adhère à la convention du 14 novembre 2019 entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)[2], qui est publiée sous le numéro ROB 21-037.
559.17
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)
du 08.09.2020 (état au 01.04.2021)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale (ConstC)[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1 Adhésion
Art. 2 Modifications mineures
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3 Dénonciation
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l'article 31, alinéa 1 ou à approuver sa dissolution conformément à l'article 32, alinéa 1.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5 Votation populaire facultative
Le présent arrêté est soumis à la votation populaire facultative.
Egress
Berne, le 8 septembre 2020
Au nom du Grand Conseil,
le président: Costa
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 17 février 2021
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP).
L'arrêté du Grand Conseil doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
ACE n° 506 du 28 avril 2021:
entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2021
21-036
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 08.09.2020 | 01.04.2021 | Texte législatif | première version | 21-036 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 08.09.2020 | 01.04.2021 | première version | 21-036 |